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Procès Verbal - PV 00076333 D
Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00076333 D)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
DELEGATION DE Madame Magali FRONZES
1011 Séance du lundi 7 octobre 2019
D-2019/420
Adoption d’un règlement de protection des arbres et d’un
barème d’indemnisation par la Ville de Bordeaux afin
d'améliorer la préservation de son patrimoine arboricole.
Madame Magali FRONZES, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Aménités participant de l’attractivité des villes dynamiques au plan économique et démographiques, les arbres sont les éléments structurants et pérennes de la trame verte paysagère et écologique.
Le 8 juillet 2019, le Conseil municipal de Bordeaux a adopté un vœu à la majorité, portant sur les créations d’un Plan Canopée et d’un Comité de l’arbre, regroupant de nombreuses actions. L’objectif est de renforcer la politique de l’arbre mise en œuvre depuis 2001, d’augmenter la proportion de surfaces boisées et de gérer le patrimoine arboré de la Ville en conciliant surveillance, préservation des arbres, diversification de la palette végétale et sécurité des populations.
Santé et climat, deux enjeux forts pour la Ville
La « Nature en ville » est au cœur des enjeux contemporains. En assurant des services écologiques majeurs (constitution d’îlots de fraîcheur, source de biodiversité, filtration des polluants atmosphériques, captation de carbone, etc.), les arbres jouent en particulier un rôle prépondérant pour contribuer à l’amélioration de la qualité de vie en ville et répondre aux enjeux de santé humaine.
Un faisceau de plus en plus convergent de résultats scientifiques montre que la présence des arbres en ville est à corréler directement à la santé des populations. Deux études récentes menées au Danemark et en Espagne viennent étayer l’importance des espaces verts dans la lutte contre les troubles psychiatriques et le développement des capacités cognitives (mémoire de travail et concentration) chez l’enfant.
En ce sens, une politique de protection et de développement de la trame arborée, outre les nombreux services écosystémiques rendus, peut donc être considérée comme un objectif de santé publique.
Les scénarios les plus optimistes prévoient que d’ici 2050, les vagues de chaleur de forte intensité pourraient être multipliées par deux ce qui nous rapprocherait du climat de Séville. Or, l’arbre est un outil très efficace de la régulation thermique grâce à son fort pouvoir de rafraichissement local. En conditions caniculaires, un écart de température de surface de plus de 15°C peut être enregistré entre une surface arborée (ex. : jardin public) et une surface minérale (ex. : centre commercial du Lac).
Le GIEC met d’ailleurs l’accent dans son dernier rapport sur l’urgence de la ‘reforestation’ de la planète.
Enfin, le changement climatique en cours ainsi que les échanges menacent déjà en partie le patrimoine arboré de la Ville.
Un patrimoine arboré soumis à de nombreuses menaces
Bordeaux offre aujourd'hui plus de 600 ha d'espaces verts et 46 000 arbres1 disséminés sur l'espace public (hors zones naturelles) dont plus de 15 000 arbres d’alignement, représentant
1 Le chiffre de 46 000 arbres englobe celui de la base de données (36 500) et l’estimation du
nombre d’arbres plantés dans nos espaces boisés : Berges du Lac de Bordeaux et Bois de Bordeaux notamment
1012 Séance du lundi 7 octobre 2019
95 km de voirie plantée sur 675 km de voirie totale, soit 14% de voiries plantées. La couverture arborée public / privé représente 13,7% du territoire bordelais.
Cependant, force est de constater aujourd’hui que ce patrimoine est menacé par :
- Le vieillissement accéléré des plantations héritées du milieu du 19ème siècle – début 20ème avec notamment le parc Bordelais, le Jardin Public et les Quinconces pour les plus emblématiques.
- La répétition des évènements climatiques extrêmes qui fragilise le patrimoine et induit des contraintes physiologique et biomécaniques, avec des conséquences en matière de sécurité (augmentation des incidents liés à des ruptures de branches charpentières imprévisible). Plus largement, les prédictions sur le climat futur induisent des incertitudes très importantes sur la palette végétale et l’adaptation des essences actuelles et plus directement sur nos vieux arbres actuels ;
- L’émergence de nouvelles maladies et l’apparition de ravageurs liées au contexte des évolutions climatiques et des échanges de marchandise à grande distance. Les impacts peuvent être importants sur nos paysages urbains, les écosystèmes et contribuer à accroitre les coûts d’entretien induits par les mesures prophylactiques ou de lutte curative.
