Procès Verbal - PV 31 janvier 2012

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Procès Verbal - PV 31 janvier 2012 Document publié le Mardi 31 janvier 2012 par la commune d'Aramon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 31 janvier 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 31.01.2012

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P PR RO OC CE ES S V VE ER RB BA AL L

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U M MA AR RD DI I 3 31 1 J JA AN NV VI IE ER R 2 20 01 12 2

L’an deux mil douze et le trente un janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Michel PRONESTI, Maire D’ARAMON.

PRESENTS : Michel PRONESTI – Jean-Marie ROSIER – Marie-Thérèse ESPARRE – Fanny SAINT MICHEL – Jean-Claude NOEL – Magali SAGNIER – Almérido MILLAN – Corinne PALOMARES – Edouard PETIT – Antonella VIACAVA – Wijnanda HOFLAND – René PHILIP – Pascale PRAT – Marc HERAL – Patrick IZQUIERDO – Jean- Claude PRAT – Béatrice IOUALALEN – Chantal DURAND – Martine GRASSET – Claudine JETON – Claire MICOLON DE GUERINES - Mercedes PLATON – Christian PICHOT

ABSENTS MAIS AVAIENT DONNE PROCURATION : Pierrette ROCHAS à Claudine JETON – Jean-François BARDET à Jean-Claude NOEL

ABSENT : Bruno OMS – Cédric SARAGOSA

1°) SECRETARIAT DE SEANCE

M. Jean-Claude PRAT est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

2°) APPROBATION DU PROCES VERBAL

Le PV du 29 novembre est adopté à l’unanimité.

3°) LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

2 affaires supplémentaires : Points N° 24 et 25

L’assemblée accepte à l’unanimité d’ajouter ces délibérations à l’ordre du jour.

4°) ARTICLE L.2122.22 DU CGCT : DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

Aucune décision

5°) INFORMATIONS DU MAIRE :

Le territoire de la Communauté de communes du Pont du Gard reste en l’état avec intégration de la commune de Domazan à partir du 1er janvier 2013.

6°) ZAC DES ROMPUDES - CESSION DE TERRAIN – AVENANT AU CCCT – IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE D’HABITATIONS

Le Maire propose à l’assemblée de retirer cette délibération car manque d’éléments. L’assemblée accepte à l’unanimité le retrait de cette délibération.

7°) ZAC DES ROMPUDES – CESSION DE TERRAIN – AVENANT AU CCCT – HABITATION

INDIVIDUELLE

Monsieur le Maire expose :

L’agrément de notre conseil aux diverses cessions de terrains dans le cadre de la ZAC des Rompudes prend la forme de l’approbation d’avenants au cahier des charges de cession de terrains (CCCT).

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Il s’agit ici d’agréer les acquéreurs d’une parcelle individuelle, à savoir :

. Melle GENIN Elsa et Monsieur Grégory MARCHAL – Lot 62 – Avenue du grand duc

Il est proposé :

- d’agréer la candidature ci-dessus

- d’approuver les avenants au CCCT et d’autoriser le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à les signer ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Le conseil,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

APPROUVE ET AUTORISE

8°) ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES COURS D’EAU ET MILIEUX AQUATIQUES DU GARD ET APPROBATION DES STATUS

Monsieur Christian PICHOT, Adjoint au Maire, expose :

Le Syndicat Mixte Départemental d’aménagement et de gestion des cours d’eau et milieux aquatiques du Gard a été créé par arrêté préfectoral du 22 février 2000. Ce syndicat est basé sur des notions de solidarité intercommunale et de complémentarité des actions afin d’envisager à l’échelon départemental les solutions à apporter pour assurer l’aménagement et la gestion durables des cours d’eau et milieux aquatiques du département, en particulier une cohérence amont/aval des actions entreprises.

Le syndicat est constitué à ce jour par le Conseil Général du Gard et les autres membres fondateurs, comprenant 195 communes représentées directement ou par l’intermédiaire de 9 syndicats locaux. Ces adhérents sont indiqués à l’article deux des statuts.

Bien entendu, les statuts prévoient que l’adhésion de nouveaux membres est possible à tout moment.

En conséquence, Monsieur le Maire propose que la commune :

- Approuve les statuts du Syndicat Départemental d’aménagement et de gestion des cours d’eau et milieux aquatiques du Gard ci-annexé,

- D’autre part, décide d’adhérer au Syndicat Mixte Départemental précité.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

Décide à l’unanimité

Article 1 : d’approuver les statuts du Syndicat Mixte Départemental d’aménagement et de gestion des cours d’eau et milieux aquatiques du Gard, annexés à la présente délibération

Article 2 : que la commune d’Aramon adhère au Syndicat Mixe Départemental d’aménagement et de gestion des cours d’eau et milieux aquatiques du Gard.

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Article 3 : autorise M. le Maire à solliciter l’intégration dès que possible de la commune d’Aramon au sein dudit syndicat

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

M. GRASSET : Quel est le montant de l’adhésion ?

M. Le Maire : 20 000 € mais ce montant sera rapidement amorti car nous avons l’obligation de faire des études des ouvrages hydrauliques imputable sur le budget principal. Ce syndicat permettrait de pouvoir prétendre à des subventions pour les différents projets (étude de la digue, la paluns...).

