Compte-Rendu - cr cm 12 04 2021

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Compte-Rendu - cr cm 12 04 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune d'Igon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 12 04 2021)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique, 2021/008

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

-------------------------

Réunion du 12 avril 2021

…

Date de convocation

8 avril 2021

Date d’affichage

de l’avis

8 avril 2021 2021

Date d’affichage

du compte-rendu

19 avril 2021

Nombre de conseillers

En exercice : 14

Présents : 14

Votants : 14

Le douze avril deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de IGON, légalement convoqué, s’est réuni à la Maison Pour Tous, en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc LABAT, Maire.

Étaient présents : Marc LABAT, Didier PARGADE, Arlette HOURCQ, Monique COUMET, Henry COLLET, Stéphanie BABAULT, Jérémy BASCOUL, Denis BERNET-URIETA, Marielle LACOSTE, Fabien MARIET, Rémi MONTAUBAN, Brigitte SYLVAIN, Jorge ALVES, et Samuel DELAMARE, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents ou excusés :

Avaient donné pouvoir:

Assurait la fonction de secrétaire de séance : Arlette HOURCQ

Quorum

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18 heures 30 minutes.

Election du Secrétaire de séance :

L’assemblée étant au complet, il est fait procéder à la nomination d’un secrétaire de séance. Le Conseil désigne à l’unanimité Arlette HOURCQ, secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 26 février 2021

Aucune observation n’ayant été formulée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

. Covid 19 -Prime du SIVU

 Fin de l’Enquête Publique pour l’Aménagement de l’intersection rue de la Montjoie et rue du Martinet

 Approbation du Compte de Gestion 2020 de la Commune

 Vote du Compte Administratif 2020 de la Commune

 Affectation des résultats -Budget Commune

 Vote des taux 2021

 Etat récapitulatif annuel

 Vote du Budget Primitif de la Commune 2021

 Approbation du Compte de Gestion – Lotissement Saint Cricq II

 Vote du Compte administratif 2020 – Lotissement Saint Cricq II

 Affectation des résultats Lotissement Saint Cricq II

 Vote du Budget Annexe Lotissement saint Cricq II 2021

 Autorisation d’emprunt pour acquisition de la maison du Moulin du Martinet  Subvention pour les associations

Questions diverses

*****

République Française

Département des

Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’IGON2021/009

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU SIVU D’AIDE A DOMICILE DE LA PLAINE DE NAY POUR CONTRIBUER AU PAIEMENT DE LA PRIME COVID 19 DU PERSONNEL

Monsieur le Maire informe que le Conseil d’Administration du SIVU de la Plaine de Nay a décidé de verser

une prime COVID 19 au personnel qui a travaillé pendant toute la durée du premier confinement.

Le Conseil Départemental a financé la majeure partie de cette prime, le solde est à la charge des communes

membres du SIVU d’Aide à Domicile.

Ainsi, il reste à la charge de la commune d’IGON, la somme de 480,39€.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de participer au financement de la prime COVID 19 en faveur du personnel du SIVU d’Aide à

domicile de la Plaine de Nay, pour le montant de 480,39€.

MANDATE le Maire pour mettre en œuvre ce versement.

Adopté à l’unanimité D-120421-01

FIN DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE POUR L’AMENAGEMENT DE L’INTERSECTION DE LA RUE DE LA MONTJOIE ET LA RUE DU MARTINET

Ouï la communication du Maire exposant qu’à la suite de la prise en considération, par délibération en date

du 24 août 2020, d’une proposition d’élargissement d’une portion de la voie communale dite rue de la

Montjoie et de déclassement et d’aliénation d’une portion de la voie communale dite rue du Martinet, il a

fait procéder à une enquête publique par Monsieur BAQUE Gérard, commissaire-enquêteur, désigné par

arrêté du 7 septembre 2020,

Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations,

observations et réclamations recueillies à l’enquête ainsi que des conclusions du commissaire -enquêteur ;

Considérant qu’il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;

