Procès Verbal - PV 25 septembre 2012

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Procès Verbal - PV 25 septembre 2012 Document publié le Mardi 25 septembre 2012 par la commune d'Aramon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 septembre 2012)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Banque, MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 25.09.2012

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P PR RO OC CE ES S V VE ER RB BA AL L

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U M MA AR RD DI I 2 25 5 S SE EP PT TE EM MB BR RE E 2 20 01 12 2

L’an deux mil douze et le vingt cinq septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Michel PRONESTI, Maire D’ARAMON.

PRESENTS : Michel PRONESTI – Mercedes PLATON – Jean-Marie ROSIER – Christian PICHOT – Fanny SAINT-MICHEL – Jean-Claude NOEL - Magali SAGNIER – Almérido MILLAN – Corinne PALOMARES – Edouard PETIT – Antonnella VIACAVA – Wijnanda HOFLAND – Pascale PRAT – Marc HERAL – Patrick IZQUIERDO – Chantal DURAND - Martine GRASSET – Claudine JETON – Claire MICOLON DE GUERINES

ABSENTS MAIS AVAIENT DONNE PROCURATION : Marie-Thérèse ESPARRE à Wijnanda HOFLAND Jean-François BARDET à Jean-Marie ROSIER – Jean-Claude PRAT à Pascale PRAT – Béatrice IOUALALEN à Jean-Claude NOEL – Bruno OMS à Claudine JETON

ABSENTS : René PHILIP – Cédric SARAGOSA – Pierrette ROCHAS

1°) SECRETARIAT DE SEANCE

M. Christian PICHOT est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

2°) APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le PV du 11 juillet 2012 est adopté à l’unanimité.

3°) LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

4°) ARTICLE L.2122.22 DU CGCT : DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

Contraction d’un emprunt auprès de la caisse d’épargne

Le Maire de la Commune d’Aramon,

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics et notamment son article 3 paragraphe 5

Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 avril 2008 modifié le 16 novembre 2010 donnant délégation au Maire conformément aux textes susvisés de « procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires» ;

Vu le besoin de financement du budget principal pour l’exercice 2012 ;

Vu la consultation des banques effectuée le 4 juillet 2012 ;

Vu l’offre de prêt de la Caisse d’Epargne d’un montant de 300 000 € reçue le 13 juillet 2012 ;

Considérant que la commune d’ARAMON a lancé et réalisé une partie de son programme d’investissement tel que défini dans le cadre du budget 2012 et qu’il convient de finaliser son investissement;

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DECIDE

ARTICLE 1 : De contracter un emprunt de 300 000 € auprès de la Caisse d’Epargne pour financer les travaux d’investissement 2012 inscrits sur le budget du principal.

L’emprunt sera souscrit selon les caractéristiques suivantes :

- Montant : 300 000 €

- Durée : 15 ans

- Périodicité : Trimestrielle

- Taux : 4,92 %

- Type de taux : Fixe

- Commission d’engagement : 450 €

ARTICLE 2 : Le Maire d’ARAMON est donc autorisé, en vertu de la délibération du 02 avril 2008, à signer seul le contrat réglant les conditions de ce prêt et la demande de réalisation de fonds.

ARTICLE 3 : Il sera rendu compte de la présente décision dans lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.

ARTICLE 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision

Contentieux – Décision de défendre

Le Maire de la Commune d’Aramon,

Vu l’article L 2122-22 du Code des collectivités territoriales

Vu la délibération du conseil municipal du 02 avril 2008 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés

Considérant que la société SCAM TP délégataire de service public pour l’eau et l’assainissement a été placée en redressement judiciaire par jugement du 8 octobre 2010

Considérant que la trésorerie d’ARAMON et la commune ont déclaré leur créance dans le cadre de la procédure collective pendante devant le tribunal de commerce de TOULOUSE

Considérant que la défense des intérêts de la commune doit être assurée

DECIDE

ARTICLE 1 :

L’assistance de la ville d’ARAMON et de la Trésorerie devant le tribunal de commerce de TOULOUSE et le Juge commissaire ou toute autre juridiction pour un contentieux lié à cette procédure est confiée à Maître Frédéric FRANC dont le cabinet est établi à 84000 AVIGNON 10 bis, rue de la république.

