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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 175 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 17 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 175 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2018-175
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2018-11-05-002 - Décision portant modification concernant l'agrément de transports
sanitaires terrestres de la société " CHAMPSAUR AMBULANCES" (2 pages) Page 4
05-2018-11-06-014 - Décision tarifaire N° 1597 portant modification de la dotation globale
de soins (CNR) pour 2018 du SSIAD "Vivre sa vie chez soi" à L'Argentière-la-Bessée (4
pages) Page 7
05-2018-11-06-008 - Décision tarifaire N° 1605 portant modification du prix de journée
pour 2018 de la MAS Les Roseaux à Briançon (4 pages) Page 12
05-2018-11-06-012 - Décision tarifaire N° 1606 portant modification du prix de journée
(CNR) pour 2018 de l'IME Le Jouclaret à Briançon (4 pages) Page 17
05-2018-11-06-013 - Décision tarifaire N° 1608 portant modification de la dotation globale
de financement (CNR) pour 2018 du SESSAD Le Jouclaret à Briançon. (4 pages) Page 22
05-2018-11-07-003 - Décision tarifaire N° 1613 portant modification du forfait global de
soins (CNR) pour 2018 du FAM La Source à Gap (2 pages) Page 27
05-2018-11-07-004 - Décision tarifaire N° 1622 portant modification du prix de journée
(CNR) pour 2018 du CMPP 05 à Gap (4 pages) Page 30
ARS 05
05-2018-11-06-006 - DGF 2018 ACT (3 pages) Page 35
05-2018-11-06-005 - DGF 2018 CSAPA nord (3 pages) Page 39
05-2018-11-06-007 - DGF 2018 csapa sud (3 pages) Page 43
Direction académique des services de l'éducation nationale
05-2018-10-24-007 - doc03847620181106141236 (12 pages) Page 47
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Alpes
05-2018-11-14-004 - Arrêté préfectoral portant agrément du Centre Populaire
d'Enseignement (CPE) des Alpes du sud pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale dans le département
des Hautes-Alpes (2 pages) Page 60
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes
05-2018-11-05-003 - Procuration sous seing privé Pierre CALLEWAERT pour Catherine
BOREL (1 page) Page 63
Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-11-16-001 - Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage
par hélicoptère pour la saison d'hiver 2018-2019 sur la commune de Monêtier les Bains (4
pages) Page 65
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi - UD05
05-2018-11-13-004 - Dérogation à la règle du repos dominical concernant GAP
AUTOMOBILES-RENAULT pour les journées portes ouvertes 2019 (2 pages) Page 70
2 05-2018-11-13-005 - Dérogation à la règle du repos dominical concernant les
copropriétaires POINT SHOW-PANESTREL-LE SEIGNON du 15 décembre 2018 au 22
avril 2019 à VARS LES CLAUX (2 pages) Page 73
05-2018-11-13-006 - Dérogation à la règle du repos dominical concernant les syndicats de
copropriétaires-LES ECRINS 1-2-3-4-LE PELVOUX 1-2-LES FIBIERES à VARS LES
CLAUX du 15 décembre 2018 au 22 avril 2019 (2 pages) Page 76
05-2018-11-08-014 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production à la Sarl "SAE MATERIEL", sise 45 Route de la
Justice 05000 GAP. (2 pages) Page 79
05-2018-11-08-008 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production à la Sarl "SB CHARPENTES", sise 126 Rue des
Artisans ZA Les Iscles 05400 LA-ROCHE-DES-ARNAUDS. (2 pages) Page 82
05-2018-11-08-009 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production à la Sarl "SOLEA VOUTIER et ARCHITECTES
ASSOCIES", sise 3 Place de Fontreyne 05000 GAP. (2 pages) Page 85
05-2018-11-08-004 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production à la Sarl "SUDATI BRIANCON", sise 6 Rue Oronce
Fine 05100 BRIANCON. (2 pages) Page 88
05-2018-11-08-011 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production à la Sarl "THERMALU ENTREPRISE", sise 9 Avenue
Charles De Gaulle ZA Les Sablonnières 05120 L'ARGENTIERE-LA-BESSEE. (2 pages) Page 91
Secrétariat Directeur de cabinet
05-2018-11-19-002 - Arrêté médaille d'honneur SP - Argent (1 page) Page 94
05-2018-11-19-003 - Arrêté médaille d'honneur SP - Bronze (2 pages) Page 96
05-2018-11-19-001 - Arrêté médaille d'honneur SP - Or (2 pages) Page 99
3 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2018-11-05-002
Décision portant modification concernant l'agrément de
transports sanitaires terrestres de la société "
CHAMPSAUR AMBULANCES"
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-05-002 - Décision portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société " CHAMPSAUR AMBULANCES" 4 Î
© > Agence Régionale de Santé
Provence-Alnes
Côte d'Azur
ANNEXE N° 10 |
Décision N°
portant modification concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres de la société « CHAMPSAUR AMBULANCES » (agrément numéro 61- 05)
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 et R 6312-39 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 211) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d'Azur ;
VU larrêté du 26 octobre 2018 portant délégation de signature de Monsieur Claude d'HARCOURT, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Madame Guylaine BAGHIONI-LECLERCQ, en tant que Délégué Départementale par intérim des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision n° 05-2017-12-19-006 en date du 19 décembre 2017 portant modification concernant
l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société « CHAMPSAUR AMBULANCES »:
VU le procès verbal de conformité des locaux lors de la visite de contrôle réalisée le 23 octobre 2018 :
SUR proposition du Délégué Départemental du département des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// vww.ars.paca.sante.fr
Délégation départementale des Hautes-Alpes 5, rue des silos Parc Agroforest BP 40 157 05004 GAP CEDEX
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-05-002 - Décision portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société " CHAMPSAUR AMBULANCES" 5 DECIDE
Article 1”: La décision n° 05-2017-12-19-006 en date du 19 décembre 2017 portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires de la société « CHAMPSAUR AMBULANCES » est abrogée.
Article 2: Les modifications suivantes sont apportées à la société « CHAMPSAUR AMBULANCES » agréée sous le n° 61-05 :
GERANT : Monsieur Jean-Patrick BLANCHARD
DENOMINATION SOCIALE : CHAMPSAUR AMBULANCES
SIEGE SOCIAL : ZA Entraigues 05200 EMBRUN
NOM COMMERCIAL : EMBRUN AMBULANCES
GARAGE : ZA le Saruchet
05230 MONTGARDIN
TELEPHONE :04 92 24 02 86
PARC AUTOMOBILE :
Marque Site Catégorie/Type N° Immatriculation N° d'identification MERCEDES VITO Montgardin C/type A DK 698 PP WDF63960313894292
MERCEDES VITO Montgardin C/type A DA 971 EV WDF63960313829668
VOLKSWAGEN Montgardin C/type A/B DZ 105 FL \WV1ZZ27HZFH117693
Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
FAIT à GAP, le 05 novembre 2018
Pour le directeur
et par dé
La Déléguée Départementale
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
m— T6104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr passent
Délégation territoriale des Hautes-Alpes 5, rue des silos Parc Agroforest BP 40 157 05004 GAP CEDEX
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-05-002 - Décision portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société " CHAMPSAUR AMBULANCES" 6 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2018-11-06-014
Décision tarifaire N° 1597 portant modification de la
dotation globale de soins (CNR) pour 2018 du SSIAD
"Vivre sa vie chez soi" à L'Argentière-la-Bessée
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-06-014 - Décision tarifaire N° 1597 portant modification de la dotation globale de soins (CNR) pour 2018 du SSIAD "Vivre sa vie chez soi" à L'Argentière-la-Bessée 7 , # ee
É:
@ > Agence Régionale de Sant
Provence-Alpes LE +
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1597 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI- VVCS - 050001452
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES-ALPES en date du 04/01/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI- VVCS (050001452) sise 0, MAISON DU CANTON, 05120,
L'ARGENTIERE-LA-BESSEE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VIVRE SA VIE CHEZ SOI-VVCS (050001700) ;
la décision tarifaire initiale n°1354 en date du 23/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI- VVCS - 050001452.
1/3
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-06-014 - Décision tarifaire N° 1597 portant modification de la dotation globale de soins (CNR) pour 2018 du SSIAD "Vivre sa vie chez soi" à L'Argentière-la-Bessée 8 DECIDE
Article 1°* A compter du 01/12/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 872 857.56E€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 812 119.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 67 676.63€). Le prix de journée est fixé à 50.32€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 60 737.99€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 061.50€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 7e 060,00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 151 173.56
DEPENSES | - dont CNR 26 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure +2 827-009
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 877 000.56
Groupe I
Produits de la tarification S12.887.36
- dont CNR 26 000.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 4145.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 877 000.56
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 846 857.56€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 812 119.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 67 676.63€). Le prix de journée est fixé à 50.32€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 34 737.99€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 894.83€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-06-014 - Décision tarifaire N° 1597 portant modification de la dotation globale de soins (CNR) pour 2018 du SSIAD "Vivre sa vie chez soi" à L'Argentière-la-Bessée 9 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à GAP
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VIVRE SA VIE CHEZ SOI-VVCS (050001700) et à l’établissement concerné.
Le 06/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental par intérim
3/3
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-06-014 - Décision tarifaire N° 1597 portant modification de la dotation globale de soins (CNR) pour 2018 du SSIAD "Vivre sa vie chez soi" à L'Argentière-la-Bessée 10 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-06-014 - Décision tarifaire N° 1597 portant modification de la dotation globale de soins (CNR) pour 2018 du SSIAD "Vivre sa vie chez soi" à L'Argentière-la-Bessée 11 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2018-11-06-008
Décision tarifaire N° 1605 portant modification du prix de
journée pour 2018 de la MAS Les Roseaux à Briançon
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-06-008 - Décision tarifaire N° 1605 portant modification du prix de journée pour 2018 de la MAS Les Roseaux à Briançon 12 © > Agence Régionale de Santé “à
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1605 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
MAS LES ROSEAUX - 050000520
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES-ALPES en date du 04/01/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LES ROSEAUX (050000520) sise 52, RTE DE GRENOBLE, 05100, BRIANCON et gérée par l’entité dénommée ASS. PUPILLES ENS. PUB SUD RHONE ALPES (260006986) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°991 en date du 29/06/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée MAS LES ROSEAUX - 0500005290 ;
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-06-008 - Décision tarifaire N° 1605 portant modification du prix de journée pour 2018 de la MAS Les Roseaux à Briançon 13 Article 1° A compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 394 884.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 797 726.69
DEPENSES - dont CNR 17 386.40
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure PEN LEE
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 456 763.50
Groupel
Produits de la tarification OA EIE
- dont CNR 17 386.40
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 160 200,08
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 22 377.00
Reprise d’excédents 17 970.07
TOTAL Recettes 2 456 763.50
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES ROSEAUX (050000520) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 292,09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont Îles suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 262.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-06-008 - Décision tarifaire N° 1605 portant modification du prix de journée pour 2018 de la MAS Les Roseaux à Briançon 14 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS. PUPILLES ENS. PUB SUD RHONE ALPES » (260006986) et à l'établissement concerné.
