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Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 22 04 07
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 22 04 15 055 special
Document publié le Vendredi 15 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 22 04 15 055 special)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2022-055
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2022 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 /
PATP
17-2022-04-13-00006 - Arrêté du 13 avril 2022 fixant la composition des
membres non permanents de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet médico-social relevant de la compétence de l'Agence
Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine et du département de la
Charente-Maritime (2 pages) Page 3
17-2022-04-13-00005 - Arrêté du 13 avril 2022 fixant la composition des
membres permanents de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet médico-social relevant de la compétence de l'Agence
Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine et du département de la
Charente-Maritime (4 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2022-04-07-00007 - Arrêté 2022-981 DDPP/CCRF du 7 avril 2022 relatif
aux tarifs de courses de taxi dans le département de Charente-Maritime (2
pages) Page 11
17-2022-04-07-00006 - Scan_22040713460 (2 pages) Page 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2022-04-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
14 avril 2022 autorisant, à titre exceptionnel, des agents de sécurité privée à
exercer sur la voie publique à l'occasion du 28ème Festival des Cerfs
Volants et du Vent de Châtelaillon Plage du 16 au 18 avril 2022 (2 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2022-04-11-00002 - arrêté préfectoral n° SP2022.029.HCC Portant
habilitation d'un organisme à établir le certificat de conformité en
application de l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 20
2 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE-MARITIME 17
17-2022-04-13-00006
Arrêté du 13 avril 2022 fixant la composition des
membres non permanents de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet
médico-social relevant de la compétence de
l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la
Charente-Maritime
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2022-04-13-00006 - Arrêté du 13 avril 2022 fixant la composition des membres non permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social relevant 3 Ar © > Agence Régional de Santé | Nouvelle-Aquitains @ : Charen te MaritimeDEPARTEMENT
EH DE LA CHARENTE-MARITIME
REPUBLIQUE
FRANÇAISE n AUD M . + À A L rar A Liberté ARRETE du 1 3 APN, 220
Egalité
Fraternité fixant la composition des membres non
permanents de la commission d'information et
de sélection d'appel à projet médico-social
relevant de la compétence de l'Agence
régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et du
Département de la Charente-Maritime.
Le Directeur général de La Présidente du
l'Agence régionale de santé Département de la Charente-Maritime
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27, R. 313-1 à
R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et EL. 3221-9 ;
VU la loin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE en qualité de
directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision du 21 janvier 2022 du directeur général de l'Agence régionale de Santé de Nouvelle
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'avis d'appel à projet médico-social du 28 décembre 2021 relatif à la création d'un Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 45 places pour des
personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) ;
VU l'arrêté conjoint fixant la composition des membres permanents de la commission d'information et
de sélection d'appel à projet médico-social relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé
de Nouvelle Aquitaine et du Département de la Charente-Maritime ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Charente-Maritime de
l'ARS Nouvelle-Aquitaine et de la Directrice de lAutonomie du Département de la Charente-Maritime :
Page 1 sur 2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2022-04-13-00006 - Arrêté du 13 avril 2022 fixant la composition des membres non permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social relevant 4 ARRETENT
ARTICÉE 1° : la composition de la commission d’information et de sélection d'appel à projet médico-
social relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et du
Département de la Charente-Maritime est fixée comme suit en ce qui concerne les membres non
permanents avec voix consultative :
Au titre des personnes qualifiées :
- Madame Marion ANDRAULT-DAVID, Directrice Générale Adjointe des Solidarités du
Département de la Vienne,
- Monsieur Denis PERCHER, Directeur de l'Institut du Handicap Psychique, Centre Hospitalier
de Niort.