ARTICLE 2 :

Les crédits seront prélevés à l’article 6227 du budget principal de la commune.

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CONTRACTION D’UN EMPRUNT AUPRES LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Le Maire de la Commune d’Aramon,

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics et notamment son article 3 paragraphe 5

Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 avril 2008 modifié le 16 novembre 2010 donnant délégation au Maire conformément aux textes susvisés de « procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires» ;

Vu le besoin de financement du budget du service de l’ « eau » pour l’exercice 2012 ; Vu la consultation des banques effectuée le 4 juillet 2012 ;

Vu l’offre de prêt du Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 480 000 € reçue le 20 septembre 2012 ;

Considérant que la commune d’ARAMON a lancé et réalisé une partie de son programme d’investissement tel que défini dans le cadre du budget « eau » 2012 et qu’il convient de finaliser son investissement;

DECIDE

ARTICLE 1 : De contracter un emprunt de 480 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer les travaux d’investissement 2012 inscrits sur le budget du service de « l’eau ».

L’emprunt sera souscrit selon les caractéristiques suivantes :

- Montant : 480 000 €

- Durée : 15 ans

- Périodicité des échéances : Annuelle

- Taux : 4,42 %

- Type de taux : Fixe

- Commission d’intervention : 140 €

ARTICLE 2 : Le Maire d’ARAMON est donc autorisé, en vertu de la délibération du 02 avril 2008, à signer seul le contrat réglant les conditions de ce prêt et la demande de réalisation de fonds.

ARTICLE 3 : Il sera rendu compte de la présente décision dans lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.

ARTICLE 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision

Contraction d’un emprunt auprès de la caisse de depots et consignations

Le Maire de la Commune d’Aramon,

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics et notamment son article 3 paragraphe 5

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Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 avril 2008 modifié le 16 novembre 2010 donnant délégation au Maire conformément aux textes susvisés de « procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires» ;

Vu le besoin de financement du budget principal pour l’exercice 2012 ;

Vu la consultation des banques effectuée le 4 juillet 2012 ;

Vu l’offre de prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 200 000 € reçue le 20 septembre 2012 ;

Considérant que la commune d’ARAMON a lancé et réalisé une partie de son programme d’investissement tel que défini dans le cadre du budget 2012 et qu’il convient de finaliser son investissement;

DECIDE

ARTICLE 1 : De contracter un emprunt de 200 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer les travaux d’investissement 2012 inscrits sur le budget principal.

L’emprunt sera souscrit selon les caractéristiques suivantes :

- Montant : 200 000 €

- Durée : 15 ans

- Périodicité des échéances : Annuelle

- Taux : 4,42 %

- Type de taux : Fixe

- Commission d’intervention : 60 €

ARTICLE 2 : Le Maire d’ARAMON est donc autorisé, en vertu de la délibération du 02 avril 2008, à signer seul le contrat réglant les conditions de ce prêt et la demande de réalisation de fonds.

ARTICLE 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.

ARTICLE 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision

5°) INFORMATIONS DU MAIRE :

➢ Le maire remercie les personnes présentes à la commémoration des inondations du 9 septembre 2012

➢ Risques majeurs : Sanofi souhaite mener un exercice en temps réel des risques majeurs. Le 10 octobre, la Préfecture va déclencher un PPI. A ce titre,

la commune va être associée à cet exercice.

➢ Sanofi : D’après la Direction de Sanofi Aramon, il n’est pas envisagé de baisse d’effectif mais un doute s’impose par rapport à la mutualisation de certains

postes. Si c’est le cas, la commune accompagnera les personnes touchées par

cette restructuration.

➢ Préfecture : Le 25 septembre, alerte de niveau 2 (jaune). Mise en place du PCS en prévention.

➢ Le 29 septembre 2012 : inauguration de la RD 19 et forum des associations

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➢ Le 12 octobre 2012 : inauguration cour école maternelle village

➢ Le 19 octobre 2012 : inauguration parking Rabelais précédée d’une réunion le 4 octobre pour son fonctionnement définitif

➢ Croix Rouge : Exposition les 26 et 27 septembre concernant les inondations dans le Gard. Cette exposition est réalisée en collaboration avec le Conseil

Général du Gard.

