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Déliberation - DCM 52 300625
Déliberation - DCM 15 300625
Déliberation - DCM 57 300625
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 57 300625)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE jj
d ' A U B A G N E
Convocation du 24/06/2025
Publication le 03/07/2025
Conseillers en exercice : 43
Présents : 30
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2025
L'an Deux Mille Vingt Cinq, Le Trente Juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l'Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.
N° 57_300625
OBJET : DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES
Approbation de la mise à jour
de la liste des missions et des
cycles de travail bénéficiant
de réduction du temps de
travail.
PRESENTS :
Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Monsieur Philippe AMY, Madame Geneviève MORFIN, Monsieur Andre LEVISSE, Madame Stéphanie HARKANE, Monsieur Yoann LEANDRE, Monsieur Léo MOURNAUD, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Irène DUPLAN, Monsieur Patrice JARQUE, Monsieur Laurent GUEDJ, Madame Brigitte AMOROS, Madame Magali ROUX, Monsieur Franck- Clément CHAMLA, Madame Faustine THIBAUD, Monsieur Jérémy PANGOURASSOU, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Monsieur Marc ZANARINI, Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI
formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSES :
Madame Hélène JULIEN-TRIC (donne pouvoir à Madame Irène DUPLAN), Madame Monique MOISE-HIRMANN (donne pouvoir à Madame Danielle MENET), Madame Cécile BOURGUIGNON (donne pouvoir à Monsieur Andre LEVISSE), Monsieur Jérémy COETTO (donne pouvoir à Monsieur Jérémy PANGOURASSOU), Monsieur Arthur SALONE (donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI), Madame Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Madame Clémentine FARDOUX), Monsieur Alexandre LATZ (donne pouvoir à Monsieur Yves PERRIN-TOININ), Monsieur William MIROUX (donne pouvoir à Madame Magali ROUX), Madame Valérie BOISSON (donne pouvoir à Madame Dominique BENASSAYA-NIVET), Madame Mathilde METCHÉ- BARTHELEMY (donne pouvoir à Madame Sophie AMARANTINIS)
ABSENTS :
Madame Jeannine LEVASSEUR, Madame Joëlle MELIN, Madame Régine-Brigitte NIETO
Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 03/07/2025
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03/07/2025 Délibération n°57_300625 du Conseil Municipal du lundi 30 juin 2025 (suite)
Monsieur Alain ROUSSET rapporte :
La délibération n° 51-280621 du Conseil Municipal du 28 Juin 2021 a approuvé les modalités de mise en œuvre des 1607 heures au sein de la collectivité. Cette dernière a été suivie de la délibération n° 35-131221 du Conseil Municipal du 13 Décembre 2021 venue fixer, notamment, les critères permettant de reconnaître le bénéfice de sujétions particulières, mise à jour à quatre reprises lors des Conseils Municipaux des 21 Juin 2022, 28 Mars 2024, 20 Décembre 2024 et 25 Mars 2025.
Conformément à l’article L2131-2 du Code Général de la Fonction Publique, les délibérations approuvées au Conseil Municipal sont transmises au contrôle de légalité auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Dans ce cadre, le Préfet des Bouches-du-Rhône a diligenté un recours gracieux contre les délibérations n°35-131221 du 13 Décembre 2021, n°23-210622 du 21 Juin 2022 et n°37-250325 du 25 Mars 2025.
Ce recours porte sur l’attribution de sujétions particulières liées au travail le samedi et au classement des emplois en catégorie active. En effet, au regard de la réglementation en vigueur, il n’est pas établi que le travail le samedi soit assimilé à une sujétion de nature à réduire le temps de travail des agents concernés.
De même, la seule mention de certains emplois dans la catégorie active (gardien équipe opérationnelle de jour et de nuit, gardien unités mobiles de sécurité, agent PCSU, agent cimetière) est insuffisante pour justifier que la nature des missions constitue des sujétions justifiant l’octroi de jours de repos compensateur.
Par conséquent, les délibérations susvisées, qui comprennent comme facteurs de risque liés au travail le travail le samedi et le classement de l’emploi en catégorie active, sont réputées illégales.
C’est la raison pour laquelle il convient de mettre à jour la liste des facteurs de risques comme suit :
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 03/07/2025
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03/07/2025 Délibération n°57_300625 du Conseil Municipal du lundi 30 juin 2025 (suite)
Les sujétions particulières liées à certains rythmes de travail (A) :
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 03/07/2025
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03/07/2025 Délibération n°57_300625 du Conseil Municipal du lundi 30 juin 2025 (suite)
Les sujétions particulières liées aux facteurs de risques professionnels (B) :
Les agents exposés à un facteur relevant de la catégorie A ou B bénéficient de 4 jours de compensation de sujétions particulières. Les agents exposés à 2 ou plusieurs facteurs de risque de la catégorie A et/ou B bénéficient de 8,5 jours de compensation de sujétions particulières.
Les emplois qui peuvent entrer dans le champ des sujétions telles qu’exposées ci-dessus sont définies dans la liste annexée à présente délibération.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20250630-300625_57-DE
Reçu le 03/07/2025
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03/07/2025 Délibération n°57_300625 du Conseil Municipal du lundi 30 juin 2025 (suite)
Cette délibération propose d’actualiser la liste des critères de pénibilité et la liste annexée des missions et cycles de travail permettant l’octroi de jours du réduction du temps de travail.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la délibération n°35-131221 du Conseil Municipal du 13 Décembre 2021 approuvant notamment, les critères ainsi que la liste des missions et cycles de travail permettant l’octroi de jours de réduction du temps de travail,
VU la délibération n°23-210622 du Conseil Municipal du 21 Juin 2022 approuvant la définition des sujétions particulières,
VU la délibération n°37-250325 du Conseil Municipal du 25 Mars 2025 approuvant la mise à jour de la liste des missions et des cycles bénéficiant de réduction du temps de travail,
VU l’avis du Comité social territorial du 19 Juin 2025,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
ARTICLE 1er : d’ABROGER les délibérations n°23-210622 et n°37-250325 susvisées et de MODIFIER le point n°5 relatif aux sujétions particulières au sein de la délibération n° 35-131221 par les dispositions de la présente délibération ;
ARTICLE 2 : d’APPROUVER les facteurs de risque mentionnés au sein de la présente délibération ;
ARTICLE 3 : d’APPROUVER la liste en annexe, des missions et cycles de travail permettant l’octroi de jours de réduction du temps de travail.
ADOPTE A L'UNANIMITE
NE PARTICIPE PAS AU VOTE : 9
Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Arthur SALONE, Madame Magali GIOVANNANGELI, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Alexandre LATZ, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Madame Valérie BOISSON, Monsieur Jean- Pierre SQUILLARI
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
Page 5/5
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20250630-300625_57-DE
Reçu le 03/07/2025
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
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03/07/2025