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Déliberation - Extrait du registre des deliberations du CM du 02
Compte-Rendu - cr cm 07 09 2021
Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune d'Igon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 07 09 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement,
CARS Ent un Con
RépUDIIQUE FI 4riÇdisE COMPTE-RENDU DE SÉANCE
Département des DU CONSEIL MUNICIPALE Pyrénées-Atlantiques |: tt ER nnarneneennes
COMMUNE D’IGON Réunion du 7 septembre 2021
Date de convocation Le sept septembre deux mille vingt et un, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
31 août 2021 IGON, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Date d'affichage présidence de Monsieur Marc LABAT, Maire.
de l'avis À
31 août 2021 Étaient présents : Marc LABAT, , Henry COLLET, Didier PARGADE, Monique COUMET,
Date d'affichage Rémi MONTAUBAN, Fabien MARIET, Marielle LACOSTE, Brigitte SYLVAIN, Jérémy BASCOUL, Denis BERNET-URIETA, Samuel DELAMARE, Jorge ALVES, formant la majorité du compte-rendu . des membres en exercice. septembre 2021
Nombre de conseillers | Étaient absentes excusées : Arlette HOURCO, et Stéphanie BABAULT, En exercice :14 Avaient donné pouvoir : Arlette HOURCQ à Marc LABAT
Présents : 12 Stéphanie BABAULT à Monique COUMET
Votants : 14 Assurait la fonction de secrétaire de séance : Monique COUMET
Assistait à la séance : Angéla POUX, secrétaire de mairie
Quorum
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19 heures.
Election du Secrétaire de séance :
L'assemblée étant au complet, il est fait procéder à la nomination d’un secrétaire de séance. Le Conseil désigne à
l'unanimité Monique COUMET, secrétaire de séance.
Approbation du compte-rendu de la séance du 13 juillet 2021
Aucune observation n’ayant été formulée, le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.
Ordre du jour :
* __ Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable
*__ Bilan annuel sur le prix et la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (ARS)
*__ Complément aux tarifs d'occupation ponctuelle des salles communales
* Constitution de provisions pour dépréciation des comptes de tiers
*__ Limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
+ DMN°5- Constitution de provisions pour dépréciations des comptes de tiers et
- Intégration des frais d’études suivis de travaux
Questions diverses
LELES)]
Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que chaque année doit être présenté au conseil municipal le
rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau potable établi par la Maison de l'Eau et de
l’Assainissement à Bénéjacq.
vu l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif au rapport annuel du maire sur le
prix et la qualité du service public de l’eau, destiné notamment à l'information des usagers,
__—_— vu l’article L.1411-13 du code général des collectivités territoriales précisant les modalités de mise
à disposition des documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués,
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
qui prévoit l'organisation de l'information détaillée des consommateurs des services de l’eau,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau potable distribuée en
2020 et n’émet pas d’observation particulière.
ADOPTÉ à l’unanimité D-070921
BILAN ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES EAUX DESTINÉES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que chaque année, doit être présenté au conseil
municipal ie rapport annuel sur la qualité du service des eaux destinées à l3 consommation humaine
établi par l'ARS de Pau.
Vu l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif au rapport annuel du maire
sur le prix et la qualité du service public de l'eau, destiné notamment 3 l'information des usagers,
Vu l'article L.1411-129 du code général des collectivités territoriales précisant les modalités de mise à
disposition des documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués,
Vu faloin"85-101 du 2 février 1985 relative au renforcement de la protection de l'environnement qui
prévoit l'organisation de l'information détaillée des consommateurs des services de l’eau,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de |ä communication du rapport annuel 2020 de F’ARS pour la Communauté de
Communes du Pays de Nay sur le prix et la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine,
INFORME les habitants de leur mise à la disposition du public pour consultation en mairie pour
une durée d'un mois.
