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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 8 juillet 2024
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Cessy.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 8 juillet 2024)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Investissement et développement économique,
FOLIO 319
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 JUILLET 2024
PROCÈS -VERBAL VALANT COMPTE RENDU
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 26
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 20
Le huit juillet deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal de CESSY,
régulièrement convoqué le deux juillet deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance
ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Christophe BOUVIER. Maire.
Présents : M. SCHIAVONE Alexandre, Mme REVELLAT Patricia, Mme TEXIER
Evelyne, Mme VIPREY Serenella, M. PRUDENTINO Vincent, adjoints au Maire.
Mme COTTRON Marie, M. GAVAGGIO Emmanuel, Mme DELOISON Cécile, M.
MORVAN Rodolphe, M. TARAN Cyril, M. DELLENBACH Christian, M.
HERNIOLE Denis, Mme MULLER Lauryne, M. GUILLAUMARD Xavier,
conseillers municipaux.
Procurations :
M. MARIE Jean-Noël donne procuration à M. SCHIAVONE Alexandre
M. LAROUR Pascal donne procuration à M. BOUVIER Christophe
Mme DE CHAIGNON Mélanie donne procuration à Mme TEXIER Evelyne Mme LIABAT-ESCARMENT Séverine donne procuration à Mme REVELLAT _ Patricia
a
M. COMMUNAL Jean-Paul donne procuration à M. HERNIOLE Denis
Mme MIRAILLET Chantal donne procuration à Mme MULLER Lauryne
Absents /Excusés : M. DAVID Laurent, M. BRODIER Romain, Mme MAILLARD
Monique, M. BONCOUR Philippe, Mme GIROD Célia
Secrétaire de séance : Madame Cécile DELOISON a
rene FOLIO 320
Avant l’ouverture de séance, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Mme
BURCKEL Mégane au sein du conseil municipal suite à la démission de M. NICOD
Thierry. Il informe l’assemblée qu’elle aura voix délibérative à compter du conseil
municipal du mois de septembre prochain.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00, et remercie les membres présents.
Monsieur le Maire procède à la lecture des procurations et à la lecture de l’ordre du
jour et demande au Conseil Municipal de nommer un secrétaire de séance.
Après un appel à candidature, Madame Cécile DELOISON est désignée secrétaire de
séance.
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 6 mai 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée si le procès-verbal de la
séance du 6 mai 2024 appelle des observations.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
Le Conseil Municipal,
> ADOPTE le procès-verbal de la séance du 6 mai 2024.
2 - Rétrocession foncière du Domaine d’Hestia à la Commune de
Cessy
Rapporteur : Madame Patricia REVELLAT
Madame REVELLAT explique à l’assemblée que la Commune a demandé à la SAS
IMOTIS lotisseur du Domaine d’Hestia la rétrocession des parcelles AI 336 et AI 337,
d’une superficie de 155m? pour la première et de 18m° pour la deuxième, à la mairie.
Cette rétrocession permet de régulariser la situation foncière suite aux travaux d’amé-
nagement de la voie réalisé sur la Route des Vignes.
L’acquisition des parcelles figurant au cadastre sous la référence AI 336 et AI 337 est
proposée à l’euro symbolique, les frais d’enregistrement étant à la charge de la Com-
mune. FOLIO 321
Cette régularisation permettrait à la Commune de détenir la propriété de l’intégralité
du trottoir Route des Vignes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acquérir les parcelles AI 336 et AI 337
d’une superficie de 155m?° et de 18m? à l’euro symbolique, les frais d’enregistrement
étant à la charge de la Commune.
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> DECIDE d'acquérir la parcelle AI 336 et AI 337 correspondant à la création
d’un trottoir Route des Vignes et à la pose des containers semi-enterrés pour le
tri et les déchets ménagers à l’euro symbolique ;
> DIT que toutes les taxes, frais et accessoires liés à la présente acquisition seront
à la charge de la Commune ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires en vue
de l’acquisition desdites parcelles ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tous les
documents se rapportant à cette cession ;
3 - Augmentation du temps de travail de deux emplois à temps non
complet - modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-
8,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant
de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
+ Afin d’ajuster les emplois aux besoins liés à l’augmentation continue du
nombre d’enfants accueillis à la cantine et durant les temps scolaires,
périscolaires, extrascolaires, de les rendre plus attractifs et limiter la
précarité des agents occupants ses emplois : D
ner FOLIO 322
Il serait nécessaire d’augmenter le temps de travail d’un emploi d’agent périscolaire et
d’un emploi d’agent d’entretien :
Agent périscolaire
Emploi actuel Nouvel emploi
, . Adjoints territoriaux Adjoints territoriaux Cadre d'emploi De Le
Dos d’animation d’animation
Temps de travail hebdomadaire 25h00 26h00
Agent d’entretien
Emploi actuel Nouvel emploi
Cadre d’emploi Adjoints techniques territoriaux Adjoints administratifs
territoriaux
Temps de travail hebdomadaire 19h00 24h00
Il est donc proposé au conseil municipal :
> de modifier 1 emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d’emploi des
adjoints territoriaux d’animation à raison de 25h00 hebdomadaire en 1 emploi
d’agent périscolaire relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux
d’animation à raison de 26h00 hebdomadaire
> de modifier 1 emploi d’agent d’entretien relevant du cadre d’emploi des
adjoints techniques territoriaux de 19h00 hebdomadaire en 1 emploi d’agent
d’entretien relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux à
raison de 24h00 hebdomadaire
> d’approuver le tableau des emplois annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> Modifie 1 emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d’emploi des adjoints
territoriaux d’animation à raison de 25h00 hebdomadaire en 1 emploi d’agent
périscolaire relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation à
raison de 26h00 hebdomadaire FOLIO 323
> Modifie 1 emploi d’agent d’entretien relevant du cadre d’emploi des adjoints
techniques territoriaux de 19h00 hebdomadaire en 1 emploi d’agent d’entretien
relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux à raison de
24h00 hebdomadaire
> Approuve le tableau des emplois annexé à la présente délibération.
