Procès Verbal - PV 23 septembre 2014

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Procès Verbal - PV 23 septembre 2014 Document publié le Mardi 23 septembre 2014 par la commune d'Aramon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 septembre 2014)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 23.09.2014

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P PR RO OC CE ES S V VE ER RB BA AL L

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U M MA AR RD DI I 2 23 3 S SE EP PT TE EM MB BR RE E 2 20 01 14 4

L’an deux mil quatorze et le vingt trois septembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Michel PRONESTI, Maire D’ARAMON.

PRESENTS : Michel PRONESTI – Jean-Marie ROSIER – Mercedes PLATON – Jean-François BARDET – Corinne PALOMARES – Patrick IZQUIERDO – Marie-Thérèse ESPARRE – Jean-Claude PRAT – Pascale PRAT – Nathalie GOMEZ – Yannick MESTRE – Béatrice IOUALALEN – Fabien MALOT – Antonella VIACAVA – Fabrice ARFARAS – Martine ESCOFFIER – Florian ANTONUCCI – Virginie MASSON – Claire MICOLON DE GUERINES – Jean-Pierre LANNE-PETIT – Marjorie BORDESSOULLES – Sylvain ETOURNEAU – Eva BOURBOUSSON

ABSENTS MAIS AVAIENT DONNE PROCURATION : Jean-Claude NOEL à Jean-Marie ROSIER – Nanny HOFLAND à Corinne PALOMARES – Pierre LAGUERRE à Claire MICOLON DE GUERINES

ABSENTS : Edouard PETIT

1°) SECRETARIAT DE SEANCE

M. Patrick IZQUIERDO est élu secrétaire de séance à l’unanimité

2°) APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le PV du 16 juillet 2014 est adopté à la majorité (Abstentions : C. MICOLON DE GUERINES – P. LAGUERRE – J.P. LANNE PETIT

3°) LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

2 affaires supplémentaires :

. Point 18 : Zac des Rompudes – Convention avenant n° 4

. Point 19 : Catastrophes naturelles – Aide au profit de la commune de Sant Martin de Valgagues

1 Affaire retirée : ZAC des Rompudes - CRAC

Adoptées à l’unanimité

4°) ARTICLE L.2122.22 DU CGCT : DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

. Contentieux – Constitution de partie civile

Le Maire de la Commune d’Aramon,

Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2014 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés ;

Considérant l’affaire OBBADA/LE BELLEGUIC dans laquelle Monsieur LE BELLEGUIC a été victime de l’agression commise sur sa personne par Monsieur OBBADA

Vu le jugement du tribunal correctionnel du 12 juin 2014 renvoyant le dossier sur intérêts civils à l’audience du 4 novembre 2014

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Considérant que la Commune d’Aramon se constitue partie civile,

Considérant que la défense des intérêts de la Commune doit être assurée,

DECIDE :

ARTICLE 1

L’assistance de la Ville d’Aramon, tant devant la juridiction administrative ou toute autre juridiction pour un contentieux lié à cette procédure, est confiée à Maître Frédéric FRANC dont le Cabinet est établi à AVIGNON – 10 bis rue de la République.

ARTICLE 2

Les crédits seront prélevés à l’article 6227 du budget principal de la commune.

5°) INFORMATIONS DU MAIRE :

. Forum des associations : De nombreuses associations (environ 35) ont participé à ce forum. Cette manifestation a attiré un grand nombre de visiteurs.

. Rentrée scolaire : pas de retour négatif à propos des TAP

. Fête votive : Réussie dans son ensemble. Environnement sécurisé apprécié.

Programme à revoir pour attirer le plus grand nombre de citoyens.

Remerciement pour Florian ANTONUCCI pour sa grande implication.

. 28 septembre 2014 : Elections sénatoriales

. 5 octobre 2014 : Fête pour la Viarhôna organisée par l’Association Voie Verte. L’association met à disposition 5 vélos électriques pour les élus.

. 5 octobre 2014 : Vide grenier

. SDIS : Nous avons rencontré le SDIS pour que le CIS « la Montagnette » intervienne en premier appel.

6°) TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCFE) : ACTUALISATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR

M. le Maire expose :

Il est rappelé à l’assemblée que la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité, créant notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d’électricité qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité.

Ces dispositions ont été codifiées aux articles L.2333-2 à 5, L.3333-2 à 3-3 et L.5212-24 à 26 du code général des collectivités territoriales.

Par délibération du 20 septembre 2011, le conseil municipal a décidé de porter le coefficient multiplicateur à la valeur de 8 (limite supérieure à l’époque).

