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Déliberation - Modification des statuts de la Communaute de Communes du Seignanx
Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Modification des statuts de la Communaute de Communes du Seignanx)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 28/03/2019
VILLE DE à # Reçu en préfecture le 28/03/2019
ID : 040-214003121-20190328-2019 03 039-DE
2019-03-039-CAB
nomenclature: 5.7.5 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MARS 2019
OBJET: MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU SEIGNANX
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-sept mars, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. GONZALES, M. LAPEBIE, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, M. LECERF, Mme MOUNIER, Mme PICAT, M. COUTIER, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, Mme BISBAU, M. SAUBIETTE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. AJA, Mme MONTAUCET, M. ROBLES, Mme FAURE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
Mme NOGARO procuration à Mme BAULON
Mme CORRIHONS procuration à M. DUBERT
M. GARANS procuration à M. GONZALES
M. SALLABERRY procuration à M. PERRET
Mme CAMBRONERO procuration à Mme PICAT
ABSENTS EXCUSÉS
M. CLAVERIE
ABSENTS :
M. POULAERT, Mme DELAVENNE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. DUBERT
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 30
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 28/03/2019
Reçu en préfecture le 28/03/2019
ID : 040-214003121-20190328-2019 03 039-DE
2019-03-039-CAB - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Monsieur le Maire expose,
Le 22 février 2019, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Seignanx a
notifié à Monsieur le Maire l'adoption, par le Conseil communautaire du 13 février 2019,
d'une nouvelle modification des statuts de la Communauté de communes du Seignanx, après celles du 29 novembre 2017, du 21 septembre 2016 et du 28 janvier 2015.
À compter de la notification, les Conseils municipaux des communes membres disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer (article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales).
La décision de modification est subordonnée à l'accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle-ci est supérieure à un quart de la population totale de PEPCI
(article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les communautés de communes et communautés d'agglomérations voient leurs compétences obligatoires étendues, avec des transferts progressifs.
Ainsi, au 1“ janvier 2017, la Communauté de Communes du Seignanx s'est vu attribuer la compétence « Développement économique » et au 1% janvier 2018, celle de la « Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ».
Sans attendre son caractère obligatoire au 1% janvier 2020, elle opta, lors de la précédente modification de ses statuts, le 29 novembre 2017, pour la prise de compétence optionnelle « Eau », reportant à une prochaine modification statutaire le second volet de cette compétence « Assainissement des eaux usées », répondant favorablement à la demande de la Ville de Saint-Martin-de-Seignanx.
Parallèlement, toujours le 29 novembre 2017, elle décida de prendre la compétence
optionnelle « Création et gestion de maisons de services publics », portant à 28 le nombre
total de ses compétences obligatoires (5), optionnelles (6) et facultatives (17).
La nouvelle modification vise à rendre compatible les statuts avec la loi NOTRe qui impose
l'intégration de la compétence « Assainissement des eaux usées » en tant que compétence
obligatoire et le passage de la compétence « Eau » de compétence optionnelle à compétence obligatoire.
À cette modification obligatoire, la Communauté de Communes ajoute une compétence facultative supplémentaire : « Organisation de la mobilité », qui porterait à 30 le nombre de ses compétences.
Actuellement, les 8 communes du Seignanx sont compétentes en matière de mobilité sur le ressort de leur territoire respectif.