ADOPTÉ à l'unanimité D-130721-02
COMPLEMENT AUX TARIFS D'OCCUPATION PONCTUELLE DES SALLES COMMUNALES
Vu la délibération n° D-250918- 02 du 25 septembre 2018, relative aux tarifs d'occupation ponctuelle des salles
communales ;
ll est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le maintien des tarifs antérieurs tout en précisant que le
montant de la caution s'élèvera à 1 000,00€.
Occupation ponctuelle des salles Maison Pour Tous Salle Louis Duger : par un particulier ou une upplément
association pour
pour une manifestation d’1 à 3 jours. Eté* Hiver** Eté* Hiver** Cuisine
o Igonais 100 € 120 € 200 € 300 € 40 € O
G Extérieurs 600 € 600 € 40€ d
T . . . .
& Associations BONAISES Pour Une Gratuité Gratuité Gratuité manifestation publique
Caution 1 CO0 €
* Eté : avril à octobre inclus ** Hiver: novembre à mars inclus te - st
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la grille tarifaire de mise à disposition ponctuelle de salle communale présentée au tableau ci-
dessus,
APPROUVE Le nouveau modèle de convention qui prend en compte la mise en place du nouveau montant
de la caution tel qu’annexé à la présente délibération
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif se rapportant à la mise à
disposition de de salle.
ADOPTÉ à l'unanimité D-070921-03
Annexe Délibération D-070921-03
CONVENTION
Location des locaux communaux à un particulier
ENTRE La Commune d'IGON (Pyrénées-Atlantiques), représentée par Mme Arlette HOURCQ , agissant ès
qualités d’Adjoint au Maire, habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020
reçue au contrôle de légalité le 15 juin 2020,
ci-après désignée la “Commune,
ET M. /Mme
Domicilié{e)
ci-après désigné "l'Occupant",
Il a été convenu ce qui suit.
La Commune d'IGON met à la disposition de l’Occupant les locaux ci-après désignés pour (indiquer l’objet de la
manifestation)
Article 1er: Désignation des locaux mis à disposition
Sont mis à disposition de l’Occupant les locaux et le mobilier suivants (cocher les cases correspondantes)
Locaux : Salle Louis Duger Cuisine Maison pour tous
Mobilier : Chaises Tables Vaisselle
Article 2ème : Durée de la mise à disposition
Les locaux seront mis à disposition de l'utilisateur, signataire des présentes, à partir du
à , Jusqu'au à
Article 3ème : Dispositions relatives à la sécurité
1°) Préalablement à l'utilisation des locaux, l'Occupant déclare :
- avoir satisfait aux formalités administratives et fiscales lui permettant d'exercer son activité dans les lieux
occupés.
- avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans
les locaux. Une copie en a été annexée à la présente.
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engager à
les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le responsable municipal désigné à cet effet,
compte tenu de la nature de l'occupation envisagée.
- avoir procédé avec le représentant de la Commune à la visite des lieux et de leurs accès, des moyens de lutte
contre l'incendie et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours. EN TN dE
2°) Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l'Occupant s'engage :
- à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès ;
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités qu'il organise ;
- à faire respecter les règles de sécurité par les participants et notamment l'effectif maximum admis dans
les locaux, à savoir 300 personnes pour la salle Louis Duger et 80 personnes pour la Maison pour Tous.
L'ouverture, la fermeture des locaux, de l'éclairage, du chauffage, la surveillance des activités et des
installations sont confiées à l'Occupant sous le contrôle du Maire ou de l'élu délégué à cet effet. Les clefs
seront délivrées et restituées à l'élu délégué.
3°} Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l'Occupant s'engage, durant la crise sanitaire
du COVID-19, à respecter les gestes barrière et les mesures de distanciation sociale en tout lieu et toutes
circonstances, afin de ralentir la propagation du virus
Titre 4ème : État des risques naturels et technologiques
L'arrêté préfectoral n° 2011/066/0028 du 9 mars 2011 indique que la commune d’IGON fait partie des
communes dans lesquelles les dispositions relatives à l'obligation d'informer les preneurs de biens
immobiliers sur les risques majeurs sont applicables.