4 - Création d'un emploi d'agent de bibliothèque à temps non complet
- modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-
8,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant
de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Afin d’apporter un meilleur service aux personnes fréquentant la bibliothèque
municipale, il serait nécessaire de créer un emploi d’agent de bibliothèque à temps non
complet, à raison de 7 h hebdomadaire, relevant du cadre d'emploi des adjoints
administratifs territoriaux.
Monsieur SCHIAVONE explique qu’il a été demandé à une bénévole de la
bibliothèque d’effectuer plus d’heures de présence, il a donc été décidé de la rémunérer
à hauteur de 7 h hebdomadaire.
Il est donc proposé au conseil municipal :
> de créer 1 emploi d’agent de bibliothèque, relevant du cadre d’emploi des
adjoints administratifs territoriaux, à raison de 7h00 hebdomadaire
> d’approuver le tableau des emplois annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> Créer 1 emploi d’agent de bibliothèque, relevant du cadre d’emploi des.
adjoints administratifs territoriaux, à raison de 7h00 hebdomadaire 7
ne ES
TT \ Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE-—-——""
FOLIO 324
> Approuve le tableau des emplois annexé à la présente délibération.
5 - Création d'un emploi d'animateur périscolaire et extrascolaire à
temps complet - modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-
8,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant
de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Afin de palier à l’augmentation du nombre d’enfants accueillis dans les écoles de
Cessy et dans les structures d’accueil périscolaires et extrascolaires, il serait nécessaire de créer un emploi d’animateur périscolaire et extrascolaire à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation.
Monsieur SCHIAVONE précise que cette création de poste est nécessaire compte tenu
du nombre croissant d’enfants inscrits au centre de loisirs.
Il est donc proposé au conseil municipal :
> de créer 1 emploi d’animateur périscolaire et extrascolaire à temps complet
relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation ;
> d’approuver le tableau des emplois annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> Créer 1 emploi d’animateur périscolaire et extrascolaire à temps complet
relevant du cadre d'emploi des adjoints territoriaux d’animation :
> Approuve le tableau des emplois annexé à la présente délibération
6 - Adoption du règlement intérieur du personnel communal ee FOLIO 325
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la fonction publique,
Vu le Code du travail,
Vu le projet de règlement intérieur du personnel annexé,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 juin 2024,
Le règlement intérieur du personnel est un document qui s’applique à tous les agents
de la commune, quel que soit leur statut et leur lieu d’exécution des missions, pour les
informer au mieux de leurs droits mais aussi de leurs obligations, leurs responsabilités
et les consignes de sécurité. Il organise la vie et les conditions de travail au sein de la
collectivité.
Une démarche sur la construction du règlement intérieur a été mise en place par la
Direction Générale avec les représentants du personnel. Le groupe de travail s’est réuni
régulièrement pour traiter les points à prendre en compte dans ce règlement.
Ce règlement devra être connu par tous les agents et transmis aux nouveaux arrivants.
Il est donc proposé au conseil municipal :
> D’approuver le règlement intérieur du personnel communal à compter du 1°
septembre 2024 ;
> D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de
l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> Approuve le règlement intérieur du personnel communal à compter du 1*
septembre 2024 ;
> Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de
l'exécution de la présente délibération.
7 - Organisation du service minimum
Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L114-1 à L114-
2 et L114-7 à L114-10,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L2512-2 à L25 12-4,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 juin 2024, FOLIO 326
Dans le but d’assurer la continuité dans le service public, la loi de Transformation de
la Fonction Publique du 6 Aout 2019 à complété l’encadrement du droit de grève.
Quel que soit le seuil démographique de la collectivité ou de l'établissement publique,
l’autorité territoriale et les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans
les instances consultatives de la collectivité (CST) peuvent engager des négociations
en vue d’un accord visant à assurer la continuité dans certains services publics
(assurant la salubrité publique, ou répondant aux besoins essentiels des usagers) :
La collecte et le traitement des déchets ménagers ;
Le transport public des personnes ;
L'aide aux personnes âgées et handicapées ;
L'accueil des enfants de moins de 3 ans ;
L'accueil périscolaire ;
La restauration collective et scolaire. VNVYNNNN
NV
Dans le but d’assurer la continuité dans le service public plus largement, la
jurisprudence du Conseil d’Etat n°390031 du 6 Juillet 2007 prévoit qu’il est désormais
possible d’encadrer le droit de grève dans les autres services que ceux mentionnés ci-
dessus, à la condition que cet encadrement soit préalablement prévu par la collectivité,
par un accord par exemple.
Cet accord permet, afin de garantir la continuité des services publics concernés et
d'éviter les perturbations dans leurs fonctionnements :
> De déterminer les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour leur
maintien,
> D’établir les conditions dans lesquelles l’organisation du travail sera adaptée,
> _ De préciser les affectations des agents présents.
Cet accord est approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de
l’établissement public.
A l'issue d’une période maximale de 12 mois, si les négociations aboutissent, une
délibération viendra approuver le protocole d’accord signé, après avis du CST.
