Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 024 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 245 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 017 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 018 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 037 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 175 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 197 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 375 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 179 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 198 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 038 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 038 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2016-038
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi - UD05
05-2016-12-06-003 - Arrêté LE JARDIN DES MARMOTTES (2 pages) Page 3
05-2016-12-06-002 - Arrêté SB CHARPENTES (2 pages) Page 6
05-2016-12-06-004 - Arrêté SUDATI BRIANCON (2 pages) Page 9
05-2016-11-21-018 - Arrêté Agrément SAP ADMR BRIANCONNAIS (4 pages) Page 12
05-2016-11-24-021 - Arrêté Agrément SAP ADMR BUECH (4 pages) Page 17
05-2016-11-24-029 - Arrêté Agrément SAP ADMR CHORGES LA BATIE (4 pages) Page 22
05-2016-11-24-017 - Arrêté Agrément SAP ADMR Dévoluy (4 pages) Page 27
05-2016-11-24-025 - Arrêté Agrément SAP ADMR EMBRUNAIS (4 pages) Page 32
05-2016-11-21-016 - Arrêté Agrément SAP ADMR GAPENCAIS (4 pages) Page 37
05-2016-11-21-012 - Arrêté Agrément SAP ADMR HAUT BOCHAINE (4 pages) Page 42
05-2016-11-24-019 - Arrêté Agrément SAP ADMR LARAGNE RIBIERS (4 pages) Page 47
05-2016-11-24-023 - Arrêté Agrément SAP ADMR ROSANAIS (4 pages) Page 52
05-2016-11-24-031 - Arrêté agrément SAP ADMR SERRE PONCON (4 pages) Page 57
05-2016-11-24-027 - Arrêté Agrément SAP ADMR SERROISE (4 pages) Page 62
05-2016-11-24-035 - Arrêté Agrément SAP ADMR VEYNOIS (4 pages) Page 67
05-2016-11-24-033 - Arrêté Agrément SAP CHampsaur Valgaudemar (4 pages) Page 72
05-2016-11-23-007 - Arrêté Agrément SAP FDADMR (4 pages) Page 77
05-2016-11-21-014 - Arrêté Agrément SAP GRAND MORGON (4 pages) Page 82
05-2016-11-24-030 - Arrêté déclaration SAP ADMR SERRE PONCON (4 pages) Page 87
05-2016-12-09-001 - Arrêté dérogation à la règle du repos dominical concernant POINT
SHOW PANASTREL à Vars (2 pages) Page 92
05-2016-12-01-016 - Arrêté Modif Agrément SAP J'M&D+K'1 JOB1 VOCATION (4
pages) Page 95
05-2016-11-28-008 - Arrêté N° 2015-190-5 du 9 juillet 2015 modificatif N°2 (2 pages) Page 100
05-2016-12-09-007 - Arrêté récépisé déclaration SAP NGUYEN LE THI THAN (2 pages) Page 103
05-2016-12-01-015 - Arrêté Récépissé déclaration J'M&D+K'1 JOB1 VOCATION (4
pages) Page 106
05-2016-11-21-017 - Arrêté récépissé déclaration SAP ADMR BRIANCONNAIS (4
pages) Page 111
2 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-12-06-003
Arrêté LE JARDIN DES MARMOTTES
Renouvellement de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "LE JARDIN
DES MARMOTTES", sise Pont Sarrazin Bas 05000 LA ROCHETTE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-06-003 - Arrêté LE JARDIN DES MARMOTTES 3 FRE L
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes Gap, le 6 décembre 2016. Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service 3 E Entreprises, Emploi et Economie
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société à responsabilité limitée « Le Jardin des Marmottes », sise Pont Sarrazin Bas 05000 LA ROCHETTE.
Le préfet des Hautes Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et
notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 du dit code ;
VU le décret n°87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n°93 - 455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mr Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes
Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-06-003 - Arrêté LE JARDIN DES MARMOTTES 4 VU l'arrêté N° 2014294-0003 du 21 octobre 2014 donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 02/12/
2016;
ARRÊTE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « Le Jardin des Marmottes », sise Pont Sarrazin Bas 05000 LA ROCHETTE est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics,
prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d'inscription
en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée
dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
la Directrice du Travail
Anne-Marie DURAND
L’Inspectrice d rs ner |
le 2 Pôle
Patricia FACCHETTI
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-06-003 - Arrêté LE JARDIN DES MARMOTTES 5 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-12-06-002
Arrêté SB CHARPENTES
Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
à la Sarl "SB CHARPENTES" sise ZA Les Iscles 05400 LA ROCHE-DES-ARNAUDS.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-06-002 - Arrêté SB CHARPENTES 6 ERA :
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET des HAUTES ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes Gap, le 6 décembre 2016. Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service 3 E : Entreprises, Emploi, Economie
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société anonyme à responsabilité limitée « SB CHARPENTES » sise ZA Les Iscles 05400 LA ROCHE-DES - ARNAUDS.
Le préfet des Hautes Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et
notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 du dit code ;
VU le décret n°87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n°93 -455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mr Philippe COURT en qualité de préfet des
Hautes-Alpes ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-06-002 - Arrêté SB CHARPENTES 7 VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté N° 2014294-0003 du 21 octobre 2014 donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, responsable de l'unité territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du
02/12/2016.
ARRETE
Article 1er : La société anonyme à responsabilité limitée « SB CHARPENTES », sise ZA Les Iscles 05400 LA ROCHE DES ARNAUDS est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes Alpes,
la Directrice du Travail
Anne-Marie DURAND
L'Inspeetrise du Travaii | S
Pôle 3E “
Patricia FACCHETT]
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-06-002 - Arrêté SB CHARPENTES 8 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-12-06-004
Arrêté SUDATI BRIANCON
Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
à la Sarl "SUDATI BRIANCON" sise 6 Rue Oronce Fine 05100 BRIANCON.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-06-004 - Arrêté SUDATI BRIANCON 9 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale des Hautes Alpes Gap, le 6 décembre 2016. Cité Desmichels - B.P 129 —- 05004 GAP Cedex
Service 3 E : Entreprises, Emploi, Economie
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la
société anonyme à responsabilité limitée « SUDATI BRIANCON » sise 6 Rue Oronce Fine — 05100 BRIANCON.
Le Préfet des Hautes Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et
notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 du dit code ;
VU le décret n°87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n°93 -455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mr Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes
Alpes ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-06-004 - Arrêté SUDATI BRIANCON 10 VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'unité
territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté N° 2014294-0003 du 21 octobre 2014 donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND), responsable de l'unité territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du
02/12/2016.