Les informations mises à disposition par le Préfet (fiche communale) font mention de l'existence sur la
commune d’une zone sismique 4 (moyenne).
L'état des risques naturels et technologiques pris en application de l'article R.125-26 du Code de
l'Environnement est annexé à la présente, après visa par les parties.
En application de l'article L.125-5 IV du Code de l'Environnement, la Commune déclare que les locaux mis
à disposition n'ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de
l'article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du Code des Assurances.
Article 5ème : Ordre et tenue
La mise en place de l'équivement et du mobilier nécessaire sera effectuée par les soins de l'Occupant. I!
en ira de même pour les opérations de rangement.
L'Occupant devra garantir l'ordre, étant rappelé qu'il reste considéré comme seul responsable de tout
incident qui pourrait se produire. !| veillera en particulier à ce que les activités exercées dans les locaux ne
soient pas source de nuisances sonores pour le voisinage, notamment en période nocturne, ce qui
implique que les portes et fenêtres restent fermées autant que de besoin. De même, l'Occupant devra
faire en sorte que les participants ne troublent pas le repos nocturne du voisinage par des bruits
intempestifs émis à l'extérieur des locaux (cris, klaxons de véhicules, moteurs, ….).
A l'issue de la durée de l'occupation, les locaux devront être laissés dans un parfait état de propreté et de
désinfection.
Article 6ème : Dégradations
L'Occupant est responsable des dégradations qui pourraient être causées aux installations. 1! supportera
les frais de remise en état.
Toute dégradation devra être déclarée sans délai au Maire ou à l'élu délégué.
Article 7ème : Dispositions financières
1°} Caution
L'Occupant s'oblige à verser une caution de 1 000 €
Le versement de la caution s'effectue par chèque à l'ordre de Monsieur le Receveur Municipal de la
Commune d’IGON. Cette caution sera restituée à l'issue de la période d'occupation :
en totalité si les locaux sont rendus propres et en bon état ;
déduction faite des frais de nettoyage et de remise en état, dans le cas contraire et sans préjudice des
poursuites qui pourraient être engagées contre l'Occupant si la caution s'avérait insuffisante. ES
2°) Redevance
L'occupation des locaux est consentie et acceptée moyennant le versement de la somme de € entre les mains de Monsieur le Receveur Municipal de la Commune d’IGON.
Article 8ème : Exécution de la convention
La présente convention est faite sous réserve de la faculté pour le Maire de reprendre sans délai les locaux si
ceux-ci sont utilisés dans des conditions contraires aux dispositions prévues par les présentes.
Fait à IGON, le ,
* Signatures précédées de la mention manuscrite "lu et approuvé"
La Commune“, L'Occupant*,
Le Maire ou son représentant
Documents à joindre en annexe à la présente convention :
Fiche communale des risques majeurs
Attestation d'assurance
Chèque de caution
CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le risque de non recouvrement de dettes
concernant les frais de cantine, de garderie ou de loyers.
Le respect du principe de prudence et l'obligation de sincérité comptable obligent à constituer une
provision pour risques conformément à l'instructions comptable et budgétaire M 14.
Un courriel de la perception de Nay rappelle cette obligation et indique que le retard de paiement
constitue un indicateur de dépréciation d'une créance, c’est pourquoi il est considéré que les pièces en
reste depuis plus de deux ans doivent faire l’objet de dépréciations à minima à hauteur de 15%.
L'absence de provision est signalée sur l’état des anomalies comptables issu d’Hélios.
La provision doit être constituée par délibération à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, lorsque le
recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences exercées
par le comptable public. La comptabilisation des dotations aux provisions de créances douteuses (ou
dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses de
fonctionnement du compte 6817 (dotation aux provisions /dépréciations des actifs circulant).
Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation
des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, où si la provision est devenue sans
objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire
l’objet d’une délibération pour l’acter.
Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer à nouveau pour mettre à
jour le montant de la provision.
L'objectif d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision repose sur un
travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable public.
Au vu de l’état des restes à recouvrer, Monsieur le Maire propose de provisionner la somme de 100,00€
pour les factures suivantes :
Exercice 2019 — compte 4116 : facturation cantine 11,86€
Exercice 2020 — compte 4116 : facturation cantine 69,50€
Après cet exposé et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, - Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L2121-29, L2321-2,
L2333-2, R2321-2 et R2321-3 ;
- Vu l'instruction budgétaires et comptable M 14 ;
- Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaires est de droit commun pour les
communes ;
-__ Considérant que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré ;
DÉCIDE de constituer une provision pour risques et charges d’un montant de 100,00€ pour
des créances concernant les créances de cantine, réputées non recouvrables,
DÉCIDE d’imputer ce montant à l’article 6817 « dotation aux provisions pour dépréciation
d'actifs circulants » du budget général de la commune,
PRÉCISE que la provision sera reprise partiellement ou totalement par émission d’un titre de
recette au compte 7817 lorsque la provision n’aura plus lieu d’être.
ADOPTÉ à l'unanimité D-070921-04
LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTION NOUVELLES A USAGE
D’HABITATION
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil
municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction, reconstruction, et conversion de bâtiments ruraux en
logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation. Les collectivités étaient autorisées à bâtie
restait exonérée pendant les deux premières années.
À compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce
dispositif ne fonctionne plus et l'article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression
d'exonération n’est plus possible.
En revanche, les communes peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions
prévues à Particle 1639 À bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, limiter
l'exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80%, ou 90% de la base imposable. Cette exonération s’applique soit à
tous les immeubles à usage d’habitation soit uniquement aux immeubles qui ne sont pas financés au moyen de
de prêts aidés de l'Etat ou de prêts conventionnés.
Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.
il est proposé au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés
bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de
bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation à 50% de la base
imposable. Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les
propriétés bâties que sur 50% de la valeur foncière de son bien.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
DÉCIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions et conversions de bâtiments
ruraux en logements, à 50% de la base imposable en ce qui concerne tous les immeubles à usage
d'habitation.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
VOTE 13 pour, 1 abstention D-070921-05
DM N°5 - CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DEPRECIATIONS DES COMPTES DE TIERS ET FRAIS D'ETUDES
SUIVIS DE TRAVAUX
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget communal,
Vu le besoin d'ouverture de crédits budgétaires au compte 6817, pour la constitution de provisions pour
dépréciations des comptes des tiers AI EN Le SN
Vu la demande de M. le Percepteur visant à intégrer dans le budget primitif 2021, les frais d’études suivis
de travaux,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de
l'exercice 2021 :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
2313 (041) - Constructions 3 690,00 2031 (041) : Frais d’études 3 690,00
Total Dépenses 3 690,00 Total Recettes 3 690,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
6064 (011) -— Fournitures
administratives -100,00
6817 (68) — Dot. aux prov. pour
dépré. des actifs circulants 100,00
Total Dépenses 3 690,00 Total Recettes 3 690,00 |
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
AUTORISE la décision modificative budgétaire présentée ci-dessus.
ADOPTÉ à l’unanimité D-070921-06
QUESTIONS DIVERSES
- Situation du projet de la maison du moulin du Martinet : en cours de recherche de maître d'œuvre ;
-_ Point sur les différents travaux ;
- Rapport de D. Bernet-Urieta sur la réunion de la Commission des déchets : mise en place pour essai d’une « recyclerie »
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h20minutes.
Vu pour être affiché conformément aux prescriptions de l’article
L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A IGON, le 8 septembre 2021
Marc LABAT,
Maire d’IGON