Les règles du service minimum périscolaire seraient fixées selon les articles suivants :
Article 1 : les services concernés
Le champ du présent protocole concerne les agents des services listés ci-dessous :
> L'accueil périscolaire ;
> La restauration scolaire collective.
a
— FOLIO 327
Article 2 —- Organisations d’un service minimum services en cas de grève
Lorsqu’un préavis de grève sera déposé, l’organisation du ou des service(s) public(s)
concerné(s) et de l’information des usagers sera la suivante :
Nombre
DS CNAICCENTIN DITLLITÉ
sécurisation des
traversées
2 coordinateurs
Î directeur
directeur
d'agent Nombre
8 minimal ses Modalités du
. , Priorité es k . Les fonctions
d’agent , k particulières Services service ,
ne d'affectation des , ue exercées indispensable
, d'organisation du dans un agents non-grévistes
. au bon service
cadre :
fonctionnement normal
Pour la préparation, à
minima :
2 agents pour
l'élémentaire
19 animateurs à 1 agent pour la
19 du l'extérieur des maternelle
service locaux de 2 pour la Si l'effectif minimum
Enfance- restauration Préparation et le Pour la surveillance précité n'est pas
Service de | Jeunesse service des enfants, à minima : | atteint : les parents
restauration 12 agents pour 3 surveillants pour le seront prévenus de la
scolaire 12 du le service, la 16 surveillants (7 | repas élémentaire fermeture du service
service surveillance à l'intérieur et 9 à | 5 surveillants à par mail 24 h avant la
Cantine- intérieure et la l'extérieur.) l'extérieur de la cantine | fermeture.
Entretien Préparation des élémentaire
repas 4 surveillants pour le
repas maternelle
4 surveillants pour
l'extérieur de la cantine
maternelle
4 pour l'accueil
maternelle
. . Si l'effectif minimum 4 pour l'accueil 2 pour
l'accueil , fe i ; 215 .
, . récité n'est pas Service 15 du élémentaire maternelle 2 pour l'accueil P . P
, . . je , . atteint : les parents d’accueil service
4 pour 2 pédibus | 3 pour l'accueil maternelle , , . , , , . seront prévenus de la périscolaire | Enfance- 2 pour la élémentaire 3 pour l'accueil . pee . pe . fermeture
du service matin Jeunesse sécurisation des | 1 coordinateur ou | élémentaire .
, . par mail 24 h avant la
traversées directeur
. fermeture. 1 coordinateur
ou directeur
8 pour l'accueil
maternelle
7 pour l'accueil Si l'effectif minimum
dé ntai 3 pour l'accueil Pr “ as : mentaire Fi Service 22 du
maternelle S pour l'accueil P . P , : . 2 pour la cabane , .
atteint : les parents d'accueil service S pour l'accueil maternelle
, ,. . des sports 14 | , | seront prévenus de la périscolaire
| Enfance- élémentaire 5 pour l'accueil |
2 pour la ‘ ns | fermeture du service soir Jeunesse
1 coordinateur ou | élémentaire
par mail 24 h avant la
fermeture.
ee FOLIO 328
Article 3 - Obligations des agents relevant des services listés en article 1- en cas
de grève
Délai de prévenance :
> Les agents des services mentionnés à l’article 1 du présent protocole informent,
au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au
moins un jour ouvré, l'autorité territoriale de leur intention d'y participer.
> L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y
prendre part en informe l'autorité territoriale au plus tôt afin que celle-ci puisse
l'affecter.
> L'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service informe
l'autorité territoriale au plus tôt de sa reprise afin de lui communiquer son
affectation.
> L'obligation d'information mentionnée aux deux alinéas précédents n'est pas
requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la reprise de service est
consécutive à la fin de la grève.
Moyen de prévenance :
Il est convenu d’établir la participation à la grève par :
> Mail, auprès de son responsable hiérarchique direct ;
> SMS / message WhatsApp, auprès de son responsable hiérarchique direct ;
> Prévenance lors d’une réunion faisant l’objet d’un compte-rendu.
Article 4 — Désignation des agents
Dès lors que 48h avant le début de la grève, le nombre de grévistes ne permet pas de
répondre aux besoins identifiés dans les tableaux (nombre nécessaire au
fonctionnement minimum du service) la collectivité en informera les représentants du
personnel et signataires du présent protocole.
Afin que le service minimum puisse être effectif, et ce avec du personnel qualifié, la
collectivité sollicitera l’ensemble des grévistes afin de connaître ceux qui accepteraient
de participer au service minimum. Cette démarche volontaire permettra uniquement
de répondre à la jauge du service minimum validée par le présent protocole. Les agents
volontaires seront informés qu’ils seront comptabilisés en qualité de grévistes tout en
percevant la rémunération correspondant à l’effectivité de leurs missions.
Ce n’est que si aucun agent volontaire ou un nombre insuffisant de volontaires ne peut
assurer le fonctionnement du service indispensable que la procédure de désignation
pourra être mise en œuvre. La désignation ne doit pas porter sur des personnes mais
sur des emplois et, par voie de conséquence seulement, sur les agents qui exercent les
fonctions correspondantes. FOLIO 329
Les emplois donnant lieu à cette désignation sont :
Animateur périscolaire ;
Animateur péri et extrascolaire :
Coordinateur périscolaire (maternelle et élémentaire) :
Directeur de l’accueil de loisirs ;
Agent de cantine et entretien ;
Responsable du service cantine et entretien ;
Responsable du service Enfance-Jeunesse. VYNNNYNNN
Y
Lorsque cette situation se présentera, les agents occupant les emplois objet de cette
désignation se verront alors notifier cette désignation par tout moyen et dans les plus
brefs délais. Le refus de la part de l’agent désigné de rejoindre le poste sur lequel il
aura été affecté sera susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Exceptionnellement, des agents d’autres services qui ne seraient pas grévistes pourront
se voir affecter temporairement sur d’autres fonctions dans le cadre de la mise en
œuvre du service minimum, dès lors que celles-ci correspondent à leur grade.
Lorsque la procédure de désignation doit être mise en place, elle devra impérativement
être motivée et notifiée aux agents concernés.