- Les dégradations subies par les arbres à l’occasion de travaux à proximité, de manifestations diverses, de dégradations volontaires, de pollutions accidentelles, etc. Les dommages subis peuvent être parfois irréversibles et conduire à la mort des arbres ou avoir des conséquences à moyen et long terme, sur leur physiologie (perte de croissance, dépérissement …), sur leur stabilité (coupe de racines induisant des risques de basculement), ainsi que sur leur esthétique.
Les menaces énoncées ci-dessus ainsi que la forte augmentation du patrimoine liée aux plantations réalisées et à venir dans le cadre du projet urbain, rendent nécessaire la mise en place d’outils de protection des arbres existants.
Deux outils proposés pour le futur plan canopée
a) Le règlement de protection des arbres
La présente délibération a pour objet de permettre à la Ville de fixer les modalités techniques de protection et de conservation des arbres situés sur le domaine dont elle est propriétaire. L’objectif est de sensibiliser tous les acteurs sur la valeur du végétal, sur la nécessité de le protéger et de sanctionner ceux qui ne respecteraient pas les conditions techniques prescrites. Le règlement proposé est joint en annexe.
b) Le barème d’indemnisation
Ce barème d’indemnisation, fondé sur la valeur ornementale ou d’agrément de l’arbre, permet une évaluation des dommages et du préjudice subi en cas d’atteinte.
La valeur ornementale ou d’agrément de l’arbre est obtenue par le biais d’une formule prenant en compte 4 critères :
- Le statut patrimonial et la distribution spatiale de l’arbre,
- L’état de santé de l’arbre et sa vigueur,
- La circonférence du tronc et donc dans une certaine mesure son âge,
- L’espèce et/ou la variété.
Une fois le préjudice constaté et en cas d’accord sur son évaluation, les parties concluent une transaction afin de prévoir les modalités pratiques d’indemnisation.
Pour la collectivité, seul l’organe délibérant est compétent ; ainsi, dans le cadre de la présente délibération, il est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel.
1013 x -
x -
Séance du lundi 7 octobre 2019
En effet, le retour d’expérience de ce dispositif a démontré que des accords sont trouvés dans la plupart des situations rencontrées. Si aucun accord ne peut être trouvé, une procédure d’expertise et un recours juridique peuvent être engagés par la Ville.
Ce dispositif a été expérimenté à plusieurs reprises par la direction des espaces verts de Bordeaux-Métropole.
L’intérêt de cet outil d’indemnisation est principalement de démontrer les montants financiers qui seront induits en cas de non-respect des prescriptions techniques de protection des arbres, afin d’éviter que ces prescriptions ne soient prises à la légère. L’activation de cet outil constitue donc un dernier recours. Des clauses seront insérées progressivement dans tous les marchés publics de travaux concernés de la ville pour permettre une application du barème.
Le barème est décrit au plan technique et fourni en annexe.
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant) :
- À adopter un règlement de protection des arbres, définissant les conditions de leur préservation et fixant les recommandations à prendre en compte pour tout travaux ou intervention à proximité d’arbres ;
- À adopter un barème d’évaluation du préjudice, permettant de procéder à des procédures d’indemnisation des dommages occasionnés, permettant de sanctionner les auteurs de dégradation des plantations d’arbres, en appliquant un barème calculant la valeur d’agrément des arbres et proposant une méthode d’estimation financière des dommages.
- À signer des protocoles « transactionnels » pour recourir aux procédures d’indemnisation sur la base de l’évaluation des dommages et de la nature de l’indemnisation (financière ou compensation par plantation d’arbres).
ADOPTE A L'UNANIMITE
1014 M. le MAIRE
Merci. Magali FRONZES. Cela fait la suite du Plan Canopée qui a été présenté, ici même, il y a quelques semaines. Je suis content que l’on puisse passer cette délibération.
Magali.
