Procès Verbal - PV CM 3 du 22.07.2021

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Procès Verbal - PV CM 3 du 22.07.2021 Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Ploéven. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 3 du 22.07.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, République française

Département du Finistère

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PROJETS DE DÉLIBÉRATION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLOÉVEN

Projets de délibérations de la séance du Conseil municipal du 22 juillet 2021 Page 1

Séance du 22 juillet 2021

2021-032 – VALIDATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2021.

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la séance du conseil municipal du 17 mai 2021.

Il demande s’il y a des remarques à formuler. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de valider le

compte rendu de la séance du conseil municipal du 17 mai 2021.

2021-033 – ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT ET DE VIABILISATION

DE LA « RÉSIDENCE DES EMBRUNS ».

Dans le cadre du programme de la création du lotissement communal la « Résidence des Embruns » situé rue

des Mouettes, un appel d’offres à procédure adaptée, portant sur le marché de travaux a été publié du 04 au 25

juin 2021 sur le site Emégalis ainsi que par voie de presse.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 1er juillet 2021 pour prendre connaissance des offres des cinq

candidats ayant répondu. Après négociation avec les entreprises et restitution du rapport d’analyse du cabinet

Géomat, la Commission d’Appel d’Offres restitue ci-dessous les offres retenue :

LOT N° 1 : TERRASSEMENT – VOIRIE – ESPACES VERTS

Nom de l’entreprise Montant de l’offre (€ HT)

COLAS 47 036,08

LOT N° 2 : RÉSEAUX EAUX USÉES ET EAUX PLUVIALES

Nom de l’entreprise Montant de l’offre (€ HT)

ETPA 17 480,00

LOT N° 3 : ADDUCTION EN EAU POTABLE

Nom de l’entreprise Montant de l’offre (€ HT)

ETPA 4 725,00

Selon les critères de jugement définis, la Commission d’Appel d’Offres, a déclaré les entreprises les plus avantageuses à savoir :

Pour le lot n° 1 : l’entreprise COLAS pour le montant de 47 036,08 € HT soit 56 443,30 € TTC

Pour le lot n° 2 : l’entreprise ETPA pour le montant de 17 480,00 € HT, soit 20 976,00 € TTC

Pour le lot n° 3 : l’entreprise ETPA pour le montant de 4 725,00 € HT, soit 5 670,00 € TTCRépublique française

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Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal,

DÉCIDE :

- d’approuver la Commission d’Appel d’Offres ;

- d’attribuer le marché de travaux pour le montant de 69 241,08 € HT:

- à l’entreprise COLAS, pour le lot n° 1 au montant de 47 036,08 € HT ;

- à l’entreprise ETPA, pour lot n° 2 au montant de 17 480,00 € HT ;

- à l’entreprise ETPA, pour le lot n° 3 au montant de 4 725,00 € HT ;

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à la bonne exécution dudit marché.

2021-034 — LE TARIF DE VENTE DU MÈTRE CARRÉ DES LOTS DE LA RÉSIDENCE DES EMBRUNS.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’estimation des travaux pour le futur lotissement de la Résidence des Embruns.

La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 19 juillet 2021, propose de fixer le prix de vente à 45 €,00 € le mètre

carré toutes taxes comprises.

Après débats, le Conseil Municipal,

DÉCIDE :

- de fixer le prix du mètre carré des lots de la Résidence des Embruns à 45 € TTC.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés à venir et toutes autres pièces se rapportant à la

vente des lots.

2021-035 – DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UN DÉLAISSÉ DE VOIRIE EN VUE DE

SON INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL ET DE SON ALIÉNATION À

DEUX PERSONNES PRIVÉES.

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers Municipaux de la demande Madame Rosine PHILIPPE, née COLIN, et

de Monsieur Gaëtan PHILIPPE concernant leur proposition d’acquisition d’une partie d’un délaissé communal

situé à l’arrière de la Résidence des Jonquilles et cadastré en section ZC n° 672.

Il est rappelé que le déclassement doit être la conséquence d’une désaffectation, le bien ayant cessé d’être

affecté à l’utilité publique.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1 précisant

que le conseil municipal, délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la

commune. Ainsi, toute décision relative à la vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la

commune relève de la compétence du conseil municipal qui peut seul en disposer. L'assemblée délibérante doit

donc se prononcer le cas échéant sur l'opportunité de céder une parcelle du domaine communal, le maire étant

quant à lui chargé, en tant qu'organe exécutif, de donner la suite qui convient à la délibération du conseil

municipal sur la vente proposée, en fonction de la décision prise par le conseil.République française

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Vu les dispositions de Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le procès verbal et le plan de bornage dressé le 02 septembre 2020 par le Cabinet de Géomètre-Expert

GÉOMAT ;

Considérant qu’il convient de constater la désaffection, de prononcer le déclassement et l’incorporation dans le

domaine privé communal dudit délaissé de voirie cadastré en section ZC n° 672 d’une surface de 129 m2 et

situé à l’arrière de la résidence des Jonquilles au bourg de Ploéven, entre les propriétés des consorts Roger et

Claudine COLIN cadastrées en section ZC n° 155 et n° 180 ;

Considérant que ce délaissé de voirie n’a plus vocation à être maintenu dans le domaine public communal ;

Après débats, le Conseil Municipal,

DÉCIDE :

 de procéder :

- au déclassement du domaine public communal de ce délaissé de voirie d’une surface de 129 m2 ;

- à son incorporation dans le domaine privé communal ;

- à sa cession au profit de Madame Rosine PHILIPPE, née COLIN, et de Monsieur Gaëtan PHILIPPE et au

prix symbolique de un euro ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces, dont l'acte notarié rédigé par l'étude notariale de

Maître CAM à Plomodiern, choisi par les futurs acquéreurs désignés ci-dessus.

 de préciser que les frais de géomètre et de notaire resteront intégralement à la charge des acquéreurs.

 d’annuler la délibération n° 2021-015 du 1er avril 2021 par la présente délibération.