Article 5 — Protection des informations
Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que
pour l'organisation du service durant la grève et sont couvertes par le secret
professionnel.
Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles
désignées par l'autorité territoriale comme étant chargées de l'organisation du service
est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
La participation à un mouvement de grève licite n’a aucun effet sur la situation
statutaire de l’agent dans le cadre de son parcours d’évolution professionnelle.
Article 6 - Exécution
Le maire est chargé de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend
effet à partir du 1° septembre 2024.
I est donc proposé au conseil municipal :
> D’approuver l’accord tel que noté ci-dessus :
> D’autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente
délibération. FOLIO 330
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> Approuve l’accord tel que noté ci-dessus :
> Autorise le Maire à signer tout acte nécessaire à l'application de la présente
délibération.
8 - Service Enfance-Jeunesse - Approbation du Projet Educatif
2024-2027
Rapporteur : Madame Serenella VIPREY
Vu le Projet Educatif Territorial de Cessy 2024-2027
Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 4 mars 2024
Vu l’avis de la commission Scolaire-Jeunesse du 16 avril 2024
Madame VIPREY expose que le projet éducatif de la commune arrivait à son terme.
Son évaluation a été exposée en commission scolaire-jeunesse.
Grâce à celle-ci, une nouvelle version du projet éducatif de la commune est proposée
afin de continuer à porter les volontés politiques pour l’enfance et la jeunesse dans ses
services à la population.
Il est rappelé que le Projet Educatif est une obligation réglementaire pour l’ouverture
des ACM (Accueils Collectifs de Mineurs). Celui-ci traduit l’engagement, les priorités
et les principes éducatifs de la commune.
Il participe aussi à définir le sens des actions souhaitées, mais aussi les orientations et
les moyens à mobiliser pour la mise en œuvre.
Il est donc demandé au conseil municipal :
> D’APPROUVER le projet éducatif pour les années scolaires 2024-2027 tel
que présenté et annexé à la présente délibération ;
> D’AUTORISER monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à
la mise en œuvre de cette mesure.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal ne FOLIO 331
> APPROUVE le projet éducatif pour les années scolaires 2024-2027 tel que
présenté et annexé à la présente délibération :
> AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la
mise en œuvre de cette mesure.
9 - Approbation du Projet Educatif Territorial (PEDT) 2024-2027
Rapporteur : Madame Serenella VIPREY
Vu le Projet Educatif Territorial de Cessy 2021-2024
Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 4 mars 2024
Vu Pavis favorable de la commission scolaire-jeunesse du 16 avril 2024
Vu l’avis favorable du comité de pilotage du 30 avril 2024
Madame VIPREY expose qu’il est nécessaire de renouveler le Projet Educatif
Territorial.
Mme VIPREY rappelle que le PEDT est une démarche au service d’une éducation
globale des enfants et des jeunes. Il est l’expression d’une volonté commune autour de
valeurs et objectifs partagés. Il est le résultat d’un travail collaboratif impliquant
investissement de tous les acteurs locaux dans le cadre d’une cohérence éducative.
Après évaluation des objectifs du précédent PEDT, il a été posé des nouveaux objectifs
en cohérence avec les besoins et attentes des publics visés par ce nouveau projet. Dans
la continuité de cette volonté de répondre à ces attentes et besoins, ce PEDT 2024-
2027 ouvre l’accueil des jeunes au sein de l’Escale de 15 à 17 ans inclus.
Madame VIPREY propose l’approbation de ce PEDT pour les années scolaires 2024-
2027.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
> _ D’approuver le PEDT pour les années scolaires 2024-2027.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> Approuve le PEDT pour les années scolaires 2024-2027. FOLIO 332
10 - Convention d’intervention au sein du collèce Georges CHARPAK
Rapporteur : Madame Serenella VIPREY
Vu Pavis favorable de la commission scolaire-jeunesse du 16 avril 2024 portant sur
l'intervention au sein des collèges du secteur durant le temps méridien,
Vu avis favorable du comité de pilotage PEDT du 30 avril 2024,
Madame VIPREY présente le projet d'intervention sur les temps méridien au sein du
collège Georges CHARPAK. Celui-ci a pour vocation à créer un espace autour des
jeux de société et surtout de la discussion et de l’échange entre les jeunes collégiens
durant la pause méridienne. Ce projet sera mené par l’équipe jeunesse de la commune
permettant aussi de créer des liens avec les jeunes donnant ainsi plus de visibilité sur
les propositions faites à la population jeune de Cessy.
Madame VIPREY indique qu’il s’agit d'interventions de 2 heures par jour, à raison de
2 jours par semaine scolaire.
Monsieur le Maire précise que ces interventions permettront de faire connaitre les
activités organisées pour les jeunes dans la commune.
Il est donc demandé au conseil municipal :
> D'AUTORISER M. le Maire ou son délégataire à signer la présente
convention ;
> D'AUTORISER M. le Maire ou son délégataire à signer tout document relatif
à la présente convention.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> AUTORISE M. le Maire ou son délégataire à signer la présente convention ;
> AUTORISE M. le Maire ou son délégataire à signer tout document relatif à la
présente convention.
11 - Convention d’intervention au sein du collèse Jeanne d’Arc
Rapporteur : Madame Serenella VIPREY A — FOLIO 333
Vu l'avis favorable de la commission scolaire-jeunesse du 16 avril 2024 portant sur
l’intervention au sein des collèges du secteur durant le temps méridien,
Vu l’avis favorable du comité de pilotage PEDT du 30 avril 2024,
Madame VIPREY présente le projet d’intervention sur les temps méridien au sein du
collège Jeanne d’Arc. Celui-ci a pour vocation à créer un espace autour des jeux de
société et surtout de la discussion et de l’échange entre les jeunes collégiens durant la
pause méridienne. Ce projet sera mené par l’équipe jeunesse de la commune
permettant aussi de créer des liens avec les jeunes donnant ainsi plus de visibilité sur
les propositions faites à la population jeune de Cessy.