MME FRONZES
Merci Monsieur le Maire, mes chers collègues. Cette délibération, comme vous l’avez dit, Monsieur le Maire, est la mise en application d’une des mesures phares et innovantes du Plan Canopée voté ici même en juillet dernier qui va profondément changer le paradigme de la place de l’arbre en ville. Au travers son Plan Canopée, la Ville souhaite accélérer la dynamique d’arborisation de Bordeaux, et l’arbre doit désormais y être mieux protégé et respecté par tous. Elle entend s’inscrire dans une ambition concrète, chiffrée, réaliste, partagée et de long terme, en cohérence avec les attentes de chacun pour valoriser fortement la place de l’arbre à Bordeaux. L’arbre assure des services écologiques et éco systémiques majeurs. Par sa capacité à rafraîchir l’air, il favorise la constitution d’îlots de fraîcheur. Il est le support de biodiversité. Il filtre les polluants atmosphériques. Il capte le carbone. Les arbres contribuent à l’amélioration de la qualité de vie en ville, permettent de répondre aux enjeux de santé humaine, et sont une des solutions à l’adaptation de la Ville au réchauffement climatique, et il y a urgence.
Ce Plan Canopée, je vous le rappelle, vient conforter la politique menée de plantation, de diversification, et de préservation du patrimoine arboré. Des mesures ambitieuses et concrètes qui viennent renforcer l’action de la Ville. Vous les connaissez, c’est par exemple, tripler les plantations d’arbres en moyenne par an dans les nouveaux quartiers et dans le tissu urbain existant. C’est réaménager les espaces publics pour lutter contre les îlots de chaleur, et créer des îlots de fraîcheur. Et le comité de l’arbre, quant à lui, est en cours de constitution et devrait pouvoir se réunir une première fois avant la fin du mois.
Le patrimoine arboré de Bordeaux sur l’espace public, c’est plus de 46 000 arbres. Malheureusement, ce patrimoine est structurellement menacé. Il est en partie vieillissant. Certaines essences comme le marronnier supportent très mal les changements climatiques. La répétition des événements climatiques extrêmes fragilise les arbres et induise des problèmes de sécurité, et de nouvelles maladies apparaissent tous les jours ou quasiment. Si ces phénomènes s’imposent à nous, ils ne nous empêchent pas de mettre en œuvre des actions de préservation et de diversification permettant de répondre à ces enjeux.
Il en va de même quant à la conciliation du développement de la Ville et de la préservation des arbres. Nous avons la chance de vivre dans une ville dynamique qui évolue, mais la multiplication des chantiers en ville ne doit pas détériorer notre patrimoine arboré. Nous devons faire en sorte de limiter au maximum les dégradations subies par les arbres à l’occasion de travaux, de manifestations diverses, de pollutions accidentelles. C’est l’objectif du dispositif présenté aujourd’hui.
Ce dispositif que nous vous proposons de généraliser se compose de deux volets :
§ le volet pédagogique avec le règlement de protection des arbres qui est, en fait, un guide de bonne pratique lors des travaux, et dont l’objectif est de sensibiliser tous les acteurs à la protection des arbres ;
§ le volet répressif, le barème d’indemnisation fondé sur la valeur de l’arbre et qui permet une évaluation des dommages et des préjudices subis en cas d’atteinte.
L’objectif de ce dispositif est avant tout pédagogique afin de sensibiliser, dans le partage et la discussion avec les acteurs concernés, la nécessité de protéger les arbres et la possibilité d’adapter les travaux afin de préserver les arbres à proximité. Mais tout bon outil de prévention doit également s’accompagner d’un petit répressif activé qu’en dernier recours, c’est le barème de sanction.
Depuis un peu plus d’un an, ce dispositif est expérimenté. En 2018, ce sont 300 arbres qui ont ainsi fait l’objet de mesures de protection consistant à des modifications conséquentes de travaux. Le règlement de protection des arbres qui vous est présenté en annexe de la délibération a pour vocation à être largement diffusé au-delà même de ce dispositif à la sphère privée, afin de partager les bonnes pratiques, mais également auprès de toutes les directions de la Ville et de la Métropole. Des clauses seront insérées progressivement dans tous les marchés publics de travaux concernés de la Ville pour permettre une application de ce barème.
En conséquence, je vous demande, chers collègues, Monsieur le Maire, d’adopter ce règlement de protection des arbres, d’adopter un barème, le barème d’évaluation du préjudice, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer des protocoles transactionnels pour recourir aux procédures d’indemnisation.
Je vous remercie.