ARRETE
Article 1er : La société anonyme à responsabilité limitée « SUDATI BRIANCON », sise 6 Rue Oronce Fine —
05100 BRIANCON est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics,
prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d'inscription
en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée
dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes Alpes,
la Directrice du Travail
1
Anne-Marie DURAND À
A
L’Inspectrice dy
Patricia FACCHETTI
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-06-004 - Arrêté SUDATI BRIANCON 11 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-11-21-018
Arrêté Agrément SAP ADMR BRIANCONNAIS
Renouvellement de l'agrément des services à la personne. Association locale ADMR du
Briançonnais - Central Park - 05100 BRIANCON.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-21-018 - Arrêté Agrément SAP ADMR BRIANCONNAIS 12 EX ©
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes
Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Gap, le 21 novembre 2016
Arrêté n°
Objet: Renouvellement de l’agrément des services à la personne. Association locale ADMR du Briançonnais — Central Park — 05100 BRIANCON.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-001-23 du 1°” janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Provence-Alpes-Côte d’Azur; en cas d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND,
délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre ROUX, directeur régional adjoint, secrétaire général de la DIRECCTE PACA ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-21-018 - Arrêté Agrément SAP ADMR BRIANCONNAIS 13 Vu la décision de subdélégation n° 2016-004-8 du 4 janvier 2016
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 31 août 2016 par Madame Elisabeth FINE en qualité de Présidente ;
VU la saisine du conseil départemental des Hautes-Alpes du 7 octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément de l’association locale ADMR du Briançonnais — SIRET n° 379 410 285 00033 dont le siège social est situé Central Park à BRIANCON 05100 est accordé à compter du 24 novembre 2016. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d’intervention indiqué:
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (y compris les enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire)
e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, actes de la vie courante) (mode prestataire et mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) (uniquement en
mode mandataire)
Article 3 : Le numéro d’agrément attribué au bénéficiaire cité à l’article 1° du présent arrêté est : SAP/379410285.
Article 4 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de l’unité départementale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-21-018 - Arrêté Agrément SAP ADMR BRIANCONNAIS 14 Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du
travail.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 7: Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de la DIRECCTE PACA -— Unité Départementale des Hautes-Alpes ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie — Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne — 6, rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif — 22/24, rue de Breteuil — 13006 MARSEILLE.
Article 8 : La responsable de l’unité départementale des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet
par délégation,
La Directrice du Travail
Par délégation
Le Responsable des Affaires Générales
Marcel CHAUVIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-21-018 - Arrêté Agrément SAP ADMR BRIANCONNAIS 15 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-21-018 - Arrêté Agrément SAP ADMR BRIANCONNAIS 16 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-11-24-021
Arrêté Agrément SAP ADMR BUECH
Renouvellement de l'agrément des services à la personne. Association locale ADMR de BUËCH
CHAURANNE - 05140 ASPRES SUR BUËCH.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-021 - Arrêté Agrément SAP ADMR BUECH 17 Liberté + Égalité + Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’ AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes
Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Gap, le 24 novembre 2016
Arrêté n°
Objet: Renouvellement de l’agrément des services à la personne. Association locale ADMR de BUECH CHAURANNE - avenue de la gare — 05140 ASPRES SUR BUECH.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-001-23 du 1°” janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l’Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Provence-Alpes-Côte d’Azur; en cas d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND,
délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre ROUX, directeur régional adjoint, secrétaire général de la DIRECCTE PACA ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-021 - Arrêté Agrément SAP ADMR BUECH 18 VU la décision de subdélégation n° 2016-004-8 du 4 janvier 2016
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 30 août 2016 par Monsieur José ORSINT en qualité de Président ;
VU la saisine du conseil départemental des Hautes-Alpes du 7 octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article ler : L’agrément de l’association locale ADMR De BUECH CHAURANNE — SIRET n° 352 485 379 00023 dont le siège social est situé avenue de la gare à ASPRES SUR BUECH 05140 est accordé à compter du 24 novembre 2016. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d’intervention indiqué:
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (mode prestataire et mandataire)
e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, actes de la vie courante) (mode prestataire et mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes
médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)
Article 3 : Le numéro d’agrément attribué au bénéficiaire cité à l’article 1” du présent arrêté est :
SAP/352485379.
Article 4 : Si l’organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de l’unité départementale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-021 - Arrêté Agrément SAP ADMR BUECH 19 Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du
travail.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 7 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE PACA -— Unité Départementale des Hautes-Alpes ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie — Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne — 6, rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif — 22/24, rue de Breteuil — 13006 MARSEILLE.
Article 8 : La responsable de l’unité départementale des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet
par délégation,
La Directrice du Travail
Par délégation
Le Responsable des Affaires Générales
-
nn
Marcel CHAUVIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-021 - Arrêté Agrément SAP ADMR BUECH 20 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-021 - Arrêté Agrément SAP ADMR BUECH 21 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-11-24-029
Arrêté Agrément SAP ADMR CHORGES LA BATIE
Renouvellement de l'agrément des services à la personne. Association locale ADMR de
CHORGES-LA BATIE - rue des écoles - 05230 CHORGES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-029 - Arrêté Agrément SAP ADMR CHORGES LA BATIE 22 EX =
Libe + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’ AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes
Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Gap, le 24 novembre 2016
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de l’agrément des services à la personne. Association locale ADMR de CHORGES-LA BATIE -— rue des écoles — 05230 CHORGES.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-001-23 du 1°” janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Provence-Alpes-Côte d'Azur; en cas d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre ROUX, directeur régional adjoint, secrétaire général de
la DIRECCTE PACA ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-029 - Arrêté Agrément SAP ADMR CHORGES LA BATIE 23 VU la décision de subdélégation n° 2016-004-8 du 4 janvier 2016
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 31 août 2016 par Monsieur José ORSINT en qualité de Président ;
VU la saisine du conseil départemental des Hautes-Alpes du 7 octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article ler : L’agrément de l’association locale ADMR de CHORGES-LA BATIE — SIRET n° 352 485 221 00035 dont le siège social est situé rue des écoles à CHORGES 05230 est accordé à compter du 24 novembre 2016. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d’intervention indiqué:
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (mode prestataire et mandataire)
e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, actes de la vie courante) (mode prestataire et mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)
1
Article 3 : Le numéro d’agrément attribué au bénéficiaire cité à l’article du présent arrêté est : SAP/352485221.
Article 4 : Si l’organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de l’unité départementale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-029 - Arrêté Agrément SAP ADMR CHORGES LA BATIE 24 Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 7 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE PACA -— Unité Départementale des Hautes-Alpes ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie — Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne — 6, rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif — 22/24, rue de Breteuil — 13006 MARSEILLE.
Article 8 : La responsable de l’unité départementale des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet
par délégation,
La Directrice du Travail
Par délégation
Le Responsable des Affaires Générales
——————
Marcel CHAUVIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-029 - Arrêté Agrément SAP ADMR CHORGES LA BATIE 25 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-029 - Arrêté Agrément SAP ADMR CHORGES LA BATIE 26 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-11-24-017
Arrêté Agrément SAP ADMR Dévoluy
Renouvellement de l'agrément des services à la personne. Association locale ADMR du Dévoluy.