C . PICHOT ajoute que ne serait-ce que par rapport au PPRI, le retour sur investissement serait très rapide ;

9°) DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES COURS D’EAU ET MILIEUX AQUATIQUES DU GARD

Monsieur Christian PICHOT, adjoint au Maire, expose :

Le Syndicat Mixte départemental d’aménagement et de gestion des cours d’eau et milieux aquatiques du Gard est administré par un comité syndical où chaque commune membre adhérent directement est représenté par un délégué. Le Conseil Municipal doit donc désigner un délégué titulaire et, s’il le souhaite, un suppléant.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de procéder à cette désignation.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité:

Article 1 : M. Christian PICHOT est désigné comme délégué titulaire de la commune d’Aramon au sein du comité syndical du Syndicat Départemental d’aménagement et de gestion des cours d’eau et milieux aquatiques du Gard.

M. Jean-Marie ROSIER est désigné comme suppléant de M. Christian PICHOT délégué titulaire de la commune d’Aramon au sein du comité syndical du Syndicat Mixte Départemental et de gestion des cours d’eau et milieux aquatiques du Gard.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

10°) SMDE – GC FT – DISSIMULATION BOULEVARD CHANSY

Monsieur Patrick IZQUIERDO, Conseiller municipal, expose à l’assemblée le projet envisagé pour les travaux

GC FT – Dissimulation Boulevard Chansy

Pour un montant estimé de travaux de 46 293,55 € HT soit 55 367,09 € TTC.

Conformément à ses statuts, à l’article L2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convention cadre du 8 juin 2005, le Syndicat Mixte à Cadre Départemental d’Electricité du Gard peut faire réaliser des travaux de génie civil

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d’équipements électroniques de communication sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage.

Définition sommaire du projet

Dans le cadre du programme de réhabilitation du centre du village, la commune souhaite initier la mise en discrétion des réseaux secs en coordination avec la mise en sécurité de la voirie et du pluvial dans le quartier des Bourgades, notamment sur le boulevard de Chansy.

Concernant le réseau Telecom, il est prévu de le reprendre en souterrain en coordination avec l’enfouissement du réseau électrique.

A cet effet, il convient de rappeler les conditions d’intervention du SMDE.

Le SMDE assume la réalisation des travaux de génie civil des équipements électroniques de communication au travers d’une convention de mandat qui sera établie ultérieurement entre la collectivité et le syndicat départemental.

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée :

- Approuve le projet sommaire dont le montant s’élève à 46 293,55 € HT, soit 55 367,09 € TTC, et demande au syndicat de lancer les démarches administratives correspondantes

- S’engage à inscrire sa participation financière à son budget primitif de l’année à venir - Demande les aides financières auprès des organismes susceptibles d’assister la collectivité tels que l’état ou le Conseil Général du GARD, pour les communes rurales

11°) SMDE – ECLAIRAGE PUBLIC – BOULEVARD CHANSY

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet envisagé pour les travaux

D’éclairage public - boulevard Chansy

Ce projet s’élève à 33 094,03 € HT soit 39 580,46 € TTC.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte à Cadre Départemental d’Electricité du Gard peut faire réaliser des travaux électriques sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage. Il finance les travaux et la TVA, perçoit les aides et les participations de la collectivité concernée.

Définition sommaire du projet

Dans le cadre du programme de réhabilitation du centre du village, la commune souhaite initier la mise en discrétion des réseaux secs en coordination avec la mise en sécurité de la voirie et du pluvial dans le quartier des Bourgades, notamment sur le boulevard de Chansy.

Concernant le réseau d’Eclairage Public, il est prévu de le reprendre en souterrain et de poser 7 lanternes sur façade.

A cet effet, il convient de rappeler les conditions d’intervention du SMDE.

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Pour les travaux électriques : le SMDE assure la réalisation des travaux qu’il finance aux conditions fixées dans le bilan financier prévisionnel.

Pour les travaux de génie civil de télécommunication : bien que cette compétence ne soit pas acquise par le SMDE, la collectivité peut profiter des moyens techniques du syndicat pour faire réaliser les travaux, quand ceux-ci sont coordonnés avec l’électricité, par application de la convention cadre signée le 8 juin 2005 entre France Telecom, le Conseil Général du Gard et le SMDE. Il sera alors établi une convention particulière.

Pour les travaux d’éclairage public : Bien que cette compétence ne soit pas acquise par le SMDE, la collectivité peut profiter des moyens techniques du syndicat pur faire réaliser les travaux, quand ceux-ci sont coordonnés avant l’électricité grâce à la mise en œuvre d’une convention de coordination spécifique.

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée :

- Approuve le projet dont le montant s’élève à 33 094,03 € HT, soit 39 580,46 € TTC, - Demande l’inscription du projet au programme syndical de travaux,

- S’engage à inscrire sa participation dans son budget,

- Autorise le SMDE à demander les financements correspondants,

- Versera sa participation qui sera définie ultérieurement par délibération

12°) SMDE – DISSIMULATION BTA BOULEVARD CHANSY

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet envisagé pour les travaux

Dissimulation BTA Boulevard Chansy

Ce projet s’élève à 102 284,51 € HT soit 122 332,27 € TTC.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte à Cadre Départemental d’Electricité du Gard peut faire réaliser des travaux électriques sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage. Il finance les travaux et la TVA, perçoit les aides et les participations de collectivité concernée.