Considérant qu’aucune réclamation n’a été formulée à l’encontre du projet ;

Considérant l’avis favorable du commissaire-enquêteur ;

PAR CES MOTIFS,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE - L’élargissement de la voie communale dite rue de La Montjoie,

- L’acquisition, à titre gratuit, de la parcelle A 1701, issue de la parcelle 1628, d’une superficie

de 160 m², appartenant à Monsieur BELLOCQ et à Monsieur LARROUSSE,

- Le déclassement et l'aliénation, à titre gratuit, de l’ancienne emprise de la voie communale dite rue

du Martinet, cadastrée A 1703 d’une superficie de 38 m² à Monsieur LARROUSSE.

Le tout conformément au plan parcellaire ci-annexé ;

PRECISE que tous les frais de géomètre sont à la charge de la commune ;

CHARGE le Maire d’effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette

opération et notamment de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales

et d’établir les actes authentiques correspondants.

Adopté à l’unanimité D-120421-022021/012

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION LOTISSEMENT SAINT CRICQ II 2020

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après rappel du budget annexe de l’exercice 2020 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de recettes, des bordereaux de mandats, du compte de gestion dressé par le Receveur, ainsi que de l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer, et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

ADOPTE à l’unanimité D -120421-03

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT SAINT CRICQ 2020

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Denis NERNET-URIETA, hors de la présence de M. Marc LABAT, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2020 et arrête ainsi les comptes :

Résultat de clôture Fonctionnement 0 €

Investissement 8 283,09€

ADOPTÉ à l’unanimité D-120421-04

Fonctionnement Dépenses Prévus : 111 983,00 € Réalisé : 21 716,91 €

Recettes Prévus : 111 983,00 €

Réalisé : 21 716,91€ €

Investissement Dépenses Prévus : 68 650,00 € Réalisé : 21 716,91 €

Recettes Prévus : 68 650,00 €

Réalisé : 30 000,00 €2021/009

AFFECTATION DES RÉSULTATS LOTISSEMENT SAINT CRICQ II

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Marc LABAT, Maire, après avoir approuvé le compte administratif du budget de l’exercice 2020,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020,

Constatant que les comptes administratifs du budget communal fait apparaître les résultats suivants :

- un déficit de fonctionnement cumulé de : 0,00 € - un déficit reporté de : 0,00 € Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 0,00 €

- un excédent d’investissement de : 8283,09 € - un déficit des restes à réaliser de : 0,00 € Soit un excédent de financement de : 8 283,09 €

DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :

- Résultat d’exploitation au 31/12/2020 : 0,00 € - Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0,00 € - Résultat reporté en fonctionnement (002) : 0,00 € - Résultat d’investissement reporté (001) : EXCEDENT 8 283,09 €

ADOPTÉ à l’unanimité D-120421-05

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT SAINT CRICQ II 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération de la création du budget annexe du lotissement Saint Cricq II, Vu le budget principal ;

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les propositions de vote du budget primitif ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VOTE le budget primitif pour l’année 2021comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses : 1 680,00 €

Recettes : 1 680,00 €

Section d’Investissement

Dépenses : 8 283,09 €

Recettes : 8 283,09 €

ADOPTÉ à l’unanimité

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après rappel du budget primitif de l’exercice 2020 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des2021/012

titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de recettes, des bordereaux de mandats, du compte de gestion dressé par le Receveur, ainsi que de l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer, et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

ADOPTÉ à l’unanimité D-120421-06

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Denis BERNET-URIETA, hors de la présence de M. Marc LABAT, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2020 et arrête ainsi les comptes :

Résultat de clôture Fonctionnement 223 985,60€ Investissement (déficit) 4 964,95€

ADOPTÉ à l’unanimité D-120421-08

AFFECTATION DES RÉSULTATS 2020

Considérant qu’il convient d’affecter les résultats de l’exercice 2020 du budget communal au budget primitif communal de l’exercice 2021,

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Marc LABAT, Maire, après avoir approuvé le compte administratif du budget de l’exercice 2020,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020,