Communauté des communes du Dévoluy - 05250 LE DEVOLUY.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-017 - Arrêté Agrément SAP ADMR Dévoluy 27 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’ AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes
Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Gap, le 24 novembre 2016
Arrêté n°
Objet: Renouvellement de l’agrément des services à la personne. Association locale ADMR du Dévoluy — Communauté de communes du Dévoluy — Saint Etienne en Dévoluy — 05250 LE DEVOLUY.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-001-23 du 1°” janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur; en cas d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre ROUX, directeur régional adjoint, secrétaire général de la DIRECCTE PACA ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-017 - Arrêté Agrément SAP ADMR Dévoluy 28 VU la décision de subdélégation n° 2016-004-8 du 4 janvier 2016
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 31 août 2016 par Madame Hélène BONHOMME en qualité de Présidente ;
VU la saisine du conseil départemental des Hautes-Alpes du 7 octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément de l’association locale ADMR du Dévoluy — SIRET n° 327 984 621 00018 dont le siège social est situé Communauté de communes du Dévoluy à Saint Etienne en Dévoluy 05250 LE DEVOLUY est accordé à compter du 24 novembre 2016. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d’intervention indiqué:
Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (mode prestataire et mandataire)
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, actes de la vie courante) (mode prestataire et mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)
Article 3 : Le numéro d’agrément attribué au bénéficiaire cité à l’article 1° du présent arrêté est : SAP/327984621.
Article 4 : Si l’organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de l’unité départementale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-017 - Arrêté Agrément SAP ADMR Dévoluy 29 Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 7 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE PACA — Unité Départementale des Hautes-Alpes ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie — Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne — 6, rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif — 22/24, rue de Breteuil — 13006 MARSEILLE.
Article 8 : La responsable de l’unité départementale des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet
par délégation,
La Directrice du Travail
Par délégation
Le Responsable des Affaires Générales
EN le
arcèl CHAUVIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-017 - Arrêté Agrément SAP ADMR Dévoluy 30 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-017 - Arrêté Agrément SAP ADMR Dévoluy 31 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-11-24-025
Arrêté Agrément SAP ADMR EMBRUNAIS
Renouvellement de l'agrément des services à la personne. Association locale ADMR de
l'Embrunais - 05200 EMBRUN.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-025 - Arrêté Agrément SAP ADMR EMBRUNAIS 32 EX À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes
Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Gap, le 24 novembre 2016
Arrêté n°
Objet: Renouvellement de l’agrément des services à la personne. Association locale ADMR de
l'Embrunais — résidence de Lapeyrouse — 05200 EMBRUN.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et
D,7233-T :
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-001-23 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l’Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur; en cas d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre ROUX, directeur régional adjoint, secrétaire général de la DIRECCTE PACA ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-025 - Arrêté Agrément SAP ADMR EMBRUNAIS 33 VU la décision de subdélégation n° 2016-004-8 du 4 janvier 2016
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 31 août 2016 par Madame Jeanine SOULIER en qualité de Présidente ;
VU la saisine du conseil départemental des Hautes-Alpes du 7 octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément de l’association locale ADMR de l’Embrunais — SIRET n° 352 490 502 00031 dont le siège social est situé résidence de Lapeyrouse à EMBRUN 05200 est accordé à compter du 24 novembre 2016. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d’intervention indiqué:
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (mode prestataire et mandataire)
e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, actes de la vie courante) (mode prestataire et mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)
Article 3 : Le numéro d’agrément attribué au bénéficiaire cité à l’article 1° du présent arrêté est :
SAP/352490502.
Article 4 : Si l’organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de l’unité départementale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-025 - Arrêté Agrément SAP ADMR EMBRUNAIS 34 Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 7 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE PACA -— Unité Départementale des Hautes-Alpes ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie — Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne — 6, rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif — 22/24, rue de Breteuil — 13006 MARSEILLE.
Article 8 : La responsable de l’unité départementale des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet
par délégation,
La Directrice du Travail
Par délégation
Le Responsable des Affaires Générales
—
Marcel CHAUVIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-025 - Arrêté Agrément SAP ADMR EMBRUNAIS 35 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-025 - Arrêté Agrément SAP ADMR EMBRUNAIS 36 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-11-21-016
Arrêté Agrément SAP ADMR GAPENCAIS
Renouvellement de l'agrément des services à la personne. Association locale ADMR du Gapençais
- 6, rue du 11 novembre - 05000 GAP.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-21-016 - Arrêté Agrément SAP ADMR GAPENCAIS 37 Libereé » Égalité + Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes
Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Gap, le 21 novembre 2016
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de l’agrément des services à la personne. Association locale ADMR du
Gapençais — 6, rue du 11 novembre — 05000 GAP.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 :
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-001-23 du 1°” janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur; en cas d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND,
délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre ROUX, directeur régional adjoint, secrétaire général de la DIRECCTE PACA ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-21-016 - Arrêté Agrément SAP ADMR GAPENCAIS 38 VU la décision de subdélégation n° 2016-004-8 du 4 janvier 2016
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 31 août 2016 par Madame Fernande CATY en qualité de Présidente ;
VU la saisine du conseil départemental des Hautes-Alpes du 7 octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément de l’association locale ADMR du Gapençais — SIRET n° 352 543 748 00029 dont le siège social est situé 6, rue du 11 novembre à GAP 05000 est accordé à compter du 24 novembre 2016. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d’intervention indiqué:
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (y compris les enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire)
e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, actes de la vie courante) (mode prestataire et mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)
Article 3 : Le numéro d’agrément attribué au bénéficiaire cité à l’article 1” du présent arrêté est :
SAP/352543748.
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de l’unité départementale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-21-016 - Arrêté Agrément SAP ADMR GAPENCAIS 39 Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 7 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE PACA -— Unité Départementale des Hautes-Alpes ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie — Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne — 6, rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif — 22/24, rue de Breteuil — 13006 MARSEILLE.
Article 8 : La responsable de l’unité départementale des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet
par délégation,
La Directrice du Travail
Par délégation
Le Responsable des Affaires Générales
nn
Marcel CHAU VIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-21-016 - Arrêté Agrément SAP ADMR GAPENCAIS 40 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-21-016 - Arrêté Agrément SAP ADMR GAPENCAIS 41 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-11-21-012
Arrêté Agrément SAP ADMR HAUT BOCHAINE
Renouvellement de l'agrément des services à la personne. Association locale ADMR du Haut
Bochaine - chez Madame EYMERY Danielle - 05140 LA FAURIE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-21-012 - Arrêté Agrément SAP ADMR HAUT BOCHAINE 42 Liberué + Hgaliul + Praraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’ AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes
Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Gap, le 21 novembre 2016
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de l’agrément des services à la personne. Association locale ADMR du haut Bochaine — chez Madame Danielle EYMERY -— 05140 LA FAURIE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-001-23 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l’Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Provence-Alpes-Côte d’Azur; en cas d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND,
délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre ROUX, directeur régional adjoint, secrétaire général de la DIRECCTE PACA ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-21-012 - Arrêté Agrément SAP ADMR HAUT BOCHAINE 43 Vu la décision de subdélégation n° 2016-004-8 du 4 janvier 2016
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 1” septembre 2016 par Madame Danielle EYMERY en qualité de Présidente ;
VU la saisine du conseil départemental des Hautes-Alpes du 7 octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément de l’association locale ADMR du Haut Bochaine — SIRET n° 352 485 841 00014 dont le siège social est situé chez Madame Danielle EYMERY à LA FAURIE 05140 est accordé à compter du 24 novembre 2016. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes- Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d’intervention indiqué:
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (mode prestataire)
e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, actes de la vie courante) (mode prestataire)
Article 3 : Le numéro d’agrément attribué au bénéficiaire cité à l’article 1” du présent arrêté est :
SAP/352485841.
