Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 017 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 017 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 3 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 017 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Famille, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°05-2016-017

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2016Sommaire

Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes

05-2016-10-21-004 - decision tarifaire CASAPA SUD 2016 :FIXANT LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 DU CSAPA SUD

GENERALISTE (4 pages) Page 3

05-2016-10-21-003 - decision tarifaire CSAPA NORD 2016 : FIXANT LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 DU CSAPA NORD

GENERALISTE (4 pages) Page 8

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des

Hautes-Alpes

05-2016-10-18-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté de composition du

Conseil de famille (4 pages) Page 13

Direction départementale des territoires

05-2016-10-11-008 - Extrait Compte rendu commission dégâts de gibier (1 page) Page 18

2Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes

05-2016-10-21-004

decision tarifaire CASAPA SUD 2016 :FIXANT LA

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR

L’ANNEE 2016

DU CSAPA SUD GENERALISTE

Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-004 - decision tarifaire CASAPA SUD 2016 :FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 3ES

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Provence-Alpes

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Délégation départementale des Hautes Alpes

Service émetteur : animation territoriale

et prévention promotion de la santé

ARS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

DELEGATION TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES

X

DECISION N° 2016...

FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016

DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE DE LA FONDATION EDITH SELTZER

FINESS : 050007327

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,

L.314.3.2 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur;

VU la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78;

VU larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,

12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;

VU l'arrêté du 19 août 2016, publié au journal officiel le 25 août de la même année, fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles;

Délégation territoriale des Hautes Alpes de l'Agence régionale de santé — 5 rue des Silos- 05000 GAP

Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél : 0413558633 / Fax : 0413558643

| www.ars.paca.sante.fr

Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-004 - decision tarifaire CASAPA SUD 2016 :FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 4cesse

VU l'arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS à le Délégué départemental;

VU la décision n°2011-016 en date du 13 décembre 2011 autorisant la création de 9 places d'appartement de coordination thérapeutique, sis 118, route de Grenoble 05107 Briançon et géré par la fondation Edith Seltzer ;

VU La décision n° 2015344-2 du 9 décembre 2016 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2015 du dispositif ACT

Considérant l'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2015 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d’abord ».;

Considérant l'instruction technique Phase 1 du 6 septembre 2016 - établissements et services accueillant des personnes en difficultés spécifiques.

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11 octobre 2016 par l’ARS / Délégation départementale des Hautes Alpes ;

DECIDE

ARTICLE 1° la décision du Directeur Général de l’ARS n°2015344-2 du 9 décembre 2015 est abrogée et remplacée par la présente décision

ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique sont autorisées comme suit :

Délégation territoriale des Hautes Alpes de l'Agence régionale de santé — 5 rue des Silos- 05000 GAP

Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél : 0413558633 / Fax : 0413558643

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Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-004 - decision tarifaire CASAPA SUD 2016 :FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 5| masse

. Montants TOTAL Groupes fonctionnels

en Euros en Euros

Groupe I 24 780

Dépenses afférentes à l'exploitation courante. |.

Groupe II 234 472

Dépenses |Dépenses afférentes au personnel |. mis dont CNR

Groupe Ill 40 396

Dépenses afférentes à la structure |...

Groupe | 286 706

Produits de la tarification... dont CNR

Recettes Groupe Il EN eu: ESA) 988 Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe lil O

Produits financiers et produits non encaissables

Délégation territoriale des Hautes Alpes de l'Agence régionale de santé — 5 rue des Silos- 05000 GAP

Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél: 0413558633 / Fax : 0413558643

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ARTICLE 3 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations du dispositif ACT est fixée comme suit : 286 706 € (crédits non reconductibles en cours d'instruction).

ARTICLE 4 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2016 et s'établit ainsi à 23 892 €

ARTICLE 5 Le montant reconductible au 1° janvier 2017 est de 286 706 € et le douzième reconductible au 1” janvier 2017 s'établit ainsi à 23 892 €.

ARTICLE 6 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON cédex03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 7 En application des dispositions du II! de l’article R.314-36-III, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs ;

Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-004 - decision tarifaire CASAPA SUD 2016 :FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 6ARTICLE 8 Le Délégué départemental des Hautes Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Fondation Edith Seltzer.

FAIT À GAP LE 21 OCTOBRE 2016

P/ le DGARS et par délégation «

le Délégué prenne

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Jérôme V! TEMPS /

—— Délégation territoriale des Hautes Alpes de l'Agence régionale de santé — 5 rue des Silos- 05000 GAP

Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

TT Tél:0413558633 / Fax : 0413558643

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Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-004 - decision tarifaire CASAPA SUD 2016 :FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 7Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes

05-2016-10-21-003

decision tarifaire CSAPA NORD 2016 : FIXANT LA

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR

L’ANNEE 2016

DU CSAPA NORD GENERALISTE

Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-003 - decision tarifaire CSAPA NORD 2016 : FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 8serres

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@ » Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes | 4 ’

Côte d'Azur St

Délégation départementale des Hautes Alpes

Service émetteur : animation territoriale

et prévention promotion de la santé

ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

DELEGATION DEPARTEMENTALE DES HAUTES-ALPES

2%

DECISION N°2016..

FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016

DU CSAPA NORD GENERALISTE

FINESS : 05 000 670 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,

L.314.3.2 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur;

VU la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;

Délégation territoriale des Hautes Alpes de l'Agence régionale de santé — 5 rue des Silos- 05000 GAP

Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél : 0413558633 / Fax : 0413558643

| www.ars.paca.sante.fr

Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-003 - decision tarifaire CSAPA NORD 2016 : FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 9VU l'arrêté du 19 août 2016, publié au journal officiel le 25 août de la même année, fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles;

VU l'arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS à le Délégué départemental;

VU la décision n° 2010-012 du 13 août 2010 portant autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie de la fondation Edith Seltzer:

VU la décision 2012-0008 du 21 septembre 2012 portant la durée de validité de l'autorisation du CSAPA Nord à 15 ans

VU La décision n° 2015-344-3 du 9 décembre 2015 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2015 du CSAPA Nord généraliste

Considérant l'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2015 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d’abord wi;

Considérant l'instruction technique Phase 1 du 6 septembre 2016 - établissements et services accueillant des personnes en difficultés spécifiques ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11 octobre 2016 par l’'ARS / Délégation départementale des Hautes Alpes ;

— Délégation territoriale des Hautes Alpes de l'Agence régionale de santé — 5 rue des Silos- 05000 GAP

—— Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

TT Tél: 0413558633 / Fax : 0413558643

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Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-003 - decision tarifaire CSAPA NORD 2016 : FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 10ARTICLE 1°*°

DECIDE

la décision du Directeur Général de l'ARS n°2015-344-3 du 9 décembre 2015 est

abrogée et remplacée par la présente décision

ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de CSAPA Nord sont autorisées comme suit :

Produits financiers et produits non encaissables

à Montants TOTAL Groupes fonctionnels

en Euros en Euros

Groupe | 14 290

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1.

Groupe Il 325 132

Dépenses |Dépenses afférentes au personnel... 391 962€

Groupe Ill 50 202

Dépenses afférentes à la structure |.

Groupe | 324 106

Produits de la tarification...

dont CNR

Recettes [Groupe Il H LL 48956] 391 962€ Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe II 18 900

ARTICLE 3 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations du CSAPA Nord

Généraliste est fixée comme suit : 324 106 € (Crédits non reconductibles en cours d'instruction).

Délégation territoriale des Hautes Alpes de l'Agence régionale de santé — 5 rue des Silos- 05000 GAP

Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél : 0413558633 / Fax : 0413558643

| www.ars.paca.sante.fr

Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-003 - decision tarifaire CSAPA NORD 2016 : FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 11res: hi

ARTICLE 4 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2016 et s'établit ainsi à 27 009 €.

ARTICLE 5 Le montant reconductible au 1° janvier 2017 est de 324 106 € et le douzième reconductible au 1° janvier 2017 s'établit ainsi à 27 009 €.

ARTICLE 6 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON cédex03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 7 En application des dispositions du III de l’article R.314-36-III, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs ;

ARTICLE 8 Le Délégué départemental des Hautes Alpes de l’ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la fondation Edith Seltzer et à l'établissement CSAPA Nord Généraliste.

FAIT …A GAP LE 21 octobre 2016

P/ le DGARS,

et par délégation, le Déléfaué départemental

TS Le

Délégation territoriale des Hautes Alpes de l'Agence régionale de santé — 5 rue des Silos- 05000 GAP

Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél: 0413558633 / Fax : 0413558643

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Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-003 - decision tarifaire CSAPA NORD 2016 : FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 12Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations des Hautes-Alpes

05-2016-10-18-001

Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté de

composition du Conseil de famille

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2016-10-18-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté de composition du Conseil de famille 13Lin Égati » Pratt

PRÉFET DES HAUTES-ALPES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté du 1 8 OCT, 2016 N° OBJET : portant modification de l’arrêté de composition du conseil de famille des HAUTES-ALPES n°2016-145-5 du 23 mai 2016

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de lOrdre National du Mérite

VU les articles L.224-1 à L.224-3 et R.224-6 du Code de l’Action sociale et des Familles (C.A.S.F.) fixant les organes chargés de la tutelle des pupilles de l’État et la composition du conseil de famille ;

VU l’article R.224-1 du C.A.S.F. fixant le seuil des effectifs conditionnant le nombre de conseil de

famille par le Préfet de département ;

VU l’article R.224-4 du C.A.S.F. portant procédure de désignation des membres du conseil de

famille par le Préfet du département ;

VU l’article L224-2 alinéa 5 du C.A.S.F. fixant la durée maximale, renouvellement inclus, du

mandat des membres du conseil de famille ;

