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Déliberation - Modification des statuts de la Communaute de Communes du Seignanx
Document publié le Mercredi 22 juin 2016 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Modification des statuts de la Communaute de Communes du Seignanx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Eau et assainissement,
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2016-06-058-EAB
LANDES nomenclature: 5.7.5
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2016
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
L’an deux mille seize, le vingt-deux juin, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, M. LAPEBIE, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS. Mme MOUNIER, M. COUTIER, Mme CAMBRONERO, M. GARANS, Mme PICAT, M. DUBUS, Mme SAINT-AURBIN, Mme BISBAU, M. AJA, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, M. ROBLES, M. POULAERT, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Mme DUPRE procuration à Mme BIRLES
M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU
M. LECERF procuration à Mme SAINT-AUBIN M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO
Mme MONTAUCET procuration à Mme BISBAU
ABSENTS EXCUSÉS
Mme FAURE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 32
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
Identifiant unique*: 040-214003121-20160623-2016_06_058-DE
Envoyé en préfecture, le 23/06/2016 - 16:56
Reçu en préfecture, le 23/06/2016 - 16:56
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 2016-06-058-CAB - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE De \ RC COMMUNES DU SEIGNANX
Monsieur le Maire expose,
Le 20 avril 2016, le Conseil communautaire a adopté (19 pour, 13 contre et 1 abstention) la modification des statuts de la Communauté de communes du Seignanx.
À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée (article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales).
La décision de modification est subordonnée à l'accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle-ci est supérieure à un quart de la population totale de l’EPCI
(article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales).
Par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les communautés de communes et communautés d'agglomérations voient leurs compétences obligatoires étendues, avec des transferts progressifs.
Ainsi, au 1° janvier 2017, la Communauté de communes du Seignanx se verra attribuer la
compétence « développement économique ». Au 1° janvier 2018, ce sera celle de la « Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » et au 1% janvier 2020, celle relative à l'« Eau et l'Assainissement ».
Le Conseil municipal de Tarnos en prend note. Néanmoins, au regard du coût plus élevé du
service public sur un territoire comme celui du Seignanx qu'en milieu urbain, de l'étroitesse des marges de manœuvres financières de la Communauté de communes du Seignanx, de sa
difficulté à pleinement mener la conduite des compétences qui lui sont actuellement dévolues, de son absence de volonté de prendre réellement en compte la diversité de nos territoires et la notion de bassin de vie, il exprime de réelles inquiétudes sur le portage à venir des
compétences nouvelles obligatoires. Ne pas être au rendez-vous des enjeux qu'elles posent serait dramatique pour notre territoire et plus particulièrement pour Tarnos.
C'est pourquoi, il apparaît déraisonnable pour la Commune de voir la Communauté de
communes assumer dès le 1° janvier 2017 des compétences supplémentaires, non obligatoires par la loi, telles que « créer, aménager, entretenir les voies cyclables, pédestres et équestres », «créer et gérer des structures d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes »,
« élaborer un projet communautaire pour la petite enfance et l'enfance », « élaborer un schéma culturel communautaire », « étudier et piloter un Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance », comme le stipulent les statuts soumis à son avis.
En conséquence, Monsieur le Maire propose d'émettre un avis négatif à la modification des statuts de la Communauté de communes du Seignanx.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Identifiant unique*: 040-214003121-20160623-2016_06_058-DE
Envoyé en préfecture, le 23/06/2016 - 16:56
Reçu en préfecture, le 23/06/2016 - 16:56
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) Vu la délibération n°2016-04-02 du Conseil Lcommunautaire de la
Communes du Seignanx, relative à la modification des statuts communautaires,
Vu les articles L.2121-29, L.5211-17 et L.5211-5 du Code général des collectivités
territoriales
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la
République,
Considérant qu'au 1” janvier 2017, la Communauté de communes du Seignanx devra
obligatoirement prendre en charge la compétence « développement économique »,
Considérant qu'au 1* janvier 2018, la Communauté de communes du Seignanx aura obligatoirement en charge la compétence de la « Gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondation »,
Considérant qu'au 1% janvier 2020, la Communauté de communes du Seignanx aura
obligatoirement en charge la compétence de l'« Eau et l'Assainissement »,
Considérant l'étroitesse des marges de manœuvres financières de la Communauté de communes du Seignanx,
Considérant la difficulté de la Communauté de communes du Seignanx à pleinement mener la conduite des compétences actuelles,
Considérant l'absence de volonté de la Communauté de communes du Seignanx de prendre réellement en compte la diversité de nos territoires et la notion de bassin de vie,
Considérant, dans ces circonstances, irraisonnable que la Communauté de communes du Seignanx prenne des compétences non obligatoires supplémentaires,
DELIBERE
EMET un avis DEFAVORABLE à la modification des statuts de la Communauté de
communes du Seignanx,
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cet avis au Président de la Communauté de
communes du Seignanx.
Vote: 32
Pour: 28
Contre : 2 (Mme Delavenne et M. Claverie)
Abstention : 2 (MM. Roblès et Poulaert)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Identifiant unique*: 040-214003121-20160623-2016_06_058-DE
Envoyé en préfecture, le 23/06/2016 - 16:56
Reçu en préfecture, le 23/06/2016 - 16:56
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)