Madame VIPREY indique qu’il s’agit d'interventions de 2 heures par jour, à raison de
2 jours par semaine scolaire.
Il est donc demandé au conseil municipal :
> D'AUTORISER M. le Maire ou son délégataire à signer la présente
convention ;
> D'AUTORISER M. le Maire ou son délégataire à signer tout document relatif
à la présente convention.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> AUTORISE M. le Maire ou son délégataire à signer la présente convention ;
> AUTORISE M. le Maire ou son délégataire à signer tout document relatif à la
présente convention.
12 - Approbation du règlement intérieur Jeunesse
Rapporteur : Madame Serenella VIPREY
Vu la délibération du 27 juin 2022 approuvant le règlement intérieur Jeunesse,
Vu l’avis favorable de la commission scolaire-jeunesse du 16 avril 2024,
Vu l’avis favorable du comité de pilotage PEDT du 30 avril 2024, FOLIO 334
Madame VIPREY présente le projet de modification du règlement intérieur Jeunesse
applicable à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024, permettant une
ouverture de l’accueil aux jeunes de 15 à 17 ans, ainsi qu’une extension des horaires
d’accueil libre prenant mieux en considération les besoins et emplois du temps des
adolescents de la commune.
Madame VIPREY rappelle qu’il s’agit d’un service de la commune en cours de
développement qui permet déjà d’accueillir un nombre important de jeunes de 11 à 14
ans de la commune.
Il est donc demandé au conseil municipal :
> D'APPROUVER le règlement intérieur Jeunesse tel que présenté et annexé à
la présente délibération ;
> De DIRE que cette nouvelle disposition s’appliquera à compter de la rentrée
scolaire de septembre 2024.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> APPROUVE le règlement intérieur Jeunesse tel que présenté et annexé à la
présente délibération ;
> DIT que cette nouvelle disposition s’appliquera à compter de la rentrée
scolaire de septembre 2024.
13 - Approbation du règlement intérieur Pédibus
Rapporteur : Madame Serenella VIPREY
Vu la délibération du 21 juillet 2021 approuvant le règlement intérieur Pédibus,
Vu Pavis favorable de la commission scolaire-jeunesse du 20 Janvier 2023 portant sur
les modifications du fonctionnement du Pédibus,
Vu l’avis favorable de la commission scolaire-jeunesse du 16 avril 2024 portant sur
les propositions d’ajustement du règlement intérieur du Pédibus, FOLIO 335
Madame VIPREY présente le projet de modification du règlement intérieur Pédibus
applicable à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024, permettant une prise en
compte de modifications administratives de contact pour les usagers.
Madame VIPREY rappelle qu’il s’agit d’un service de la commune gratuit et sur
inscription, où 2 agents du service Enfance-Jeunesse accompagnent un groupe
d’enfants d’un arrêt proche du domicile jusqu’à l’école et ce à raison de 2 lignes de
pédibus par jour.
Il est donc demandé au conseil municipal :
> D’APPROUVER le règlement intérieur Pédibus tel que présenté et annexé à
la présente délibération ;
> DE DIRE que cette nouvelle disposition s’appliquera à compter de la rentrée
scolaire de septembre 2024.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> APPROUVE le règlement intérieur Pédibus tel que présenté et annexé à la
présente délibération ;
> DIT que cette nouvelle disposition s’appliquera à compter de la rentrée
scolaire de septembre 2024.
14 - Convention de mise à disposition de minibus
Rapporteur : Madame Serenella VIPREY
Vu l'avis favorable du comité de pilotage PEDT du 30 avril 2024 concernant
l’organisation de séjours,
Madame VIPREY présente le besoin de transports durant le séjour organisé du 15 au
19 juillet 2024. Afin d’assurer les déplacements entre le lieu d’hébergement et
certaines activités, un deuxième minibus est nécessaire sur place. Afin de ne pas
monopoliser les deux minibus de la commune, l’hébergeur met à disposition à titre
gracieux un minibus. FOLIO 336
Madame VIPREY indique qu’afin de garantir à l'hébergeur la prise en charge
d'éventuels dommages, il convient de signer une convention bipartite garantissant
celle-ci.
Il est donc demandé au conseil municipal :
> D'AUTORISER M. le Maire ou son délégataire à signer la présente
convention ;
> D'AUTORISER M. le Maire ou son délégataire à signer tout document relatif
à la présente convention.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> AUTORISE M. le Maire ou son délégataire à signer la présente convention :
> AUTORISE M. le Maire ou son délégataire à signer tout document relatif à la
présente convention.
15 - Festy’ Livres Cessy des 12 et 13 octobre 2024 : fixation d’un tarif
de redevance pour l’occupation du domaine public - Approbation du
projet de convention de partenariat et d’occupation du domaine pu-
blic entre la commune de Cessy et les structures en charge de la vente
d'ouvrages ou d'articles promotionnel
Rapporteur : Madame Evelyne TEXIER
La ville de Cessy organise le samedi 12 et dimanche 13 octobre 2024 dans la salle du
Vidolet, la cinquième édition de l'événement Festy’Livres Cessy : une journée de ren-
contre littéraires et d’animations (présence d’auteurs, ateliers créatifs, animation, ……).
À cette occasion, des éditeurs, libraires, associations et entreprises occuperont dans la
salle du Vidolet, des stands destinés à la vente de livres.