Article 4 : Si l’organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de l’unité départementale.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-21-012 - Arrêté Agrément SAP ADMR HAUT BOCHAINE 44 Article 7 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE PACA -— Unité Départementale des Hautes-Alpes ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie — Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne — 6, rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif — 22/24, rue de Breteuil — 13006 MARSEILLE.
Article 8 : La responsable de l’unité départementale des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet
par délégation,
La Directrice du Travail
Par délégation
Le Responsable des Affaires Générales
2 * arcel CHAUVIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-21-012 - Arrêté Agrément SAP ADMR HAUT BOCHAINE 45 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-21-012 - Arrêté Agrément SAP ADMR HAUT BOCHAINE 46 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-11-24-019
Arrêté Agrément SAP ADMR LARAGNE RIBIERS
Renouvellement de l'agrément des services à la personne. Association locale ADMR de Laragne et
Ribiers - 1, place des aires - 05300 LARAGNE MONTEGLIN.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-019 - Arrêté Agrément SAP ADMR LARAGNE RIBIERS 47 EE =
Liberté » Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRAN
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes
Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Gap, le 24 novembre 2016
Arrêté n°
Objet: Renouvellement de l’agrément des services à la personne. Association locale ADMR de Laragne et Ribiers — 1, place des aires — 05300 LARAGNE MONTEGLIN.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-001-23 du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur; en cas d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre ROUX, directeur régional adjoint, secrétaire général de la DIRECCTE PACA ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-019 - Arrêté Agrément SAP ADMR LARAGNE RIBIERS 48 VU la décision de subdélégation n° 2016-004-8 du 4 janvier 2016
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 31 août 2016 par Monsieur Jean Yves GOSSET en qualité de Président ;
VU la saisine du conseil départemental des Hautes-Alpes du 7 octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément de l’association locale ADMR de Laragne et Ribiers — SIRET n° 494 109 143 00029 dont le siège social est situé 1, place des aires à LARAGNE MONTEGLIN 05300 est accordé à compter du 24 novembre 2016. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes- Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d’intervention indiqué:
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (mode prestataire et mandataire)
e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, actes de la vie courante) (mode prestataire et mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)
Article 3 : Le numéro d’agrément attribué au bénéficiaire cité à l’article 1” du présent arrêté est :
SAP/494109143.
Article 4 : Si l’organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de l’unité départementale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-019 - Arrêté Agrément SAP ADMR LARAGNE RIBIERS 49 Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du
travail.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 7 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE PACA — Unité Départementale des Hautes-Alpes ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie — Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne — 6, rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif — 22/24, rue de Breteuil — 13006 MARSEILLE.
Article 8 : La responsable de l’unité départementale des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet
par délégation,
La Directrice du Travail
Par délégation
Le Responsable des Affaires Géné:'
TV
Marceï CHAUVIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-019 - Arrêté Agrément SAP ADMR LARAGNE RIBIERS 50 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-019 - Arrêté Agrément SAP ADMR LARAGNE RIBIERS 51 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-11-24-023
Arrêté Agrément SAP ADMR ROSANAIS
Renouvellement de l'agrément des services à la personne. Association locale ADMR du Rosanais.
- 05150 ROSANS.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-023 - Arrêté Agrément SAP ADMR ROSANAIS 52 EE =
Liberté + Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’ AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes
Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Gap, le 24 novembre 2016
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de l’agrément des services à la personne. Association locale ADMR du Rosanais — quartier de la Boule d’Or — 05150 ROSANS.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-001-23 du 1°” janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur; en cas d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre ROUX, directeur régional adjoint, secrétaire général de la DIRECCTE PACA ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-023 - Arrêté Agrément SAP ADMR ROSANAIS 53 VU la décision de subdélégation n° 2016-004-8 du 4 janvier 2016
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 31 août 2016 par Madame Colette BONZOM en qualité de Présidente ;
VU la saisine du conseil départemental des Hautes-Alpes du 7 octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément de l’association locale ADMR du Rosanais — SIRET n° 322 185 919 00022 dont le siège social est situé quartier de la Boule d'Or à ROSANS 05150 est accordé à compter du 24
novembre 2016. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d’intervention indiqué:
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (mode prestataire et mandataire)
e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, actes de la vie courante) (mode prestataire et mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes
médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)
Article 3 : Le numéro d’agrément attribué au bénéficiaire cité à l’article 1° du présent arrêté est : SAP/322185919.
Article 4 : Si l’organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de l’unité départementale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-023 - Arrêté Agrément SAP ADMR ROSANAIS 54 Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 7 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE PACA -— Unité Départementale des Hautes-Alpes ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie — Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne — 6, rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif — 22/24, rue de Breteuil — 13006 MARSEILLE.
Article 8 : La responsable de l’unité départementale des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet
par délégation,
La Directrice du Travail
Par délégation
Le Responsable des Affaires Générale
arcel CHAUVIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-023 - Arrêté Agrément SAP ADMR ROSANAIS 55 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-023 - Arrêté Agrément SAP ADMR ROSANAIS 56 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-11-24-031
Arrêté agrément SAP ADMR SERRE PONCON
Renouvellement de l'agrément des services à la personne. Association locale ADMR de
Serre-Ponçon - impasse du rocher - 05190 ESPINASSES.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-031 - Arrêté agrément SAP ADMR SERRE PONCON 57 EX À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes
Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Gap, le 24 novembre 2016
Arrêté n°
Objet: Renouvellement de l’agrément des services à la personne. Association locale ADMR de Serre Ponçon — impasse du rocher — 05190 ESPINASSES.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-001-23 du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l’Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur; en cas d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre ROUX, directeur régional adjoint, secrétaire général de la DIRECCTE PACA ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-031 - Arrêté agrément SAP ADMR SERRE PONCON 58 VU la décision de subdélégation n° 2016-004-8 du 4 janvier 2016
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 31 août 2016 par Monsieur Alfred GARNIER
en qualité de Président ;
VU la saisine du conseil départemental des Hautes-Alpes du 7 octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément de l’association locale ADMR de Serre Ponçon — SIRET n° 352 489 785 00027 dont le siège social est situé impasse du rocher à ESPINASSES 05190 est accordé à compter du 24 novembre 2016. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d’intervention indiqué:
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (mode prestataire et mandataire)
e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, actes de la vie courante) (mode prestataire et mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)
Article 3 : Le numéro d’agrément attribué au bénéficiaire cité à l’article 1° du présent arrêté est : SAP/352489785.