Fait à GAP Le 06/11/2018
Pour le Directeur Général et par délégation
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-06-008 - Décision tarifaire N° 1605 portant modification du prix de journée pour 2018 de la MAS Les Roseaux à Briançon 15 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-06-008 - Décision tarifaire N° 1605 portant modification du prix de journée pour 2018 de la MAS Les Roseaux à Briançon 16 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2018-11-06-012
Décision tarifaire N° 1606 portant modification du prix de
journée (CNR) pour 2018 de l'IME Le Jouclaret à
Briançon
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-06-012 - Décision tarifaire N° 1606 portant modification du prix de journée (CNR) pour 2018 de l'IME Le Jouclaret à Briançon 17 arc ® > Agence Régionale de Santé “à Provence-Alpes de. # Côte d'Azur M dd
DECISION TARIFAIRE N°1606 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
IME LE JOUCLARET - 050000314
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES-ALPES en date du 04/01/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LE JOUCLARET (050000314) sise 4, AV GEORGES POMPIDOU, 05100,
BRIANCON et gérée par l’entité dénommée ASS POUR EDUCATION INADAPTES
HANDICAP (050000553) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1428 en date du 03/08/2018 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée IME LE JOUCLARET - 050000314 ;
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-06-012 - Décision tarifaire N° 1606 portant modification du prix de journée (CNR) pour 2018 de l'IME Le Jouclaret à Briançon 18 DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 147 675.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 376 063.99
DEPENSES | - dont CNR 23 543.75
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 60 532.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 584 270.99
Groupe I
Produits de la tarification Sa PÈRE
- dont CNR 23 543.75
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 8 649.57
TOTAL Recettes 584 270.99
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE JOUCLARET
(050000314) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 324.03 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 220.05 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-06-012 - Décision tarifaire N° 1606 portant modification du prix de journée (CNR) pour 2018 de l'IME Le Jouclaret à Briançon 19 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à GAP,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS POUR EDUCATION INADAPTES HANDICAP » (050000553) et à l'établissement concerné.
Le 06/11/2018
Par délégation le Délégué Départém
Docteur Guylaine BAG Et LERCQ
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-06-012 - Décision tarifaire N° 1606 portant modification du prix de journée (CNR) pour 2018 de l'IME Le Jouclaret à Briançon 20 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-06-012 - Décision tarifaire N° 1606 portant modification du prix de journée (CNR) pour 2018 de l'IME Le Jouclaret à Briançon 21 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2018-11-06-013
Décision tarifaire N° 1608 portant modification de la
dotation globale de financement (CNR) pour 2018 du
SESSAD Le Jouclaret à Briançon.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-06-013 - Décision tarifaire N° 1608 portant modification de la dotation globale de financement (CNR) pour 2018 du SESSAD Le Jouclaret à Briançon. 22 © > Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1608 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD LE JOUCLARET - 050006378
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES-ALPES en date du 04/01/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD LE JOUCLARET (050006378) sise 4, AV GEORGES POMPIDOU, 05100,
BRIANCON et gérée par l'entité dénommée ASS POUR EDUCATION INADAPTES HANDICAP (050000553) ;
La décision tarifaire initiale n°1196 en date du 13/07/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée SESSAD LE JOUCLARET - 050006378.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-06-013 - Décision tarifaire N° 1608 portant modification de la dotation globale de financement (CNR) pour 2018 du SESSAD Le Jouclaret à Briançon. 23 Article 1°
DECIDE À
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 333 488.45€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 53 692.24
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 261 949.01
DEPENSES | - dont CNR 5 300.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 25 533.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 341 174.25
Groupe I
Produits de la tarification 333 488.45
| Groupe II GE0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 7 685.80
TOTAL Recettes 341 174.25
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 27 790.70€.
Le prix de journée est de 203.35€.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-06-013 - Décision tarifaire N° 1608 portant modification de la dotation globale de financement (CNR) pour 2018 du SESSAD Le Jouclaret à Briançon. 24 Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ _ dotation globale de financement 2019 : 335 874.25€
(douzième applicable s’élevant à 27 989.52€)
*_ prix de journée de reconduction : 204.80€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS POUR EDUCATION INADAPTES HANDICAP (050006378) et à l’établissement concerné.
Fait à GAP Le 06/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental/par intérim
Docteur Guylaine BAGHIO
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-06-013 - Décision tarifaire N° 1608 portant modification de la dotation globale de financement (CNR) pour 2018 du SESSAD Le Jouclaret à Briançon. 25 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-06-013 - Décision tarifaire N° 1608 portant modification de la dotation globale de financement (CNR) pour 2018 du SESSAD Le Jouclaret à Briançon. 26 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2018-11-07-003
Décision tarifaire N° 1613 portant modification du forfait
global de soins (CNR) pour 2018 du FAM La Source à
Gap
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-07-003 - Décision tarifaire N° 1613 portant modification du forfait global de soins (CNR) pour 2018 du FAM La Source à Gap 27 LEE. PR
Ë
Me
© D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1613 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2018 DE
FAM LA SOURCE - 050006352
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
FAM dénommée FAM LA SOURCE (050006352) sise 0, RTE DE ROMETTE, 05000, GAP
et gérée par l’entité dénommée ADAPEI (050001551) ;
La décision tarifaire initiale n°1003 en date du 02/07/2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de la structure dénommée FAM LA SOURCE - 050006352.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-07-003 - Décision tarifaire N° 1613 portant modification du forfait global de soins (CNR) pour 2018 du FAM La Source à Gap 28 DECIDE À
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est modifié et fixé à 842 216.02€ au titre de
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
2018, dont 200 000.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASE, à 70 184.67€.
Soit un forfait journalier de soins de 93.14€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASEF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 642 216.02€
(douzième applicable s’élevant à 53 518.00€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 71.03€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI (050001551) et à l’établissement concerné.
Fait à GAP, Le 07/11/2018
Par délégation le Délégué Dé ental par intérim
GHIONI-LECLERCQ
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-07-003 - Décision tarifaire N° 1613 portant modification du forfait global de soins (CNR) pour 2018 du FAM La Source à Gap 29 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2018-11-07-004
Décision tarifaire N° 1622 portant modification du prix de
journée (CNR) pour 2018 du CMPP 05 à Gap
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-07-004 - Décision tarifaire N° 1622 portant modification du prix de journée (CNR) pour 2018 du CMPP 05 à Gap 30 Arc @ > Agence Régionale de Santé | à Provence-Alpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1622 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
CMPP PEP DES HAUTES ALPES - 050000207
Le Directeur Général de l’ ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES-ALPES en date du 04/01/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP PEP DES HAUTES ALPES (050000207) sise 11, R DES MARRONNIERS, 05000, GAP et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION PEP-ADS (050000975) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1377 en date du 25/07/2018 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée CMPP PEP DES HAUTES ALPES - 050000207 ;
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-07-004 - Décision tarifaire N° 1622 portant modification du prix de journée (CNR) pour 2018 du CMPP 05 à Gap 31 DECIDE |
Article 1% A compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 50 468.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 731 112.75
DEPENSES - dont CNR 50 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure ISSUES
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 933 620.87
Groupe I
Produits de la tarification 215 887
- dont CNR 50 000.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 17 674.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 933 620.87
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP PEP DES HAUTES ALPES (050000207) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 189.39 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 112.34 0.00 0.00
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-07-004 - Décision tarifaire N° 1622 portant modification du prix de journée (CNR) pour 2018 du CMPP 05 à Gap 32 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à GAP,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION PEP- ADS » (050000975) et à l'établissement concerné.
Le 07/11/2018
Par délégation le Délégué Dé lementa lpar-intérim
Docteur Guylaine ECLERCQ
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-07-004 - Décision tarifaire N° 1622 portant modification du prix de journée (CNR) pour 2018 du CMPP 05 à Gap 33 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-07-004 - Décision tarifaire N° 1622 portant modification du prix de journée (CNR) pour 2018 du CMPP 05 à Gap 34 ARS 05
05-2018-11-06-006
DGF 2018 ACT
décision fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du dispositif d'appartements
de coordination thérapeutique porté par la Fondation Seltzer
ARS 05 - 05-2018-11-06-006 - DGF 2018 ACT 35 Ar D once DONNE SANS a Provence-Alpes Côte d'Azur
Décision n°
Fixant la dotation globale de financement pour l’année 2018
Du dispositif d’Appartements de Coordination Thérapeutique
Fondation SELTZER — ACT/ FINESS : 050007327
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
De la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8, L.314.3.2 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude D'Harcourt en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018, fixant pour 2018 les dotations régionales de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 14 juin 2018 au journal officiel ;
VU l'arrêté du 26 octobre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS PACA à la Déléguée départementale des Hautes Alpes;
VU la décision n°2011-016 en date du 13 décembre 2011 autorisant la création de 9 places d'appartement de coordination thérapeutique, sis 118, route de Grenoble 05107 Briançon et géré par la fondation Edith Seltzer ;
Vu la décision DOMS/DPH-PDS N° 2017-024 du 11 avril 2017 portant extension de faible capacité de 3 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par la Fondation Edith Seltzer sise 118, route de Grenoble - 05100 BRIANCON à partir du 1° décembre 2016 ;
Délégation départementale des Hautes Alpes de l'Agence Régionale de Santé — 5 rue des Silos- 05000 GAP
Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél : 0413558633 / 35 - www.ars.paca.sante.fr
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ARS 05 - 05-2018-11-06-006 - DGF 2018 ACT 36 eau
Vu la décision n° 05-2018-08-09-005 du 9 août 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2017 du dispositif des appartements de coordination thérapeutique de la fondation Edith Seltzer
Considérant l'instruction interministérielle N°DGÈS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 8 juin 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation «Un chez soi d'abord » .;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le dispositif ACT pour l'exercice 2018 ;
Considérant l'instruction technique Phase 1 du 26 juin 2018 - établissements et services accueillant des personnes en difficultés spécifiques ;
Sur proposition de Monsieur le délégué départemental du département des Hautes Alpes ;
DECIDE :
ARTICLE 1 la décision du Directeur Général de l'ARS n°05-2018-08-09-005 du 9 août 2018 est abrogée et remplacée par la présente décision ;
ARTICLE 2 pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique sont autorisées comme suit :
s Montants TOTAL Groupes fonctionnels |
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante. |. 31,370 €
Groupe II
Dépenses |Dépenses afférentes au personnel... |. 320064€] 430 385 dont CNR
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure | 78 991 €
Groupe |
Produits de la tarification... | 411885€ dont CNR 22 900 €
Recettes [Groupe ( . …: 13 500] 430 385 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 5000
Produits financiers et produits non encaissables
Délégation départementale des Hautes Alpes de l'Agence Régionale de Santé - 5 rue des Silos- 05000 GAP
Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél : 0413558633 / 35 - www.ars.paca.sante.fr
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ARS 05 - 05-2018-11-06-006 - DGF 2018 ACT 37 ARTICLE 3 Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations du dispositif ACT
est fixée comme suit : 411885 € dont 22900€ de CNR;
ARTICLE 4 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2018 et s'établit ainsi à 34324 € :
ARTICLE 5 Le montant reconductible au 1° janvier 2019 est de 388 985 € et le douzième
reconductible au 1% janvier 2019 s'établit ainsi à 32415 €:
ARTICLE 6 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 184 rue Du Guesclin 69433
LYON cédex03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 7 En application des dispositions du III de l’article R.314-36-III, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publiés au Recueil des Actes Administratifs :
ARTICLE 8 La Déléguée départementale des Hautes Alpes de l’ARS est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Fondation Edith Seltzer.