L’occupation privative du domaine public communal étant soumise au principe de
non-gratuité, il est proposé que les éditeurs, libraires, associations et entreprises occu-
pant les stands pour la vente d’ouvrages ou d’articles promotionnel s’acquittent d’une
redevance. Il est proposé de fixer le montant de cette redevance à 10 €.
men en
FOLIO 337
Le projet de convention de prestation de partenariat et d’occupation du domaine public
définissant les obligations de chacune des parties est soumise à l’approbation du con-
seil municipal.
Monsieur le Maire précise que cette délibération est présentée chaque année à l’occa-
sion de l’organisation du Festy’Livres.
Il est donc demandé au conseil municipal :
> De dire que les éditeurs, libraires, associations et entreprises occupant les stands
pour la vente d’ouvrages et d’objets promotionnel doivent s’acquitter d’une re-
devance,
> De fixer à 10 € le tarif de la redevance d’occupation du domaine public,
> D’approuver le projet de convention de partenariat et d’occupation du domaine
public définissant les obligations de chacune des parties, tel que proposé,
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et tout document se
rapportant à cet évènement.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> DIT que les éditeurs, libraires, associations et entreprises occupant les stands
pour la vente d’ouvrages et d’objets promotionnel doivent s’acquitter d’une
redevance,
> FIXE à 10 € le tarif de la redevance d’occupation du domaine public,
> APPROUVE le projet de convention de partenariat et d’occupation du do-
maine public définissant les obligations de chacune des parties, tel que proposé,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et tout document se
rapportant à cet évènement.
16 - Festy’ Livres Cessy des 12 et 13 octobre 2024 : prise en charge des
frais de séjour et remboursement des frais de transport aux auteurs,
éditeurs et attachés de presse domiciliés à plus de 50 km de la com-
mune de Cessy — Approbation du projet de convention de prestation
de services
Rapporteur : Madame Evelyne TEXIER
La ville de Cessy organise le samedi 12 et dimanche 13 octobre 2024 dans la salle du
Vidolet, la cinquième édition de l’événement Festy’Livres Cessy : une journée de ren-
contre littéraires et d’animations (présence d’auteurs, ateliers créatifs, animation, ..).
À cette occasion, des auteurs viendront présenter et dédicacer leurs ouvrages.— TT een FOLIO 338
Il est proposé au conseil municipal de :
Prendre en charge les frais de séjour pour les auteurs, éditeurs et attachés de
presse domiciliés à plus de 50 km de la commune aux conditions suivantes :
* dans la limite de 95 € pour la nuitée, petit déjeuner compris.
La commune réglera directement les frais de séjour auprès des hôtels, sur pré-
sentation de la facture.
Rembourse les frais de transports aux auteurs, éditeurs et attachés de presse
domiciliée à plus de 50 km de la commune, sur présentation de justificatifs,
aux conditions suivantes :
La commune réglera directement les frais de séjour auprès des hôtels, sur pré-
sentation de la facture.
* remboursement des frais kilométriques sur la base des barèmes de la Fonction
Publique sur présentation des tickets de péage et de la carte grise.
> remboursement du billet de train sur présentation du billet SNCF
> remboursement du billet d’avion sur présentation du billet en classe écono-
mique
Le projet de convention de prestation de services définissant les obligations de chacune
des parties est soumis à l’approbation du conseil municipal.
Il est donc demandé au conseil municipal :
> De décider de prendre en charge les frais de séjour et de rembourser
les frais de transport aux auteurs, éditeurs et attachés de presse domici-
liés à plus de 50 km de la commune de Cessy aux conditions telles que
présentées,
> D’approuver le projet de convention de prestation de service tel que
présenté,
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et tout docu-
ment se rapportant à cet évènement.
Après en avoir délibéré,
A lP’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> DÉCIDE de prendre en charge les frais de séjour et de rembourser les
frais de transport aux auteurs, éditeurs et attachés de presse domiciliés
à plus de 50 km de la commune de Cessy aux conditions telles que
présentées,
> APPROUVE le projet de convention de prestation de service tel que
présenté,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions
ment se rapportant à cet évènement. TT
et tout docu- nt FOLIO 339
17 - Signature d’une convention de soutien aux communes et
groupements communaux pour la lutte contre les déchets abandonnés
diffus
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif
à la coopération intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-
56,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de
prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages
dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de
l'environnement,
VU Parrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre
2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-
organismes de la filière des emballages ménagers,
VU Parrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément
d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages
dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles
R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs,
importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits
commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme
titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents
qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le
nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été
modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement
et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier
des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de
nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c’est-à-dire des
amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts. À cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles
que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type.
La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée
à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le
nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques »
(paragraphe b. de l’article V.1.8 du Cahier des Charges). FOLIO 340
Les services de la commune assurent des opérations de nettoiement des déchets
abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de
sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d'emballages ménagers dans
l’environnement.
Considérant l’intérêt de la commune de Cessy pour la Convention de soutien pour la
lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser
le Maire à signer la Convention avec Citeo.
Il est donc proposé au conseil municipal :
> d’approuver la signature de la convention de soutien pour la lutte contre les
déchets abandonnés diffus avec Citeo ;
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer, par voie dématérialisée, la convention
de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour
la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Monsieur le Maire explique que la convention permettra à la commune de se faire
rembourser les frais engendrés par le ramassage des déchets abandonnés diffus par les
agents communaux.
Après en avoir délibéré,
A Punanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> Approuver la signature de la convention de soutien pour la lutte contre les
déchets abandonnés diffus avec Citeo ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer, par voie dématérialisée, la convention de
soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la
période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025.
18 - Approbation de la convention d’occupation du domaine public
pour la mise en place de mobiliers urbains publicitaires et non publi-
citaires sur le domaine public communal
Rapporteur : Monsieur Vincent PRUDENTINO
La Ville de Cessy a signé en 2018 un contrat de 6 années avec la société GIRODME-
DIAS de MORBIER (39400) pour la fourniture, la mise à disposition et l’entretien de
mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires. Ce contrat arrive à échéance au 27 juin 2024.