Article 4 : Si l’organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de l’unité départementale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-031 - Arrêté agrément SAP ADMR SERRE PONCON 59 Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du
travail.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 7 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE PACA -— Unité Départementale des Hautes-Alpes ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie — Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne — 6, rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif — 22/24, rue de Breteuil — 13006 MARSEILLE.
Article 8 : La responsable de l’unité départementale des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet
par délégation,
La Directrice du Travail
Par délégation
Le Responsable des Affaires Générales
QT ON, ‘
Marcel CHAUVIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-031 - Arrêté agrément SAP ADMR SERRE PONCON 60 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-031 - Arrêté agrément SAP ADMR SERRE PONCON 61 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-11-24-027
Arrêté Agrément SAP ADMR SERROISE
Renouvellement de l'agrément des services à la personne. Association locale Serroise ADMR -
route de Nyons - 05700 SERRES.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-027 - Arrêté Agrément SAP ADMR SERROISE 62 Liberté * Liber » Égalit » Prateraé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’ AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes
Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Gap, le 24 novembre 2016
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de l’agrément des services à la personne. Association locale serroise ADMR — route de Nyons — 05700 SERRES.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-001-23 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l’Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Provence-Alpes-Côte d’Azur; en cas d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND,
délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre ROUX, directeur régional adjoint, secrétaire général de la DIRECCTE PACA ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-027 - Arrêté Agrément SAP ADMR SERROISE 63 VU la décision de subdélégation n° 2016-004-8 du 4 janvier 2016
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 31 août 2016 par Madame Danièle DHEILLY en qualité de Présidente ;
VU la saisine du conseil départemental des Hautes-Alpes du 7 octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément de l’association locale Serroise ADMR — SIRET n° 450 591 755 00019 dont le siège social est situé route de Nyons à SERRES 05700 est accordé à compter du 24 novembre 2016. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d’intervention indiqué:
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (mode prestataire et mandataire)
e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, actes de la vie courante) (mode prestataire et mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)
Article 3 : Le numéro d’agrément attribué au bénéficiaire cité à l’article 1” du présent arrêté est :
SAP/450591755.
Article 4 : Si l’organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de l’unité départementale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-027 - Arrêté Agrément SAP ADMR SERROISE 64 Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 7 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE PACA -— Unité Départementale des Hautes-Alpes ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie — Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne — 6, rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif — 22/24, rue de Breteuil — 13006 MARSEILLE.
Article 8 : La responsable de l’unité départementale des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet
par délégation,
La Directrice du Travail
Par délégation
Le Responsable des Affaires Généri.
\
nr
Marcel CHAUVIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-027 - Arrêté Agrément SAP ADMR SERROISE 65 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-027 - Arrêté Agrément SAP ADMR SERROISE 66 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-11-24-035
Arrêté Agrément SAP ADMR VEYNOIS
Renouvellement de l'agrément des services à la personne. Association locale ADMR du Veynois et
de la Vallée du Petit Buëch - 6, avenue Picasso - 05400 VEYNES.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-035 - Arrêté Agrément SAP ADMR VEYNOIS 67 Liberué + Égalué + Prateraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes
Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Gap, le 24 novembre 2016
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de l’agrément des services à la personne. Association locale ADMR du Veynois et de la Vallée du Petit Buëch — 6, avenue Picasso — 05400 VEYNES.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-001-23 du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l’Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur; en cas d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre ROUX, directeur régional adjoint, secrétaire général de la DIRECCTE PACA ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-035 - Arrêté Agrément SAP ADMR VEYNOIS 68 VU la décision de subdélégation n° 2016-004-8 du 4 janvier 2016
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 31 août 2016 par Madame Marie Françoise VARTANIAN en qualité de Présidente ;
VU la saisine du conseil départemental des Hautes-Alpes du 7 octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article ler : L’agrément de l’association locale ADMR du Veynoïis et de la Vallée du Petit Buëch — SIRET n° 352 490 437 00030 dont le siège social est situé 6, avenue Picasso à VEYNES 05400 est
accordé à compter du 24 novembre 2016. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d’intervention indiqué:
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (mode prestataire et mandataire)
e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, actes de la vie courante) (mode prestataire et mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes
médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)
Article 3 : Le numéro d’agrément attribué au bénéficiaire cité à l’article 1” du présent arrêté est : SAP/352490437.
Article 4 : Si l’organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de l’unité départementale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-035 - Arrêté Agrément SAP ADMR VEYNOIS 69 Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 7 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE PACA -— Unité Départementale des Hautes-Alpes ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie — Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne — 6, rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif — 22/24, rue de Breteuil — 13006 MARSEILLE.
Article 8 : La responsable de l’unité départementale des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet
par délégation,
La Directrice du Travail
Par délégation
Le Po des Affaires Générales
L = US
Marcel CHAUVIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-035 - Arrêté Agrément SAP ADMR VEYNOIS 70 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-035 - Arrêté Agrément SAP ADMR VEYNOIS 71 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-11-24-033
Arrêté Agrément SAP CHampsaur Valgaudemar
Renouvellement de l'agrément des services à la personne. Association locale ADMR du
Champsaur Valgaudemar - 8, avenue de la libération - 05500 SAINT BONNET EN
CHAMPSAUR.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-033 - Arrêté Agrément SAP CHampsaur Valgaudemar 72 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes
Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Gap, le 24 novembre 2016
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de l’agrément des services à la personne. Association locale ADMR du Champsaur Valgaudemar — 8, avenue de la libération — 05500 SAINT BONNET EN
CHAMPSAUR.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-001-23 du 1°” janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur; en cas d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND,
délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre ROUX, directeur régional adjoint, secrétaire général de la DIRECCTE PACA ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-033 - Arrêté Agrément SAP CHampsaur Valgaudemar 73 VU la décision de subdélégation n° 2016-004-8 du 4 janvier 2016
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 31 août 2016 par Madame Monique BES en qualité de Présidente ;
VU la saisine du conseil départemental des Hautes-Alpes du 7 octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article ler : L’agrément de l’association locale ADMR du Champsaur Valgaudemar — SIRET n° 352 490 411 00035 dont le siège social est situé 8, avenue de la libération à ST BONNET EN
CHAMPSAUR 05500 est accordé à compter du 24 novembre 2016. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d’intervention indiqué:
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (mode prestataire et mandataire)
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, actes de la vie courante) (mode prestataire et mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)
Article 3 : Le numéro d’agrément attribué au bénéficiaire cité à l’article 1 du présent arrêté est : SAP/352490411.
Article 4 : Si l’organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de l’unité départementale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-033 - Arrêté Agrément SAP CHampsaur Valgaudemar 74 Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 7 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE PACA -— Unité Départementale des Hautes-Alpes ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie — Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne — 6, rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif — 22/24, rue de Breteuil — 13006 MARSEILLE.