2021-036 – RÉVISION DU TARIF DU REPAS À LA CANTINE SCOLAIRE.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante de l’annonce de la Société Atelier de

Cornouaille (ADC) sur la hausse annuelle du prix du repas enfant servi à la cantine scolaire.

Le Maire précise que le tarif passe de 3,10 € à 3,17 € TTC à compter du 1er septembre 2021.

Monsieur le Maire propose d’ajuster le prix du repas.

NOUVELLE TARIFICATION DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE AU 1er SEPTEMBRE 2021

Quotient familial Garderie du matin Repas du midi Garderie du soir Garderie du matin et soir

TARIF 1

Inférieur à 650

1,50 € 3,17 € 1,90 € 3,20 €

TARIF 2

Supérieur à 650

1,70 € 3,17 € 2,10 € 3,40 €

Monsieur le Maire précise que le prix du repas prend également en compte les activités périscolaires avant et

après le repas durant le temps de la pause méridienne.

Pour les familles de trois enfants, la gratuité est accordée pour la garderie (matin et / ou soir) pour le troisième

enfant.

Appelé à se prononcer, le Conseil municipal,République française

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DÉCIDE :

- d’adopter à compter du 1er septembre 2021 la tarification du repas à la cantine scolaire comme indiqué ci-

dessus ;

- d’annuler et remplacer la délibération n° 2020-029 du 10 juillet 2020 par la présente délibération.

2021-037 – ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES.

Un relevé des produits irrécouvrables pour la comptabilité du budget de la Commune, adressé par le Trésorier de

Châteaulin du 18 mai 2021, fait état de la somme de 800,03 euros, pour cause de seuil inférieur à poursuite. Il est

demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeur de la somme des créances

précitées et de prévoir l’inscription de cette somme au budget de la Commune.

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE

- d’adopter l’admission en non-valeur dans le budget de la Commune le montant de 800,03 €;

- de mandater cette somme au compte 6541 (créance admise en non-valeur).

2021-038 – CRÉATION D’UN PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION FONCIÈRE SUR LE SECTEUR « AMONT »

DU MARAIS DE KERVIGEN SUR LES COMMUNES DE PLOÉVEN ET PLOMODIERN.

Le Conseil départemental est propriétaire d’une grande partie du marais de Kervigen localisé sur les communes

de Ploéven et de Plomodiern.Le Département propose de poursuivre la maîtrise foncière du site par la création

d’un périmètre d’intervention foncière intégrant les parcelles localisées le long du ruisseau « Le Kerharo » entre

le marais à l’ouest et la voie communale au niveau du hameau de Roz Al Lenn, à l’est. Ce secteur présente un

réel d’intérêt départemental en raison de la qualité écologique et paysagère des milieux concernés. La majorité

des surfaces inscrites dans ce périmètre, sur la commune de Ploéven, est classée en N au PLU approuvé le 26

juin 2018. Le périmètre d’intervention à cheval sur les communes de PLOEVEN et de PLOMODIERN couvre une

superficie de 19 ha 65 a environ.

La mise en place d’un tel périmètre d’intervention foncière permettra au Conseil départemental d’engager une

démarche de négociations actives à l’amiable auprès des propriétaires par l’intermédiaire de son mandataire

foncier, la Société d’Aménagement du Finistère (SAFI).

Cette maîtrise foncière permettra à terme :

- la préservation de ce paysage littoral de fond de vallée ;

- la protection des milieux naturels en particulier les zones humides ;

- la réduction des flux de nitrates à partie du ruisseau « le Kerharo » ;

- la constitution d’une unité de gestion cohérente ;

Monsieur le Maire indique que la société de chasse de Ploéven regroupe actuellement douze chasseurs sur le

territoire communal de 1300 hectares.

Monsieur le Maire précise, qu’en cas d’acquisition des nouvelles parcelles par le Département, celui-ci

maintiendra sur lesdits terrains un droit de passage et de battues occasionnelles pour les chasseurs de la société

communale de Ploéven (maximum de 4 par an à des endroits différents).République française

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Monsieur le Maire rajoute qu’un projet de création d’une voie douce est envisagé dans le prolongement du

chemin AFR menant à la plage.

Le maire sollicite l’avis des conseillers municipaux sur ce projet.

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE

- d’approuver la création d’un périmètre d’intervention foncière sur le secteur « amont » du marais de Kervigen sur la commune de Ploéven ;

- de maintenir le droit de passage et de battues occasionnelles pour les chasseurs de la société communale de Ploéven (maximum de 4 par an à des endroits différents) en cas d’acquisition des nouvelles parcelles par le Département ;

- de projeter la création d’une voie douce envisagée dans le prolongement du chemin AFR menant à la plage. - En cas de finalisation du projet, d’autoriser le droit de passage de ce cheminement.

QUESTIONS DIVERSES.