1015 M. le MAIRE
Merci beaucoup pour tout ce travail qui va dans le bon sens, et qui accompagne l’intention que l’on affiche maintenant depuis quelques mois, quelques années et quelques semaines : amplifier la préservation de ce patrimoine, planter, et puis aussi aller vers un enracinement supplémentaire d’arbres sur la Ville.
Madame JAMET.
MME JAMET
Monsieur le Maire, chers collègues, nous allons voter pour cette délibération puisque nous vous avions demandé depuis longtemps de mettre en place un protocole pour faire en sorte que les arbres soient protégés pendant les travaux notamment. On nous avait dit que c’était déjà en place. Donc, là, effectivement, on le voit là en délibération, même si c’était déjà en place. Très bien.
Par contre, ce qui m’interroge, et ce qui me contrarie un peu, c’est que, un, dans ce plan de prévention et de protection de l’arbre, on n’a rien sur le volet du PLU. Aujourd’hui dans le PLU, on a 42 arbres qui sont protégés. Donc là, on parle ici d’arbres publics, OK, mais sauf que dans le PLU, même si certains arbres publics sont protégés, par exemple au Jardin public où on en a trois de référencés sur la totalité des arbres du Jardin public, cela m’étonne un peu. Donc, pourquoi ne pas intégrer à ce plan de protection de l’arbre une révision des arbres isolés du Plan Local d’Urbanisme.
Deux, ce qui m’interroge aussi, dans ce que vient de dire Magali FRONZES et cela m’a fait un peu bondir, et cela allait être une de mes questions, c’est « Comment allez-vous rendre cela contraignant ? » parce que c’est bien beau de faire un plan, un règlement de protection, mais effectivement, si on ne les inclut pas dans les clauses des marchés publics, cela ne sert à rien. Et ce que je viens d’entendre, c’est « On va inclure des clauses progressivement ». Eh bien, non, on a un règlement aujourd’hui qui va être voté, ce n’est pas progressivement qu’il faut les inclure, c’est dès demain le prochain marché public qui va être rédigé, dans les clauses il faudra prendre en compte ce règlement de l’arbre, et faire en sorte qu’il y ait des indemnisations si jamais des arbres sont malmenés.
Trois, Magali FRONZES, aujourd’hui, vient de nous dire qu’effectivement on est à 46 000 arbres en prenant en compte les bois de Bordeaux, et les espaces naturels au Nord de la Ville. Et là, je suis contente, donc cela va être remarqué au PV parce qu’en 2018, on nous avait dit « Le patrimoine arboré de la Ville de Bordeaux est constitué d’environ 46 000 arbres », et là, vous disiez Magali, tu disais pardon, « Là, je ne compte pas les bois de Bordeaux et les espaces naturels du Nord de la Ville ». Donc, je pense qu’aujourd’hui, on est à 46 000 en tout, et cela doit être le dernier chiffre. Donc, cela, c'est une information claire que je suis contente d'obtenir enfin.
Ensuite, ce règlement de l’arbre, moi, me semble intéressant, mais effectivement, je pense que vous pourriez vraiment aller beaucoup plus loin et faire en sorte que cela soit diffusé aussi au grand public. Le grand public… quand ils ont un projet de construction dans leur jardin, avec des arbres qui peuvent être importants à conserver, comment vous allez diffuser ce règlement, et comment sensibiliser le grand public sur cette question-là ? Je vous remercie.
M. le MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Monsieur le Maire, chers collègues, juste une précision tout de même. À plusieurs reprises, vous nous avez indiqué qu’il y avait un peu plus d’une quarantaine d’arbres classés. À cela, vous n’ajoutez pas les espaces boisés classés. Or, dans un espace boisé classé, il y a des dizaines d’arbres protégés. Donc, peut-être qu’il ne faut pas induire les gens qui nous écoutent en erreur. Il y a des arbres classés individuellement parce qu’ils ont une valeur en tant que telle, et souvent, ils sont dans des jardins privés. Et puis, il y a des espaces boisés classés. Moi, je peux vous donner des exemples très précis : rue Saint-Genès, derrière le centre Beaulieu, rien qu’à cet endroit, il y a peut- être déjà 40 arbres, et c’est un espace boisé classé. Et vous n’avez pas le droit d’en couper un seul. N’induisons pas les Bordelaises et les Bordelais en erreur. Il y a une quarantaine d’arbres classés seuls, plus les espaces boisés classés, y compris sur le domaine privé, ce qui représente au final probablement des milliers d’arbres, mais on pourrait le vérifier avec vous si vous le souhaitez. Et puis, il y a ensuite les parcs publics où, bien évidemment, le classement est une évidence.