Au titre des représentants d'usagers :
- Monsieur Antoine GIRARD, Assistant de direction
Au titre de l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine et du Département de Charente-
Maritime , les personnels techniques suivants :
e Pour l'Agence régionale de santé :
- Titulaire’ Monsieur Matthieu DEMOULIN, Chargé de Mission, Pôle Financement de
l’Autonomie, Direction déléguée au Financement de l’Autonomie et de la Prévention,
- Suppléant: Monsieur Yoann LAFON, Responsable Adjoint du Pêle Financement de
l'Autonomie, Direction déléguée au Financement de l'Autonomie et de la Prévention.
e Pourle Département de la Charente-Maritime :
- Titulaire : Madame Sylvie TINEVEZ, Directrice de l'Autonomie
- Suppléant : Madame Florence BEAU-ROUFFIGNAC, Chef de service Equipements Sociaux
Médico-Sociaux
ARTICLE 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Nouvelle-Aquitaine et au Bulletin Officiel des Actes du Département de Charente-Maritime.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et de la Présidente du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours fr.
Fait à Bordeaux, le { 3 AVR. 2099
Pour Ia Présidente du Département
de la Charente-Maritime
Le
de la délégati ftementale
Laurent FLAMENT
Page 2 sur 2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2022-04-13-00006 - Arrêté du 13 avril 2022 fixant la composition des membres non permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social relevant 5 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE-MARITIME 17
17-2022-04-13-00005
Arrêté du 13 avril 2022 fixant la composition des
membres permanents de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet
médico-social relevant de la compétence de
l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la
Charente-Maritime
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2022-04-13-00005 - Arrêté du 13 avril 2022 fixant la composition des membres permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social relevant de la 6 arc
© » Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine @ Charente
Maritime
DEPARTEMENT
EN DE LA CHARENTE-MARITIME
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE . |
Égalité :
Frateraité fixant la composition des membres permanents
de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet médico-social relevant de la
compétence de l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine et du Département de la
Charente-Maritime. :
Le Directeur général de La Présidente du
l'Agence Régionale de Santé Département de la Charente-Maritime
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27,R. 313-1 à
R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur
général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l’article L.313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision du 14 décembre 2021 du directeur général de l'Agence régionale de Santé de Nouvelle
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU les propositions de désignations de membres permanents de la commission d'information et de
sélection d'appels à projet médico-social relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Charente-Maritime, recueillies auprès d'unions, fédérations
où groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
VU les propositions de désignations de membres permanents de la commission d'information et de
sélection d'appels à projet médico-social relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Charente-Maritime, recueillies auprès du Conseil
Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie {(CDCA) de Charente-Maritime ;
VU la délibération n°101 du conseil départemental du 8 juillet 2021 procédant à la désignation des
représentants du Département au sein de divers organismes, commissions et conséils d'administration ;
Page 1 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2022-04-13-00005 - Arrêté du 13 avril 2022 fixant la composition des membres permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social relevant de la 7 SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Départementale de Charente-Maritime de
l'ARS Nouvelle-Aquitaine et de la Directrice de l’Autonomie du Département de la Charente-Maritime :
ARRETENT
ARTICLE ‘er : la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social relevant de
la compétence de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la
Charente-Maritime est co-présidée par le Directeur général de l'Agence régionale de santé et ia
Présidente du Département de la Charente-Maritime.
Elle est composée de membres permanents et de membres non permanents.