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Aujourd’hui la nouvelle limite supérieure du coefficient actualisée en fonction de l’indice moyen des prix à la consommation 2013 selon la formule suivante :

8 x (IMPC 2013 / IMPC 2009) = 8 * (125,43 / 118,04) = 8,50

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante de porter le coefficient multiplicateur à la valeur de 8,50 dès le 1er janvier 2015.

Le conseil,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

DECIDE de porter le coefficient multiplicateur de la TFCE à la valeur de 8,50 dès le 1er janvier 2015.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

J.P. LANNE-PETIT : A quoi correspond ce chiffre ?

Le Maire : C’est un indice. Celui-ci s’applique sur la consommation en Kw. L’augmentation de la facture EDF sera très faible pour les utilisateurs. Cela rapportera une recette de 5 000 € à la collectivité.

7°) EXECUTION TRAVAUX ELIGIBLES A LA SUBVENTION « AMENDES DE POLICE 2013 »

M. le Maire expose :

Il est rappelé que par une délibération en date du 28 janvier 2014, la commune a sollicité le conseil général du Gard afin d’obtenir une subvention au titre de la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police 2013.

Pour cela un projet de mise en sécurité routière au droit du groupe scolaire avait été présenté aux services compétents du département.

Par un courrier en date du 3 juillet 2014, le conseil général du Gard nous a informé de l’obtention d’une subvention de 13 913 € pour le projet déposé.

Aujourd’hui, les services préfectoraux, chargés de répartir les fonds relatifs aux amendes de police auprès des différentes communes, nous sollicitent afin que la commune s’engage à effectuer ces travaux.

M. le Maire propose que ces travaux de mise en sécurité soient entrepris dans le cadre du budget 2015.

Le conseil,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

DECIDE de faire procéder à la réalisation des travaux de mise en sécurité éligibles à la subvention « amendes de police » dans le cadre de l’exercice budgétaire 2015.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

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8°) REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE SEJOURS POUR LES ELUS LOCAUX

M. Le Maire, expose :

L’exercice d’un mandat électif local ne constituant pas, par nature une activité professionnelle, la loi pose pour principe que les fonctions électives sont gratuites. Cependant, les élus locaux peuvent bénéficier des indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique.

Afin de faciliter l’exercice de leur mandat, ils peuvent également prétendre au remboursement des dépenses engagées pour participer aux travaux de l’assemblée, des commissions dans lesquelles ils siègent et des comités dans lesquels ils représentent leurs collectivités.

Ainsi, l’article R 2123-22-2 (inséré par décret N° 2005-235 du 14 mars 2005) relatif au remboursement des frais engagés, précise que les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transports et de séjours qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie es qualités.

La prise en charge de ces frais de transport et de séjour est assurée dans les conditions prévues à l’article R 2123-22-1. Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l’article R 2123-22-3.

Vu le code général des collectivités territoriales dans ses articles L 2123-18 et r 2123-22-2, Vu l’article 3 du décret 200 G-781 du 3 juillet 2006 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

DECIDE

ARTICLE 1 :

De prendre en compte le remboursement des frais des élus. Le remboursement intervient sur présentation de pièces justificatives.

ARTICLE 2 :

D’inscrire les crédits suffisants au budget communal concernant l’ensemble des frais de déplacement.

M. BORDESSOULLES : Ces remboursements seront perçus dans le cadre d’un mandat spécial ?

Le Maire donne la parole à M. ROUDIL : Il ya deux types de remboursement :

- Frais de remboursement pour un mandat spécial

- Frais de remboursement liés à la mission d’élu hors de la commune

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9°) DEMANDE DE SUBVENTION : RESTAURATION TOILES ET CADRES EGLISE SAINT PANCRACE (TRANCHE CONDITIONNELLE)

M. Le Maire, expose :

A la suite d’une consultation organisée selon une procédure adaptée (Article 28 du Code des Marchés Publics) la commune a attribué les travaux de la tranche ferme de restauration des tableaux de l’église St Pancrace à l’entreprise MALBREL CONSERVATION. Par délibérations en date du 18 décembre 2012 et 26 novembre 2013, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à déposer des demandes de subvention relative à cette tranche.

Par les arrêtés 2100904563 et 2101214531 du 9 novembre 2012 et du 25 novembre 2013, la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Languedoc Roussillon a attribué à la Commune un soutien financier de 12 438.00 € TTC.

La commune souhaite affermir la tranche conditionnelle du marché à savoir la restauration des trois tableaux suivants :

▪ Vierge à l’enfant

▪ Saint Martin

▪ Saints Roch et Sébastien

Ces travaux s’élèvent à 13 700 € HT soit 16 440 € TTC.