Article 8 : La responsable de l’unité départementale des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet
par délégation,
La Directrice du Travail
Par délégation
Le Responsable des Affaires Générales
“
Marcel CHAUVIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-033 - Arrêté Agrément SAP CHampsaur Valgaudemar 75 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-033 - Arrêté Agrément SAP CHampsaur Valgaudemar 76 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-11-23-007
Arrêté Agrément SAP FDADMR
Renouvellement de l'agrément des services à la personne. F.D.A.D.M.R. des HAUTES-ALPES - 5,
impasse de Bonne - 05000 GAP.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-23-007 - Arrêté Agrément SAP FDADMR 77 Le
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes
Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Gap, le 23 novembre 2016
Arrêté n°
Objet: Renouvellement de l’agrément des services à la personne. F.D.A.D.M.R. des HAUTES- ALPES - 5, impasse de Bonne — 05000 GAP.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU L'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-001-23 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l’Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Provence-Alpes-Côte d'Azur; en cas d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre ROUX, directeur régional adjoint, secrétaire général de la DIRECCTE PACA ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-23-007 - Arrêté Agrément SAP FDADMR 78 VU la décision de subdélégation n° 2016-004-8 du 4 janvier 2016
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 31 août 2016 par Monsieur José ORSINI en qualité de Président ;
VU la saisine du conseil départemental des Hautes-Alpes du 7 octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément de la F.D.A.D.M.R. des HAUTES-ALPES — SIRET n° 333 098 770 00071 dont le siège social est situé 5, impasse de Bonne à GAP 05000 est accordé à compter du 23 novembre 2016. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d’intervention indiqué:
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (uniquement en mode mandataire)
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)
17
Article 3 : Le numéro d’agrément attribué au bénéficiaire cité à l’article du présent arrêté est : SAP/333098770.
Article 4 : Si l’organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de l’unité départementale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-23-007 - Arrêté Agrément SAP FDADMR 79 Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 7 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE PACA -— Unité Départementale des Hautes-Alpes ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie — Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne — 6, rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif — 22/24, rue de Breteuil — 13006 MARSEILLE.
Article 8 : La responsable de l’unité départementale des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet
par délégation,
La Directrice du Travail
Par délégation
Le Responsable des Affaires Générales
Sn \
Marcel CHA U VIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-23-007 - Arrêté Agrément SAP FDADMR 80 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-23-007 - Arrêté Agrément SAP FDADMR 81 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-11-21-014
Arrêté Agrément SAP GRAND MORGON
Renouvellement de l'agrément des services à la personne. Association locale ADMR du Grand
Morgon - résidence Lapeyrouse - 05200 EMBRUN.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-21-014 - Arrêté Agrément SAP GRAND MORGON 82 me Poe ne
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’ AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes
Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Gap, le 21 novembre 2016
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de l’agrément des services à la personne. Association locale ADMR du Grand Morgon -— résidence Lapeyrouse — 05200 EMBRUN.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-001-23 du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l’Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur; en cas d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre ROUX, directeur régional adjoint, secrétaire général de la DIRECCTE PACA ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-21-014 - Arrêté Agrément SAP GRAND MORGON 83 Vu la décision de subdélégation n° 2016-004-8 du 4 janvier 2016
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 1” septembre 2016 par Monsieur Louis Luc SISCO en qualité de Président ;
VU la saisine du conseil départemental des Hautes-Alpes du 7 octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément de l’association locale ADMR du Grand Morgon — SIRET n° 352 485 734 00011 dont le siège social est situé résidence Lapeyrouse à EMBRUN 05200 est accordé à compter du 24 novembre 2016. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d’intervention indiqué:
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (mode prestataire et mandataire)
e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, actes de la vie courante) (mode prestataire et mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)
Article 3 : Le numéro d’agrément attribué au bénéficiaire cité à l’article 1 du présent arrêté est : SAP/352485734.
Article 4 : Si l’organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de l’unité départementale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-21-014 - Arrêté Agrément SAP GRAND MORGON 84 Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 7 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE PACA -— Unité Départementale des Hautes-Alpes ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie — Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne — 6, rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif — 22/24, rue de Breteuil — 13006 MARSEILLE.
Article 8 : La responsable de l’unité départementale des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet
par délégation,
La Directrice du Travail
Par délégation
Le Responsable des Affaires Générales
RS |
Marcel CHAUVIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-21-014 - Arrêté Agrément SAP GRAND MORGON 85 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-21-014 - Arrêté Agrément SAP GRAND MORGON 86 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-11-24-030
Arrêté déclaration SAP ADMR SERRE PONCON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP/352489785. Association locale ADMR de Serre-Ponçon - impasse du rocher - 05190
ESPINASSES.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-030 - Arrêté déclaration SAP ADMR SERRE PONCON 87 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes- Alpes Gap, le 24 novembre 2016 Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Arrêté n°
Objet : Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/352489785 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. Association locale ADMR de Serre Ponçon — impasse du rocher — 05190 ESPINASSES.
Le préfet des Hautes-Alpes
chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
VU l'autorisation du Conseil départemental des Hautes-Alpes en date du 21 janvier 2005
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-103-5 du 11 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Anne- Marie DURAND), responsable de l’Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur , ou en cas d’ absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, à M. Jean- François DALVAI directeur du travail, chef de cabinet de la DIRECCTE PACA et à M. Jean-Pierre ROUX directeur régional adjoint, secrétaire général de la DIRECCTE PACA ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-030 - Arrêté déclaration SAP ADMR SERRE PONCON 88 VU la décision de subdélégation n° 2016-103-9 du 12 avril 2016
Le préfet des Hautes Alpes et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité
départementale des Hautes Alpes de la DIRECCTE PACA,
CONSTATE
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Hautes Alpes de la DIRECCTE PACA le 31 août 2016 par Monsieur Alfred GARNIER en qualité de Président, pour l’association locale ADMR de Serre Ponçon N° SIRET 352 489 785 00027 dont l'établissement principal est situé
impasse du rocher à ESPINASSES 05190.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Association locale ADMR de Serre Ponçon » sous le n° SAP/352489785.