➢ Carrefour à feu Nord : L’entreprise est choisie. Les travaux débuteront fin

octobre pour une durée de 4 mois.

➢ Carrefour à feu Sud : Ce carrefour sera également réalisé

6°) PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS POUR LE RISQUE « SANTE » : CHOIX DE LA PROCEDURE ET DETERMINATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

Mme Mercédès PLATON, adjoint au Maire déléguée au personnel expose :

Le décret n°2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est paru le 10 novembre 2011.

Objectif : donner un cadre législatif et réglementaire à la participation des

employeurs publics.

Jugées anti-concurrentielles par la Commission européenne en juillet 2005 et suite à l'abrogation de l'arrêté Chazelle en mars 2006, les participations financières des employeurs aux contrats de complémentaire santé et prévoyance de leurs agents étaient privées de fondement juridique.

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a créé un article 88-2 dans la loi du 26 janvier 1984 afin de préciser le cadre dans lequel les employeurs publics territoriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire.

Attendu depuis, le décret met en place un dispositif juridique " euro compatible " destiné à remplacer les anciennes aides versées aux mutuelles de fonctionnaires territoriaux.

Ce décret ouvre la voie d’un renforcement du dialogue social entre l’employeur et les représentants des salariés. Il permet, en complément de l’action sociale classique, d’attribuer une aide complémentaire aux agents de la fonction publique territoriale, et de leur accorder une forme de « salaire social ».

Les bénéficiaires :

Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires ainsi que les agents de droit public et de droit privé. Les retraités bénéficient indirectement du dispositif compte tenu de la solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités imposée aux contrats et règlements éligibles à la participation des collectivités.

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités. Corrélativement, l'aide apportée aux actifs n’est en aucun cas obligatoire pour les collectivités (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 22 bis).

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Les modalités :

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents:

o La contribution a priori sur tous les contrats préexistants qui auront été

labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation

o La contribution à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles,

instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation

souscrite après mise en concurrence.

Conformément à la loi « dialogue social » de juillet 2010, le comité technique paritaire de la collectivité a été consulté (séance du 17 avril et du 26 juin 2012) et a donné son avis sur le choix de la procédure en « santé » et sur le montant de la participation.

Concernant le risque santé il est proposé conformément au souhait des membres du CTP de choisir la procédure de labellisation.

D’autre part le CTP a également convenu de fixer le montant de la participation conformément à ce qui existait actuellement à savoir 2 montants en fonction de la situation de l’agent :

- cotisation pour un adulte « isolé »: 9 €

- cotisation « famille »: 23 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

DECIDE de choisir la procédure de labellisation pour la participation de la

commune à la protection sociale complémentaire de ses agents en « santé ».

DECIDE de fixer les montants de la participation à 9 € (cotisation 1 adulte

« isolé ») et à 23 € (cotisation « famille »).

DIT que le montant de la participation de la collectivité pourra être modifié par une délibération du conseil municipal.

AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Claire MICOLON DE GUERINES : Comment les critères du contrat sont-ils

déterminés ?

Mercedes PLATON : L’agent choisi une mutuelle et souscrit au contrat qu’il

souhaite selon ses besoins en santé. Pour bénéficier de la participation « mairie », il faut que la mutuelle soit labellisée.

Martine GRASSET : La participation est-elle la même pour tous les agents ?

Mercedes PLATON : oui, c’est forfaitaire

Martine GRASSET : une participation par rapport au salaire aurait été plus juste.

Mercedes PLATON : ce mode de répartition est compliqué à réaliser.

Le Maire : Nous sommes très vigilants par rapport aux droits des salariés.

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Adopté à l’unanimité

7°) AVANCEMENT A L’ECHELON SPECIAL SUITE AU DECRET N° 2012-552 DU 23 AVRIL 2012

Mme Mercédès PLATON, adjoint au Maire déléguée au personnel expose :

Le décret n°2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie prévoit que les fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant de l’échelle 6 peuvent désormais accéder à l’échelon spécial doté de l’indice brut 499.

L’accès à cet échelon interviendra après inscription sur un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire pour les agents qui justifient d’au moins trois ans d’ancienneté dans l’échelon.

Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l’échelon spécial devra être fixé par l’organe délibérant après avis du comité technique

paritaire par le biais d’un taux appliqué à l’effectif des agents remplissant les conditions.