Définition sommaire du projet

Dans le cadre du programme de réhabilitation du centre du village, la commune souhaite initier la mise en discrétion des réseaux secs en coordination avec la mise en sécurité de la voirie du pluvial dans le quartier des Bourgades, notamment sur le boulevard Chansy.

Il est prévu l’amélioration de la sécurité électrique par mise en souterrain et pose sur façade du réseau électrique sur le boulevard Chansy.

Le projet prévoit la pose de 300 m de réseau basse tension souterrain. Cela permettra de déposer 230 m de réseau aérien torsadé et 3 poteaux.

Il y a 203 clients raccordés sur le Poste « STADE ».

A cet effet, il convient de rappeler les conditions d’intervention du SMDE.

Pour les travaux électriques : le SMDE assure la réalisation des travaux qu’il finance aux conditions fixées dans le bilan financier prévisionnel.

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Pour les travaux de génie civil de télécommunication : Bien que cette compétence ne soit pas acquise par le SMDE, la collectivité peut profiter des moyens techniques du syndicat pour faire réaliser les travaux, quand ceux-ci sont coordonnés avec l’électricité, par application de la convention cadre signée le 8 juin 2005 entre France Telecom, le Conseil Général du Gard et le SMDE. Il sera alors établi une convention particulière.

Pour les travaux d’éclairage public, Bien que cette compétence ne soit pas acquise par le SMDE, la collectivité peut profiter des moyens techniques du syndicat pour faire réaliser les travaux, quand ceux-ci sont coordonnés avec l’électricité grâce à la mise en œuvre d’une convention de coordination spécifique.

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée :

- Approuve le projet dont le montant s’élève à 102 284,51 € HT, soit 122 332,27 € TTC - Demande l’inscription du projet au programme syndical de travaux,

- S’engage à inscrire sa participation dans son budget,

- Autorise le SMDE à demander les financements correspondants,

Versera sa participation qui sera définie ultérieurement par délibération

13°) AVIS SUR LE PROJET D’ELABORATION DU P.P.R.I.

Monsieur PICHOT, 4ème adjoint, délégué à l’environnement et aux risques majeurs expose :

La procédure d’élaboration du plan de prévention du risque inondation a atteint la phase de consultation. Aussi, à ce stade, il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis sur ce projet.

Par arrêtés 2010-137-6, 2010-137-8, 2010-137-8, 2010-137-9, 2010-137-10, en date du 17 mai 2010, Monsieur le Préfet du Gard a prescrit l’élaboration ou la révision du Plan de Prévention des Risques inondation sur le territoire communal.

Le PPRI vise, en application de l’article L.562-1 du code de l’environnement, à interdire les implantations humaines (habitations, établissements publics, activités économiques) dans les zones les plus dangereuses ou la sécurité des personnes ne pourrait être garantie, et à les délimiter dans les autres zones inondables.

Le PPRI vise également à préserver les capacités d’écoulement des cours d’eau et les champs d’expansion de crue pour ne pas augmenter le risque en aménageant des zones de précaution.

Il prévoit d’une part, des dispositions pour les projets nouveaux et d’autre part, des mesures de réduction de la vulnérabilité, dite de mitigation, sur le bâti existant.

Le PPRI vaut servitude d’utilité publique dès son approbation et doit être annexé au plan d’occupation des sols ou au plan local d’urbanisme lorsque la commune en dispose. Et, ce, dans un délai de trois mois.

Le PPRI revêt de façon générale et, particulièrement pour Aramon, une importance majeure. Il constitue un document réglementaire de référence pour l'aménagement du territoire et, se doit d'être à la fois parfaitement clair et cohérent.

Aussi, après étude dudit document, il nous apparaît opportun d’adresser un avis global favorable à l’endroit de ce projet de plan de prévention des risques d’inondations,

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en émettant toutefois un certains nombres de réserves sur le fond et sur la forme pour une liste de points notifiés en annexe.

L'ensemble de ces remarques relève d'un souci de cohérence et de compréhension du document.

1. Dans le règlement, la Commune est soumise à une double qualification pour l’aléa de référence à savoir cinétique rapide pour le Gardon et cinétique lente pour le Rhône déterminant ainsi les critères de hauteur d’eau. La cartographie ne prend, elle, en compte que la cinétique lente dû au Rhône avec pour incidence, celle de qualifier l’aléa de fort lorsque la hauteur d’eau dépasse 1 mètre. Nous demandons donc à ce qu’il soit conservé dans le règlement uniquement l’influence du Rhône et sa cinétique lente.