Il est proposé de reconduire ce contrat de 6 années avec la même société pour un mon-
tant de redevance de 18 000 € par an. La société devra réaliser l’impression des cam-
pagnes d’affichage de la Ville, avec un minimum de 20 campagnes par an. FOLIO 341
Pour rappel, le mobilier urbain comprend les abribus (appartenant à la Commune, au
nombre de 8), les panneaux publicitaires double face, également appelés planimètres
(au nombre de 7) et les panneaux d’affichage libre (au nombre de 2).
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
> D’AUTORISER la signature par Monsieur Le Maire de la convention d’oc-
cupation du domaine public pour la mise en place de mobiliers urbains publi-
citaires et non publicitaires pour une durée de 6 ans ;
> De DONNER tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour poursuivre l'exécution
de la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
A Punanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> AUTORISE la signature par Monsieur Le Maire de la convention d’occupa-
tion du domaine public pour la mise en place de mobiliers urbains publicitaires
et non publicitaires pour une durée de 6 ans ;
> DONNE tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour poursuivre l'exécution de la
présente délibération.
19 - Demande de subvention pour le programme de relamping de
l’éclairage public de l’espace du Vidolet
Rapporteur : Monsieur Vincent PRUDENTINO
La Ville de Cessy s’engage dans un programme pluri annuel pour la modernisation de
son éclairage public.
Pour cela, elle prévoit en 2024-2025 de réaliser le relamping de l’éclairage public du
parking et de la plaine du Vidolet et autour du Rond-Point du Martinet.
Les candélabres seront équipés de têtes LED permettant d'effectuer une économie
d’énergie conséquente. 45 candélabres sont concernés sur l’espace du Vidolet et 13
autour du rond-point du Martinet.
Ces têtes de candélabres seront équipées d’un module de télégestion citytouch permet-
tant une meilleure gestion et ainsi de moduler les horaires de fonctionnement. nr |
TT
me | FOLIO 342
La Commune serait éligible à plusieurs dispositifs de financement pour ce projet.
- Le Département de l’Ain aide les communes, via son Pacte de Territoire 2024-
2026 dans sa catégorie Transition écologique, à hauteur de 20% du montant
HT des travaux.
-_ L’Etat via le fonds vert dans sa catégorie « Rénovation des parcs de luminaires
d'éclairage public », à hauteur de 20% du montant HT des travaux.
Dans ce cadre, la Commune sollicite le Département de l’Ain et l’Etat pour le subven-
tionnement de son projet.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Intitulé du projet Programme relamping éclairage public 2024
Coût du projet Financement du projet
Il est demandé au conseil municipal :
> D’APPROUVER le projet de relamping de l’éclairage public de l'Espace du
Vidolet pour un montant HT de 46 702,63 € soit 56 043,16 € TTC ;
> DE SOLLICITER des subventions auprès du Département de l’Ain et de
PEtat dans les proportions indiquées au plan de financement ;
Désignation Montant HT Taux Origine du Libellé Montant HT | Taux
financement
Relamping Parking du Vidolet 22871,04€ | 48,97% SUBVENTIONS 18 681,05 € | 40,00%
Ajout module télégestion 9 787,95 € 20,96% Etat Fond vert 9340,53 € | 20,00%
Pacte de territoire
DEPARTEMENT 2024-2026 9 340,53 € | 20,00%
Relamping ront-point Martinet | 14043,64€| 30,07% | AUTOFINANCEMENT 28 021,58 € | 60,00%
Emprunt €| 0,00%
Fonds propres 28 021,58 € | 60,00%
TOTALHT.: ‘46 702,63 €! :79,04%: TOTALHT 46 702,63 €| 100,00%
TVA 9 340,53 €
TOTALTTC 56 043,16 €
> _ DE S’'ENGAGER à financer l’opération selon les subventionnement reçus ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la
présente demande de subvention.
Monsieur le Maire suspend la séance à 20h38 à la suite d’une intervention d’une per-
sonne du public. Il lui est précisé qu’il n’a pas le droit de prendre la parole et qu’il
pourra intervenir à l’issue du conseil municipal.
Monsieur le Maire réouvre la séance à 20h39. FOLIO 343
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> APPROUVE le projet de relamping de l'éclairage public de l'Espace du Vi-
dolet pour un montant HT de 46 702,63 € soit 56 043,16 € TTC ;
> SOLLICITE des subventions auprès du Département de l’ Ain et de l’Etat dans
les proportions indiquées au plan de financement ;
> S’ENGAGE à financer l’opération selon les subventionnement reçus ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la pré-
sente demande de subvention.
. 20 - Marché de travaux: équipements ludiques et sportifs sur la
plaine du Vidolet — Attribution des lots
. Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE
VU lPordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande pu-
blique ;
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2123-1, R.2123-1
et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°D_CMC202401_002 en date du 29 janvier
2024 approuvant le projet d’aménagement des équipements ludiques et sportifs pour
un montant de 273 362,12 € HT ;
VU la procédure de consultation organisée en vue de l’attribution d’un marché
n°2024003 portant sur l'aménagement d’équipements ludiques et sportifs sur la Plaine
du Vidolet, et alloti en 3 lots ;
VU le rapport d’analyse des offres pour les 3 lots ;
VU le Procès-Verbal de la commission d’Appel d'Offres réuni le 11 juin 2024 ;
Il est demandé au conseil municipal :
> D’ATTRIBUER chaque lot comme suit :
+ _ Lot O1 « Aire de jeux », attribué à l’entreprise TRANSALP-({179; Route de
7777 Faverges-38470-L'ALBENC) pour un montant de 98 352,06 € HT ;
ct FOLIO 344
+ Lot 02 « Terrain multisports », attribué à l’entreprise SAS TENNIS D’AQUI-
TAINE (108 Avenue de la Libération —- BP77 AMBARES - 33561 CARBON
BLANC CEDEX) pour un montant de 36 630 € HT ;
> D’ANNULER la procédure de consultation pour le lot 03 « Agrès sportifs »
afin de revoir le programme et de définir le besoin plus précisément ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les marchés
correspondants avec les entreprises susvisées ainsi que toutes pièces afférentes au dossier.