FAIT À GAP LE 6 NOVEMBRE 2018
La Déléguée dépar mie r'intéfim ARS
PACAGeSs Hate dl
Guylaine Bàäghioni
——— Délégation départementale des Hautes Alpes de l'Agence Régionale de Santé — 5 rue des Silos- 05000 GAP — Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
TT Tél:0413558633 / 35 - www.ars.paca.sante.fr
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ARS 05 - 05-2018-11-06-006 - DGF 2018 ACT 38 ARS 05
05-2018-11-06-005
DGF 2018 CSAPA nord
Décision modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du CSAPA Nord
ARS 05 - 05-2018-11-06-005 - DGF 2018 CSAPA nord 39 Ar ® » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Décision n°
Modifiant la dotation globale de financement pour l’année 2018 Du CSAPA nord
Fondation SELTZER — CSAPA/ FINESS : 050006709
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
De la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8, L.314.3.2 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude D'Harcourt en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018, fixant pour 2018 les dotations régionales de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 14 juin 2018 au
journal officiel ;
VU l'arrêté du 26 octobre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS PACA à la déléguée départementale par intérim de l’'ARS des Hautes Alpes;
VU la décision n° 2010-012 du 13 août 2010 portant autorisation du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie de la fondation Edith Seltzer;
VU la décision 2012-0008 du 21 septembre 2012 portant la durée de validité de
l'autorisation du CSAPA Nord à 15 ans ;
Vu la décision DOMS/DPH-PDS N° 2017-017 (R93-2017-019) du 10 février 2017 portant autorisation complémentaire de participer à l’activité de dépistage par utilisation de tests
Délégation départementale des Hautes Alpes de l'Agence Régionale de Santé — 5 rue des Silos- 05000 GAP
Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél : 0413558633 / 35 - www.ars.paca.sante.fr
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ARS 05 - 05-2018-11-06-005 - DGF 2018 CSAPA nord 40 rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les VIH 1 et 2 et/ ou de l'infection VHC pour la Fondation Edith Seltzer sise 118, route de Grenoble - 05100 BRIANCON ;
Vu la décision n° 05-2018-08-09-004 du 9 août 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du CSAPA nord de la fondation Edith Seltzer
Considérant l'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 8 juin 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation «Un chez soi d’abord ».;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA nord pour l'exercice 2018;
Considérant l'instruction technique Phase 1 du 26 juin 2018 des établissements et services accueillant des personnes en difficultés spécifiques ;
Sur proposition de Madame la déléguée départementale par intérim ARS PACA des Hautes Alpes ;
DECIDE :
ARTICLE 1% la décision du Directeur Général de l'ARS n° 05-2018-08-09-004 du 9 août 2018 est abrogée et remplacée par la présente décision ;
ARTICLE 2 pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA nord sont autorisées comme suit :
. Montants TOTAL Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante... |... 14 700 €
Groupe ll
Dépenses |Dépenses afférentes au personnel... 1... 415276€] 466 612 dont CNR 30 650 €
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure |... 36 636 €
Groupe I
Produits de la tarification... 384 915 € dont CNR 30 650 €
Recettes Groupe Il ce Ai fi je dé eee Autres produits relatifs à l'exploitation 17 732€
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 63 965 €
Délégation départementale des Hautes Alpes de l'Agence Régionale de Santé — 5 rue des Silos- 05000 GAP
Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél : 0413558633 / 35 - www.ars.paca.sante.fr
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ARS 05 - 05-2018-11-06-005 - DGF 2018 CSAPA nord 41 ARTICLE3 Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations du CSAPA nord est fixée comme suit : 384915€ :
ARTICLE 4 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2018 et s'établit ainsi à 32076€
ARTICLE5 Le montant reconductible au 1° janvier 2019 est de 354265€ et le douzième reconductible au 1° janvier 2019 s'établit ainsi à 29522€ ;
ARTICLE 6 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 184 rue Du Guesclin 69433
LYON cédex03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 7 En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36-III, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publiés au Recueil des Actes Administratifs ;
ARTICLE 8 La déléguée départementale des Hautes Alpes de l’ARS est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Fondation Edith Seltzer.
FAIT …ÀA GAP LE 6 NOVEMBRE 2018
P/le DGARSet}
La Déléguée Départé
Délégation départementale des Hautes Alpes de l'Agence Régionale de Santé -— 5 rue des Silos- 05000 GAP
Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél : 0413558633 / 35 - www.ars.paca.sante.fr
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ARS 05 - 05-2018-11-06-005 - DGF 2018 CSAPA nord 42 ARS 05
05-2018-11-06-007
DGF 2018 csapa sud
Décision fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du CSAPA sud
ARS 05 - 05-2018-11-06-007 - DGF 2018 csapa sud 43 Ar DMC RRRANEE SA EEE Provence-Alpes | Côte d'Azur
Décision n°
Fixant la dotation globale de financement pour l’année 2018
Du CSAPA sud généraliste
ANPAA 05 — CSAPA / FINESS : 050006063
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
De la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8, L.314.3.2 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour
2018;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude D'Harcourt en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte
d'Azur;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018, fixant pour 2018 les dotations régionales de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 14 juin 2018 au
journal officiel ;
VU l'arrêté du 26 octobre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS PACA à la Déléguée départementale par intérim des Hautes Alpes;
VU la décision n°2011-007 du 4 mai 2011 modifiant la décision n° 2010-011 du 13 août
2010 portant autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie de l'ANPAA 05;
VU la décision 2012265-009 du 21 septembre 2012 portant la durée de validité de
l'autorisation du CSAPA à 15 ans;
Vu la décision DOMS/DPH-PDS/DD05 N° 2017-032 du 28 novembre 2017 portant autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests
Délégation départementale des Hautes Alpes de l'Agence Régionale de Santé — 5 rue des Silos- 05000 GAP
Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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ARS 05 - 05-2018-11-06-007 - DGF 2018 csapa sud 44 ee mn
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les VIH 1 et 2 et/ ou de l'infection VHC pour l'ANPAA 05, sise 10 rue Carnot 05000 GAP:
Vu la décision n°05-2018-08-09-003 du 9 août 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CSAPA sud;
Considérant l'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 8 juin 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation «Un chez soi d'abord »;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA sud pour l'exercice 2018 ;
Considérant l'instruction technique Phase 1 du 26 juin 2018 des établissements et services accueillant des personnes en difficultés spécifiques;
Sur proposition de Madame la déléguée départementale du département des Hautes Alpes ;
DECIDE :
ARTICLE 1% la décision du Directeur Général de l'ARS n°05-2018-08-09-003 du 9 août 2018 est abrogée et remplacée par la présente décision ;
ARTICLE 2 pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA sud sont autorisées comme suit :
| Montants TOTAL Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante... |. 43 409 €
Groupe II
Dépenses |Dépenses afférentes au personnel... [| 806418€| 944812 dont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure |. 94 985 €
Groupe I
Produits de la tarification... ] 868 332 € dont CNR
Recettes Groupe Il mn — ARE Autres produits relatifs à l'exploitation 20 574€
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 55 906 €
Délégation départementale des Hautes Alpes de l'Agence Régionale de Santé — 5 rue des Silos- 05000 GAP
Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél : 0413558633 / 35 - www.ars.paca.sante.fr
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ARS 05 - 05-2018-11-06-007 - DGF 2018 csapa sud 45 ARTICLE 3 Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations du CSAPA sud est fixée comme suit : 863053€ correspondant à la DGF de 868 332€- 5279€ de
réfaction sur l’excédent 2016 ;
ARTICLE 4 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2018 et s'établit ainsi à 71 921 € ;
ARTICLE 5 Le montant reconductible au 1° janvier 2019 est de 868333 € € et le douzième reconductible au 1° janvier 2019 s'établit ainsi à 72361 € ;
ARTICLE 6 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 184 rue Du Guesclin 69433 LYON cédex03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 7 En application des dispositions du III de l’article R.314-36-III, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publiés au Recueil des Actes Administratifs ;
ARTICLE 8 La Déléguée départementale des Hautes Alpes de l’ARS est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'ANPAA 05.
FAIT À GAP LE 6 NOVEMBRE 2018
Délégation départementale des Hautes Alpes de l'Agence Régionale de Santé — 5 rue des Silos- 05000 GAP Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél : 0413558633 / 35 - www.ars.paca.sante.fr
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ARS 05 - 05-2018-11-06-007 - DGF 2018 csapa sud 46 Direction académique des services de l'éducation nationale
05-2018-10-24-007
doc03847620181106141236
Direction académique des services de l'éducation nationale - 05-2018-10-24-007 - doc03847620181106141236 47 _ académie ME b
Aix-Marseille 2, Liberté + Égalité + Fraternité
direction des services RÉPUBLIQUE FRANÇAISE départementaux
de l'éducation nationale
Hautes-Alpes
Le directeur académique des services de l'Education nationale des Hautes-Alpes
VU l'article D 521-11 du code de l'Education
VU rarticle 4 du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
VU le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à
l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires
VU La loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire
VU l'avis du CDEN du 4 octobre 2018
ARRETE
Article 1 :
En application des dispositions des décrets ci-dessus référencés, les horaires des écoles des Hautes- Alpes sont arrêtés conformément à l'annexe ci-jointe pour l’année scolaire 2018-2019.
