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Déliberation - P163 2020 Décision d'attribut° et de versement de subvent° avant le vote du budget 2020
Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P163 2020 Décision d'attribut° et de versement de subvent° avant le vote du budget 2020)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Exploration spatiale,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P163_2020
Date : 07/05/2020
OBJET : Décision d'attribution et de versement de subventions avant le vote du budget 2020
Exposé
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du COVID 19 a conduit au report de la date
limite pour le vote du budget primitif 2020 au 31 juillet 2020. Le projet de budget comprend,
en annexe, la liste des subventions proposées par la commission des subventions et le
bureau communautaire. Le vote de cette annexe permet le versement des subventions
sachant qu’il est possible, par délibération de voter des avances ou des subventions avant
l’approbation budget dans la limite des crédits de l’année précédente.
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions, le Président de l'établissement
public de coopération intercommunale exerce, par délégation, l'ensemble des attributions de
l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées du septième au treizième alinéa de
l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Dans l’attente du vote du Budget, il est proposé d’anticiper le versement d’aides auprès
d’une partie des associations dans le respect des propositions de la commission d’attribution
et du Bureau, pour palier le report du vote du Budget.
En effet, certaines manifestations ont déjà eu lieu et d’autres associations doivent s’acquitter
de leurs charges notamment lorsqu’elles ont des salariés. De ce fait, il est proposé
d’attribuer et de verser les subventions suivantes :
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P163_2020 du 07/05/2020 1/3 Porteur Nature Date de
l’événement
Nature de la
subvention
Attribution
2020
Observation
Terre des
Métiers
Congrès de la
Fédération
Nationale des
Producteurs de
Lait
11 et 12 Mars
2020
Sponsoring
manifestation
10 000€ Nouvelle aide
Vos projets sur
Scène
Les Grosses
Têtes RTL
7 et 8 Février
2020
Soutien 5 000€ Nouvelle aide
JS Cherbourg
Handball
Championnat de
Handball Pro D2
Saison 2020 Sponsoring
fonctionnement
30 000€ Montant déjà
versé 15 000€.
Versement du
solde
Team
Bricquebec en
Cotentin
Equipe cycliste
championnat
niveau D3
accède à la D2
Saison 2020 Sponsoring
fonctionnement
30 000€ Montant déjà
versé 15 000€.
Versement du
solde
US La Glacerie
Basket Féminin
Championnat
féminin de
Basket
Saison 2020 Sponsoring
fonctionnement
20 000€ Aide déjà versée
Amical
Challenger
Tennis
Tennis Février 2020 Soutien 10 000€ Aide déjà versée
SHR La Hague Fonctionnement Année 2020 Soutien 2 200€ Charges de fonctionnement
Cotentin
Natation
Promotion et
pratique de la
natation +
activités
aquatiques
Année 2020 Soutien financier 7 000€ Salariés
Association des
plaisanciers du
port de Diélette
Edition annuaire
des marées
Année 2020 Soutien financier 4 500€ Opération réalisée
Centre
Nautique de
Diélette
Activités
nautiques
Année 2020 Soutien financier 20 000€ Salariés
Familles
Rurales de
Martinvast
Projet Educatif
Social Local
Année 2019 Reversement
aide
départementale
1 300€ Aide perçue en
2020 pour les
actions engagées
en 2019
Total 140 000€
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P163_2020 du 07/05/2020 2/3 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19,
Décide
- de valider l’attribution des aides et autoriser le paiement des subventions non versées inscrites dans le précédent tableau pour un montant total de 140 000€,
- d'autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- de dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
Jean-Louis Valentin
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P163_2020 du 07/05/2020 3/3