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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 044 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Jeudi 22 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 044 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2018-044
PUBLIÉ LE 22 MARS 2018 Sommaire
Direction des politiques publiques
05-2018-03-22-001 - Arrêté préfectoral fixant le schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public (4 pages) Page 3
2 Direction des politiques publiques
05-2018-03-22-001
Arrêté préfectoral fixant le schéma départemental
d'amélioration de l'accessibilité des services au public
Direction des politiques publiques - 05-2018-03-22-001 - Arrêté préfectoral fixant le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public 3 VU
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EE 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Politiques
Publiques
Gap, le » à MARS 2018
Arrêté préfectoral
Fixant le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, et notamment l’article 26 ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 98 ;
le décret 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l’application de l’article 26 de la loi susvisée n°95- 115 du 4 février 2015 ;
l'avis de la communauté d’agglomération et des communautés de communes des Hautes-Alpes consultées le 8 octobre 2017 ;
l'avis réputé favorable de la conférence territoriale de l’action publique saisie le 18 octobre 2017 ;
la délibération n°17-1148 du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du 15 décembre 2017 ;
la délibération du Conseil départemental des Hautes-Alpes du 6 février 2018 portant approbation du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public ;
Sur Proposition de monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er : Le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP) dans le département des Hautes-Alpes est fixé pour une durée de 6 ans à compter de sa publi- cation.
Article 2 : La version intégrale du schéma est consultable sur les sites de la préfecture (www.hautes- alpes.gouv.fr) et du département (https://netdelib.hautes-alpes.fr/).
28 rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des politiques publiques - 05-2018-03-22-001 - Arrêté préfectoral fixant le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public 4 Article 3 : Ce schéma comprend :
- un diagnostic portant état des lieux de l’offre de services existante ainsi qu’une analyse « points forts-points-faibles » du territoire des Hautes-Alpes ;
- un plan d’actions opérationnel décliné autour de 3 volets :
* services publics de proximité,
* mobilité,
* santé.
Pour chaque volet, une série d’actions et de sous actions est identifiée. Chacune d’elle stipule l’objectif d'amélioration à atteindre, les partenaires et les moyens à mettre en œuvre, les points de vigilance à prendre en compte ainsi que les indicateurs de suivi à élaborer.
Article 4 : La mise en œuvre des actions inscrites dans le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public donne lieu à :
- la signature de conventions conclues entre le représentant de l’État dans le département, le
président du Conseil départemental, le président du Conseil régional, les présidents des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, auxquelles sont associés des organismes publics et privés participant à la réalisation des actions prévues par le schéma.
- la signature d’une convention « santé » conclue entre le représentant de l’État dans le
département, le président du Conseil départemental, le président du Conseil régional, le Groupement Hospitalier de Territoire, l’ Agence Régionale de la Santé, à laquelle sont associés des organismes publics et privés participant à la réalisation des actions prévues par le schéma.
Les parties de ces conventions s’engagent à mettre en œuvre, chacune dans le cadre et les limites de ses compétences, les actions programmées.
Article 5 : Un comité de suivi de la mise en œuvre du SDAASP est constitué. Il est coprésidé par la
préfète des Hautes-Alpes et le président du Conseil départemental. Il est composé, au minimum, de : - le président du conseil régional de la région Provence Alpes Côte d°’Azur ou son représentant ;
- les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCD) ;
- les Maisons de Services Au Public (MSAP);
- les opérateurs de service au public partenaires des maisons de service au public ;
- les chambres consulaires ;
- les présidents des associations de maires ;
- le directeur du Groupement Hospitalier Territorial (GHT) des Hautes-Alpes :
- le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ;
- la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
- la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN) ;
- l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et est chargé de :
- dresser le bilan annuel de la mise en œuvre du schéma :
- Statuer à mi-parcours sur l’évolution des trois premières années du schéma :
- discuter du plan d’actions pour l’année à venir ;
- proposer, si nécessaire, une réorientation voire une révision du schéma.
Article 6 : Afin de préparer les décisions du comité et d’assurer le suivi de la mise en œuvre
opérationnelle du plan d’actions, un comité technique rassemblant les référents des services de l’État concernés et du Conseil départemental est mis en place ; pourront être associés, autant que de besoin, les référents des autres services signataires des conventions.
Ce comité technique, co-animé par l’État et le Département, a pour fonction de :
Direction des politiques publiques - 05-2018-03-22-001 - Arrêté préfectoral fixant le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public 5 - constituer un lieu d’échange et de partage d’expérience sur la mise en œuvre du schéma ; - organiser et coordonner la production et la remontée d’informations relatives à la mise en œuvre des actions ;
- réaliser les bilans annuels de la mise en œuvre du SDAASP ;
- préparer le comité de suivi.
Ce comité technique se réunit, autant que nécessaire, sous forme de groupes de travail thématiques.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de Briançon, le président du Conseil départemental des Hautes-Alpes, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Hautes-Alpes, le président de la Région PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
É”
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction des politiques publiques - 05-2018-03-22-001 - Arrêté préfectoral fixant le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public 6 Direction des politiques publiques - 05-2018-03-22-001 - Arrêté préfectoral fixant le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public 7