M. le MAIRE
Merci. Madame FRONZES.
1016 MME FRONZES
Oui, merci Fabien de préciser ces choses-là. Les chiffres sont importants. Dans le Plan Canopée, dans le vœu qui avait été passé en juillet dernier, il était clairement inscrit notre volonté de développer des zones de protection. On a effectivement des EPC qui sont classés aujourd’hui et des arbres, mais cela n’enlève en rien notre volonté de développer ces zones de protection via le PLU.
Vous disiez « C’est un dispositif qui existait déjà ». Oui, comme je l’ai dit, c’est un dispositif qui était à l’expérimentation avant la formalisation, aujourd’hui, et la généralisation à l’ensemble de la Ville et à l’ensemble des travaux qui ont lieu sur l’espace public et à proximité des arbres qui pourraient être impactés. Ce qui ne nous empêche en rien de faire un bilan de ce dispositif dans un an pour voir comment il vit, comment il est concrètement mis en place sur le terrain.
Comment le rendre contraignant ? Vous nous disiez progressivement d’intégrer dans les nouveaux marchés… mais effectivement, cela va être progressivement intégré dans les nouveaux marchés qui vont se faire. Donc, le « progressivement » n’est peut-être pas le terme adapté, mais c’est bien ce que cela veut dire. Et « contraignant », il faut savoir qu’un arbre qui a 100, ou 200 ans, sa valeur peut monter à 100 000 ou 200 000 euros quand même. Donc, on a là un barème qui peut être dissuasif, en tout cas, on l’espère. Sachant que le cœur du sujet, c’est vraiment de rentrer en discussion et en concertation avec les acteurs concernés afin de les accompagner au mieux dans leurs travaux.
Concernant les chiffres de 46 000 arbres sur la Ville, effectivement, là, les chiffres clairement, pour être claire, on peut les poser, c’est 46 000 arbres, y compris la réserve écologique du Barrailh, mais toujours hors espace naturel notamment au Nord de Bordeaux, notamment les berges de la Garonne, par exemple, sur lesquelles on a des espaces naturels qui ne sont pas accessibles au public volontairement, et sur lesquels on n’a pas quantifié le nombre d’arbres, mais qui sont nombreux.
Enfin, le règlement de l’arbre, comme je vous le disais, à vocation à être diffusé largement à la sphère privée, et donc au grand public, et on verra quelle forme de communication et d’accompagnement on mettra en place pour diffuser ce règlement puisque c’est vraiment l’objet de ce dispositif, c’est aussi d’être dans la pédagogie.
Je vous remercie.
M. le MAIRE
Merci beaucoup. Madame JAMET.
MME JAMET
Je parle effectivement des arbres isolés inscrits au PLU, et d’ailleurs, c’est la seule liste que l’on peut trouver sur le site internet de Bordeaux Métropole quand on regarde les… pour, effectivement, essayer de chercher les arbres qui ont pu être classés. Tout ce qui concerne les boisements, on ne les trouve pas au PLU, si vous voulez, vous n’avez pas une liste en annexe avec tous les boisements classés. Vous avez juste la liste des arbres isolés, et je pense que juste 42 arbres isolés, c’est très peu en fait. Vraiment. Non, mais Fabien…
Quand tu vas, par exemple, à l’allée des Pins, Jean-Louis la connaît très bien, allée des Pins…
M. le MAIRE
Ils sont déjà protégés.
MME JAMET
Non, mais j’explique mon point de vue. Allée des Pins, on a une rue qui s’appelle Allée des Pins, ce n’est pas pour rien, c’est qu’avant il devait y avoir beaucoup de pins. Aujourd’hui, il en reste un seul et unique. Mais ce pin, par exemple, n’est pas inscrit aux arbres isolés. Il est beau. Je pense, effectivement, et c'était l'objet de mon intervention, qu’il y a beaucoup d’arbres aujourd’hui qui sont majestueux et qui sont très intéressants, à mon avis, à conserver et à protéger surtout, et aujourd’hui, on ne le voit pas apparaître. Et je pense qu’il y a un gros travail à faire dans ce domaine-là. Je vous remercie.