Constatant que les comptes administratifs du budget communal fait apparaître les résultats suivants :

- un excédent de fonctionnement de : 49 369,33 € - un excédent reporté de : 174 616,27 €

Fonctionnement Dépenses Prévus : 781 567,00€ Réalisé : 603 275,36€

Recettes Prévus : 781 567,00€

Réalisé : 827 260,96€

Investissement Dépenses Prévus : 926 071,30€ Réalisé : 848 222,58€

Reste à réaliser : 11 526,61€

Recettes Prévus : 926 071,30€

Réalisé : 843 257,63€

Reste à réaliser :2021/009

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 223 985,60 €

- un déficit d’investissement de : 4 964,95 € - un déficit des restes à réaliser de : 11 526,61 € Soit un besoin de financement de : 16 491,56 €

DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :

- Résultat d’exploitation au 31/12/2020 (EXCEDENT) : 223 985,60 € - Affectation complémentaire en réserve (1068) : 16 491,56 € - Résultat reporté en fonctionnement (002) : 207 494,04 € - Résultat d’investissement reporté (001) (DEFICIT) : 4 964,95 €

ADOPTÉ à l’unanimité D-120421-09

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’un produit fiscal de 297 850€ est nécessaire pour garantir l’équilibre du budget.

Il précise que, dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la Commune n’a pas la possibilité de voter le taux de cette taxe mais qu’elle percevra à ce titre 10 553€.

Le Conseil est donc amené à se prononcer sur le vote des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Il indique que, compte tenu des bases d’imposition notifiées par l’Etat, le produit fiscal pour ces deux taxes à taux constant serait de 272 627€.

Il propose donc d’augmenter les taux d’imposition de 5% selon le tableau ci-dessous :

Bases Taux Produit

Foncier bâti 879 200 29,79 * 261 914 Foncier non bâti 20 900 51,26 10 713 (*) dont taux départemental de 13,47

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE de voter, pour l’année 2021, les taux d’imposition comme suit :

Bases Taux Produit

Foncier bâti 879 200 29,79 * 261 914 €

Foncier non bâti 20 900 51,26 10 713 €

(*) dont taux départemental de 13,47

ADOPTÉ à l’unanimité D120421-10

Etat récapitulatif annuel des indemnités des élus pour 2021

Monsieur le Maire rappelle qu’il doit être établi chaque année, un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros et en brut, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en son sein et au sein de tout syndicat mixte ou au sein de toute société d’économie mixte ou société publique locale ou filiale d’une de ces sociétés (article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).2021/012

Cet état est communiqué aux élus avant l’examen du budget.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après avoir pris connaissance du document établi,

PREND ACTE de l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus pour l’année 2021, ci-après annexé

ADOPTÉ à l’unanimité D120421-11

ANNEXE D-120421-11

ETAT RECAPITUALTIF ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS POUR L’ANNEE 2021

ELUS MANDATS/ FONCTIONS

INDEMNITES DE TOUTES NATURE AU TITRE DE CES

MANDATS ET /OU FONCTIONS

MONTANT TOTAL

Indemnités de fonction Autres*

Marc LABAT Maire d’IGON 1567,43€ 1567,43€

Didier PARAGDE 1er Adjoint 493,95€ 493,95€

Arlette HOURCQ 2ème Adjoint 493,95€ 493,95€

Monique COUMET 3ème Adjoint 493,95€ 493,95€

Henry JACQUEMOND-COLLET 4ème Adjoint 493,95€ 493,95€

VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le compte administratif de la Commune pour l’exercice 2020 ;

Vu l’affectation du résultat ;

Vu le budget primitif annexe du Lotissement Saint Cricq II

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les propositions de vote du budget primitif ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VOTE le budget primitif pour l’année 2021 qui fait ressortir l’équilibre suivant :

Section de Fonctionnement

Dépenses : 787 552,04 €

Recettes : 787 552,04 €

Section d’Investissement

Dépenses : 1 061 423,56 € (dont 11 526,61 € de Reste à réaliser)