2. La définition de l’aléa en zone fort et modéré est basée sur les seules côtes NGF, alors que la zone d’aléa résiduel n’est fondée que sur les contours du Plan de surfaces submersibles dont les côtes NGF sont variables, allant de 13 mètres à plus de 20 mètres. En outre, cela est contraire à la définition de l’aléa formulé dans le lexique du règlement (page 3). En effet, l’aléa doit être qualifié en fonction de plusieurs facteurs : la hauteur d’eau, vitesse d’écoulement, temps de submersion, délai de survenance. Ces facteurs sont qualifiés par rapport à l’évènement de référence.

En 2009, les limites du PSS ont été redéfinies par une modélisation de la crue de 1856 prenant en compte la modification du lit du Rhône et les débits de la crue de décembre 2003. Force est d’admettre qu’une même hauteur d’eau ne peut varier de 13 à 20 mètres. Nous demandons donc à ce que l’aléa résiduel ne soit déterminé que par des données topographiques (côtes NGF), à l’instar des zones d’aléas fort et modéré.

3. Nous souhaitons vivement que nos prétentions concernant la carte d’enjeux soient prises en compte et, ce faisant, d’y intégrer les parcelles AL 239, AL 240, AL 241, AL 242, AL 243, AL 244, AL 245, AL 246, AL 247, AL 248, AL 249, AL 250, AL 251, AL 252, AL 253, AL 254, AL 255, AL307, AL 316, AL 317, AL 318, AL 319, AL 320, AL 321 .En effet, l’ensemble de ces parcelles doivent être considérée comme constitutive du centre urbain. La zone est dense, continue, mixte avec des activités artisanales et de services notamment. Et, certaines constructions sont anciennes.

En conséquence, ce quartier doit être soumis à un aléa fort ou modéré mais prenant en considération son caractère de centre urbain.

4. Nous souhaitons que les parcelles cadastrées CE 93 et CE 95 appartenant à Monsieur Pascal ROBERT demeurant au 401 route de la Vernède – parcelles partiellement soumises à un aléa modéré non urbanisé – soient soumises à un aléa de type modéré urbanisé au vue de la proximité immédiate des mas de MM ROBERT (susnommé), CLERGERIE (demeurant au 403 route de la Vernède) et BEGOU Richard (demeurant au 497 route de la Vernède).

5. La côte plancher en zone MU est PHE+30 alors que celle-ci est de TN+50 en zone RU ; à ce titre, nous considérons utile à la cohérence du projet PPRI qu’une seule côte soit retenue, à savoir, PHE+30.

6. En zone non urbaine, la réglementation limitant à 1.8m la hauteur des serres n'est pas justifiée. Celle proposée pour la zone R-NU doit être appliquée aux zones F-NU et M-NU. Outre son caractère « non justifié » cette réglementation à de très fortes conséquences sur l'activité agricole et para-agricole

7. Nous notons que les zones FUo et MUo sont contradictoires avec le principe de transparence des ouvrages hydrauliques du type digue déversante. La définition de l’aléa

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du règlement ne retient pas l’existence de digue pour apprécier l’intensité de l’aléa. Afin de s’assurer de l’application de tels zonages FUo et MUo en cas de rehaussement de nos digues, il serait souhaitable que ces zones et leur définition apparaissent dans le règlement et non dans la seule note non technique.

8. Il existe une zone d définissant une bande de 400 mètres derrière les digues mentionnée dans la note non technique, qui doit figurer dans le règlement du PPRI, afin que ce zonage s’applique à des digues non déversantes.

ANNEXE

Ensemble des points ou des observations sur la forme permettant d’améliorer la cohérence et la clarté du projet.

1. En complément de la première réserve, à la page 10 du règlement du PPRI, le paragraphe 3 de l’article I-2-1 est en contradiction avec notre demande et doit être retiré.

2. En page 11 du rapport de présentation, il est fait référence à 7 communes, objet du PPRI, alors que les pages de garde ne font mention que de cinq communes. Il est donc utile de préciser l’ensemble des communes concernées par ce projet PPRI.

3. Il serait opportun de préciser à partir de quel point est mesuré la bande de 100 mètres à l’arrière des digues CNR.

Il appartient désormais aux services préfectoraux de donner une suite favorable à nos prétentions. Etant entendu, qu’une réunion publique sera conjointement organisée le 29 février 2012, par les services municipaux et les services préfectoraux.

Le PPRI implique la mise en œuvre par la Commune d’une information préventive régulière auprès des habitants, des élus et des acteurs économiques ainsi que la constitution d’un plan communal de sauvegarde.

Il convient ce soir d’approuver cette proposition.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré et l’unanimité des membres présents

APPROUVE ET AUTORISE les présentes cessions de terrain et la signature de cette convention.

C. JETON : Est-ce que les personnes mentionnées au paragraphe 4 ont fait la démarche pour ce changement d’aléa ?

C. PICHOT : Non, c’est la Mairie pour le projet du PPRI.

M. GRASSET : Est-ce que le PPRI vise les digues autres que celles du Rhône ?

C. PICHOT : Non, pour l’Etat, seules les digues du Rhône existent, pas les autres. Le Maire ajoute que d’ici 2012, il le PPRI devra être adopté.