Il convient donc de demander le concours financier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Languedoc Roussillon qui peut financièrement prendre en charge 40% du montant des travaux.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

- D’AUTORISER Monsieur le Maire de la commune d’Aramon à solliciter le concours financier de la part de la DRAC.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire de la commune d’Aramon à signer tout document relatif à cette affaire.

10°) CREATION D’UNE PISTE BMX PUMP TRACK : DEMANDE DE SUBVENTION AU MINISTERE DE L’INTERIEUR

M. Le Maire, expose :

Dans le cadre du projet Aramon Sud et plus spécifiquement dans le cadre de l’aménagement de l’espace de la Lône des Arènes, la commune souhaite implanter sur le site une piste BMX de Pump Track.

Les caractéristiques de ce terrain récemment réaménagé sont propices à la réalisation de ce type d’équipement. Cet espace sportif, ludique et pédagogique sera parfaitement intégré au cadre naturel du lieu et constituera un lieu de rencontre pour la jeunesse.

Les travaux comporteront les phases suivantes :

• Etude du site avec intégration de l’équipement au cadre naturel

• Traçage de la piste

• Ensemencement des contre talus

• Réalisation d’un système d’arrosage équipé d’un programmateur automatique

• Installation d’une signalétique explicative

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La commune organisera une consultation conforme à l’article 28 du code des Marchés Publics afin de désigner le titulaire des travaux.

Selon les premières estimations, le coût global de l’opération s’élève à 11 850 € HT. Dans le cadre de la réserve parlementaire pour l’année 2014, notre député Patrice PRAT en date du 14 janvier 2014 souhaite attribuer à la commune une subvention d’un montant de 5 000 € pour la réalisation de notre projet. Pour constituer le dossier de demande de subvention, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le concours financier de l’Etat à travers l’action « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales CE3632 » qui est inscrite au budget 2014 du Ministère de l’Intérieur.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

- D’AUTORISER Monsieur le Maire de la commune d’Aramon à solliciter le concours financier de l’Etat.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire de la commune d’Aramon à signer tout document relatif à cette affaire.

11°) DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL

M. le Maire expose :

Un don en mobilier évalué à 1 350 € a été effectué par la société «Chaises construct » auprès du centre de loisirs Pierre RAMEL.

Ce don a été accepté par une décision du Maire en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Afin de pouvoir passer l’écriture comptable nécessaire au chapitre 041 (opérations patrimoniales) il est nécessaire de rajouter des crédits en dépenses au compte 2184 (Mobilier) et en recettes au compte 10251 (Dons et legs).

Il est précisé que cette opération comptable n’a pas d’impact d’un point de vue budgétaire. Il s’agit de constater la valeur patrimoniale du bien mobilier reçu en don.

Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter la décision modificative tel que décrite précédemment et dont le détail figure en pièce jointe de la présente délibération.

Le conseil,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

DECIDE d’adopter la décision modificative n°1 du Budget Principal jointe en annexe de la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

12°) ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 4 DECEMBRE 2014 – DELIBERATION FIXANT LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET INSTITUANT LE PARITARISME AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE

Mme Mercedes PLATON, Adjointe au Personnel, expose :

Les élections professionnelles pour le renouvellement des membres des comités techniques paritaires (CTP) désormais nommés comités techniques (CT) auront lieu le jeudi 4 décembre 2014.

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La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social a introduit de nouvelles dispositions qui impacteront le fonctionnement des futurs comités techniques (possibilité de supprimer le paritarisme notamment).

Parmi les étapes du calendrier de ces opérations électorales, une des plus importantes doit prendre la forme d’une délibération du conseil municipal fixant le nombre de représentants du comité technique et décidant le maintien ou non du paritarisme numérique au sein du comité. Pour information la composition des CT s’établit de la façon suivante en fonction des effectifs communaux :

Effectifs Représentants

50 < effectif < 350 3 à 5 représentants

350 < effectif < 1000 4 à 6 représentants

1000 < effectif < 2000 5 à 8 représentants

Effectif au moins égal à 2000 7 à 15 représentants

Cette délibération devant être prise au plus tard le 25 septembre 2014, il est proposé au conseil municipal :

- de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de suppléants).

- de maintenir le paritarisme numérique au sein du CT en fixant un nombre de représentants égal à celui des représentants du personnel titulaire et suppléants (3).

- le recueil par le comité technique de l’avis des représentants de la collectivité.

Le conseil,

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8,26,

Vu la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,

Considérant que les organisations syndicales ont été consultées par une invitation à une rencontre en Mairie et par un courrier en date du 18 juillet 2014.