En plus des lignes de transport de voyageurs de compétence régionale TER en gare d'Ondres (21 arrêts du lundi au vendredi, 7 le samedi ct 4 le dimanche), de cars interurbains XLR7 Envoyé en préfecture le 28/03/2019
Reçu en préfecture le 28/03/2019
ID : 040-214003121-20190328-2019 03 039-DE
Dax-Bayonne via Ondres et Tarnos (6 AR par jour en moyenne) et XLR26 Biarrotte- Bayonne, via l'intérieur du Seignanx (4 AR entre Biarrotte et Bayonne + 2 AR supplémentaires entre Saint-Martin-de-Seignanx et Bayonne), la compétence communale a permis la mise en place de plusieurs services :
- Commune d'Ondres :
- Service de cars, en période estivale, d'une desserte gratuite du centre-bourg à la plage d'Ondres, toutes les 20 minutes de 11h à 20h, 7 jours sur 7,
- Service de cars pendant les Fêtes de Bayonne,
- Commune de Saint-Martin-de-Seignanx :
- Service de cars, en période estivale, d'une desserte gratuite du centre-bourg vers la plage, de 8 à 11 rotations quotidiennes, 7 jours sur 7,
- Service de ramassage scolaire par cars pour les élèves de maternelle et primaire, - Service de cars pendant les Fêtes de Bayonne,
- Commune de Tarnos :
- Service de bus interurbains (5 lignes — gratuité 7/7 pour les collégiens et lycéens), en devenant membre fondateur en 1978 du Syndicat des transports de l'agglomération Cote Basque Adour (STACBA). La mobilisation exemplaire menée en 2016 par la Ville de Tarnos ct la population tarnosienne, fédérée dans l'Association TOUS, en faveur de la pérennité de ce service et de la concrétisation du Tram'bus, qui aura finalement permis la création du Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour (SMPBA), composé de la nouvelle Communauté d'Agglomération Pays Basque et la Ville de Tarnos. L'adhésion au SMPBA repose sur une cotisation annuelle de la Ville et la taxe dite « versement transports » au taux de 2% sur la masse salariale des entreprises ct administrations de plus de 11 salariés du territoire. La Ville de Tarnos est représentée au SMPBA par deux membres, dont un vice-président.
La prise de compétence facultative « mobilité » par la Communauté de Communes aurait pour incidence de lui confier la qualité d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) dans le
ressort territorial du Seignanx. Elle deviendrait l'« autorité compétente pour organiser les services réguliers de transport public urbain de personnes et de transport à la demande » (art. L1231.1 du Code des Transports), se substituant ainsi aux 8 communes actuellement
compétentes sur leur territoire.
L'absence de définition de l'intérêt communautaire pour cette compétence laisse supposer qu'à minima les services de transports communaux actuels des communes d'Ondres et Saint-
Martin-de-Scignanx seraient pris en charge par la Communauté de Communes. C'est en tout
cas ce qu'il ressort des échanges du « groupe de travail communautaire mobilité », conduit
préalablement au Conseil communautaire qui eût à se prononcer en faveur de la prise de
compétence mobilité, les représentants des communes d'Ondres et de Saint-Martin-de- Seignanx ayant exprimé leur exigence du maintien des services existants.
Les représentants des communes d'Ondres aspirent aussi à la création d'une ligne régulière interurbaines entre Ondres et Tarnos, et ceux de Saint-Martin-de-Seignanx entre Saint-Martin- de-Seignanx et Bayonne. Une 3° ligne nouvelle est aussi souhaitée entre Saint-Martin-de- Seignanx et Ondres.
Toujours si l'on se réfère aux débats en Conseil communautaire et en « Groupe de travail communautaire mobilité », aucune demande de service de transport n'émane des autres communes du Seignanx. Envoyé en préfecture le 28/03/2019
Reçu en préfecture le 28/03/2019
ID : 040-214003121-20190328-2019 03 039-DE
Aucune volonté de création de lignes en connexion avec la Communauté de communes
Marenne-Adour-Côte-Sud, pourtant limitrophe, ne semble, non plus, officiellement, se dessiner.
Pour ce qui concerne le maintien de la gratuité du service actuel aux collégiens et lycéens
tarnosiens, le sujet n'a pas été abordé non plus.
Pour voir aboutir la création des 3 lignes interurbaines, le Président de la Communauté de
communes a sollicité en juillet 2018 les Présidents de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) et du SMPBA.