Monsieur le Maire précise que les demandes de subventions ont été faites mais qu’il n’y a pas eu de réponse à ce jour et qu’il ne peut donc pas en informer l’assemblée.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> ATTRIBUE chaque lot comme suit :
+ Lot O1 « Aire de jeux », attribué à l’entreprise TRANSALP (179, Route de
Faverges 38470 L’ALBENC) pour un montant de 98 352,06 € HT ;
° Lot 02 « Terrain multisports », attribué à l’entreprise SAS TENNIS D’AQUI-
TAINE (108 Avenue de la Libération - BP77 AMBARES - 33561 CARBON
BLANC CEDEX) pour un montant de 36 630 € HT ;
> ANNULE la procédure de consultation pour le lot 03 « Agrès sportifs » afin
de revoir le programme et de définir le besoin plus précisément ;
> AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer des marchés correspon-
dants avec les entreprises susvisées ainsi que toutes pièces afférentes au dossier.
21 - Autorisation du recours au contrat d’apprentissage
Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à
D. 6275-5,
Lt FOLIO 345
Monsieur SCHIAVONE expose que l’apprentissage permet à des personnes âgées de
16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou
une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15
ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage
de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette
formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Monsieur SCHIAVONE rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les
personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes
préparés par les postulants et des qualifications requises.
Il est donc proposé au conseil municipal :
> DE RECOURIR au contrat d’apprentissage,
> DE CONCLURE, dès la rentrée scolaire 2024, un contrat d’apprentissage
conformément au tableau suivant :
D . Diplôme ou titre Service d’accueil . , . ee , .
Fonctions de l’apprenti préparé Durée de la formation
Communication Assistant BTS ou Master en|2ans
communication Communication
> D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec
les centres de formation d’apprentis.
> DE DIRE que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de
formation, seront inscrits aux budgets 2024 et suivants, au chapitre 012, articles
64171 et 6457 de nos documents budgétaires.
Monsieur SCHIAVONE précise que la commune a reçu une candidature pour une
alternance en communication. Il indique que la décision n’est pas arrêtée et que la
commune réfléchit à la proposition et aux coûts qui en découleront car la jeune femme
est dans une école privée. Il est nécessaire de délibérer que le contrat soit signé ou pas.
Cela permettra à la commune de ne pas reprendre une même délibération si une autre
demande venait à être déposée.
Madame MULLER souhaite connaître le coût pour la commune en cas de recours à un
étudiant en alternance. Monsieur SCHIAVONE indique que la dépense serait
d’environ 1000,00 € par mois. FOLIO 346
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> ACCEPTE DE RECOURIR au contrat d'apprentissage,
> CONCLUT, dès la rentrée scolaire 2024, un contrat d’apprentissage conformément
au tableau suivant :
Service d'accueil
Fonctions de l’apprenti
Diplôme ou titre
préparé Durée de la formation
Communication Assistant
communication
BTS ou Master en
Communication
2 ans
> AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec
les centres de formation d’apprentis.
> DIT QUE les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de
formation, seront inscrits aux budgets 2024 et suivants, au chapitre 012, articles
64171 et 6457 de nos documents budgétaires.
22 - Compte-rendu des actes passés en vertu de la délécation de
compétences du 2 juin 2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation de
compétences accordées par le conseil municipal en séance du 2 juin 2020.
Actes signés par Monsieur Alexandre SCHIAVONE, 1er adjoint dans le cadre des délégations de fonction et de signature accordées en date du 12 juin 2020
° Signature le 6 juin 2024 d’un bon de commande de chèque Bimpli (chèque
déjeuner du personnel) pour un montant de 6 568,00 € TTC
° Signature le 6 juin 2024 d’une convention de prêt pour le véhicule Renault
trafic 9 places à l’association USPG Rugby du 6 juin 2024 au 7 juillet 2024.
Convention consentie à titre gratuit.
*_ Signature le 30 mai 2024 d’un devis pour la pose d’une clôture et d’un portail
au château pour un montant de 8 474,73 € HT soit 10 169,68 € TTC FOLIO 347
e Signature le 16 mai 2024 de la mission de maîtrise d’œuvre pour
l’aménagement de sécurisation piétons et cycles le long de la route de la plaine
et chemin des Longes Rayes pour un montant de 9 530,00 € HT soit 11 436,00
ETC
e Signature le 16 mai 2024 de la mission de maîtrise d’œuvre pour
Paménagement d’une voie de bus entre la RD984E et le futur gymnase pour
un montant de 5 100,00 € HT soit 6 120,00 € TTC
° Signature le 10 mai 2024 d’un devis pour l’achat et la pose d’un colombarium
de 18 cases pour un montant de 11 211,00 € HT soit 13 453,20 € TTC
Vu la délibération en date du 2 juin 2020 ;
> PREND ACTE des actes passés en vertu de la délégation de compétences,
cités ci-dessus.
Questions diverses
Personne ne souhaite prendre la parole, la séance est levée à 20h48
Monsieur le Maire souhaite à l’assemblée de passer de bonnes vacances tt précise
que la date du prochain Conseil Municipal est fixée le 30 septembre 2024.
La Secrétaire de Séance
Cécile DELOISON