Après recensement effectué par le service des ressources humaines il s’avère qu’un seul agent détenant le grade d’adjoint administratif principal 1ère classe (échelle 6) remplit les conditions.

Il est proposé de fixer le taux de 100 % à l’effectif des agents remplissant les conditions.

Comme le veut la procédure l’avis du comité technique paritaire a été recueilli sur ce point lors de la séance du 18 septembre

Grade concerné

Taux proposé

Adjoint administratif principal 1ère

classe

(échelle 6)

100 %

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention : C. MICOLON DE GUERINES)

des membres présents

DECIDE d’appliquer un taux de 100 % à l’effectif des agents remplissant les

conditions pour un avancement à l’échelon spécial.

DIT qu’une nouvelle délibération devra intervenir dans le cas où de nouveaux agents viendraient à remplir les conditions.

AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Adopté à la majorité (1 abstention : C. MICOLON DE GUERINES)

8°) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mme Mercédès PLATON, adjoint au Maire déléguée au personnel expose :

Tout d’abord, il est demandé au conseil municipal d’approuver la modification d’un poste d’adjoint d’animation 2ème classe actuellement en temps non complet. Ce

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poste est transformé en poste à temps complet. S’agissant d’une augmentation de la durée du temps de travail, le comité technique paritaire a été consulté préalablement.

D’autre part, dans le cadre de la promotion interne, il est demandé au conseil municipal de créer un poste d’ingénieur territorial à temps complet.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à la majorité

(4 abstentions : M. GRASSET – C. JETON – B. OMS – C. MICOLON DE GUERINES)

des membres présents

DECIDE de modifier le tableau des effectifs selon les propositions ci-dessus.

AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la

présente délibération.

Le Maire : Le tableau des effectifs sera mis en conformité concernant les emplois réels de la collectivité avant la fin de l’année.

Martine GRASSET : Quel est le poste qui évolue ?

Le Maire : Le poste de technicien principal.

Adopté à la majorité (4 abstentions : M. GRASSET – C. JETON – C. MICOLON

DE GUERINES – B. OMS)

9°) DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL

M Almérido MILLAN, Adjoint au Maire délégué aux finances, expose :

Il convient d’apporter les modifications suivantes aux prévisions budgétaires 2012 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses :

Afin de prendre en compte budgétairement des dégrèvements de taxe d’habitation sur des logements vacants il convient d’inscrire 500 € de crédits au compte

7391172.

D’autre part, dans le cadre des travaux effectués par le chantier d’insertion (association « le Passe Muraille ») sur la commune il est nécessaire d’inscrire des crédits pour l’achat de fournitures nécessaires à la réalisation des travaux en 2012. Par conséquent 6000 € sont inscrits au compte 60632 (« fournitures de petit équipement ») et 200 € sont inscrits au compte 60636 (« vêtements de travail »).

Enfin, dans le cadre du retrait de la commune du SIDSCAVAR qui a été demandé à l’appui d’une délibération en date du 5 juin 2012, il est nécessaire de prévoir la participation à l’organisme pour 2012 car la demande de retrait est intervenue en cours d’année. Les crédits à rajouter au budget sont de 3400 € et seront affectés au compte 6554 («contributions aux organismes de regroupement »).

Recettes :

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La présente décision modificative peut s’équilibrer de la façon suivante :

L’éligibilité de la commune en 2012 à la dotation de solidarité rurale (recette non prévue au budget prévisionnel) permet d’inscrire 10 100 € de crédits

supplémentaires au compte 74211 (dotation de solidarité rurale).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention : C. MICOLON DU GUERINES) des membres présents

APPROUVE la décision modificative n°2 du budget principal dont le projet est joint en annexe.

AUTORISE le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

Claire MICOLON DE GUERINES : Pourquoi cette somme n’a pas été prévue au budget ?

Almérido MILLAN : La commune a délibéré trop tard, donc nous avons l’obligation de régler la participation au SIDSCAVAR conformément à leur règlement.

Adopté à la majorité (1 abstention : C. MICOLON DE GUERINES)

10°) DEMANDE DE SUBVENTION – OPERATION DE FORMATION SOCIOLINGUISTIQUE ALPHA PASS

Compte tenu des besoins d’insertion de ses habitants dans le contexte socio-

économique actuel et de l’absence de réponse adaptée sur notre territoire rural, la commune organise une opération de formation sociolinguistique ‘Alpha Pass’, visant l’autonomie des participants dans leurs parcours vers l’emploi.