Les membres permanents sont répartis en membres ayant voix délibérative et membres ayant voix
consultative, au sein de deux collèges :
Collège 1: 12 membres ayant voix délibérative
a) Six représentants de l'Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine et du
Département de la Charente-Maritime répartis comme suit :
+ Trois représentants de l'Agence régionale de santé
* Le Directeur de l'Agence régionale de santé ou son représentant, co-président,
s - titulaire : Madame le Docteur Caroline ALBERQUE, Médecin Conseil,
- Suppléante : Madame Caroline CAZE, Responsable du département handicap,
Direction de la Protection de la Santé et de l'Autonomie,
" - titulaire: Madame Marie-Pierre COUGOT, Attachée, référente « personnes
âgées »
- Suppléante : Madame Anne-Laure THOMAS, Inspecteur de l'Action Sanitaire et
Sociale, référente « personnes en situation de handicap »,
+ Trois représentants du Département de la Charente-Maritime
*" La Présidente du Département, ou sa représentante, co-présidente
Madame Corinne IMBERT, Conseillère départementale,
"Titulaires :
Monsieur Jean-Claude GODINEAU, Vice-Président du Département,
Monsieur Loïc GIRARD, Conseiller départemental,
Suppléantes :
Madame Fabienne LABARRIERE, Conseillère départementale,
Madame Marie-Christine BUREAU, Conseillère départementale déléguée,
b) Six représentants des usagers répartis comme suit :
+ Trois représentants d'associations de retraités et de personnes âgées, sur proposition
du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie de Charente-Maritime
Titulaires :
Madame Monique VERNE, Association France Alzheimer,
Madame Hélène POUGNANT, Fédération syndicale universitaire (FSU)
Monsieur Jean-Jacques GAUCHER, Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime,
Suppléants :
Monsieur Christian PASQUINI, Union Française des Retraités (UFR),
Madame Martine PHILIPPE, Fédération générale des retraités de la fonction publique
Troisième siège en cours de désignation,
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2022-04-13-00005 - Arrêté du 13 avril 2022 fixant la composition des membres permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social relevant de la 8 + Trois représentants d'associations de personnes handicapées sur proposition du
Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie de Charente-Maritime
Titulaires :
Madame Claudine GUERIN, Union Départementale des Affaires Familiales (UDAF) 17,
Madame France JOUSSERAND, Association Autisme Charente-Maritime,
Madame Caroline VERNET, Association Clairvoyants,
Suppléants :
Monsieur Daniel THIBAUT, APF France Handicap.
Monsieur Jean-Marie COLAS, Association Farnille Horizon Handicap.
Madame Danielle PENZ, Association APEDA DYS 17,
Collège 2 : 2 membres ayant voix consultative
Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales
gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
" - titulaire : Fédération Hospitalière de France (FHF), Madame Nathalie DULUC,
Déléguée territoriale secteur médico-social pour le territoire sud et est de la
Charente-Maritime,
" - suppléant: AD-PA : Association des Directeurs au service des Personnes
Agées, Madame Céline FOURREAU, Correspondante départementale
adjointe.
“ - titulaire : Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne
privés non lucratifs - FEHAP; Madame Claudette PETIT-JEAN, déléguée
départementale de la Charente-Maritime de la délégation régionale FEHAP
Nouvelle Aquitaine,
“ - suppléant: Syndicat National des Établissements & Résidences Privés et
Services d'Aide à Domicile pour Personnes Âgées- SYNERPA, Monsieur Kévin
CROIZER, délégué départemental du SYNERPA pour la Charente-Maritime.
ARTICLE 2: la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social relevant de la
compétence de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Charente-
Maritime est également composée d'au plus 8 membres non permanents ayant voix consultative.
En fonction de la nature de l'appel à projet, les co-présidents de la commission désigneront, par arrêté,
selon leur domaine de compétence :
" deux personnes qualifiées ayant des compétences dans le domaine de l'appel à projet
correspondant,
“ au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet
correspondant,
* au plus quatre personnes des services techniques, comptables et financiers de l'Agence
Régionale de santé ou du Département de Charente-Maritime
ARTICLE 3: Les membres désignés à titre permanent avec voix délibérative et voix consultative,
disposent d'un mandat de trois ans, renouvelable une fois.
ARTICLE 4 : la commission d’information et de sélection d'appel à projet médico-social relevant de la
compétence de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Charente-
Maritime est réunie à l'initiative des deux co-présidents.
ARTICLE 5 : la commission dispose d'un rôle consultatif. Elle procède à l'examen et au classement des
projets qui lui sont soumis.
ARTICLE 6 : les modalités de fonctionnement de la commission sont définies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Nouveile-Aquitaine et au Bulletin Officiel des Actes du Département de Charente-Maritime.