M. le MAIRE
Oui, oui. Je pense que Magali a la même perception des choses puisqu’avant même de présenter la délibération, on avait un échange en aparté qui allait vers ce que vous venez de livrer. Que quelque part, il n’y ait pas un effet pervers en disant à des futurs aménageurs : « En payant, vous pouvez couper. » Non, l’idée, c’est de sanctuariser et de préserver l’existant, et puis surtout d’en replanter des nouveaux.
1017 Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Pardonnez-moi, cette séance est longue. Je viens d’aller sur le site du PLU, Chère Delphine. Regardez précisément les choses. J’ai sous les yeux un espace boisé à conserver. C’est très clair. Il suffit de consulter la carte pour se rendre compte qu’il y a des centaines et des centaines d’arbres à conserver. Cela n’exclut pas le fait que l’on peut en rajouter en classement individuel, pourquoi pas, mais il y a des centaines et des centaines d’arbres classés sur le domaine privé. Je n’en démords pas.
M. le MAIRE
Non, Delphine, tu citais un arbre en particulier et, effectivement, pour le coup, il n’est peut-être pas sanctuarisé. La question à se poser, c’est « Est-ce que l’on va dans un tel niveau de détail et de sanctuarisation jusqu’à l’arbre isolé sur le domaine public ? ». Cela, c’est un autre débat que l’on peut avoir.
Là-dessus, je passe aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Adoptée à l’unanimité. ll ne faut pas non plus exclure toutes les contingences de sécurité ou d’urgence face à un événement et un cas de force majeure.
Point suivant.
MME MIGLIORE
Délibération 421 : « Création d’une zone périphérique autour de la Réserve naturelle nationale de Bruges. »
1018 BORDEAUX
PROTOCOLE D’APPLICATION DU BAREME
D’INDEMNISATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LES ARBRES
Référence dossier :
Objet :
Date de constatation du sinistre :
Le présent protocole est conclu :
Entre,
La commune de Bordeaux, Hôtel de Ville, Place Pey Berland, 33000 Bordeaux, représentée par son Maire en
exercice, autorisé par délibération du Conseil Municipal.
Et,
La société , ayant son siège social à
représentée par , agissant en qualité de , dûment habilité(e) aux présentes, faisant élection de domicile en cette qualité audit siège.
Ci-après conjointement désignées "les parties"
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Depuis le , la société réalise des travaux de situé à Bordeaux.
A cette occasion, la société a détérioré N° .
Les dégâts causés à l’arbre/ aux arbres ont été constatés contradictoirement par comparaison entre l’état des lieux effectué le , avant la réalisation des travaux, et l’état des lieux effectué le , après la réalisation des travaux.
La Commune de Bordeaux a donc subi un préjudice dont elle demande réparation à la société .
Référence éventuelle de l’expertise amiable si elle a eu lieu.
Le litige porte en définitive sur les conséquences dommageables sur le(s) en question des travaux réalisés par la société .
C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées pour mettre un terme définitif au litige les opposant.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – Objet de la transaction
Le présent protocole a pour objet de régler l'ensemble des litiges présents et à venir susceptibles d'opposer les parties résultant des conséquences des travaux réalisés par la société situé au sur le(s)
N° .
ARTICLE 2 – Concession et engagement de la société
La société reconnaît avoir détérioré (arbre) en réalisant les travaux de prévus par le marché … par le mail de (émetteur) adressé à
1019 BORDEAUX
du (date) à (heure) , dont l’objet est « ».
La société s'engage à verser, à titre transactionnel, à la Commune de Bordeaux la somme de (prix en lettres majuscules) HT.
Ou
La société s’engage à réaliser les prestations détaillées à l’article 5 de la présente convention.
ARTICLE 3 - Concession et engagement de la Commune de Bordeaux
La Commune de Bordeaux accepte l'indemnité prévue à l'article 2 de la présente transaction et déclare être intégralement remplie dans ses droits et être intégralement désintéressée des conséquences dommageables découlant des différends objets du présent protocole d'accord.
En contrepartie du respect des dispositions de la présente convention, la Commune renonce, de manière irrévocable et définitive, à engager tout recours, direct ou indirect, pour quelque raison que ce soit, à l'encontre de la société au titre des situations litigieuses visées à l'article 1.