Cette nouvelle opération, programmée de septembre 2012 à février 2014, prévoit un budget de 106 800€.

Destinée à renforcer la cohésion sociale et à favoriser l’inclusion d’un public ayant des difficultés particulières d’insertion, ce type d’opération peut être subventionné par le Fonds Social Européen au titre de la mesure 3.2.1 du programme opérationnel Compétitivité régionale et emploi.

En effet, ‘Alpha Pass’ s’adresse aux migrants qui se heurtent aux barrières linguistiques inhérentes aux exigences du marché de l’emploi et des pratiques professionnelles. L’action vise l’apprentissage des compétences sociales en communication et repose sur une démarche de proximité contextualisée et interactive. Alpha Pass doit soutenir les parcours individuels d’insertion

professionnelle. Sa mise en œuvre et son évaluation engage des ressources qui constituent des dépenses éligibles.

Sept. 2012-fév. 2014 Dépenses prévisionnelles Ressources prévisionnelles

Dépenses directes

(personnel-

fonctionnement ...)

89 000.00 € Contribution du

Fonds Social

Européen

53 400.00 €

Dépenses indirectes 17 800.00 € Autofinancement 53 400.00 €

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(forfait 20%)

total 106 800.00 € 106 800.00 €

Au vu du coût global qui s’élève à 106 800€ et en l’absence actuelle d’autres financements que l’autofinancement de la Commune, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le cofinancement du Fonds Social Européen pour 50% des dépenses éligibles, soit un montant de 53 400€.

Une délibération approuvant l’opération et son plan de financement est nécessaire pour formaliser la demande de subvention.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à la majorité

(4 contre : M. GRASSET – C. JETON – B. OMS –C. MICOLON DE GUERINES)

des membres présents

APPROUVE le projet de formation Alpha Pass et son plan de financement.

AUTORISE le Maire à solliciter le Fonds Social Européen pour le cofinancement de l’opération.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Claudine JETON : Est-ce que c’est uniquement pour l’alphabétisation ?

Antonnella VIACAVA : C’est une autre phase de l’alphabétisation qui est

complémentaire pour l’accompagnement à l’emploi.

Claudine JETON : Est-ce notre rôle ? Est-ce que l’on ne se substitue pas aux

structures de l’Etat ?

Le Maire : Nous sommes un maillon complémentaire aux structures de l’Etat. C’est un choix de la commune d’accompagner ces personnes.

Almérido MILLAN : Nous bénéficions d’aides européennes.

Adopté à la majorité (4 abstentions : M. GRASSET – C. JETON – C. MICOLON

DE GUERINES – B. OMS)

11°) ACQUISITION D’UNE PARCELLE POUR ELARGISSEMENT ET DESENCLAVEMENT DE L’ACTUELLE IMPASSE DES ROMPUDES

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241- 1 ;

Vu la délibération en date du 21 janvier 2009 prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme sur la commune d’Aramon ;

Vu la délibération prescrivant un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ;

Vu la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dite Loi Handicap;

Considérant que les terrains desservis par l’impasse des Rompudes sont classés en zone UC du POS, zone d’habitation discontinue dense qui a donc vocation à voir l’urbanisation se renforcée.

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Considérant que le projet d’aménagement et de développement durable prescrit au nombre des objectifs à poursuivre, la maîtrise de la circulation et des besoins de déplacement. Cela se traduisant notamment par une amélioration des franchissements de la voie ferrée ainsi que le désenclavement des impasses.

Considérant que les voies en impasse sont susceptibles de présenter des difficultés particulières pour l’acheminement et la mise en œuvre des engins de lutte contre l’incendie, a fortiori dans cette zone destinée à être urbanisée et dans laquelle un lotissement est envisagé.

Considérant que la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Dite Loi Handicap pose un principe général d’accessibilité de la voirie d’ici à 2015.

Dans ce contexte, la SARL le Clos des Oliviers accepte de nous céder à un euro symbolique une bande de terrain de 490 m².