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile (à l’exclusion des enfants handicapés)
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans, en dehors de leur domicile
Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
e Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
Activités soumises à agrément de l’Etat (mode prestataire et mandataire sur le département 05)
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile
e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, acte de la vie courante
Activités soumises à agrément de l’Etat (mode mandataire sur le département 0$)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de trois ans
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-030 - Arrêté déclaration SAP ADMR SERRE PONCON 89 Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire sur le département
des Hautes-Alpes)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hautes Alpes.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de la déclaration, conformément à
l’article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme à préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
La structure déclarée doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
par délégation,
La directrice du travail,
Par délégation
Le Responsable des Affaires Général:
Marcel CHAUVIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-030 - Arrêté déclaration SAP ADMR SERRE PONCON 90 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-24-030 - Arrêté déclaration SAP ADMR SERRE PONCON 91 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-12-09-001
Arrêté dérogation à la règle du repos dominical concernant
POINT SHOW PANASTREL à Vars
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-09-001 - Arrêté dérogation à la règle du repos dominical concernant POINT SHOW PANASTREL à Vars 92 EX —" à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Unité territoriale
du département des Hautes-Alpes
ité administrative Desmichelk , is io Gap, le 09 décembre 2016
05004 GAP Cedex
Inspection du travail
tél. 04.92.52.55.94
Arrêté n°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
Le Syndicat de la Copropriété POINT SHOW/PANESTREL
Cours G. Rhoner
05560 VARS LES CLAUX
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 2016-103-5 du 11 avril 2016 donnant délégation de signature à la Directrice de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d’ Azur ;
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU la demande présentée le 06 octobre 2016 par Monsieur JULIEN Michel, gestionnaire copropriété — OTIM IMMOBILIER -— le Point Show à Vars-les-Claux pour le syndicat de la copropriété POINT SHOW/PANESTREL justifiant que la fermeture le dimanche serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;
VU la consultation du Conseil municipal de la commune de Vars, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d’Artisanat des Hautes-Alpes, de la Communauté de Communes du Guillestrois et des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU les avis favorables émis par les syndicats C.F.E.-C.G.C et C.E.T.C. ;
VU l’avis négatif émis par le syndicat C.G.T. ;
VU l'absence d'avis émis par le Conseil Municipal de la commune de Vars, l'Union pour l'entreprise
des Hautes-Alpes, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, la Chambre de Métiers et d’Artisanat des Hautes-Alpes, la Communauté de Communes du Guillestrois et par les syndicats F.0. et C.F.D.T ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-09-001 - Arrêté dérogation à la règle du repos dominical concernant POINT SHOW PANASTREL à Vars 93 VU l'avis de la Directrice de l'Unité territoriale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA ;
Considérant que cette demande revêt un caractère exceptionnel en raison d’une affluence touristique importante ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : Le Syndicat des Copropriétaires « POINT SHOW — PANESTREL » cours G. Rhoner à VARS-LES-CLAUX (05560) est autorisé à déroger à la règle du repos dominical pour un salarié de son établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour la saison d'hiver du 11 décembre 2016 au 23 avril 2017 ;
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,
obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives) ;
Article 4: En application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, le salarié bénéficiera d’une rémunération supplémentaire égale à 1/30°"° de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d’un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit ;
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice de l'Unité territoriale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
La Directrice de l’Unité Territoriale
des Hautes-Alpes,
Par délégation,
La ARS
L finie GRIMA
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-09-001 - Arrêté dérogation à la règle du repos dominical concernant POINT SHOW PANASTREL à Vars 94 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-12-01-016
Arrêté Modif Agrément SAP J'M&D+K'1 JOB1
VOCATION
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-01-016 - Arrêté Modif Agrément SAP J'M&D+K'1 JOB1 VOCATION 95 PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes
Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Gap, le 1° décembre 2016
Arrêté n°
Objet : Modification de l’agrément des services à la personne. J’'M&D + K’1 JOB 1 VOCATION - Saint Hilaire — 05260 ANCELLE -— N° SAP/814324679.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-001-23 du 1°” janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l’Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur; en cas d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre ROUX, directeur régional adjoint, secrétaire général de la DIRECCTE PACA ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-01-016 - Arrêté Modif Agrément SAP J'M&D+K'1 JOB1 VOCATION 96 VU la décision de subdélégation n° 2016-004-8 du 4 janvier 2016
VU la demande de modification d’agrément présentée le 25 octobre 2016 par Madame Lydia DUPUY en qualité de Gérante ;
VU l’avis émis par le président du conseil départemental des Hautes-Alpes le 25 novembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément de l’'EURL J'M&D + K’1 JOB 1 VOCATION - SIRET n° 814 324 679 00020 dont le siège social est situé Saint Hilaire à ANCELLE 05260, accordé pour une durée de cinq à compter du 21 janvier 2016 porte également sur les activités suivantes, à compter du 1” décembre 2016 sur le département des Hautes-Alpes et selon de mode d’intervention indiqué :
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (uniquement en mode prestataire)
e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode prestataire)
L’échéance de l’agrément reste inchangée.
Article 2 : Si l’organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de l’unité départementale.
Article 3 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.
Article 4 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-01-016 - Arrêté Modif Agrément SAP J'M&D+K'1 JOB1 VOCATION 97 Article 5 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE PACA -— Unité Départementale des Hautes-Alpes ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie — Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne — 6, rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif — 22/24, rue de Breteuil — 13006 MARSEILLE.
Article 8 : La responsable de l’unité départementale des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet
par délégation,
La Directrice du Travail
Par délégation
Le Responsable des Affaires Générales L
Marcel CHAUVIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-01-016 - Arrêté Modif Agrément SAP J'M&D+K'1 JOB1 VOCATION 98 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-01-016 - Arrêté Modif Agrément SAP J'M&D+K'1 JOB1 VOCATION 99 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-11-28-008
Arrêté N° 2015-190-5 du 9 juillet 2015 modificatif N°2
Composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses 2 formations
commission spécialisée emploi et conseil départemental de l'insertion par l'activité économique.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-28-008 - Arrêté N° 2015-190-5 du 9 juillet 2015 modificatif N°2 100 7
Ex L
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-ALPES
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes-Alpes
Cité Desmichels — B.P 129 — 05004 GAP Cedex Gap,le 28 NOV, 2016 Bureau de Direction
Arrêté N° 2015-190-5du 9 juillet 2015 MODIFICATIF N°2
Objet : Composition de la commission départementale de l’emploi et de l'insertion et de ses deux formations commission spécialisée emploi et conseil départemental de l’insertion par l’activité économique
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 1°,
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1°' juillet 2004 relative à la simplification de la commission et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005,
VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiées par la loi N° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation de l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 25,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-297-9 du 24 octobre 2006 relatif à la mise en place de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et ses formations spécialisées, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
VU Le courrier du 19 octobre 2016 de Chantier Ecole à Monsieur le préfet des Hautes-Alpes nommant les représentants de l'association CHANTIER école PACA à la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et sa formation spécialisée, conseil départemental de l'insertion Par l’Activité Economique des Hautes- Alpes.
ARRETE
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L’INSERTION :
6. les personnes qualifiées : 7 membres est modifié comme suit : sont rajoutés :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-28-008 - Arrêté N° 2015-190-5 du 9 juillet 2015 modificatif N°2 101 Monsieur Gérard DAVANCEAU Administrateur CHANTIER école PACA Titulaire, Madame Elise HUGUENOT Déléguée régionale CHANTIER école PACA suppléante.
I CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE est modifié comme suit:
Monsieur Gérard DAVANCEAU Administrateur CHANTIER école PACA Titulaire, Madame Elise HUGUENOT Déléguée régionale CHANTIER école PACA suppléante en remplacement de Madame Fabienne BESSY.