ARTICLE 4 - Modalités de règlement
La somme due par ……. en application de l’article 2 des présentes se décompose comme suit
Indice situation :
Indice sanitaire :
Indice circonférence :
Indice espèce :
Valeur de l’arbre = * * * soit euros HT
OU
La fourniture et plantation de x (espèce d’arbre) 20/25, y compris
réalisation des fosses de plantation à l’adresse suivante : .
ARTICLE 5 - Modalités de réparation
Les modalités techniques de réparation sont mentionnées dans l’annexe N°.
L’ensemble des prestations énumérées au présent article feront l’objet d’un contrôle effectué par un représentant de la Commune de Bordeaux qui vérifiera leur parfaite exécution et conformité aux règles techniques spécifiées en annexe.
ARTICLE 6 – Entrée en vigueur et exécution du protocole
Le protocole est établi en deux exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant en avoir reçu un exemplaire. Tout litige relatif à l'exécution du présent protocole relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 7 - Autorité de la chose jugée
Il est convenu par les parties que le présent protocole transactionnel est conclu conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et a, conformément à l'article 2052 du code civil, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
En conséquence, sont définitivement réglés, sous réserve de l'exécution intégrale du présent protocole, les différends sans exception ni réserve, nés ou à naître entre les parties au titre des situations litigieuses visées à l'article 1.
1020 BORDEAUX
Fait à bordeaux le,
1021 Réparation des dommages subis par les
arbres.
Indemnisations demandées par la Ville de
Bordeaux en cas de dégradation des arbres
urbains lors de chantiers.
1022 ARTICLE 1 Barème d’évaluation de la valeur des arbres d’ornement
Les plantations d’arbres sur le domaine public sont fréquemment l’objet de dégradations provoquées par des accidents de la circulation ou à l’occasion des divers travaux réalisés sur l’espace public : terrassement de tranchées ou d’aménagement, de travaux de construction….
Ces agressions répétées ont des conséquences sur la physiologie des végétaux (entraînant des dépérissements voire la mort des arbres), la stabilité mécanique ce qui porte préjudice à leur pérennité et à la qualité de notre environnement. De plus, cela entraîne des risques pour la sécurité du public.
Ainsi, la Ville de Bordeaux soucieuse de préserver et d’enrichir son patrimoine arboré se dote par le présent document d’un barème d’évaluation de la valeur d’agrément des arbres d’alignements et des parcs et jardins.
La valeur ornementale ou d’agrément de l’arbre est obtenue par le biais de la formule détaillée ci- dessous (produit de 4 indices) :
V = I (situation) × I (sanitaire) × I (circonf) × I (espèce)
V = valeur ornementale exprimée en Euro,
I (situation) : indice calculé selon le statut patrimonial et la distribution spatiale de l’arbre, I (sanitaire) : indice calculé selon l’état de santé de l’arbre et sa vigueur, I (circonf.) : indice selon la circonférence du tronc,
I (espèce) : indice selon l’espèce et/ou la variété.
L’évaluation des dégâts causés aux arbres sera calculée par rapport à cette valeur. Cette valeur correspond aux frais de remplacement du sujet détruit, par un arbre de la même force et de la même espèce, y compris les frais de transport et de plantation. Tous les frais se rapportant à la valeur de remplacement et aux indemnités pour dépréciation de la propriété ou perte de jouissance sont compris dans la valeur calculée. Le résultat du calcul concerne la seule valeur de l’arbre.
Si les dégâts entraînent la perte de l’arbre, le montant de l’indemnisation correspondra à la valeur d’agrément de l’arbre.
Article 1-1 Indice selon le statut patrimonial (situation) et la distribution spatiale : I (situation)
Statut patrimonial/Distribution spatiale Arbre isolé Groupe d'arbres (2 à 5) Groupe d'arbres (> 5),
Alignement multiple,
Alignement simple
Remarquable, symbolique I (sit) = 6 I (sit) = 5 I (sit) = 5
Arbre classé comme
monument ou site (au PLU) I (sit) = 6 I (sit) = 5 I (sit) = 5
Situé dans un jardin ou un site historique I (sit) = 5 I (sit) = 4 I (sit) = 4
Ayant une valeur d'accompagnement I (sit) = 5 I (sit) = 4 I (sit) = 4
Dans un aménagement paysager I (sit) = 3 I (sit) = 2 I (sit) = 2
Tableau 1 : Correspondances pour l’indice selon le statut patrimonial et la distribution.