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à la majorité

(4 abstentions : M. GRASSET – C. JETON – B. OMS – C. MICOLON DE

GUERINES)

des membres présents,

AUTORISE M. le Maire à signer l’acte authentique permettant l’acquisition par la Commune de cette parcelle de 490m² utilisée pour le seul usage de voirie.

Claudine JETON : Est-ce que les riverains ont été approchés ? Sont-ils d’accord ? Le Maire : Le sujet a été abordé lors d’une réunion de quartier, il y a quelques jours. Il n’y a pas eu d’observations particulières. Si les riverains ne sont pas

d’accord, ils pourront faire un recours car un permis de construire sera déposé.

Ce projet est réalisé dans le cadre des dispositions du PLU et dans le cadre des feux de forêt.

Adopté à la majorité (4 abstentions : M. GRASSET – C. JETON – C. MICOLON

DE GUERINES – B. OMS)

12°) SERVICE PUBLIC DE L’EAU – RAPPORT DU DELEGATAIRE

M. Jean-Marie ROSIER, Adjoint au Maire, expose :

Conformément à l’article L.1411-3 du CGCL, la Lyonnaise des Eaux nous a adressé le rapport annuel sur la délégation du service public de l’eau.

Ce rapport est mis à la disposition du public en Mairie aux heures habituelles d’ouverture des services.

Je vous remercie d’en prendre acte.

Le conseil municipal prend acte de ce rapport.

13°) SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT – RAPPORT DU DELEGATAIRE

M. Jean-Marie ROSIER, Adjoint au Maire, expose :

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Conformément à l’article L.1411-3 du CGCL, la Lyonnaise des Eaux nous a adressé le rapport annuel sur la délégation du service public de l’assainissement.

Ce rapport est mis à la disposition du public en Mairie aux heures habituelles d’ouverture des services.

Je vous remercie d’en prendre acte.

Le conseil municipal prend acte de ce rapport.

Le Maire suspend la séance pour laisser la parole à M. JOUSSET, Ingénieur Conseil Expert.

M. JOUSSET prend la parole afin d’expliquer les choix de la commune pour la gestion de l’eau et l’assainissement.

Le Maire reprend la parole et met fin à l’intervention de M. JOUSSET

Reprise de la séance

14°) COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – ELECTION DES MEMBRES

M. le Maire expose :

Dans le cadre de la procédure de délégation de service public prévue aux articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est notamment prévu à l’article L 1411-5 qu’une commission, dont la composition et le mode de constitution sont similaires à la commission d’appel d’offres, émette un avis sur les candidatures.

Je vous propose aujourd’hui de mettre en place une commission spécifique de délégation de service public qui sera chargée de l’ouverture des plis concernant les offres des candidats et d’émettre un avis dans le cadre des procédures de délégation de service public qui seront mises en œuvre pendant toute la durée du mandat.

Pour ce faire, je vous propose d’étendre les compétences de la C.A.O. aux procédures « Sapin » dont je vous rappelle les membres :

Titulaires : Jean-Claude NOEL – Jean-Marie ROSIER - René PHILIP – Corinne

PALOMARES – Martine GRASSET

Suppléants : Edouard PETIT – Marc HERAL – Almérido MILLAN – Mercedes

PLATON Claudine JETON

Conformément aux articles L 1411-5, D 1411-3 et D 1411-4 du CGCT, cette commission est composée :

- De l’autorisé habilitée à signer les conventions de DSP (le Maire) ou son représentant, Président

- De 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus au sein de l’assemblée délibérante au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

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Peuvent également participer à cette commission avec voix consultative un ou plusieurs agents de la commune en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

Approuve la création de la commission proposée

Elit les membres titulaires et suppléants suivants de la Commission de Délégation de Service Public :

Titulaires : Jean-Claude NOEL – Jean-Marie ROSIER - René PHILIP – Corinne

PALOMARES – Martine GRASSET

Suppléants : Edouard PETIT – Marc HERAL - Almérido MILLAN – Mercedes

PLATON – Claudine JETON

Adopté à l’unanimité

15°) SERVICE PUBLIC DE L’EAU – CHOIX DU FUTURE MODE DE GESTION

M. le Maire rappelle au conseil municipal la gestion par affermage de son service public de l’eau.

La commune d’Aramon a délégué, par délibération en date du 28 juin 2011 enregistrée en Préfecture de Nîmes le 30 juin 2011, la gestion par affermage de son service public de l’eau à la société Lyonnaise des Eaux France.

