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Déliberation - del.2025.007 video protection
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.2025.007 video protection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
® | COMMUNE DE DUGNY
DELIBERATION
SEANCE DU 20 MARS 2025
L'an deux mille vingt-quatre, le 20 mars à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 14 mars deux mille vingt-cinq, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELE, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été
publique.
Présents :
M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia, IFERHATEN M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Marie-Nella HIERSO, Mme Coralie MATHEVON, Mme Maria AREZES, Mme Janine LOPEZ, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL, M. Karim AMIMEUR, M. Frédéric NICOLAS, Mme Françoise SAUVAGET, M. Malet DRAME à partir de 18h30 Conseillers municipaux.
Absents et représentés :
Mme Nadia BAHI représentée par Mme Paola MELICA
Mme Delphine MARQUES représentée par Mme Sonia IFERHATEN
M. Chérif DIA représenté par M. José VIOLAS
M. Mohamed MOUMNI représenté par M. PICHOT-MAUFROY
M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA représenté par M. Quentin GESELL M. Mohamed IMZILNE représenté par M. Dominique GAULON
Mme Sarah BOUZID représentée par M. Faouzy GUELLIL
Absents :
M. Malet DRAME jusqu'à 19h30
M. Michel ADAM
Mme Séverine LEVE
Mme Julie SANS
Secrétaire de séance : M. Dominique GAULON
Délibération n° DEL.2025.007
Convention de servitudes d'ancrage de dispositifs de vidéo-protection sur le patrimoine de Seine-Saint-Denis Habitat et la ville de Dugny
Le conseil municipal en séance du 20 mars 2025
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, des articles L-223-1, L251-1 et suivants,
VU l'article L- 271-1 du Code de Sécurité Intérieure, VU f'article L- 127-1 du Code de la construction et de l'habitation,
VU la circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras
de vidéo protection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public et dans les lieux non ouverts au public,
VU le rapport de présentation afférent à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années, certaines zones de la commune sont davantage
exposées à des faits de délinquance ainsi qu'aux incivilités ou aux troubles à l'ordre public.
CONSIDÉRANT que la Municipalité a engagé différentes actions concourant à un objectif de renforcement de la sécurité et de la tranquillité publique,
CONSIDÉRANT que le déploiement d'un système de vidéo-protection sur l'espace public de la commune est l'un des moyens pour y parvenir,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre implique l’ancrage de dispositifs adaptés sur des façades d'immeubles situés dans les secteurs concernés,
CONSIDERANT qu'un certain nombre de ces immeubles et locaux susceptibles d'accueillir lesdits équipements, appartiennent à des propriétaires privés, il convient d'obtenir préalablement à toute intervention l'accord desdits propriétaires et de définir, par convention, les conditions dans lesquelles s’exercera l'occupation induite,
CONSIDERANT que l'exploitation des images et l'entretien du matériel seront uniquement du ressort de la ville,
CONSIDÉRANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été,
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L212-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR
24 voix POUR
5 ABSTENTIONS {Mme Janine LOPEZ, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL, Mme Sarah BOUZID, M. Karim AMIMEUR)
Soit à la majorité
Article 1°:
APPROUVE les dispositions de la convention de servitudes d'ancrage de dispositifs de vidéo- protection sur le patrimoine de Seine-Saint-Denis Habitat, les éventuels avenants futurs ainsi que tout document y afférent, pour une durée de 5 ans.
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitudes d'ancrage de dispositifs de vidéo-protection sur le patrimoine de Seine-Saint-Denis Habitat, les éventuels avenants futurs ainsi que tout document y afférent.
Article 3 :
PRECISE que les crédits de recettes seront inscrits aux budgets des exercices concernés de la Commune. Article 4:
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet de Seine-Saint-Denis et à
Seine-Saint-Denis Habitat.
Ainsi fait et délibéré
Délibération rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du
Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : + à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
iS après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20250320-DEL-2025-007-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025
28/03/2025
28/03/2025