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14°) MISE EN PLACE D’UNE OPAH DANS LE CENTRE ANCIEN

Madame Chantal DURANT, Conseillère municipale, expose aux membres du Conseil que la municipalité a inscrit sa politique de développement et d’aménagement urbain dans une perspective et une méthode de développement durable. Ce principe se traduit notamment par :

- une recherche d’équilibre dans les fonctions urbaines des différents quartiers de la Ville ;

- le souci d’apporter une réponse complète aux besoins en logements de toutes les catégories de la population, et tout au long de leur vie ;

- la valorisation de la fonction de « creuset social et urbain » du centre ancien, quartier dont les fonctions spécifiques dans le domaine du « vivre ensemble » concourent à la qualité de vie de tous les habitants et à l’image extérieure de la Ville ; - la requalification de la fonction résidentielle du centre ancien, quartier recherché par certains habitants pour la proximité des services et des commerces, le patrimoine architectural, l’ambiance urbaine.

Dans cette perspective, le PADD du P.L.U. a déterminé comme objectifs de favoriser la réhabilitation du bâti existant et « son adaptation aux besoins actuels et à venir » : réhabilitation et remise sur le marché des logements vacant, amélioration de la performance énergétique, sécurisation des logements par rapport aux risques avec la création de zones refuge...Il propose à cette fin une opération d’ensemble d’amélioration de l’habitat dans le centre-ville.

La procédure qui permettrait de répondre à ces objectifs est une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H.). ARAMON connaît cette démarche mise en œuvre dans les années 2002 / 2005 avec les communes voisines, mais le contexte très particulier qui faisait suite aux inondations catastrophiques de 2002 et 2003 n’avait pas permis à cette opération de donner toute sa pleine mesure dans le centre ancien.

En première approche, une OPAH pourrait avoir comme objet de :

- réaffecter le parc vacant par la création de logements locatifs à loyers modérés répondant aux besoins des ménages souhaitant habiter dans le centre ancien ;

- améliorer le confort du parc occupé, notamment le confort énergétique car l’habitat ancien présente souvent des performances thermiques faibles. Il s’agirait de relayer et d’optimiser à Aramon les dispositions du programme Habiter mieux qui aide les propriétaires occupants modestes à améliorer la qualité énergétique de leur logement ; - adapter le parc existant aux besoins. Le centre ancien est habité par des personnes âgées mais le bâti n’est pas toujours adapté à la perte d’autonomie de ces personnes. Des travaux ou des équipements adaptés permettront de limiter les risques d’accidents domestiques et favoriseront leur maintien à domicile.

- mettre aux normes de décence et de salubrité les immeubles et les logements les plus dégradés, occupés par des ménages en situation de fragilité sociale.

Après en avoir délibéré à la majorité

(Absentions : C. MICOLON DE GUERINES – P. ROCHAS)

les membres du Conseil retiennent le principe d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et approuvent ses objectifs en matière de développement durable du centre ancien. Ils autorisent le Maire à engager toutes les

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démarches nécessaires auprès de l’Etat et de l’Anah en vue de programmer cette opération dès 2012 pour la réalisation d’une étude pré-opérationnelle.

C. MICOLON DE GUERINES : Que veut dire le programme « habiter mieux » ?

C. DURAND : C’est un programme de réhabilitation qui permettrait de faire coïncider les besoins avec la demande.

C. MICOLON DE GUERINES : De quelle manière ?

C. DURAND : L’ANAH sera le financeur. Par cette opération, les propriétaires seront incités à réhabiliter leur logement pour ensuite les louer.

C. JETON : Y-a-t-il beaucoup de logements vacants sur la commune ?

C. DURAND : Même si nous n’arrivons à obtenir une liste complète des propriétaires, il semble qu’il y ait environ 130 logements vacants.

M. le Maire ajoute qu’on ne peut pas obliger les propriétaires à faire cette démarche, mais en outre une précédente délibération indiquait qu’une taxe serait demandée aux propriétaires ayant des logements vacants depuis plus de 10 ans.

15°) ACHAT PARCELLES APPARTENANT AU GROUPE ARCADE

Monsieur le Maire expose :

Le Groupe ARCADE est propriétaire de parcelles sur la commune d’Aramon où un lotissement devait être réalisé en 2002.

Lors de la crue de septembre en 2002, l’ensemble des terrains du lotissement LA CERISAIE ont été submergés, la hauteur d’eau atteinte étant supérieure à 2,5 m.

Par arrêté du 17 juillet 2003, le Préfet du Gard, estimant qu’il n’était plus envisageable à l’avenir d’autoriser des constructions sur les terrains en question, a décidé d’interdire de manière permanente l’occupation de ces lots en vertu du PPRI.

Après avoir entretenu ces parcelles jusqu’à aujourd’hui, la commune propose au groupe ARCADE d’acquérir ces parcelles afin de réaliser des espaces communaux (jardins familiaux, jardin d’enfants...).

Le conseil,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

AUTORISE M. le Maire à acquérir les parcelles cadastrées section AL n° 65, 67, 74, 75, 79, 80, lots 4, 6, 7, 8, 9 et 11 (avec la voirie cadastrée AL 78, 72 et 73 pour 2 107 m²), d’une superficie de 5 485 m² au prix de 20 000 €.

DIT que les frais relatifs à cette acquisition seront à la charge du vendeur.