Le contrat d’affermage a fait l’objet d’un avenant par délibération du 3 avril 2012 prolongeant sa durée de 6 mois soit au 31 décembre 2012.

Il convient, conformément à l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, que le conseil municipal se prononce sur le mode d’exploitation de ce service tenant compte de l’échéance de ce contrat à compter de cette date

Le rapport du Maire adressé à chaque membre du Conseil municipal comprend notamment un diagnostic de la situation actuelle (inventaire du patrimoine, amélioration technique à prévoir), une étude des différents modes de gestion envisageables, de leurs caractéristiques et des compétences de leur mise en place ainsi que leur chiffrage. En conclusion, ce rapport présente les caractéristiques des prestations que doit assurer un éventuel délégataire.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention : C. MICOLON DE GUERINES)

Le Conseil Municipal vote et décide

- D’APPROUVER le principe de gestion du service de l’eau collectif par voie

d’affermage pour une durée de 5 ans avec possibilité de l’étendre à 8 ans à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, en cours de procédure de délégation, le conseil municipal pourrait être invité à remettre en cause ce mode de gestion du service dans l’éventualité où les négociations avec les candidats présélectionnés ne permettraient pas de répondre de façon satisfaisante aux exigences techniques et financières attendues par la Commune.

- D’APPROUVER les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire

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- D’AUTORISER Monsieur le Maire à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

Martine GRASSET : Elle n’est pas d’accord sur le fait que la SCAM supporte

l’entière responsabilité de tous les désagréments, elle n’est pas l’unique

responsable. Si il y avait eu un contrôle régulier de la part de la commune, la situation ne serait peut être pas aussi désastreuse. De plus, il y a eu d’autres délégataires avant la SCAM qui ont aussi peut être leur part de responsabilité.

Quel que soit le délégataire choisi pour la gestion de l’eau et de l’assainissement, il semble très important qu’il soit indiqué dans le contrat que des contrôles

réguliers et obligatoires devront être réalisés.

Le Maire : Dans le cahier des charges, la notion de contrôle sera mentionné.

Adopté à la majorité (1 abstention : C. MICOLON DE GUERINES)

16°) SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT – CHOIX DU FUTURE MODE DE GESTION

M. le Maire rappelle au conseil municipal la gestion par affermage de son service public de l’assainissement.

La commune d’Aramon a délégué, par délibération en date du 28 juin 2011 enregistrée en Préfecture de Nîmes le 30 juin 2011, la gestion par affermage de son service public de l’assainissement à la société Lyonnaise des Eaux France.

Le contrat d’affermage a fait l’objet d’un avenant par délibération du 3 avril 2012 prolongeant sa durée de 6 mois soit au 31 décembre 2012.

Il convient, conformément à l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, que le conseil municipal se prononce sur le mode d’exploitation de ce service tenant compte de l’échéance de ce contrat à compter de cette date

Le rapport du Maire adressé à chaque membre du Conseil municipal comprend notamment un diagnostic de la situation actuelle (inventaire du patrimoine, amélioration technique à prévoir), une étude des différents modes de gestion envisageables, de leurs caractéristiques et des compétences de leur mise en place ainsi que leur chiffrage. En conclusion, ce rapport présente les caractéristiques des prestations que doit assurer un éventuel délégataire.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention : C. MICOLON DU GUERINES)

Le Conseil Municipal vote et décide

- D’APPROUVER le principe de gestion du service de l’assainissement collectif par voie d’affermage pour une durée de 5 ans avec possibilité de l’étendre à 8 ans à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, en cours de procédure de délégation, le conseil municipal pourrait être invité à remettre en cause ce mode de gestion du service dans l’éventualité où les négociations avec les candidats présélectionnés ne permettraient pas de répondre de façon satisfaisante aux exigences techniques et financières attendues par la Commune.

- D’APPROUVER les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

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15/15

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du

Code Général des Collectivités Territoriales et à entreprendre toute démarche et

signer tout document visant la réalisation de cette opération.

Adopté à la majorité (1 abstention : C. MICOLON DE GUERINES)

La séance est levée à 22 h 10

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