Article 2 :
L'arrêté du 6 juillet 2017 est abrogé.
Article 3 :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes, sur le site de la DSDEN 05 et est annexé au règlement scolaire départemental des écoles maternelles et élémentaires.
Article 4 :
L'interdiction de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles est effective dès la rentrée scolaire 2018.
Fait à Gap, le 24 octobre 2018
Le directeur académique des services
de l’'Educätion nationale des Hautes-Alpes
Direction académique des services de l'éducation nationale - 05-2018-10-24-007 - doc03847620181106141236 48 Direction académique des services de l'éducation nationale - 05-2018-10-24-007 - doc03847620181106141236 49 Page 1
Direction des Services départementaux de l'éducation nationale
des Hautes-Alpes - Division des écoles
GAP | 0050031G
FREISSINOUSE
BEAUREGARD
CHARANCE
PORTE COLOMBE
PUYMAURE
RUE PASTEUR
VERDUN
LES ESSAGNIERES
FONTREYNE
FONTREYNE
LA TOURRONDE
ET VALENCA
ROCHE DES ARNAUDS
Horaires scolaires
matin
H 30 / 12 H 00 LMJV
H 30 / 11 H 50 LMJV
H 30 / 12H 00 LMJV
H 30 / 12H 00 LMJV
H 30 / 12 H 00 LMJV
H 30 / 11 H 45
30 / 12 H 00
H 30 / 12 H 00 LMJV
H 30 / 12 H 00 LMJV
H 30 / 12 H 00 LMJV
H 30 / 12 H 00
H 30 / 12 H 00
H 30 / 12 H 00
H 00 / 12 H 00 LMJV
H 30 / 12 H 00 LMJV
H 30 / 12 H 00 LMJV
H 40 / 11 H 40 LMJV
H 50 / 12H 00 LMJV
H 30 / 11 H 40 LMJV
H 00 / 12 H 00 LMJV
H 30 / 12 H 00 LMJV
H 30 / 11 H 30 LMJV
H 40 / 11 H 50 LMJV
ÉCOLES - HORAIRES 2018-2019
Horairers scolaires
après-midi
3 H 30 / 16 H 00 LMJV
3 H 40/16 H 20 LMJV
4 H 00 / 16 H 30 LMJV
4 H 00 / 16 H 30 LMJV
H 00 / 16 H 30 LMJV
3H 45/16 H 30
4 H 00 / 16 H 30 LMJV
H 00 / 16 H 30 LMJV
H 00 / 16 H 30
4 H 00 / 16 H 30 LMJV
14 H 00 / 16 H 30 LMJV
00 LMJV
14 H 00 / 16 H 30 LMJV
14 H 00 / 16 H 30 LMJV
13H 30 / 16 H 30 LMJV
14 H 00 / 16 H 30 LMJV
13 H 45 / 16 H 15 LMJV
13 H 30 / 16 H 30 LMJV
13 H 30 / 16 H 20 LMJV
13 H 10 / 16 H 00 LMJV
14 H 00 / 17 H 00 LMJV
14 H 00 / 16 H 30 LMJV
13 H 30 / 16 H 30 LMJV
13 H 20 / 16 H 10 LMJV
Avis du conseil d'école
06/06/2017
13/06/2017
21/06/2017
16/06/2017
09/06/2017
19/06/2017
21/06/2017
21/06/2017
21/06/2017
15/06/2017
20/06/2017
16/06/2017
19/06/2017
18/06/2017
19/06/2017
12/04/2018
13/06/2017
13/03/2018
CR du RPI
Semaine de 4
13/03/2018
CR du RPI
de 4
16/06/2017
03/07/2017
20/06/2017
13/03/2018
Avis de la commune
22/06/2017
Délibération
15/06/2017
SIVU
22/06/2017
Lettre du Maire
22/06/2017
Lettre du Maire
22/06/2017
Lettre du Maire
22/06/2017
Lettre du Maire
22/06/2017
Lettre du Maire
22/06/2017
Lettre du Maire
22/06/2017
Lettre du Maire
22/06/2017
Lettre du Maire
22/06/2017
Lettre du Maire
22/06/2017
Lettre du Maire
22/06/2017
Lettre du Maire
22/06/2017
Lettre du Maire
20/06/2017
Lettre du SIVU
Lettre
26/06/2017
12/04/2018
15/06/2017
SIVU
09/04/2018
Délibération
28/03/2018
Délibération
15/06/2017
Délibération
03/07/2017
Lettre du maire
Délibération
22/06/2017
Lettre du Maire
25/04/2018
04/10/2018
Direction académique des services de l'éducation nationale - 05-2018-10-24-007 - doc03847620181106141236 50 Direction académique des services de l'éducation nationale - 05-2018-10-24-007 - doc03847620181106141236 51 Page 1 04/10/2018
Direction des Services départementaux de l'éducation nationale ÉCOLES - HORAIRES 2018-2019
des Hautes-Alpes - Division des écoles
GAP 11 0050030F scolaires du conseil Avis de la commune
SUR BUECH
SUR MEOUGE
BATIE NEUVE
BATIE VIEILLE
(élémentairez)
(maternelle)
COSTES
AGNIERES EN DEVOLUY
ST ETIENNE EN
FARE EN CHAMPSAUR
FAURIE
LA PEPINIERE
LARETON
LE ROCHASSON
P.E.VICTOR
P.E.VICTOR (EE.A.)
RAYMOND CHAPPA
MOTTE EN CHAMPSAUR
(maternelle)
matin
08 H 30 / 11 H 30 LMJV
H 30 / 11 H 30 LMJV
09 H 00 / 12 H 00 LMJV
08 H 30 / 12 H 00 LMJV
H 35 / 12 H 05 LMJV
H 30 / 12 H 00
H 40 / 11 H 40 LMJV
H 30 / 12 H 00
H 30 / 12 H 00
H 15/11 H 45 LMJV
H 00 / 12H 00 LMJV
H 00 / 12 H 00 LMJV
H 45 / 11 H 45 LMJV
H 30 / 11 H 30
H 30 / 11 H 30 LMJV
H 30 / 11 H 45 LMJV
11 H 50 LMJV
H 30 / 12 H 00 LMJV
H 30 / 12 H 00 LMJV
H 30 / 12 H 00 LMJV
H 30 / 12 H 00 LMJV
H 30 / 12 H 00 LMJV
H 30 / 12 H 00 LMJV
H 30 / 12H 00 LMJV
H 30 / 12H 00 LMJV
H 30 / 12 H 00 LMJV
H 15/11 H 45 LMJV
H 25 / 11 H 25 LMJV
après-midi
13 H 30 / 16 H 30 LMJV
13 H 30 / 16 H 30 LMJV
13 H 30 / 16 H 30 LMJV
13 H 30 / 16 H 00 LMJV
13 H 50 / 16 H 20 LMJV
14 H 00 / 16 H 30 LMJV
13 H 30 / 16 H 30 LMJV
14 H 00 / 16 H 30 LMJV
14 H 00 / 16 H 30 LMJV
13 H 30 / 16 H 00 LMJV
13 H 30 / 16 H 30 LMJV
13 H 30 / 16 H 30 LMJV
13H 15/16 H 15 LMJV
13 H 30 / 16 H 30
13 H 30 / 16 H 30 LMJV
13H 45/16 H 30
13 H 50 / 16 H 30 LMJV
14 H 00 / 16 H 30 LMJV
14 H 00 / 16 H 30 LMJV
14 H 00 / 16 H 30 LMJV
14 H 00 / 16 H 30 LMJV
14 H 00 / 16 H 30 LMJV
14 H 00 / 16 H 30 LMJV
14 H 00 / 16 H 30 LMJV
14 H 00 / 16 H 30 LMJV
14 H 00 / 16 H 30 LMJV
13 H 30 / 16 H 00 LMJV
13 H 25 / 16 H 25 LMJV
19/06/2017
20/06/2017
16/06/2017
15/06/2017
15/06/2017
20/06/2017
09/06/2017
18/05/2017
20/03/2018
20/03/2018
16/06/2017
16/06/2017
22/06/2017
20/06/2017
16/06/2017
16/06/2017
19/06/2017
13/06/2017
12/06/2017
15/06/2017
20/06/2017
19/06/2017
13/06/2017
13/06/2017
18/06/2017
19/06/2017
20/06/2017
Lettre du Maire
23/06/2017
Lettre du Maire
20/06/2017
Délibération
16/06/2017
Délibération
23/06/2017
Délibération
24/06/2017
Lettre du Maire
08/06/2017
08/06/2017
20/06/2017
Lettre du Maire
28/03/2018
28/03/2018
13/06/2017
Délibération
23/06/2017
Lettre du Maire
23/06/2017
Lettre du Maire
22/06/2017
Lettre du Maire
22/06/2017
Lettre du Maire
22/06/2017
Lettre du Maire
22/06/2017
Lettre du Maire
22/06/2017
Lettre du Maire
22/06/2017
Lettre du Maire
22/06/2017
Lettre du Maire
22/06/2017
Lettre du Maire
22/06/2017
Lettre du Maire
14/06/2017
Lettre du maire
14/06/2017
Lettre du maire
20/06/2017
Délibération
19/06/2017
Direction académique des services de l'éducation nationale - 05-2018-10-24-007 - doc03847620181106141236 52 (élémentaire)
ALLEMONT
LA PLAINE
BONNET-EN-CHAMPSAUR
ETIENNE-LE-LAUS
FIRMIN-EN-VALGAU
J.STN. PT-DU-FOSSE
JULIEN-EN-CHAMPSAUR
LAURENT-DU-CROS
MICHEL-DE-CHAILLOL
MICHEL-DE-CHAILLOL
Marrons
ROUREBEAU
-BUECH-MEOUGE
-BUECH-MEOUGE RIBIERS
ST MARCELLIN
H 30 / 11 H 30 LMJV
H 00 / 12 H 00 LMJV
H 50 / 12 H 00 LMJV
H 30 / 12 H 00
H 30 / 12 H 00 LMJV
H 30 / 11 H 30 LMJV
H 30 / 12 H 00 LMJV
08 H 30 / 11 H 30 LMJV
H 30 / 11 H 30 Mer
H 50 / 11 H 50 LMJV
H 30 / 11 H 30 LMJV
H 45 / 12 H 00 LMJV
H 30 / 12 H 00 LMJV
H 35 / 11 H 55 LMJV
H 45 / 12 H 00 LMJV
H 30 / 11 H 30 LMJV
H 20 / 11 H 45 LMJV
H 30 / 11 H 30 LMJV
H 40 / 11 H 50 LMJV
H 45 / 11 H 45 LMJV