DIT que le vendeur désignera le notaire pour conduire cette transaction.

16°) CESSION DE DROITS REELS IMMOBILIERS – PARCELLES AR 114 – AR 115

Vu l’article L.3113-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’évaluation des domaines en date du 21 juin 2011 ;

Vu le règlement de la zone UEa du Plan d’occupation des sols approuvé le 19/09/1984 ;

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Monsieur Le Maire expose:

Face, conjointement, aux besoins grandissants de la population en terme de services de santé, qu’aux souhaits des praticiens de maintenir la qualité des soins qu’ils prodiguent ; il apparait nécessaire de prévoir un aménagement futur sur les parcelles AR 114 et AR 115 appartenant à la Commune. Cet aménagement n’ayant d’autre but que la réalisation de cabinets ou de bureaux et éviter ainsi, le départ des ces professions libérales, faute de places et de possibilités d’agrandissements.

Les parcelles AR 114 et AR 115 sont toutes à fait appropriées pour accueillir un tel projet puisqu’elles se situent en zone UEa du POS, c’est-à-dire dans une zone d’activités multiples où sont admises « les constructions à usage commercial, artisanal ou industriel réalisées individuellement ou dans le cadre d’une ZAC ou de lotissement ».

Ainsi, je vous demande de m’autoriser à céder les biens à un porteur de projet qui aura été retenu non exclusivement sur le prix, mais aussi et surtout, parce que son projet aura été jugé le plus adapté à l’intérêt local, et donc à vos attentes.

Il convient ce soir d’approuver cette proposition.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré et l’unanimité des membres présents

APPROUVE ET AUTORISE les présentes cessions de terrain et la signature de cette convention.

C. MICOLON DE GUERINES : Comment sera sélectionné l’acquéreur ?

M. le Maire : L’acquéreur sera choisi en fonction du projet, répondant aux besoins de la commune (cahier des charges, cohérence du bâtiment).

17°) PERSONNEL – AVANCE DE GRADE - QUOTAS

Madame Mercédès PLATON, adjoint au Maire déléguée au personnel expose :

Par une délibération en date du 15 novembre 2007 le conseil municipal a fixé les taux d’avancement de grade pour l’ensemble des agents de la collectivité.

A l’époque seuls l’accès à deux grades avait été fixé à 50 % (attaché principal et ingénieur principal).

Aujourd’hui afin de ne pas bloquer les avancements éventuels d’agents à ces grades il est proposé de modifier la délibération du 15 novembre 2007 en appliquant un taux de 100 % aux grades d’attaché principal et d’ingénieur principal.

D’autre part il est nécessaire aussi d’intégrer les changements liés à la réforme du cadre d’emploi des techniciens territoriaux.

Il est rappelé que la fixation de ces taux d’avancement de grade a été réalisée dans le cadre de la réforme des ratios « promus – promouvables » de 2007. Le principal changement consistait à assoir ces taux sur le nombre d’agents promouvables et non plus sur l’effectif du cadre d’emplois.

074MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 31.01.2012

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Il est proposé au titre de l’année 2012 de redéfinir les taux tels que présentés dans le tableau ci-dessous (modifications en gras) :

FILIERES

GRADES

TAUX

ADMINISTRATIVE

Attaché principal

Attaché

Rédacteur chef

Rédacteur principal

Rédacteur

Adjoint administratif principal 1ère classe

Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif 1ère classe

TECHNIQUE

Ingénieur principal

Ingénieur

Technicien principal 1ère classe

Technicien principal 2ème classe

Technicien

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise qualifié

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal 1ère classe

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique 1ère classe

MEDICO SOCIALE

Agent territorial spécialisée école maternelle 1ère classe

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à la majorité

(Abstentions : M. GRASSET – C. MICOLON DE GUERINES)

des membres présents,

ACCEPTE la modification du tableau de quotas d’avancements de grades.

075MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 31.01.2012

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DIT que ces taux sont valables pour l’année 2012 et resteront valables les années suivantes jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération du conseil municipal les modifie.

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué au personnel à signer tout document relatif à cette affaire.

M. GRASSET : Ces postes sont-ils pourvus ?

M. PLATON : non, c’est en prévision

18 °) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame Mercédès PLATON, adjoint au Maire déléguée au personnel expose :

Afin de prendre en compte la réussite d’un agent à un examen professionnel, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à la création d’un poste d’attaché principal au tableau des effectifs communaux.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à la majorité

(Abstentions : M. GRASSET – C. MICOLON DE GUERINES)

des membres présents,

ACCEPTE la modification du tableau des effectifs proposée.

AUTORISE M. le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer les documents qui seront établis ainsi que tout document relatif à cette affaire.

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2012.

M. GRASSET : Est-ce que la création du poste « Attaché Principal » est justifiée ? M. PLATON : Il serait dommage de se priver des compétences des agents.

M. GRASSET : Vous vous êtes bien privés d’autres compétences.

19°) CONVENTION ENTRE LA COMMUNE D’ARAMON ET O RANGE

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de son activité d’opérateur de téléphonie mobile, Orange France, doit procéder, pour l’exploitation des réseaux, à l’implantation d’équipements techniques.

Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées afin de signer un contrat de bail pour l’implantation d’équipements techniques sur l’immeuble dont la commune d’Aramon déclare être propriétaire ou habilité à sous-louer sis : lieu dit Beauvalon – 30390 ARAMON (n° 125 et 158 section BR).

Le présent bail est accepté moyennant un loyer annuel de 9 042,00 € et toutes charges incluses qui prendra effet à compter de la date de signature des présentes. Il est payable à terme à échoir

Le conseil,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention

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20°) INDEMNITE DE CONSEIL – PERCEPTEUR INTERIM

Monsieur Almérido MILLAN, adjoint au Maire délégué aux finances, expose :

Suite au départ du comptable public de la collectivité au 30 juin 2011, un comptable avait été nommé pour 2 mois (juillet et août) afin d’assurer l’intérim dans l’attente de l’arrivée du comptable au mois de septembre 2011.

L’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 et le décret 82-979 du 19 novembre 1982 prévoient l’attribution d’une indemnité de conseil aux comptables publics exerçant les fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

L’arrêté en date du 16 décembre 1983 précise les conditions d’attribution de l’indemnité allouée et dispose notamment que le Conseil municipal doit délibérer en début de mandat mais également en cas de changement de receveur municipal.

Un percepteur ayant occupé les fonctions par intérim du 1er juillet 2011 au 31 août 2011 il convient aujourd’hui que le conseil municipal se prononce sur l’attribution de l’indemnité de conseil à ce comptable public, ce dernier ayant transmis à M. le Maire en fin d’année 2011 un décompte de son indemnité de conseil.

Le montant de l’indemnité qu’il est proposé d’attribuer au receveur actuel pour l’année 2011 s’élève à 178,59 € correspondant à 2 mois de gestion comptable de la commune d’Aramon.

Le détail du calcul de cette indemnité est joint en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents,

(Abstentions : M. HERAL – M.T. ESPASRRE – W. HOFLAND – E. PETIT)

DECIDE d'attribuer à Madame CIKOJEVIC, ayant occupé les fonctions de comptable public du 1/07/2011 au 31/08/2011 , le taux maximum de l'indemnité de Conseil (100%) prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des

dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.

21°) DEMANDE DE SUBVENTION DU PROGRAMME « CALAMITES PUBLIQUES »

Monsieur le Maire expose :

Suite aux intempéries qui ont affecté une partie du sud de la France et notamment le département du Gard du 5 au 9 novembre 2011, l’Etat fait jouer la solidarité nationale par l’attribution de subventions du programme « calamités publiques » (122-01-09) ou du fonds de solidarité pur contribuer à la réparation des dégâts.

Le conseil,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

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AUTORISE M. le Maire à solliciter la subvention dans le cadre du programme 122-01-09 pour la réparation des dégâts mentionnés en pièce jointe. Le montant des travaux à réaliser s’élève à 131 111,00 €.

22°) CENTRE DE LOISIRS – MODIFICATION DES BAREMES CAF

Monsieur le Maire expose :

Chaque année, la Caisse d’Allocations Familiales du Gard nous fait parvenir les nouveaux barèmes à appliquer concernant le calcul des quotients familiaux.

Le Centre de Loisirs applique aux familles un tarif en fonction de leur quotient familial qui est déterminé :

- Soit directement par la CAF en fonction de leur situation (prestataire de la CAF, enfant à charge, ...) qui sont :

. soit transmis directement par les familles

. soit que nous pouvons nous procurer par l’intermédiaire de « CAF PRO » la convention signée par la CAF

- Soit en prenant directement aux familles leurs déclarations d’impôts sur le revenu et en établissant le calcul de leur quotient sous les directives de la CAF, qui nous transmet le mode de calcul à appliquer.

Comme chaque début d’année, nous devons modifier les barèmes, à savoir :

1. Première tranche de tarif : de 0 € ou 360 € (celle-ci ne change pas)

2. Deuxième tranche de tarif : de 361 € à 670 € (au lieu de 361 à 665 €)

Nos plaquettes avec les tarifs appliqués seront refaites et distribuées aux familles, sachant que nous ne modifions pas nos tarifs de bases, mais seulement le barème et que nous appliquons les tarifs suivants :

ARAMON ET COMMUNES CONVENTIONNEES (Domazan, Fournès, Estézargues, Théziers, Barbentane)

Quotient De

0 à 360

De

361 à 670

De

671 à 1007

De

1008 à 1507

Au-delà 1508

Journée 5,50 € 6,75 € 10 € 11 € 12 €

½ journée 2 € 3 € 4,5 € 5 € 6 €

Forfait journée 45 € 57,5 € 90 € 100 € 110 €

Forfait ½ journée 10 € 20 € 35 € 40 € 50 €

Communes extérieures

Quotient De

0 à 360

De

361 à 670

De

671 à 1007

De

1008 à 1507

Au-delà 1508

Journée 11,50 € 12,75 € 16 € 17 € 18 €

½ journée 6 € 7 € 8,5 € 9 € 10 €

Forfait journée 105 € 117,5 € 150 € 160 € 170 €

Forfait ½ journée 50 € 60 € 75 € 80 € 90 €

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Le conseil,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

APPROUVE ces nouveaux tarifs.

AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

23°) MODIFICATION DU REGLEMENT MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA)

Au vu des décrets n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 et n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 qui concernent les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique ;

Au vu de l’article 28 du Code des Marchés Publics ;

Monsieur le Maire souhaite modifier le règlement adopté le 16 décembre 2010 pour les achats :

▪ Inférieurs à 4 000 € HT

▪ Supérieurs à 4 000 € HT et inférieurs à 15 000 € HT

▪ Supérieurs à 15 000 € HT et inférieurs à 90 000 € HT

▪ Supérieurs à 90 000 € HT et inférieurs à 5 000 000 € HT pour les travaux

▪ Supérieurs à 90 000 € HT et inférieurs à 200 000 € HT pour les fournitures et services

Montant de

l’opération

(Estimation

du besoin X

en € HT)

X < 4000 € 4 000 € < X < 15 000 € 15 000 € < X < 90 000 €

Travaux :

90 000 € < X < 5 000 000 €

Fournitures et services :

90 000 € < X < 200 000 €

Article Code

des Marchés

Publics

Article 28-III CMP Article 28- I CMP

Pièces du

marché Facture

Facture

Rapport de

consultation en

fonction de la

complexité du

marché (publicité,

réponses et choix de

l’offre retenue)

Cahier des Charges

ou dossier de

consultation en

fonction de la

complexité du

marché

Dossier de consultation

avec Acte

d’engagement

obligatoire

Publicité Libre

Consultation directe

d’au moins 3

prestataires afin de

veiller au respect du

III de l’article 28 du

Code des marchés

Publics

Annonce sur le site

Internet pour les

marchés de moins

de 3 lots ou selon la

nature du marché

Annonce dans un

JAL et site internet

pour les marchés à

partir de 3 lots ou

selon la nature du

marché.

Annonce dans le

BOAMP ou un JAL

et site internet

Modèle

d’annonce Non

Non

Délai de réponse obligatoire

Modèle d’annonce

national obligatoire

Délais de

réponse

accordés aux

candidats

Libre

Libre mais permettant une mise en

concurrence effective (en fonction du type

de marché)

Minimum de 22 jours

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Il est proposé de valider le nouveau règlement des Marchés à Procédure Adaptée à compter du 1er février 2012.

Le Conseil,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Accepte et Autorise le Maire ou à défaut le Conseiller Municipal délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

24°) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA MAISON DE LA SOLIDARITE ET DE L’EMPLOI

Monsieur le Maire expose :

La commune va rénover l’étage de la Maison de la Solidarité et de l’Emploi (environ 400 m²) afin d’accueillir des services du Conseil Général du Gard basés à Villeneuve Lez Avignon.

La philosophie de rénovation énoncée par le Conseil Général était sur un aménagement mineur de l’espace sans investissement lourds pour la commune s’agissant d’une occupation temporaire. Les services s’étaient prononcés sur un certain nombre d’adaptations et de travaux ci-après.

Au vue du diagnostic technique et thermique du bâtiment il s’avère que pour répondre à ces demandes la commune doit engager des travaux lourds d’un montant.

L’opération financière s’élèvera environ à 400 000 € TTC (travaux + rémunération bureau d’études...).

En effet il faut notamment créer un système de chauffage/climatisation avec le remplacement de l’ensemble des menuiseries (mise en place en 1973), l’isolation d’une façade et la mise en place d’un faux-plafond afin de répondre à un certain niveau de performance de consommation d’énergie. De plus les besoins exprimés en courant fort et courant faible obligent la commune à revoir l’ensemble des installations.

Pour ces raisons de surcoût financier, il est proposé de solliciter le Conseil général du Gard afin d’obtenir une subvention sur ce programme de travaux.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de solliciter le conseil général du Gard afin d’obtenir la subvention la plus élevée possible sur le programme de travaux à réaliser dans les locaux de la Maison de la Solidarité et de l’Emploi.

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à l’application de cette délibération.

25°) APPROBATION PERIMETRE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PONT DU GARD

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article l.5210-1-1 ;

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Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2012 relatif au projet de modification de périmètre de la Communauté de Communes du Pont du Gard étendue à la commune de Domazan ;

Considérant que le dit périmètre de la communauté de communes inclut 17 communes pour une population de 24 065 habitants ;

Considérant qu’il convient que la commune délibère pour se prononcer sur le périmètre définit par l’autorité préfectorale.

Le Conseil municipal,

Délibère à l’unanimité des membres présents

Approuve le périmètre de la Communauté de communes du Pont du Gard tel que proposé dans l’arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2012 en comprenant les communes de : ARAMON – ARGILLIERS – CASTILLON DU GARD – COLLIAS – COMPS – ESTEZARGUES FOURNES – MEYNES – MONTFRIN – POUZILHAC – REMOULINS – SAINT BONNET DU GARD – SAINT HILAIRE D’OZILHAN – THEZIERS VALLIGUIERES – VERS PONT DU GARD – DOMAZAN

La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet et à M. le Président de la Communauté de Communes du Pont du Gard.

La séance est levée à 22 h 25

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