Suite à des échanges entre élus de la Communauté de communes et des techniciens mandatés de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) ct du SMPBA, la CAPB et le
SMPBA, en octobre 2018, ont indiqué à la Communauté de Communes du Seignanx que
seules les hypothèses d'adhésions individuelles des communes d'Ondres et de Saint-Martin-
de-Seignanx au SMPBA seraient privilégiées, excluant donc, de fait, une adhésion de la
Communauté de Communes du Seignanx. Cette position, le Président du SMPBA la
confirmera publiquement en janvier 2019 sur les ondes de France Bleu Pays Basque, en
réponse aux propos du Président de la Communauté de Communes du Seignanx tenus lors de ses vœux affirmant que le SMPBA était prêt à accueillir en son sein l'EPCI du Seignanx.
D'ailleurs, l'hypothèse d'une prise de compétence mobilité par la Communauté de Communes n'est pas celle mentionnée dans la dernière réunion conclusive du « Groupe de travail
communautaire mobilité », mais bien une demande individuelle d'adhésion des communes
d'Ondres et Saint-Martin-de-Seignanx au SMPBA, plus aisée à mettre en œuvre.
En occultant aux élus communautaires la réponse du SMPBA et de la CAPB et les
conclusions du « Groupe de travail communautaire mobilité », le Président de la Communauté de Communes du Seignanx a indéniablement faussé leur appréciation.
La Ville de Tamos, comme elle l'a toujours fait, continuera d'être aux côtés des Ondrais et Saint-Martinois, en plaidant auprès de ses partenaires du SMPBA et de la CAPB en faveur de l'entrée de leurs communes au SMPBA. Comme eux, on ne peut que regretter que Îles municipalités d'Ondres et de Saint-Martin-de-Seignanx n'aient jamais renouvelé leurs demandes d'adhésion individuelle au STACBA, puis au SMPBA depuis 8 ans, la dernière formulation remontant à mars 2011.
Actuellement, la Ville de Tarnos participe activement au financement et au suivi technique de l'imposant chantier de la ligne 2 du tram'bus sur son territoire. Toujours au sein du SMPBA, elle travaille à un nouveau maillage des lignes de bus transversales au tram'bus, et plaide pour un prolongement de la ligne T1 par une ligne de bus vers le quartier des Barthes, jusqu'au rond-point de l'intersection de la RD817 cet la RD85, où pourrait sc réaliser un nouveau
parking relais.
En cas de transfert de la compétence communale «mobilité » à la Communauté de Communes, le ou les représentants de la Communauté de Communes seraient amenés à siéger au sein du SMPBA en lieu et place de ceux de la commune de Tarnos, conformément au
mécanisme de représentation-substitution, tel qu'institué par les dispositions du dernier alinéa de l'article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 28/03/2019
Reçu en préfecture le 28/03/2019
ID : 040-214003121-20190328-2019 03 039-DE
Les Tarnosien.ne.s n'ont pas oublié les déclarations et démarches polémiques du Président de la Communauté de Communes du Seignanx quand, en 2016, Tarnos s'est trouvée dans une
situation délicate quant au devenir de sa desserte et du projet de Tram'bus.
Le 17 mars 2019, par un vote démocratique, les habitant.e.s de Tarnos ont exprimé à 92,2 %
leur exigence d'être mieux respectés par la Communauté de Communes du Seignanx, en
rejetant sa politique injuste à leur égard menée jusqu'alors, caractérisée, notamment, par le fait
que la Ville de Tarnos n'ait plus voie au chapitre depuis 3 ans, suite à la décision de la majorité
communautaire de l'exclure du bureau communautaire.
Le SMPBA ct la CAPB n'aspirant pas à une adhésion de la Communauté de Communes du
Seignanx, la demande de la Communauté de Communes du Seignanx de se substituer à la
ville de Tarnos au sein du SMPBA ne pourrait, dans ces conditions, de toute évidence qu'aller à l'encontre des intérêts des Tarnosien.ne.s.