H 30 / 11 H 30 LMJV
H 30 / 11 H 40 LMJV
H 45 / 12 H 00 LMJV
08 H 30 / 11 H 30 LMJV
H 30 / 11 H 30 LMJV
H 45/ 12 H 00 LMJV
H 30 / 11 H 50 LMJV
H 35/11 H 55 LMJV
H 45/11 H 45 LMJV
H 30 / 11 H 30 LMJV
13H 30 / 16 H 30 LMJV
13 H 30 / 16 H 30 LMJV
13 H 35/16 H 25 LMJV
14 H 00 / 16 H 30 LMJV
13 H 30 / 16 H 00 LMJV
13 H 30 / 16 H 30
14 H 00 / 16 H 30 LMJV
13 H 30 / 16 H 30 LV
13 H 30 / 15 H 00 MJ
13 H 35 / 16 H 35 LMJV
13 H 30 / 16 H 30 LMJV
13 H 45 / 16 H 30 LMJV
13 H 30 / 16 H 00 LMJV
13 H 25 / 16 H 05 LMJV
13 H 30 / 16 H 15 LMJV
13 H 30 / 16 H 30 LMJV
13H 15/15 H 50 LMJV
13H 30 / 16 H 30 LMJV
13 H 20 / 16 H 10 LMJV
13 H 20 / 16 H 20 LMJV
13H 15/16H 15 LMJV
13 H 20 / 16 H 10 LMJV
13 H 30 / 16 H 15 LMJV
13 H 30 / 16 H 30 LMJV
13 H 30 / 16 H 30 LMJV
13 H 30 / 16 H 15 LMJV
13 H 20 / 16 H 00 LMJV
13 H 30 / 16 H 10 LMJV
13 H 45 / 16 H 45 LMJV
13 H 30 / 16 H 30 LMJV
19/06/2017
19/06/2017
20/06/2017
19/06/2017
20/06/2017
20/06/2017
15/06/2017
19/06/2017
Maintien de la semaine
4
15/06/2017
16/06/2017
22/06/2017
15/06/2017
16/06/2017
09/06/2017
13/03/2018
22/06/2017
13/06/2017
22/06/2017
22/06/2017
20/06/2017
15/06/2017
13/06/2017
12/06/2017
20/06/2017
20/06/2017
16/06/2017
20/06/2017
15/06/2017
Délibération
19/06/2017
Délibération
23/06/2017
Délibération
21/06/2017
Délibération
11/06/2017
Délibération
21/06/2017
Lettre du Maire
26/06/2017
Délibération
19/06/2017
Avis du Maire
22/06/2017
Délibération
12/06/2017
Délibération
23/06/2017
Lettre du Maire
22/06/2017
Lettre du Maire
26/06/2017
Lettre du Maire
07/06/2017
Délibération
20/02/2018
27/06/2017
Lettre de la Présidente
26/06/2017
Lettre du Maire
23/06/2017
Délibération
23/06/2017
14/06/2017
Lettre du maire
23/06/2017
Lettre du Maire
21/06/2017
Lettre du Maire
21/06/2017
Lettre du Maire
26/06/2017
Lettre du Maire
21/06/2017
23/06/2017 Lettre
20/07/2017
23/06/2017 Lettre
20/07/2017
Direction académique des services de l'éducation nationale - 05-2018-10-24-007 - doc03847620181106141236 53 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30/ 16 H 30 LMJV 19/06/2017 23/06/2017 Lettre
20/07/2017
Direction académique des services de l'éducation nationale - 05-2018-10-24-007 - doc03847620181106141236 54 Direction académique des services de l'éducation nationale - 05-2018-10-24-007 - doc03847620181106141236 55 BRIANÇON 0050032H
ARGENTIERE L'EGLISE
ARGENTIERE PLAN D'ERGUES
ARGENTIERE LA BESSEE
LES ARTAILLAUDS
FORTVILLE
MI-CHAUSSEE
ORONCE FINE
PT DE CERVIERES
SAINT-BLAISE
SAINTE-CATHERINE
JOSEPH CHABAS
TEAUROUX
TEAU VV CHAT-QUEYRAS
TEAU VILLE VIEILLE
LA FARANDOLE
PASTEUR
Horaires scolaires
matin
09 H 00 / 12 H 00 LMJV
H 00 / 12 H 00 LMJV
H 30 / 11 H 30
08 H 30 / 11 H 30
H 30 / 12 H 00
H 30 / 12H 00 LMJV
30 / 11 H 30
08 H 30 / 11 H 30
H 30/11H
H 30/11 H30 LMJ
08H30/11H
111 H 30
08 H 30/11 H30 LMJV
H 00/ 12 H 00 LMJV
08 H 30 / 12 H 00 LMJV
H 30 / 11 H 30 LMJV
H 00 / 12 H 00 LMJV
12 H 00 LMJV
H 45 / 11 H 45 LMJV
30 / 12 H 00 LMJV
H 30/12H
H 30/ 12 H 00 LMJV
Page 1
Direction des Services départementaux de l'Éducation nationale
des Hautes-Alpes - Division des écoles
ÉCOLES - HORAIRES 2018-2019
Horairers scolaires
après-midi
13 H 30 / 16 H 30
13 H 30/16H 30 LMJV
13 H 30 / 16 H 30 LMJV
13 H 30 / 16 H 30 LMJV
14 H 00 / 16 H 30 LMJV
13 H 30 / 16H 30 LMJV
116 H 30 LMJV 14H
13 H 30/16H 30 LMJV
13 H 30 / 16 H 30 LMJV
13H 116 H 30 LMJV
13 H 30 / 16H 30 LMJV
13 H 30 / 16 H 30 LMJV
13 H 30/16 H 30 LMJV
13 H 30/ 16 H 30 LMJV
13 H 35 / 16 H 05 LMV
13 H 30 / 16 H 06
13 H 30 / 16 H 30 LMJV
13 H 30/16 H 30 LMJV
13 H 30/16 H 30 LMJV
14 H 00 / 16 H 30 LMJV
14H 116 H 30 LMJV
4 H 00 / 16 H 30 LMJV
Avis du conseil d'école
19/06/2017
19/06/2017
16/06/2017
16/06/2017
16/06/2017
Refus du CE
16/06/2017
16/06/2017
01/04/2018
01/04/2018
1/04/2018
01/04/2018
01/04/2018
01/04/2018
01/04/2018
16/06/2017
18/04/2018
19/06/2017
19/06/2017
16/06/201
16/06/2017
04/10/2018
Avis de la commune
18/06/2017
Lettre du Maire
26/06/2017
Délibération
22/06/2017
Lettre du Maire
17
Lettre du Maire
17
Lettre du Maire
Délibération
22/06/2017
Lettre du Maire
16/05/2018
Délibération
16/05/201
Délibération
16/05/2018
Délibération
16/05/2018
Délibération
16/05/2018
Délibération
16/05/2018
Délibération
16/05/2018
Délibération
1 18
Délibération
21/06/2017
Délibération
09/04/2018
Vote du SIVU
Délibération
24/05/2017
Avis du Conseil
17
Avis du Conseil
27/06/2017
Courriel de la Mairie
<
Lettre du maire
21 T
Lettre du maire
21/06/2017
Direction académique des services de l'éducation nationale - 05-2018-10-24-007 - doc03847620181106141236 56 LA SOLDANELLE
(élémentaire)
(maternelle)
ORRES LE MELEZET
EN QUEYRAS
MONETIER LES BAINS
LES ALBERTS
ST EUSEBE
ST PIERRE LE PINET
ST VINCENT
LES ROUSSES
ROCHE DE RAME
ANDRE-D' EMBRUN
CHAFFREY
CLEMENT SUR DURANCE
CREPIN
MARTIN DE QUEYRIERES
SALLE LES ALPES
H 30 / 12 H 00 LMJV
30/11H
H 15/11 H 45 LMJV
H 45 / 12 H 00 LMJV
H 30 / 11 H 45 LMJV
H 30 / 11 H 30 LMJV
H 00 / 12 H 00 LMJV
H 45 / 11 H 45 LMJV
H 30 / 11 H 30 LMJV
H 00 / 12 H 00 LMJV
09 H 00 / 12 H 00 Mer
08 H 20 / 11 H 50
08 H 45 / 11 H 45
H 45 / 12 H 00 LMJV
H 00 / 12 H 00 LMJV
H 00 / 12 H 00 Mer
H 30 / 11 H 40 LMJV
08H 1 12 H 00
09 H 00 /12 H 00 LMJV
08 H 45 / 11 H 45 LMJV
H 30/1 00
H 00 / 12 H 00 Mer
08 H 30 / 11 H 30 LMJV
08 H 30 / 12 H 00
08H 30/11H
08 H 30 / 12 H 00 LMJV
H 30 / 12 H 00 Mer
08H 30/11 LMJV
H 30 / 11 H 45 LMJV
Page 2
14 H 00 / 16 H 30 LMJV 16/06/2017
13H30/16H
13 H 20/15H 50 LMJV 18/04/2018
13 H 30 / 16 H 15 LMJV 19/06/2017
13 H 30 / 16 H 15 LMJV
13H 30/16H 03/04/2018
14 H 00 / 17 H 00 LMJV 19/10/2017
13 H 20 / 16 H 20 LMJV
13 H 30 / 16 H 30 LMJV
13 H 30 / 16 H 30 LV
13 H 30 / 15 H 00 MJ
20/06/2017
Maintien de la semaine
4
13 H 20 / 15 H 50 1 7
13H 30/16H 30 21/06/2017
13 H 30/16 H 15 LMJV 20/03/2018
14H 15/16 H 30
13 H 30 / 16 H 20 LMJV
13H45/1
13 H 30 / 16 H 30 16/06/2017
13H 30/16 19/06/2017
13H 40/16H 20/06/2017
Maintien de la semaine
13 H 30 / 16 H 30 LMJV 1 17
30 LMJV
13H 30/16H 16/06/2017
13H 30/16H
13H40/15H30L 17
13 H 40 / 15 H 00 M Maintien de la semaine
13H 40/15 H 40 V
13 H 00/ 16 H 00 LMJV 20/06/2017
13H45/16H
04/10/2018
Lettre du maire
21 17
Lettre du maire
8
Délibération
09/04/2018
Vote du SIVU
7
Délibération du SIVOM
28/11 7
Délibération
28/11/2017
Délibération
1 8
Délibération
21/06/2017
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
26/06/2017
Lettre du Maire
confirmer 4,5
26/06/2017
Lettre du Maire
26/06/2017
Lettre du Maire
30/05/2018
Délibération
15/06/2017
écrite du maire
17
Demande du Maire
7
Lettre du Président
7
Lettre ?