Page 3 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2022-04-13-00005 - Arrêté du 13 avril 2022 fixant la composition des membres permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social relevant de la 9 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’'ARS et de la Présidente du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Bordeaux, le fl 3 AVR. 2027
La Présidente du Département
de la Charente-Maritime
durent FLAMENT
Page 4 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2022-04-13-00005 - Arrêté du 13 avril 2022 fixant la composition des membres permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social relevant de la 10 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2022-04-07-00007
Arrêté 2022-981 DDPP/CCRF du 7 avril 2022
relatif aux tarifs de courses de taxi dans le
département de Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-07-00007 - Arrêté 2022-981 DDPP/CCRF du 7 avril 2022 relatif aux tarifs de courses de taxi dans le département de Charente-Maritime 11 PREFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ N° 2022-981-DDPP/CCRF
RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI
DANS LE DÉPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIME
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L 410-2 du Code de commerce ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs de courses de taxi en 2022 ; Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de Charente- Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2021 donnant délégation de signature à Madame Myriam PEURON,
Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime ;
Après consultation de l’organisation professionnelle départementale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L’arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Pour l'application du présent arrêté, un taxi est un véhicule automobile dont le propriétaire bénéficie d’une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l’attente de la clientèle. Le taxi est muni des équipements spéciaux réglementaires définis par l’article R. 3121-1 du code des transports.
ARTICLE 3 - Les tarifs limites applicables au transport public des voyageurs par taxis automobiles, munis d’un compteur horokilométrique, sont fixés comme suit, quel que soit le nombre de places que la
voiture comporte, et que ces places soient toutes occupées ou non : |
1) Prise en charge (pour tous les tarifs) : 2,50 € TTC
2) Prix maximum horaire :
* pour tous les tarifs de jour : 24,50€ TTC
* pour tous les tarifs de nuit : 29,40 € TTC
3) Tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après, suivant la catégorie du transport effectué :
TARIF | DISTANCE DE CEE KILOMÉTRIQUE |} CHUTE EN M SÉRICATION
«Tarif À » Course de jour avec retour en LAMPE LOETEC nus charge à la station BLANCHE
«Tarif B » Course de nuit ou dimanche et jours fériés
LAMPE 1,44€ TTC 69,44 ou neige/glace, avec retour en charge à la JAUNE station «Tarif C » C de : à vid LAMPE 2,00€ TTC 50 ourse de Jour avec retour à vide
BLEUE à la station
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-07-00007 - Arrêté 2022-981 DDPP/CCRF du 7 avril 2022 relatif aux tarifs de courses de taxi dans le département de Charente-Maritime 12 «Tarif D » Course de nuit ou dimanche et jours fériés
LAMPE 2,88 € TTC 34,72 ou neige/glace, avec retour à vide à la VERTE station
Toutefois, pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, est fixé à 7,30 € TTC.
ARTICLE 4 - La lettre G, de couleur bleue, est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux
tarifs pour l'année 2022.
ARTICLE 5 - Les tarifs de nuit sont applicables tout au long de l’année, de 19 h à 7 h du matin. Pour
toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour, et l’autre pendant les heures de nuit,
il est fait application du tarif de jour pour la fraction du parcours effectuée pendant les heures de jour, et
du tarif de nuit pour l’autre fraction.
Le dimanche et les jours fériés, il peut être fait application des tarifs de nuit prévus aux articles qui précèdent.
ARTICLE 6
a) Les petits colis et bagages à main sont transportés gratuitement.
Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :
1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent
l'utilisation d'un équipement extérieur : 2,00 € TTC l’unité
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager : 0,49 € TTC
b) Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque
passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième à 2,50 € TTC par personne.
c) Tarifs neige-verglas : ce tarif, identique au tarif de nuit, est applicable aux trajets effectués sur voies
effectivement enneigées ou verglacées, pour des véhicules utilisant des équipements spéciaux ou de
pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ». Il est affiché de façon lisible et apparente sur une
affichette mentionnant ces deux conditions.
d) Les péages dûment justifiés peuvent être décomptés en sus. Le péage du pont de l’île de Ré ne peut
excéder 2,00€, sauf exception dûment justifiée (absence de carte « taxi » ou d’achat d’abonnement
spécifique).