De prime abord, le transfert de compétence à la Communauté de Communes aurait le seul
avantage pour Tarnos de substituer la Communauté de Communes à la Ville de Tarnos sur sa contribution financière au SMPBA. Mais, la Communauté de Communes aurait aussi à prendre en charge les cotisations - nouvelles — des autres communes. Ainsi, le territoire
tarnosien, contribuant à 75 % des recettes fiscales de la Communauté de Communes, la
cotisation de la Communauté de Communes serait très largement financée par le territoire
tarnosien.
L'échec de la majorité communautaire dans de nombreux autres domaines (gouvernance et coopération entre communes, développement économique et emploi, fiscalité, PLUI, développement durable...) et ses défaillances à assumer pleinement les 28 compétences communautaires actuelles laissent présager de son incapacité à assumer cette nouvelle responsabilité.
75% des maires (Étude Cevipof/Association des Maires de France de novembre 2018)
estiment que les transferts de compétences des communes vers les intercommunalités ont des effets négatifs sur leur mandat et demandent à l’État de faire une pause en ce sens. Le Conseil municipal de Tarnos partage pleinement cet avis.
Pour l'ensemble de ces raisons, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'émettre un avis négatif à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Seïgnanx et de
plaider à nouveau auprès du SMPBA en faveur des adhésions individuelles des communes
d'Ondres et Saint-Martin-de-Seignanx, si celles-ci décident naturellement d'en faire la demande.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu la délibération n°2019-02-07 du Conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Seignanx, relative à la modification des statuts communautaires, Envoyé en préfecture le 28/03/2019
Reçu en préfecture le 28/03/2019
ID : 040-214003121-20190328-2019 03 039-DE
Vu les articles L.5214-16 et L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 rclative à la Nouvelle organisation territoriale de la
République,
Considérant l'absence de définition de l'intérêt communautaire pour la compétence facultative mobilité,
Considérant la nécessité pour les Ondrais et les Saint-Martinois de pouvoir disposer d'un réseau de transport en commun efficient,
Considérant que pour la CAPB et le SMPBA que seules les hypothèses d'adhésions
individuelles des communes d'Ondres et de Saint-Martin-de-Seignanx au SMPBA sont
privilégiées, excluant, de fait, une adhésion de la Communauté de Communes du Seignanx, comme les représentants de la CAPB et du SMPBA l'ont indiqué au Président de la
Communauté de Communes du Seignanx,
Considérant les conclusions du « Groupe de travail communautaire mobilité », recommandant la demande d'adhésion individuelle des communes d'Ondres et Saint-Martin-de-Seignanx au SMPBA,
Considérant qu'en cas cas de transfert de la compétence communale tarnosienne «mobilité » à la Communauté de Communes, le ou les représentants de la Communauté de Communes seraient amenés à siéger au sein du SMPBA en lieu et place de ceux de la commune de
Tarnos, conformément au mécanisme de représentation-substitution, tel qu'institué par les dispositions du dernier alinéa de l'article L.5214-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Considérant la décision de la majorité communautaire d'exclure la majorité municipale de Tarnos du Bureau communautaire,
Considérant le résultat sans appel de la consultation démocratique communale du 17 mars 2019,
Considérant que la Ville de Tarnos continuera de plaider au sein du SMPBA en faveur de l'adhésion des communes d'Ondres et Saint-Martin-de-Seignanx, si ces dernières en font la
demande,
DELIBERE
EMET un avis DEFAVORABLE à la modification des statuts de la Communauté de
Communes du Seignanx,
S'ENGAGE à soutenir les éventuelles demandes individuelles d'adhésion au SMPBA des communes d'Ondres et Saint-Martin-de-Seignanx, Envoyé en préfecture le 28/03/2019
Reçu en préfecture le 28/03/2019
ID : 040-214003121-20190328-2019 03 039-DE
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cet avis au Président de la Communauté de
Communes du Seignanx.
Votc: 30
Pour: 24
Abstention : 6 (MM. Lapébie, Laurent et Roblès et Mmes Montaucet, Bisbau et
Faure)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait Lertifié conforme
Tarnos, 16 28 mars 2019
Le