1 17
Lettre du Maire
21/06/2017
Lettre du Maire
21 7
Lettre du
du SIVU
17
Lettre du Maire
1 7
Lettre du Maire
8
Direction académique des services de l'éducation nationale - 05-2018-10-24-007 - doc03847620181106141236 57 30 / 11 H 30
DES PRES
112
STE CATHERINE 45/12H15
VIGNEAUX 112H
ST PANCRACE
Page 3
3H30/1
116 H 00
13H30/16H
13 H 30
04/10/2018
Délibération
7
Délibération
05/07/201
Délibération
Délibération
Lettre du Maire
1 7
Courriel du Maire
Délibération du SIVOM
8
Délibération
Direction académique des services de l'éducation nationale - 05-2018-10-24-007 - doc03847620181106141236 58 Direction académique des services de l'éducation nationale - 05-2018-10-24-007 - doc03847620181106141236 59 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Alpes
05-2018-11-14-004
Arrêté préfectoral portant agrément du Centre Populaire
d'Enseignement (CPE) des Alpes du sud pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale dans
le département des Hautes-Alpes
Agrément du CPE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-11-14-004 - Arrêté préfectoral portant agrément du Centre Populaire d'Enseignement (CPE) des Alpes du sud pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de 60 7
Fa L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des à " ui Gap, le 1 À NU , 208 LU —
populations
Service Politique Sociale
Hébergement Logement
Arrêté préfectoral n°
portant agrément du Centre Populaire d'Enseignement (CPE) des Alpes du Sud pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique et d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
dans le département des Hautes-Alpes
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
le code de la construction et l’habitation et notamment les articles L.365-1 - L365-3 et L.365-4 :
le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYSER en
qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
le dossier transmis le 14 septembre 2018 par le représentant légal du Centre Populaire
d'Enseignement (CPE) des Alpes du Sud et déclaré complet le 30 septembre 2018 :
proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1° :
Le Centre Populaire d'Enseignement (CPE) des Alpes du Sud est agréé pour les activités d’ingénierie sociale financière et technique (au paragraphe 2-b et 2-d) ainsi que pour celles d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au paragraphe 3-a conformément à l’article R.365-1 du code la construction et de l’habitation.
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-11-14-004 - Arrêté préfectoral portant agrément du Centre Populaire d'Enseignement (CPE) des Alpes du sud pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de 61 Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu’ de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif à l’adresse suivante : Tribunal Administratif de Marseille - 22 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE
dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
C2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-11-14-004 - Arrêté préfectoral portant agrément du Centre Populaire d'Enseignement (CPE) des Alpes du sud pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de 62 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
05-2018-11-05-003
Procuration sous seing privé Pierre CALLEWAERT pour
Catherine BOREL
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2018-11-05-003 - Procuration sous seing privé Pierre CALLEWAERT pour Catherine BOREL 63 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
_ Le soussigné Pierre CALLEWAERT
Payeur départemental des Hautes Alpes
Déciare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Catherine BOREL
Contrôleur Principal des Finances Publiques
demeurant à Gap
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Paierie départementale des Hautes Alpes
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie départementale des Hautes Alpes Entendant ainsi transmettre à Catherine BOREL
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Gap, le (1 Cinq Novembre Deux mille dix huit
{1} La dafe en toutes lettres
(2} Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):
Vu pour accord, le, ............... secs
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par procuration,
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2018-11-05-003 - Procuration sous seing privé Pierre CALLEWAERT pour Catherine BOREL 64 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-11-16-001
Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2018-2019
sur la commune de Monêtier les Bains
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-11-16-001 - Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2018-2019 sur la commune de Monêtier les Bains 65 Ei
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Gap, le 4 fs Rs, DEA
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface
dans le cadre du grenadage par hélicoptère
pour la saison d'hiver 2018/2019 sur Ia commune du Monétier-les-Bains
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Je code de l’aviation civile;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
VU Ja circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU la demande du 17 septembre 2018 présentée par Madame Anne-Marie FORGEOUX, maire du Monetier-les-Bains:;
VU l'avis des services consultés ;
ARRÉTE
Article 1% : Madame le maire du Monêtier-les-Baïns est autorisée à exploiter une hélisurface pour la saison d’hiver 2018/2019, sur le territoire de la commune du Monetier les Bains, au lieu-dit « la Coutonne » (parcelle n°122, section K), dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère).
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mat 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères;
- L'exploitant de l'hélicoptère et en dernier ressort le commandant de bord devront s'assurer que toutes les conditions de sécurité sont remplies pour utiliser cette hélisurface.
- Les opérations s'effectueront conformément aux instructions prévues par la réglementation relative au plan d'intervention et de déclenchement des avalanches et notamment à la circulaire du ministère de l’intérieur du 3 novembre 1988 relative au largage d’explosifs par hélicoptère,
28 rue Saint Arey CS 66002 05011 GAP cedex - Tél. : 04 92 40 48 00 -- Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-aipes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-11-16-001 - Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2018-2019 sur la commune de Monêtier les Bains 66 - La société de travail aérien, utilisatrice de cette hélisurface devra être titulaire d’une autorisation spécifique au transport de charges explosives destinées aux déclenchements des avalanches (PIDA), délivrée par la DSAC (Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile), pour la saison 2018/2019 et devra avoir déposé un manuel d’activité particulière mentionnant ce type de mission ;
- I ne sera procédé à aucun survol d’agglomérations, de rassemblement de personnes, habitations, parkings, voies de circulation non neutralisées, remontées mécaniques actives, ou pistes de ski ouvertes au public, que ce soit lors des manœuvres de départs et d’arrivées ou pendant les vols;
- La zone de posée de la machine se trouvant dans une zone aménagée pour le ski de fond, en cas de d'activation du PIDA hélicoptère et de présence d'explosifs, l'hélisurface sera évacuée de toute personne dont la présence n'est pas nécessaire aux opérations PIDA dans un rayon de 100 m. Pendant toute la durée des opérations un service d’ordre sera mis en place afin d'empêcher l’envahissement de cette aire par le public ; |
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- La charge maximale embarquée est de 100 kg. Toute charge non explosée ne pourra pas être remontée à bord de l’appareil ;
- Aucun bâtiment d'habitation ne doit se situer dans un rayon de 100 mêtres ;
- L'aire de prise en charge sera isolée par tous moyens appropriés. Seul y aura accès le personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération :
- L’hélisurface sera interdite au public dans un rayon de 100 mètres, pendant toute la durée des opérations. Un service d'ordre sera mis en place afin d'empêcher l’envahissement de cette aire par le public ;
- Les altitudes seront toujours telles qu’en toutes circonstances, y compris en cas de panne de moteur, l’appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé :
- Le responsable devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont pas ou plus respectées ;
- Les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité ;
- -L'activité de l'hélisurface ne devra pas interférer avec les zones réglementées LF-R 221 « Rochilles » (Surface/FL240) et LF-R 222 « Galibier » (Surface/FL230) où s'effectuent des tirs Sol/Sol, des missions d'appui Air/Sol avec des aéronefs de combat et des vols d'aéronefs d'Etat télépilotés non habités lorsque celles-ci sont actives (créneaux d'activation connus par NOTAM):
- Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de police aéronautique au 04.91.39.82.71 et en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la direction zonale de la PAF à Marseille, Tél : 04.91.53.60.90.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, non suspensif de l’exécution de la décision, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cédex 6
Article 4:
- Madame le Maire du Monêtier-les-Baïns,
- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-11-16-001 - Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2018-2019 sur la commune de Monêtier les Bains 67 - Le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- Le Directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique, - Le Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-11-16-001 - Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2018-2019 sur la commune de Monêtier les Bains 68 Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-11-16-001 - Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2018-2019 sur la commune de Monêtier les Bains 69 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2018-11-13-004
Dérogation à la règle du repos dominical concernant GAP
AUTOMOBILES-RENAULT pour les journées portes
ouvertes 2019
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-11-13-004 - Dérogation à la règle du repos dominical concernant GAP AUTOMOBILES-RENAULT pour les journées portes ouvertes 2019 70 DE ft
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PRÉFÈTE DES HAUTES ALPES
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Unité départementale
des Hautes-Alpes
Cité administrative D ichels
PI es 30129 tr Gap, le 13 novembre 2018
05004 GAP Cedex
Inspection du travail
tél. 04.92,52.55,95
Arrêté préfectoral n°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
GAP AUTOMOBILE
Concession RENAULT
ZA Plaine de Lachaup Est
05000 GAP
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 05-2018-09-26-007 du 26 septembre 2018 donnant délégation de signature à la Directrice de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d' Azur :
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires :
VU la demande présentée le 20 septembre 2018 par le Directeur de la SAS GAP AUTOMOBILE - Concession RENAULT - ZA Plaine de Lachaup Est à GAP 05000, justifiant que la fermeture le dimanche serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;
VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU les avis favorables émis par les syndicats C.F.E./C.G.C et CFTC ;
VU l'absence d'avis émis par le conseil municipal de la ville de Gap, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap et par les syndicats F.0,. et C.F.D.T et CGT. ;
VU l'avis de la Directrice de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-11-13-004 - Dérogation à la règle du repos dominical concernant GAP AUTOMOBILES-RENAULT pour les journées portes ouvertes 2019 71 Considérant que cette demande est motivée par la décision du constructeur automobile RENAULT fixant les dates des journées portes ouvertes nationales constructeurs ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article ler : La Société GAP AUTOMOBILE SAS — concession RENAULT -— ZA Plaine de Lachaup Est - 05000 GAP est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour quinze salariés de son établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches 20 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2019 au titre des journées nationales « portes ouvertes » du constructeur ;
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-20 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures
consécutives) ;
Article 4 : En application des dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile (article 1.10) les salariés bénéficieront obligatoirement d'une majoration de salaire de 100 % du salaire horaire brut de base ;
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice de l'Unité
Départementale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA, sont chargées chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète des Hautes-Alpes
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale
des Hautes-Alpes,
Anne-Marie D
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-11-13-004 - Dérogation à la règle du repos dominical concernant GAP AUTOMOBILES-RENAULT pour les journées portes ouvertes 2019 72 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2018-11-13-005
Dérogation à la règle du repos dominical concernant les
copropriétaires POINT SHOW-PANESTREL-LE
SEIGNON du 15 décembre 2018 au 22 avril 2019 à VARS
LES CLAUX