Recettes : 1 061 423,56 €

ADOPTÉ à l’unanimité D120421-122021/009

AUTORISATION DE RECOURS A L’EMPRUNT POUR ACQUISITION DU MOULIN DU MARTINET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2337-3, VU le budget primitif 2021

Considérant que par sa délibération du 26 février 2021, le Conseil Municipal a décidé la réalisation du projet locatif consistant en l’acquisition de la maison du Moulin du Martinet,

Considérant les travaux de réaménagement des locaux pour créer deux logements Considérant le montant total des subventions et le plan de financement de cette opération, Considérant que les collectivités locales et leurs établissement publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement, Considérant qu’après consultation d’autres établissements bancaires, la Caisse d’Epargne propose l’offre de prêt la plus avantageuse économiquement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire à signer avec la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES un contrat de prêt aux conditions suivantes :

Montant du prêt : 285 000,00€

Durée : 20 ans

Echéance : annuelle

Taux : 0,79%

Frais de dossier / Commission d’engagement : 285,00€

AUTORISE le Maire à procéder à tout acte de gestion concernant ce prêt,

INFORME que la Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt,

S’ENGAGE à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l’emprunt,

S’ENGAGE à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la Caisse Epargne Poitou Charentes.

ADOPTÉ à l’unanimité D120421-13

ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4, Vu les dossiers de demande de subvention déposés en mairie, comportant les informations administratives et financières nécessaires à l’étude de ces demandes,

Considérant la nature des projets présentant un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE l’attribution de subventions de fonctionnement au titre de l’année 2021 aux associations ci- dessous :

· Association d’Aide Alimentaire Henri IV 349 €

· Amicale Pays de Nay C.I.S PDN 150 €

· Association U.N.C. d’Igon 200 €

· Association Festive Igonaise 800 €

· La Diane d’IGON 300€

. Le Trait d’Union 400€2021/012

Il est rappelé qu’une association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle de la collectivité la lui ayant accordée (CGCT, art. L. 1611-4), qui peut alors lui réclamer communication de tout document justifiant de l’utilisation de l’aide accordée.

ADOPTÉ à l’unanimité D120421-14

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h20 minutes.

Vu pour être affiché conformément aux prescriptions de l’article

L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A IGON, le 16 avril 2021

Marc LABAT,

Maire d’IGON

Délibérations

D-120421-01 – Subvention exceptionnelle en faveur du SIVU Aide à Domicile de la Plaine de Nay pour contribuer au paiement de la prime COVID 19 du personnel

D-120421-02- Fin de l’enquête publique pour l’aménagement de l’intersection de la rue de la Montjoie et la rue du Martinet

D-120421-03- Approbation du Compte de Gestion 2020 du Lotissement Saint Cricq II

D-120421-04- Vote du Compte administratif 2020 du Lotissement Saint Cricq II

D-120421-05- Affectation des résultats Lotissement Saint Cricq II

D-120421-06- Vote du Budget annexe Lotissement Saint Cricq II

D-120421-07- Approbation du Compte de Gestion 2020 de la Commune

D-120421-08- Approbation du Compte de Gestion 2020

D-120421-09- Affectation des résultats

D-120421-10- Vote des taux d’imposition 2021

D-120421-11- Etat récapitulatif annuel des indemnités des élus pour2021

D-120421-12- Vote du budget primitif principal 2021

D-120421-13- Autorisation recours à l’emprunt pour acquisition du Moulin du Martinet

D-120421-14- attribution de subvention de fonctionnement aux associations

Membres présents

LABAT Marc BABAULT Stéphanie

ALVES Jorge MARIET Fabien

HOURCQ Arlette BASCOUL Jérémy2021/009

COLLET Henry BERNET-URIETA Denis

PARGADE Didier LACOSTE Marielle

MONTAUBAN Rémi COUMET Monique

DELAMARE Samuel SYLVAIN Brigitte