Les autres dispositions de l’arrêté N° 2015-190-5 du 9 juillet 2015, de l'arrêté modificatif N° 1 RAA
2016-224-3 du 5 août 2016 restent inchangés.
Le préfet,
D
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-28-008 - Arrêté N° 2015-190-5 du 9 juillet 2015 modificatif N°2 102 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-12-09-007
Arrêté récépisé déclaration SAP NGUYEN LE THI THAN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-09-007 - Arrêté récépisé déclaration SAP NGUYEN LE THI THAN 103 EX ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRAN
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’ AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes- Alpes Gap, le 9 décembre 2016 Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Arrêté n°
Objet : Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/822575627 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. NGUYEN LE THI THAN AN - rue Vicherette — 05200 CROTS.
Le préfet des Hautes-Alpes
chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-S ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-103-5 du 11 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Anne- Marie DURAND), responsable de l’Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur , ou en cas d’ absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, à M. Jean- François DALVAI directeur du travail, chef de cabinet de la DIRECCTE PACA et à M. Jean-Pierre ROUX directeur régional adjoint, secrétaire général de la DIRECCTE PACA ;
VU la décision de subdélégation n° 2016-103-9 du 12 avril 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-09-007 - Arrêté récépisé déclaration SAP NGUYEN LE THI THAN 104 Le préfet des Hautes Alpes et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale des Hautes Alpes de la DIRECCTE PACA,
CONSTATE
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Hautes Alpes de la DIRECCTE PACA le 15 novembre 2016 par Madame Le Thi Thanh An NGUYEN en qualité de responsable de
l’entreprise individuelle NGUYEN LE THI THAN AN - N° SIRET 822 575 627 00010 dont
l'établissement principal est situé rue Vicherette à CROTS 05200.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de «NGUYEN LE THI THAN
AN » sous le n° SAP/822575627.
Toute modification concernant les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’unité départementale des Hautes Alpes.
La structure exerce son activité uniquement selon le mode prestataire.
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de la déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
La structure déclarée doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
par délégation,
La directrice du travail,
Par délégation
CT des Affaires Génerales
RE FH
Marcel CHAUVIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-09-007 - Arrêté récépisé déclaration SAP NGUYEN LE THI THAN 105 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-12-01-015
Arrêté Récépissé déclaration J'M&D+K'1 JOB1
VOCATION
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-01-015 - Arrêté Récépissé déclaration J'M&D+K'1 JOB1 VOCATION 106 PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes- Alpes Gap, le 1° décembre 2016
Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Arrêté n°
Objet : Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/814324679 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. J'M&D+K’1 JOB 1 VOCATION EURL - Saint Hilaire — 05260 ANCELLE.
Le préfet des Hautes-Alpes
chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation du Conseil départemental des Hautes-Alpes en date du 21 janvier 2005
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-103-5 du 11 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Anne- Marie DURAND), responsable de l’Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou en cas d’ absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, à M. Jean- François DALVAI directeur du travail, chef de cabinet de la DIRECCTE PACA et à M. Jean-Pierre ROUX directeur régional adjoint, secrétaire général de la DIRECCTE PACA ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-01-015 - Arrêté Récépissé déclaration J'M&D+K'1 JOB1 VOCATION 107 VU la décision de subdélégation n° 2016-103-9 du 12 avril 2016
Le préfet des Hautes Alpes et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale des Hautes Alpes de la DIRECCTE PACA,
CONSTATE
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Hautes Alpes de la DIRECCTE PACA le 25 octobre 2016 par Madame Lydia DUPUY en qualité de Gérante, pour l’'EURL J'M&D + K’1 JOB 1 VOCATION N° SIRET 814 324 679 00020 dont l’établissement principal est situé Saint Hilaire à ANCELLE 05260 et enregistrée sous le n° SAP/814324679.
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile (à l’exclusion des enfants handicapés) Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire e Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans, en dehors de leur domicile
Activités soumises à agrément de l’Etat (mode prestataire sur le département 05)
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, acte de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hautes Alpes.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de la déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-01-015 - Arrêté Récépissé déclaration J'M&D+K'1 JOB1 VOCATION 108 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme à préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
La structure déclarée doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
par délégation,
La directrice du travail,
Par délégation
Le Responsable des Affaires Géncrate:
RC
Marcel CHAU VIN
LL
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-01-015 - Arrêté Récépissé déclaration J'M&D+K'1 JOB1 VOCATION 109 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-01-015 - Arrêté Récépissé déclaration J'M&D+K'1 JOB1 VOCATION 110 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-11-21-017
Arrêté récépissé déclaration SAP ADMR
BRIANCONNAIS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP/379410285. Association locale ADMR du Briançonnais - Central Park - 05100 BRIANCON.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-21-017 - Arrêté récépissé déclaration SAP ADMR BRIANCONNAIS 111 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRAN
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes- Alpes Gap, le 21 novembre 2016
Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Arrêté n°
Objet : Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/379410285 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. Association locale ADMR du Briançonnais — Central Park — 05100 BRIANCON.
Le préfet des Hautes-Alpes
chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation du Conseil départemental des Hautes-Alpes en date du 21 janvier 2005
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-103-5 du 11 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Anne- Marie DURAND), responsable de l’Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur , ou en cas d’ absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, à M. Jean- François DALVAI directeur du travail, chef de cabinet de la DIRECCTE PACA et à M. Jean-Pierre ROUX directeur régional adjoint, secrétaire général de la DIRECCTE PACA ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-21-017 - Arrêté récépissé déclaration SAP ADMR BRIANCONNAIS 112 VU la décision de subdélégation n° 2016-103-9 du 12 avril 2016
Le préfet des Hautes Alpes et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale des Hautes Alpes de la DIRECCTE PACA,
CONSTATE
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Hautes Alpes de la DIRECCTE PACA le 31 août 2016 par Madame Elisabeth FINE en qualité de Présidente, pour l’association locale ADMR du Briançonnais N° SIRET 379 410 285 00033 dont l’établissement principal est situé Central Park à BRIANCON 05100.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Association locale ADMR du
Briançonnais » sous le n° SAP/379410285.
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile (à l’exclusion des enfants handicapés)
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans, en dehors de leur domicile
Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
e Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
Activités soumises à agrément de l’Etat (mode prestataire et mandataire sur le département 05)
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (y compris enfants handicapés)
e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, acte de
la vie courante
Activités soumises à agrément de l’Etat (mode mandataire sur le département 05)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de trois ans
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-21-017 - Arrêté récépissé déclaration SAP ADMR BRIANCONNAIS 113 Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire sur le département des Hautes-Alpes)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hautes Alpes qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de la déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme à préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
La structure déclarée doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
par délégation,
La directrice du travail,
ar délégation, . € RSSouette RE AÏIAIrES UENCraies
FE
Marcel CHAUVIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-21-017 - Arrêté récépissé déclaration SAP ADMR BRIANCONNAIS 114 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-11-21-017 - Arrêté récépissé déclaration SAP ADMR BRIANCONNAIS 115