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-11-13-005 - Dérogation à la règle du repos dominical concernant les copropriétaires POINT SHOW-PANESTREL-LE SEIGNON du 15 décembre 2018 au 22 avril 2019 à VARS LES CLAUX 73 UN =”
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PRÉFÈTE DES HAUTES ALPES
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Unité départementale
des Hautes-Alpes
Cité administrative Desmichels
CS 30129
05004 GAP Cedex
Gap, le 13 novembre 2018
Inspection du travail
tél, 04,92,52.55.95
Arrêté préfectoral n°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
Les Syndicats des Copropriétaires
LE POINT SHOW/PANESTREL- Cours G. Rhoner - 05560 Vars les Claux LE SEIGNON - Cours Fontanarosa — 05560 Vars les Claux
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de ln Légion d'Honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 05-2018-09-26-007 du 26 septembre 2018 donnant délégation de signature à la Directrice de
l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU la demande présentée le 14 septembre 2018 par l'intermédiaire de Madame Marie CATASTINI,
gestionnaire de copropriétés —- OTIM IMMOBILIER - Le Point Show à Vars-les-Claux pour les syndicats des copropriétés visées ci-dessus, justifiant que la fermeture le dimanche serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;
VU la consultation du Conseil municipal de la Commune de Vars, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d’Artisanat des Hautes-Alpes, de la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU les avis favorables émis par les syndicats C.F.E./C.G.C et CFTC, par la Chambre de Commerce et
d'Industrie des Hautes-Alpes, la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras ;
VU l'absence d'avis émis par le conseil municipal de la Commune de Vars, l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, la Chambre de Métiers et d’Artisanat des Hautes-Alpes, et par les syndicats F,0. et C.F.D.T et CGT. ;
VU l'avis de la Directrice de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-11-13-005 - Dérogation à la règle du repos dominical concernant les copropriétaires POINT SHOW-PANESTREL-LE SEIGNON du 15 décembre 2018 au 22 avril 2019 à VARS LES CLAUX 74 Considérant que cette demande revêt un caractère exceptionnel en raison d'une affluence touristique importante ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article ler : Les Syndicats des copropriétés LE POINT SHOW/PANESTREL et LE SEIGNON sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical respectivement pour un salarié de leur établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour la saison d'hiver du 15 décembre 2018 au 22 avril 2019 ;
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-20 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives) :
Article 4: En application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, chaque salarié concerné bénéficiera d'une rémunération supplémentaire égale à 1/30°" de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit ;
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA, sont chargées chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes,
Pour la Préfète des Hautes-Alpes
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale
des Hautes-Alpes, 7
LUDO LE Anne-Mare DURAND
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-11-13-005 - Dérogation à la règle du repos dominical concernant les copropriétaires POINT SHOW-PANESTREL-LE SEIGNON du 15 décembre 2018 au 22 avril 2019 à VARS LES CLAUX 75 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2018-11-13-006
Dérogation à la règle du repos dominical concernant les
syndicats de copropriétaires-LES ECRINS 1-2-3-4-LE
PELVOUX 1-2-LES FIBIERES à VARS LES CLAUX du
15 décembre 2018 au 22 avril 2019
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-11-13-006 - Dérogation à la règle du repos dominical concernant les syndicats de copropriétaires-LES ECRINS 1-2-3-4-LE PELVOUX 1-2-LES FIBIERES à VARS LES CLAUX du 15 décembre 2018 au 76 Liberté » er» Égalus + Fraterniié
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PRÉFÈTE DES HAUTES ALPES
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Unité départementale
des Hautes-Alpes
Cité administrative Desmichels
CS 30129
05004 GAP Cedex
Gap, le 13 novembre 2018
Inspection du travail
tél. 04.92,52,55,95
Arrêté préfectoral n°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
Les Syndicats des Copropriétaires LES ECRINS 1-2-3- 4-Allée Martial-05560 VARS LES CLAUX Le PELVOUX 1 et 2 — Allée Martial-05560 VARS LES CLAUX
Les FIBIERES - Allée Clamens-05560 VARS LES CLAUX
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 05-2018-09-26-007 du 26 septembre 2018 donnant délégation de signature à la Directrice de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU la demande présentée le 14 septembre 2018 par l'intermédiaire de Madame Marie CATASTINI,
gestionnaire de copropriétés — OTIM IMMOBILIER — Le Point Show à Vars-les-Claux pour les syndicats des copropriétés visées ci-dessus, justifiant que la fermeture le dimanche serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;
VU la consultation du Conseil municipal de la Commune de Vars, de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d’Artisanat des Hautes-Alpes, de la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU les avis favorables émis par les syndicats C.F.E/C,G.C et CFTC ;
VU l'absence d'avis émis par le conseil municipal de la Commune de Vars, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras et par les syndicats F.O. et C.F.D.T et CGT, ;
VU l'avis de la Directrice de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-11-13-006 - Dérogation à la règle du repos dominical concernant les syndicats de copropriétaires-LES ECRINS 1-2-3-4-LE PELVOUX 1-2-LES FIBIERES à VARS LES CLAUX du 15 décembre 2018 au 77 Considérant que cette demande revêt un caractère exceptionnel en raison d'une affluence touristique importante ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article ler : Les Syndicats des copropriétés LES ECRINS 1-2-3-4, LE PELVOUX let 2 et LES FIBIERES sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical respectivement pour un salarié de leur établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour la saison d'hiver du 15 décembre 2018 au 22 avril 2019 ;
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-20 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives) ;
Article 4: En application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, chaque salarié concerné bénéficiera d'une rémunération supplémentaire égale à 1/30°"° de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit ;
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA, sont chargées chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes,
Pour la Préfète des Hautes-Alpes
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale
des Hautes-Alpes,
Anne-Marie DU
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-11-13-006 - Dérogation à la règle du repos dominical concernant les syndicats de copropriétaires-LES ECRINS 1-2-3-4-LE PELVOUX 1-2-LES FIBIERES à VARS LES CLAUX du 15 décembre 2018 au 78 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2018-11-08-014
Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production à la Sarl "SAE
MATERIEL", sise 45 Route de la Justice 05000 GAP. Agrément SCOP à la Sarl "SAE MATERIEL" 05000 GAP.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-11-08-014 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "SAE MATERIEL", sise 45 Route de la Justice 05000 GAP. 79 EE =
Liberté Égaiisé + Praserniré
RÉFPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes Gap, le 8 novembre 2018,
Cité Desmichels - CS 30129 - 05004 GAP Cedex
Service 3 E : Entreprises, Emploi, Economie
Arrêté préfectoral n°
Objet : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « SAE MATERIEL », sise 45 Route de la
Justice 05000 GAP,
La Préfète des Hautes Alpes
Chevalier de Ia légion d'Honneur
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU Ia loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 du dit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-11-08-014 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "SAE MATERIEL", sise 45 Route de la Justice 05000 GAP. 80 VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-
DEKEYZER ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de préfète des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2018-09-26-007 du 26 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, responsable de l'Unité Départementale des
Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de subdélégation N° 05-2018-01-02-001 du 2 janvier 2018;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 7 novembre 2018,
ARRETE
Article ler : La société à responsabilité limitée « SAE MATERIEL », sise 45 Route de la
Justice 05000 GAP est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de
production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les
initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce
code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de
production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargée de
DRE du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-
Alpes.
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Départementale des Hautes-Alpes
Cité Desmichels - CS 30129 - 05004 GAP Cedex - standard :04 92 52 17 03 - télécopie : 04 92 52 22 54 Services d'informations du public : Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) Internet : www.travail-solidarité gouv.fr - www.minefe.gouv.Îr
t)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-11-08-014 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "SAE MATERIEL", sise 45 Route de la Justice 05000 GAP. 81 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2018-11-08-008
Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production à la Sarl "SB
CHARPENTES", sise 126 Rue des Artisans ZA Les Iscles
05400 LA-ROCHE-DES-ARNAUDS.
Agrément SCOP à la Sarl "SB CHARPENTES" 05400 LA6ROCHE-DES-ARNAUDS.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-11-08-008 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "SB CHARPENTES", sise 126 Rue des Artisans ZA Les Iscles 05400 82 PRÉFÈTE DES HAUTES ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de lu Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes Gap, le 8 novembre 2018, Cité Desmichels - CS 30129 - 05004 GAP Cedex
Service 3 E : Entreprises, Emploi, Economie
Arrêté préfectoral n°
Objet : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société à responsabilité limitée « SB CHARPENTES », sise 126 Rue des Artisans ZA Les Iscles 05400 LA-ROCHE-DES-ARNAUDS,
La Préfète des Hautes Alpes
Chevalier de Ia légion d'Honneur
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 du dit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-11-08-008 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "SB CHARPENTES", sise 126 Rue des Artisans ZA Les Iscles 05400 83 VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-
DEKEYZER ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de préfète des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en
qualité de responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2018-09-26-007 du 26 septembre 2018 portant délégation de
signature à Mme Anne-Marie DURAND, responsable de l'Unité Départementale des
Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de subdélégation N° 05-2018-01-02-001 du 2 janvier 2018;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 7 novembre 2018.
ARRETE
Article ler : La société à responsabilité limitée « SB CHARPENTES », sise 126 Rue des
Artisans ZA Les Iscles 05400 LA-ROCHE-DES-ARNAUDS est habilitée à prendre
l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de
travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au
bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux
sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce
code,
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de
production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargée de
"exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes- Alpes,
F/pour la Préfète,
La Directrice du Trav#l
Anne- Marie DURA
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Départementale des Hautes-Alpes
Cité Desmichels - CS 30129 - 05004 GAP Cedex - standard :04 92 52 17 03 - télécopie : 04 92 52 22 54 Services d'informations du public : Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) Internet : www.travail-solidarité gouv.fr - www.minefegouv.fr
D)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-11-08-008 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "SB CHARPENTES", sise 126 Rue des Artisans ZA Les Iscles 05400 84 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2018-11-08-009
Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production à la Sarl
"SOLEA VOUTIER et ARCHITECTES ASSOCIES", sise
3 Place de Fontreyne 05000 GAP.
Agrément SCOP à la Sarl "SOLEA VOUTIER et ASSOCIES ARCHITECTES" 05000 GAP.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-11-08-009 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "SOLEA VOUTIER et ARCHITECTES ASSOCIES", sise 3 Place de 85 PRÉFÈTE DES HAUTES ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de ln Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes Gap, le 8 novembre 2018,
Cité Desmichels - CS 30129 - 05004 GAP Cedex
Service 3 E : Entreprises, Emploi, Economie
Arrêté préfectoral n°
Objet : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « SOLEA VOUTIER et ASSOCIES
ARCHITECTES », sise 3 Place de Fontreyne 05000 GAP.