ARTICLE 7 - Dans le véhicule, l'information tarifaire du client est assurée conformément à l’arrêté
ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi.
Les modalités de paiement, dont le prix maximum du péage de l’île de Ré font l’objet d’un affichage
spécifique.
ARTICLE 8 - Le Préfet de la Charente-Maritime, les Sous-préfets, les Maires, la Directrice
Départementale de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
le Directeur Régional de l'Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les Officiers de Police Judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente- Maritime.
La Rochelle, le 7 avril 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et pär délé
Myri EURO
ion :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-07-00007 - Arrêté 2022-981 DDPP/CCRF du 7 avril 2022 relatif aux tarifs de courses de taxi dans le département de Charente-Maritime 13 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2022-04-07-00006
Scan_22040713460
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-07-00006 - Scan_22040713460 14 PREFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ N° 2022-981-DDPP/CCRF
RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI
DANS LE DÉPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIME
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L 410-2 du Code de commerce ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs de courses de taxi en 2022 ; Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de Charente- Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2021 donnant délégation de signature à Madame Myriam PEURON,
Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime ;
Après consultation de l’organisation professionnelle départementale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L’arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Pour l'application du présent arrêté, un taxi est un véhicule automobile dont le propriétaire bénéficie d’une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l’attente de la clientèle. Le taxi est muni des équipements spéciaux réglementaires définis par l’article R. 3121-1 du code des transports.
ARTICLE 3 - Les tarifs limites applicables au transport public des voyageurs par taxis automobiles, munis d’un compteur horokilométrique, sont fixés comme suit, quel que soit le nombre de places que la
voiture comporte, et que ces places soient toutes occupées ou non : |
1) Prise en charge (pour tous les tarifs) : 2,50 € TTC
2) Prix maximum horaire :
* pour tous les tarifs de jour : 24,50€ TTC
* pour tous les tarifs de nuit : 29,40 € TTC
3) Tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après, suivant la catégorie du transport effectué :
TARIF | DISTANCE DE CEE KILOMÉTRIQUE |} CHUTE EN M SÉRICATION
«Tarif À » Course de jour avec retour en LAMPE LOETEC nus charge à la station BLANCHE
«Tarif B » Course de nuit ou dimanche et jours fériés
LAMPE 1,44€ TTC 69,44 ou neige/glace, avec retour en charge à la JAUNE station «Tarif C » C de : à vid LAMPE 2,00€ TTC 50 ourse de Jour avec retour à vide
BLEUE à la station
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-07-00006 - Scan_22040713460 15 «Tarif D » Course de nuit ou dimanche et jours fériés
LAMPE 2,88 € TTC 34,72 ou neige/glace, avec retour à vide à la VERTE station
Toutefois, pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, est fixé à 7,30 € TTC.
ARTICLE 4 - La lettre G, de couleur bleue, est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux
tarifs pour l'année 2022.
ARTICLE 5 - Les tarifs de nuit sont applicables tout au long de l’année, de 19 h à 7 h du matin. Pour
toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour, et l’autre pendant les heures de nuit,
il est fait application du tarif de jour pour la fraction du parcours effectuée pendant les heures de jour, et
du tarif de nuit pour l’autre fraction.
Le dimanche et les jours fériés, il peut être fait application des tarifs de nuit prévus aux articles qui précèdent.
ARTICLE 6
a) Les petits colis et bagages à main sont transportés gratuitement.
Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :
1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent
l'utilisation d'un équipement extérieur : 2,00 € TTC l’unité
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager : 0,49 € TTC
b) Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque
passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième à 2,50 € TTC par personne.
c) Tarifs neige-verglas : ce tarif, identique au tarif de nuit, est applicable aux trajets effectués sur voies
effectivement enneigées ou verglacées, pour des véhicules utilisant des équipements spéciaux ou de
pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ». Il est affiché de façon lisible et apparente sur une
affichette mentionnant ces deux conditions.
d) Les péages dûment justifiés peuvent être décomptés en sus. Le péage du pont de l’île de Ré ne peut
excéder 2,00€, sauf exception dûment justifiée (absence de carte « taxi » ou d’achat d’abonnement
spécifique).
ARTICLE 7 - Dans le véhicule, l'information tarifaire du client est assurée conformément à l’arrêté
ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi.
Les modalités de paiement, dont le prix maximum du péage de l’île de Ré font l’objet d’un affichage
spécifique.
ARTICLE 8 - Le Préfet de la Charente-Maritime, les Sous-préfets, les Maires, la Directrice
Départementale de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
le Directeur Régional de l'Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les Officiers de Police Judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente- Maritime.
La Rochelle, le 7 avril 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et pär délé
Myri EURO
ion :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-07-00006 - Scan_22040713460 16 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2022-04-15-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 14 avril 2022 autorisant, à titre exceptionnel,
des agents de sécurité privée à exercer sur la voie
publique à l'occasion du 28ème Festival des
Cerfs Volants et du Vent de Châtelaillon Plage
du 16 au 18 avril 2022
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 14 avril 2022 autorisant, à titre exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du 28ème Festival des Cerfs 17 PRÉFET Direction des sécurités DE LA Bureau de l’ordre public CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 14 avril 2022 autorisant, à titre exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique
à l'occasion du « 28ème Festival des Cerfs Volants et du Vent » de Châtelaillon-Plage du 16 au 18 avril 2022
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L226-1, L611-1, L613-1 et R613-5 ;
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas BASSELIER préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination de Madame Marie-Elise TILLY, administratrice civile, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
Vu la demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur la voie publique, présentée le 12 avril 2022 par la société PRO GARD SECURITE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2022 autorisant, à titre exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l’occasion du « 28ème Festival des Cerfs Volants et du Vent » de Châtelaillon Plage du 16 au 18 avril ;
Considérant qu’en application de l’article L613-1 du code la sécurité intérieure « à titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre lès vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde » ;
Considérant qu’en application de l’article R613-5 du code de la sécurité intérieure, « Ja surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département. La demande en est faite, sur requête écrite de son client, parl’entréprise chargée de cette surveillance » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
38,rue Réaumur — CS 70000
17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 14 avril 2022 autorisant, à titre exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du 28ème Festival des Cerfs 18 Considérant que le « 28ème Festival des Cerfs Volants et du Vent» de Châtelaillon-Plage se déroule sur la plage et la place Jean Moulin, pendant le week-end de Pâques, du 16 au 18 avril 2022 et attire un large public ;
Considérant que les agents privés sur la voie publique peuvent être autorisés à titre exceptionnel à
Surveiller, sur la voie publique, les biens, structures et équipements mis en place pour le cadre de cet
évènement, et exposés à des risques de vols, des dégradations et des effractions :
Considérant que la société PRO GARD SECURITE dispose d’une autorisation valide du conseil
national des activités privées de sécurité, commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-
Ouest ; que Monsieur Miguel LHAMAS-FERNANDEZ est titulaire d’un agrément dirigeant en cours de
validité ; que les cinq agents de sécurité mentionnés dans le présent arrêté disposent d’une carte:
professionnelle en cours de validité ; :