VU l’article R.224-5 du C.A.S.F. précisant les conditions de renouvellement de mandat

partiellement remplis ;

VU la loi 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption ;

VU la loi 84-422 du 06 juin 1984 relative aux droits des familles et au statut des pupilles de l’État ;

VU la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption relative à l’adoption modifiée par la loi n°2002-93 du 23 janvier 2002 ; |

VU la loi 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption :

VU L'arrêté préfectoral n° 2016-145-5 portant renouvellement des membres du Conseil de famille en date du 23 mai 2016 ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2016-10-18-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté de composition du Conseil de famille 14VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 29 janvier 2010 nommant Monsieur Philippe MAIRE, attaché principal d’administration, directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2013 nommant M. René DEGIOANNI,

inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes à compter du 1er octobre 2013 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-001-12 du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, directeur départemental de deuxième classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes ;

VU La liste du 14 avril 2016 par laquelle l’Union Départementale des Associations Familiales des HAUTES-ALPES propose un nouveau membre titulaire ainsi qu’un suppléant pour siéger au sein du Conseil de famille des pupilles de l’Etat;

VU l'extrait de la délibération du procès-verbal du Conseil Départemental des Hautes-Aïlpes en date du 21 avril 2016 ;

VU le courrier en date du 20 février 2016 par lequel Monsieur Marc VILLIÉ fait part de son intention de renouveler son mandat au sein du Conseil de famille des pupilles de l’État en tant que membre titulaire représentant de l’association Enfance Famille Adoption des Hautes-Alpes (EFAOS) ;

VU le courrier en date du 25 février 2016 par lequel Madame Simone MARQUETTE fait part de son intention de renouveler son mandat au sein du Conseil de famille des pupilles de l’État en tant que représentante titulaire de l’ Association des Familles d’ Accueil ;

VU le courrier de l’Union Départementale des Affaires Familiales en date du 14 avril 2016 par laquelle l’association propose un titulaire et un suppléant pour siéger au Conseil de famille des pupilles de l’État ;.

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;

ARRETE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2016-10-18-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté de composition du Conseil de famille 15Article 1 : composition nominative

L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2016-145-5 portant renouvellement des membres du Conseil de famille en date du 23 mai 2016 est modifié comme suit :

«

Madame Aurélie POY AU »

Article 2 : les autres dispositions restent inchangées,

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.

Le directeur départemental

de la cohésion sociale

et de la protection des populations

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2016-10-18-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté de composition du Conseil de famille 16Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2016-10-18-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté de composition du Conseil de famille 17Direction départementale des territoires

05-2016-10-11-008

Extrait Compte rendu commission dégâts de gibier

Direction départementale des territoires - 05-2016-10-11-008 - Extrait Compte rendu commission dégâts de gibier 18Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité « Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-ALPES

Commission départementale de la chasse et Direction départementale

des territoires de la faune sauvage - formation spécialisée

Service de l’Agriculture et des Espaces Ruraux « indemnisation des dégâts de gibier »

Affaire suivie par :

Pascal MERY

pascal.mery@hautes-alpes.qouv.fr Gap, le 11 Octobre 2016, Anne-Flore IMBERT

anne-flore.imbert@hautes-alpes.gouv.fr

Téléphone : 04 92 40 35 10

Objet : extrait du Compte-rendu de la réunion du 11 octobre 2016 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes sous le n°

Conformément à la réglementation en vigueur selon le code de l'environnement et notamment ses articles R.426-5 à R.426-8-2, la formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles » de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage s'est réunie à la direction départementale des territoires (DDT) le 11 octobre 2016 à 9h30 sous la présidence de Monsieur Pascal MERY, représentant Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes.

Ces montants peuvent être majorés, dans la limite de 20 %, lorsque l'exploitant justifie avoir racheter une denrée auto-consommée. De même, une majoration de 40 % peut-être appliquée pour les récoltes issues de l’agriculture biologique.

La majorité des voix a fixé les prix suivants :

1) Perte de récolte des prairies naturelles et temporaires pour la récolte de l’année 2016

Prix retenus

11,20 €/q FOIN

2). Barème des céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour la campagne d’indemnisation 2016-2017

Cultures Barème départemental 2016

Blé dur 20,70 £€/q

Blé tendre 14,20 €/q

Orge de mouture 11,50 €/q

Orge brassicole de printemps 17,00 €/q

Orge brassicole d'hiver 14,80 £/q Avoine noire 15,70 €/q

| Seigle 14,40 €/q

Triticale 11,60 £€/q

Colza 33,90 €/q

Pois 24,70 €/q

Féveroles 19,70 £/q

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires

Pour le D.D.T. et par subdélégation,

la chef du service de l'agriculture

et des espaces ruraux

LLC

Lucienne BALLANGE

Direction départementale des territoires - 05-2016-10-11-008 - Extrait Compte rendu commission dégâts de gibier 19