La Préfète des Hautes Alpes
Chevalier de la légion d'Honneur
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 du dit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-11-08-009 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "SOLEA VOUTIER et ARCHITECTES ASSOCIES", sise 3 Place de 86 VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-
DEKEYZER ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de préfète des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2018-09-26-007 du 26 septembre 2018 portant délégation de
signature à Mme Anne-Marie DURAND, responsable de l'Unité Départementale des
Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de subdélégation N° 05-2018-01-02-001 du 2 janvier 2018;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 7 novembre 2018.
ARRETE
Article ler : La société à responsabilité limitée « SOLEA VOUTIER et ASSOCIES
ARCHITECTES », sise 3 Place de Fontreyne 05000 GAP est habilitée à prendre
l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de
travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au
bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production,
Article : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
ee és publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce
code.
: L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de
production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargée de
"exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes- Alpes.
D Pour la Préfète,
Directrice du Travai
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur /
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Départementale des Hautes-Alpes
Cité Desmichels - CS 30129 - 05004 GAP Cedex - standard :04 92 52 17 03 - télécopie : 04 92 52 22 54 Services d'informations du public : Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn)
Internet : www.travail-solidarité, gouv.fr - www,minefe.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-11-08-009 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "SOLEA VOUTIER et ARCHITECTES ASSOCIES", sise 3 Place de 87 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2018-11-08-004
Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production à la Sarl
"SUDATI BRIANCON", sise 6 Rue Oronce Fine 05100
BRIANCON.
Agrément SCOP à la Sarl "SUDATI BRIANCON" 05100 BRIANCON.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-11-08-004 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "SUDATI BRIANCON", sise 6 Rue Oronce Fine 05100 BRIANCON. 88 PRÉFÈTE DES HAUTES ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes Gap, le 8 novembre 2018, Cité Desmichels - CS 30129 - 05004 GAP Cedex
Service 3 E : Entreprises, Emploi, Economie
Arrêté préfectoral n°
Objet : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société à responsabilité limitée « SUDATI BRIANCON », sise 6 Rue Oronce Fine 05100 BRIANCON.
La Préfète des Hautes Alpes
Chevalier de la légion d'Honneur
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU Ia loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 du dit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-11-08-004 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "SUDATI BRIANCON", sise 6 Rue Oronce Fine 05100 BRIANCON. 89 VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Mme Cécile BIGOT- DEKEYZER ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2018-09-26-007 du 26 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, responsable de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de subdélégation N° 05-2018-01-02-001 du 2 janvier 2018;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 7 novembre 2018.
ARRETE
Article ler : La société à responsabilité limitée « SUDATI BRIANCON », sise 6 Rue Oronce Fine 05100 BRIANCON est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales «S.C.O.P.» ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code,
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte,
: La Secrétuire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes- Alpes.
Prou la Préfète,
Lä Directrice du Travail
Anne- Marie DURA
La Directribé Adjointe
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur Nora}FQUATI Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Aimploi
Unité Départementale des Hautes-Alpes
Cité Desmichels —- CS 30129 - 05004 GAP Cedex - standard :04 92 52 17 03 - télécopie : 04 92 52 22 54 Services d'informations du public : Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn)
Internet : www.travail-solidarité.gouv.fr - www,minefe.gouv, fr
1)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-11-08-004 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "SUDATI BRIANCON", sise 6 Rue Oronce Fine 05100 BRIANCON. 90 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
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société coopérative ouvrière de production à la Sarl
"THERMALU ENTREPRISE", sise 9 Avenue Charles De
Gaulle ZA Les Sablonnières 05120
L'ARGENTIERE-LA-BESSEE.
Agrément SCOP à la Sarl "THERMALU ENTREPRISE" 05120 L'ARGENTIERE-LA-BESSEE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-11-08-011 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "THERMALU ENTREPRISE", sise 9 Avenue Charles De Gaulle ZA Les 91 PRÉFÈTE DES HAUTES ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes Gap, le 8 novembre 2018.
Cité Desmichels - CS 30129 - 05004 GAP Cedex
Service 3 E : Entreprises, Emploi, Economie
Arrêté préfectoral n°
Objet : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « THERMALU ENTREPRISE », sise 9
Avenue Charles De Gaulle ZA Les Sablonnières 05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE.
La Préfète des Hautes Alpes
Chevalier de la légion d'Honneur
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 du dit code :
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-11-08-011 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "THERMALU ENTREPRISE", sise 9 Avenue Charles De Gaulle ZA Les 92 VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-
DEKEYZER ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de préfète des
Hautes-Alpes :
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en
qualité de responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2018-09-26-007 du 26 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, responsable de l'Unité Départementale des
Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de subdélégation N° 05-2018-01-02-001 du 2 janvier 2018;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 7 novembre 2018.
ARRETE
Article ler : La société à responsabilité limitée « THERMALU ENTREPRISE », sise 9
Avenue Charles De Gaulle ZA Les Sablonnières 05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE
est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de
société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P, »
ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce
code.
Article ° : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de
production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes- Alpes.
fpou la Préfète,
LA Directrice du Travail
Anne- Marie DURA
La Directr Adjointe
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et del'Emploi Unité Départementale des Hautes-Alpes
Cité Desmichels - CS 30129 - 05004 GAP Cedex — standard :04 92 52 17 03 - télécopie : 04 92 52 22 54 Services d'informations du public : Travail Info service O821 347 347 (0,12€/mn) Internet : www.travail-solidurité gouv.fr - w
1)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-11-08-011 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "THERMALU ENTREPRISE", sise 9 Avenue Charles De Gaulle ZA Les 93 Secrétariat Directeur de cabinet
05-2018-11-19-002
Arrêté médaille d'honneur SP - Argent
Médaille d'honneur SP - échelon Argent
Secrétariat Directeur de cabinet - 05-2018-11-19-002 - Arrêté médaille d'honneur SP - Argent 94 DE #7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Services du Cabinet Gap, le Bureau de la Communication et
de la Représentation de l’Etat
ARRÊTÉ N°
décernant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
Promotion du 4 décembre 2018
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret N° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la Médaille
d'Honneur des Sapeurs-Pompiers ;
VU le décret N° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant les candidatures remises par Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes pour la promotion du 4 décembre 2018,
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes- Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers - échelon Argent - est décernée à :
- Monsieur Stéphane DINGER
Adjudant-Chef au Centre d’Incendie et de Secours de Gap
- Monsieur Julien ENGILBERGE
Adjudant au Centre d’Incendie et de Secours de Serre-Ponçon
- Monsieur Michel FOUCHER
Infirmier Principal au SSSM DIRECTION du S.D.LS. des Hautes-Alpes
- Monsieur Jérôme STAGNARO
Adjudant-Chef au Centre d’Incendie et de Secours de Val des Prés
ARTICLE 2 : Le Directeur des Services du Cabinet et le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Secrétariat Directeur de cabinet - 05-2018-11-19-002 - Arrêté médaille d'honneur SP - Argent 95 Secrétariat Directeur de cabinet
05-2018-11-19-003
Arrêté médaille d'honneur SP - Bronze
Médaille d'honneur SP - échelon Bronze
Secrétariat Directeur de cabinet - 05-2018-11-19-003 - Arrêté médaille d'honneur SP - Bronze 96 | < —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Services du Cabinet Gap, le Bureau de la Communication et
de la Représentation de l’Etat
ARRÊTÉ N°
décernant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
Promotion du 4 décembre 2018
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret N° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers ;
VU le décret N° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant les candidatures remises par Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes pour la promotion du 4 décembre 2018,
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes- Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers - échelon de Bronze - est décernée à:
- Monsieur Olivier JACQUOT
Sergent au Centre d’Incendie et de Secours des Ecrins
- Madame Sophie HERMITTE
Infirmière au Centre d’Incendie et de Secours d'Embrun
- Madame Thiphanie DEBRAY
Caporale-Cheffe au Centre d’Incendie et de Secours de Gandière
- Monsieur Thomas GARNIER
Sergent au Centre d’Incendie et de Secours de Gap
Secrétariat Directeur de cabinet - 05-2018-11-19-003 - Arrêté médaille d'honneur SP - Bronze 97 ARTICLE 2 : Le Directeur des Services du Cabinet et le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
Cécile BIGOT - DEKEYZER
Secrétariat Directeur de cabinet - 05-2018-11-19-003 - Arrêté médaille d'honneur SP - Bronze 98 Secrétariat Directeur de cabinet
05-2018-11-19-001
Arrêté médaille d'honneur SP - Or
Médaille d'Honneur SP échelon Or
Secrétariat Directeur de cabinet - 05-2018-11-19-001 - Arrêté médaille d'honneur SP - Or 99 DE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Services du Cabinet Gap, le Bureau de la Communication et
de la Représentation de l’Etat
ARRÊTÉ N°
décernant la Médaille d’Honneur des Sapeurs-Pompiers
Promotion du 4 décembre 2018
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret N° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la Médaille d’Honneur des Sapeurs-Pompiers ;
VU le décret N° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant les candidatures remises par Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes pour la promotion du 4 décembre 2018,
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes- Alpes,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 : La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers - échelon Or - est décernée à :
- Monsieur Eric SINAEVE,
Lieutenant au Centre d’Incendie et de Secours de Briançon
- Monsieur Robert ETIENNE
Adjudant-Chef au Centre d’Incendie et de Secours des Ecrins
- Monsieur Frédéric BARIDON
Adjudant-Chef Professionnel au Centre d’Incendie et de Secours de Gap
- Monsieur Philippe ROUX
Caporal-Chef au Centre d’Incendie et de Secours de Laragne
- Monsieur Thierry GARNIER
Caporal-Chef au Centre d’Incendie et de Secours de Rosans
Secrétariat Directeur de cabinet - 05-2018-11-19-001 - Arrêté médaille d'honneur SP - Or 100 ARTICLE 2 : Le Directeur des Services du Cabinet et le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
Cécile BIGOT -DEKEYZER
Secrétariat Directeur de cabinet - 05-2018-11-19-001 - Arrêté médaille d'honneur SP - Or 101