Considérant que l’effectif servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 93 agents.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

1. FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

2. DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

3. DECIDE le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité. 4. AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

13°) ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 4 DECEMBRE 2014 – DELIBERATION FIXANT LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET INSTITUANT LE PARITARISME AU SEIN DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT).

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Mme Mercedes PLATON, Adjointe au Personnel, expose :

Les élections professionnelles pour le renouvellement des membres des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) auront lieu le jeudi 4 décembre 2014. La collectivité est désormais concernée puisque le seuil de création d’un CHSCT a été ramené 50 agents.

La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social a introduit de nouvelles dispositions qui impacteront le fonctionnement des futurs CHSCT (possibilité de supprimer le paritarisme notamment).

Parmi les étapes du calendrier de ces opérations électorales, une des plus importantes doit prendre la forme d’une délibération du conseil municipal fixant le nombre de représentants du CHSCT et décidant le maintien ou non du paritarisme numérique au sein du comité. Pour information la composition des CHCTT s’établit de la façon suivante en fonction des effectifs communaux :

Effectifs Nombre de Représentants titulaires

50 < effectif < 200 3 à 5 représentants

> 200 3 à 10 représentants

Cette délibération devant être prise au plus tard le 25 septembre 2014, il est proposé au conseil municipal :

- de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de suppléants).

- de maintenir le paritarisme numérique au sein du CHSCT en fixant un nombre de représentants égal à celui des représentants du personnel titulaire et suppléants (3).

- le recueil par le CHSCT de l’avis des représentants de la collectivité.

Le conseil,

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,

Considérant que les organisations syndicales ont été consultées par une invitation à une rencontre en Mairie et par un courrier en date du 18 juillet 2014.

Considérant que l’effectif servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 93 agents.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

5. FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

6. DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

7. DECIDE le recueil, par le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, de l’avis des représentants de la collectivité.

8. AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

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14°) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mme Mercédès PLATON, adjoint au Maire déléguée au personnel, expose :

A l’occasion de la réforme des temps péri scolaires des besoins nouveaux en personnel apparaissent suite à la mise en place de la réforme.

Il est donc apparu nécessaire d’augmenter le temps de travail du poste d’adjoint d’animation à temps non complet (80%) dans le tableau des effectifs.

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs joint en annexe en conséquence.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

APPROUVE la modification du tableau des effectifs proposée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

15°) CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Madame Mercedes PLATON, Adjointe au personnel, expose :

Une demande a été formulée auprès des services municipaux pour un contrat d’apprentissage concernant un jeune homme fréquentant un centre de formation des apprentis spécialisé (CFAS) et préparant un certificat d’aptitude professionnelle « travaux paysagers ».

Cette demande est soumise aujourd’hui à l’approbation de l’assemblée délibérante. La personne sera affectée au service des espaces verts.

L’intéressé ayant déjà effectué une année scolaire, la durée du contrat sera de de deux années avec un début de contrat au 1er octobre 2014 et un terme au 31 août 2016.

La rémunération de l’apprenti sera établie selon un pourcentage du SMIC de la façon suivante :

REPARTITION % SALAIRE SELON AGE

Age 1ère année 2ème année 3ème année

16 à 17 ans

18 à 20 ans

21 à 25 ans

27 %

41 %

53 %

37 %

49 %

61 %

53 %

65 %

78 %

Selon l’âge de l’apprenti et en fonction du pourcentage de rémunération du SMIC applicable, le coût salarial de l’agent s’élèvera sur deux ans à 17 000 €.

La personne recrutée ayant une reconnaissance de travailleur handicapé une aide du Fonds pour l’Insertion des Personnes handicapées dans la Fonction Publique sera attribuée sous forme d’une prise en charge de 80 % de la rémunération de l’apprenti soit 13 600 €.

Ceci laissera à la charge de la commune sur la durée du contrat une somme de 3 400 € pour le versement des salaires.

Les frais liés à la formation de l’apprenti seront également pris en charge par le FIPHFP.

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Le conseil municipal,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

APPROUVE le recrutement d’un contrat d’apprentissage pour une durée de deux ans soit du 1er octobre 2014 au 31 août 2016.

DIT que les crédits nécessaires au paiement de la rémunération seront inscrits au chapitre 012 (« charges de personnel et frais assimilés ») et celles relatives à la formation au chapitre 011 (« charges à caractère général »).

AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour l’élaboration du contrat d’apprentissage.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toute convention ou document nécessaire à la mise en place de ce contrat d’apprentissage.

