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Déliberation - 2015 42
Document publié le Jeudi 2 juillet 2015 par la commune de Saint-Jouin-Bruneval.
Lien du pdf (Déliberation - 2015 42)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Li
Commune de
Saint Jouin- Bruneval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
x DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/07/2015
L’an deux mille quinze, le 7 juillet, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 juillet 2015, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier HENRY, Mme Clydie RENARD, M. Philippe VALLIN, adjoints, Mme Frédérique RATTE, M. Blaise ALLEAUME, Mme Réjane DEVAUX, Mme Josiane COIGNET, Mme Virginie WALBROU, Mme Michèle LESAUVAGE, M. Patrice DELAMARE, Mme Caroline VAIN, M.
Christian POUPEL.
Absents représentés : Mr HONORE Gilles pouvoir à Mme Josiane COIGNET Mme Maria MARQUES pouvoir à Mme Noëlle LEVEAU
Mr Pascal REGUEM pouvoir à Mr Aurélien PAUL
Mr Arnaud DUPARC pouvoir à Mme Réjane DEVAUX
Mme Virginie WALBROU remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 02/07/2015 Date d'affichage : 02/07/2015
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 15 Votants : 19 Pour :19 Contre : 0 Abstention :0
OBJET: Modification des statuts communautaires permettant l'instruction des documents
d'urbanisme pour le compte des communes qui conservent la compétence de délivrer lesdits actes
d'urbanisme (42/2015)
Rapporteur : Mme Noëlle LEVEAU
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article 134 de la loi n°2014 — 366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR : « Accès au Logement et à l'Urbanisme Rénové « et actant le changement de configuration de Pinstruction des autorisations d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 juin 2015, prenant en compte la modification de l’application du droit des sols, le retrait des services de l’Etat et l’ajustement des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Criquetot l’Esneval par l'ajout à l’article 2.2.
L'instruction des actes d'urbanisme, à compter du 1° juillet 2015 pour le compte des communes qui demeurent autorité compétente pour la délivrance des dits actes.
Et sollicitant conformément à l’article L 5211 — 17 et 5211-20 du Code Général des Collectivités
territoriales, L'avis du conseil municipal sur cet ajustement au moyen d’une délibération du conseil
municipal.
El Le Conseil municipal, accepte l'ajustement de statuts de la Communauté de Communes du Canton de Criquetot l'Esneval complétant l’article 2.2 ainsi :
«Instruction des actes d’urbanisme, à compter du 1° juillet 2015, sur demande des communes qui demeurent autorité compétente pour la délivrance desdits actes ».
Pour extrait conforme,