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet :
Arrête
Article 1° — L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2022 est modifié comme suit :
« est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cadre du « 28ème Festival des Cerfs Volants et du
Vent » de Châtelaillon-Plage, la surveillance contre les vols, dégradations et effractions, visant les
biens dont les agents de sécurité privée de la société PRO GARD SECURITE, agréés par le conseil
national des activités privées de sécurité mentionnés ci-après ont la garde, à l'exclusion de toute
autre mission du jeudi 14 avril 2022 à 20h00 jusqu’au mardi 19 avril 2022 à 08h00 dans les
conditions suivantes :
*__ surveillance nocturne des biens dont ils ont la garde, place Jean Moulin de 20h00 à 08h00 ;
° BENEDETTI Elina, CAR-077-2026-05-07-20210763313 le 14 avril 2022
. © BERTHELOT Cécilia, CAR-017-2025-01-15-20200707696 les 15 et 17 avril 2022
° BAYLE David, CAR-017-2026-01-12-20200218535 les 16 et 18 avril 2022
*__ surveillance nocturne des biens dont ils ont la garde, zone plage du village nautique (face au
parc municipal) de 20h00 à 08h00 :. |
BAYLE David, CAR-017-2026-01-12-20200218535 le 14 avril 2022
BENEDETTI Elina, CAR-077-2026-05-07-20210763313 le 15 avril 2022
DENOYER Fabien, CAR-017-2024-04-11-20190032244 les 16 et 18 avril 2022
GUEI Jean Bedel, CAR-017-2025-09-25-20200179209 le 17 avril 2022 »
O
O0
OO
oO
Le reste sans changement.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le colonel, commandant le groupement de la
gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente-Maritime et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République territorialement
compétent, à la mairie de Châtelaillon-Plage et à la société PRO GARD SECURITE.
À La Rochelle, le 15 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Marie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 14 avril 2022 autorisant, à titre exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du 28ème Festival des Cerfs 19 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2022-04-11-00002
arrêté préfectoral n° SP2022.029.HCC Portant
habilitation d'un organisme à établir le certificat
de conformité en application de l'article
L.752-23 du code de commerce
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-11-00002 - arrêté préfectoral n° SP2022.029.HCC Portant habilitation d'un organisme à établir le certificat de conformité en application de l'article L.752-23 du code de commerce 20 PRÉFET | _ SOUS-PREFECTURE DE DE LA SAINT-JEAN D’ANGELY
CHARENTE- Secrétariat de la C.D.A.C.
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°SP 2022/029/HCC
Portant habilitation d’un organisme à établir le certificat de conformité
en application de l’article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R752-44-2 à R752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ; :
VU le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de Madame Anne
WINKOPP-TOCH en qualité de Sous-Préfète de SAINT-JEAN D'ANGELY ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Anne WINKOPP-TOCH, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY ;
VU la demande en date du 17 mars 2022 formulée par Monsieur Emmanuel FORLINI, gérant de la S.A.R.L. ELLIE sise 17 place Gabriel Péri 60250 BALAGNY SUR THERAIN ;
Considérant la complétude du dossier au 17 mars 2022
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Saint-Jean d’Angély ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation est accordée, pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite, à la S.A.R.L. ELLIE sise, 17 place Gabriel Péri 60250 BALAGNY SUR THERAIN. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Charente-Maritime.
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- Monsieur Emmanuel FORLINI |
Article 2 : la présente habilitation porte le numéro 11.04.22/17/HCC 22
28, Place de l'Hôtel de Ville -CS 40094 - 17415 SAINT-JEAN d'ANGELY Tél. : 05.46.27.43.00
sp-saint-jean-d-angely@charente-maritime.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-11-00002 - arrêté préfectoral n° SP2022.029.HCC Portant habilitation d'un organisme à établir le certificat de conformité en application de l'article L.752-23 du code de commerce 21 Article 3 : L’habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,
Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac — BP 541- 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Il peut également, dans les mêmes conditions de délai, faire l’objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.
Article 5 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.
Saint-Jean d'Angély, le 11 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation, -
La Sous-Préfète PCHEPX
Anne WINKOPP-TOCH V@: {
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-11-00002 - arrêté préfectoral n° SP2022.029.HCC Portant habilitation d'un organisme à établir le certificat de conformité en application de l'article L.752-23 du code de commerce 22