16°) CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL DU GARD POUR DEVIATION POIDS LOURDS ENTRE LA RD 19 ET RD 2

M. le Maire expose :

La RD19 est utilisée par les poids lourds depuis l’A9 (Fournès) pour rejoindre la RD2 à Aramon. La RD 19 traverse le cœur d’agglomération d’Aramon. Cette situation engendre une saturation du trafic aux heures de pointes au centre ville, avec des problèmes de sécurité et de nuisances sonores et olfactives. La commune a alerté le Département de cette situation. Les services du Département ont recherché des solutions alternatives et ont proposé un tracé à M. le Maire. La convention a pour objet de préciser les principes d’intervention et les domaines de responsabilité du Département du Gard et de la commune d’Aramon pour la conception et la réalisation d’un contournement poids lourds entre la RD19 et la RD2 sur la commune d’Aramon, selon les décisions prises en mairie. Des conventions particulières d’études puis de travaux viendront compléter le dispositif de partenariat.

Le conseil,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention de partenariat et tout document relatif à cette affaire.

S. ETOURNEAU : Pourquoi faire cette déviation ? Cette route est déjà interdite aux poids lourds ? Pourquoi ne pas faire appliquer cette interdiction ?

Le Maire : Ce contournement est nécessaire pour la commune afin que les poids lourds soient aiguillés à l’extérieur du village et apporter de la sécurité publique.

17°) SEGARD – ZAC DES ROMPUDES – COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE - RETIREE

18°) SEGARD – ZAC DES ROMPUDES – CONVENTION AVENANT N° 4

Monsieur Jean-François BARDET, Adjoint à l’urbanisme, expose :

Par convention publique d’aménagement en date du 6 septembre 2004 déposée en préfecture le 18 septembre 2004, conclue sur le fondement des articles L 300-1, L 300-4 et L 300-5 du code de l’urbanisme, la Commune d’ARAMON a confié à la SEGARD l’étude et la réalisation d’une zone d’habitat au lieu-dit « Les Rompudes ».

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A l’issue de la première phase d’études, il a été décidé de réaliser l’aménagement de la zone selon la procédure de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) définie par les articles L 311-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Ainsi par délibération de son conseil municipal du 10 février 2005, la Commune d’ARAMON, après avoir rappelé les principaux objectifs du projet et défini les modalités de la concertation, a soumis le projet d’une première ZAC à la concertation préalable prévue par l’article L 300-2 du code précité.

Par avenant n°1, la convention publique d’aménagement est devenue concession d’aménagement. Ladite convention d’une durée de six ans à compter de la date de son entrée en vigueur, devrait expirer au 18 octobre 2010.

Cette concession a fait l’objet d’un avenant n° 2, approuvé par une délibération du 30 juin 2010 dont l’objet était de proroger de deux ans la durée de la concession d’aménagement, afin de permettre la fin de la commercialisation et la réalisation de travaux annexes, portant le terme au 18 octobre 2012.

Cette concession a fait à nouveau l’objet d’un avenant n° 3, approuvé par une délibération du 3 avril 2012 dont l’objet était de proroger de deux ans la durée de la concession d’aménagement, portant le terme au 18 octobre 2014.

De nouvelles données sont intervenues empêchant l’aménageur d’achever sa mission à la date prévue.

Conformément aux dispositions de la concession, le présent avenant a pour objet la prolongation de la durée prévisionnelle de la concession d’aménagement afin de finaliser la commercialisation et d’adapter la rémunération notamment pour la bonne tenue de l’opération.

Il convient donc de proroger la présente concession, ainsi que l’y autorise l’article 5 du traité de concession, qui dispose que la concession peut être prorogée par avenant en cas d’inachèvement de l’opération au terme prévisionnellement envisagé par les parties.

L’article 5 de la dite concession est modifié comme suit :

La durée de la concession d’aménagement est prorogée de trois années portant le terme au 18 octobre 2017.

Tel est l’objet du présent avenant.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

ACCEPTE de proroger la concession

ET AUTORISE M. le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire

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19°) CATASTROPHES NATURELLES – AIDE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE VALGAGUES

M. le Maire expose :

La commune de Saint Martin de Valgalgues a été touchée par les inondations survenues dans la nuit du 19 au 20 septembre 2014. La montée des eaux a causé d’importants dégâts sur la commune.

Je vous propose d’accorder une aide exceptionnelle au profit de la commune de Saint Martin de Valgalgues d’un montant de 2 500 €. Deux agents communaux volontaires sont allés sur les lieux de la catastrophe pour venir en aide aux sinistrés.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

ACCEPTE de verser une aide exceptionnelle de 2 500 € à la Commune de SAINT MARTIN DE VALGALGUES

AUTORISE M. le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

La séance est levée à 21 h 35

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