1023 Remarquable, symbolique : cette catégorie regroupe les arbres présentant un ou plusieurs critères suivants :âge avancé ; dimension peu courante sur la ville (hauteur, circonférence…) ; historique, croyance… ; critère esthétique (morphologie, port, intérêt paysager); critère biologique (rôle écologique); autres critères (arbre exotique se trouvant hors de son aire naturelle de répartition, arbre intégré dans un peuplement remarquable)
Arbre classé au PLU : les arbres dans cette catégorie sont protégés au titre de leur classement au PLU, dans le cadre de l’article L123-1.7 du code de l’urbanisme.
Arbre situé dans un jardin ou un site historique : l’ensemble des arbres pris dans un jardin ou un site historique revêt ce statut patrimonial. Les arbres remarquables présents sur ces sites peuvent être identifiés par le statut remarquable.
Ayant une valeur d’accompagnement : ce statut comprend les arbres insérés dans un groupe avec une forte valeur paysagère. Il peut également s’agir d’arbres ayant une valeur écologique.
Dans un aménagement paysager : ce statut rassemble l’ensemble des arbres sur l’espace public. Il comprend des arbres d’alignements, d’accompagnement de voirie et les arbres plantés sur les places et les squares.
NB : Pour les valeurs de distribution spatiale ‘Boisé fermé’ et ‘Boisé ouvert’, on ne calcule pas la valeur ornementale.
Article 1-2 Indice selon l’état sanitaire et la vigueur : I (sanitaire)
Le statut phytosanitaire est fonction de l’état général de l’arbre évalué en tenant compte de son état physiologique, des altérations ou défauts pouvant réduire à court, moyen ou long terme sa solidité mécanique et/ou son développement.
La vigueur est évaluée en fonction de la croissance des branches, de la vitesse de fermeture des plaies par comparaison à la vigueur propre de l’espèce et des contraintes environnementales.
Statut phytosanitaire/Vigueur Vigueur élevée Vigueur moyenne Vigueur faible
Statut phytosanitaire bon (A à B) I (sanit) = 4 I (sanit) = 2 I (sanit) = 1
Statut phytosanitaire moyen C I (sanit) = 2 I (sanit) = 2 I (sanit) = 1
Statut phytosanitaire mauvais (D et E) I (sanit) = 0 I (sanit) = 0 I (sanit) = 1
Tableau 2 : Correspondances pour l’indice selon le statut phytosanitaire et la vigueur.
1024 Article1-3 Indice selon la circonférence : I (circonf)
Cet indice varie selon le champ circonférence à 1m30. Il varie simplement selon des classes de circonférence. Il exprime l’augmentation de la valeur de l’arbre en fonction de son age. Les classes et les valeurs correspondantes sont indiquées dans le tableau 3.
Circonférence
(cm)
Indice
I (circonf)
Circonférence
(cm)
Indice
I (circonf)
Circonférence
(cm)
Indice
I (circonf)
10 à 20 0,8 181 à 190 19 351 à 360 100
21 à 30 1 191 à 200 20 361 à 370 105
31 à 40 1,4 201 à 210 25 371 à 380 110
41 à 50 2 211 à 220 30 381 à 390 115
51 à 60 2,8 221 à 230 35 391 à 400 120
61 à 70 3,8 231 à 240 40 401 à 410 125
71 à 80 5 241 à 250 45 411 à 420 130
81 à 90 6,4 251 à 260 50 421 à 430 135
91 à 100 8 261 à 270 55 431 à 440 140
101 à 110 9,5 271 à 280 60 441 à 450 145
111 à 120 11 281 à 290 65 451 à 460 150
121 à 130 12,5 291 à 300 70 461 à 470 155
131 à 140 14 301 à 310 75 471 à 480 160
141 à 150 15 311 à 320 80 481 à 490 165
151 à 160 16 321 à 330 85 491 à 500 170
161 à 170 17 331 à 340 90
171 à 180 18 341 à 350 95
Tableau 3 : Correspondances pour l’indice selon la circonférence.
Article 1-4 Indice selon le genre, l’espèce et la variété I (espèce).
L’indice correspond au prix de vente à l'unité du sujet concerné, appliqué pour les professionnels, en référence au catalogue du fournisseur de la ville intervenant dans le cadre du marché public de l’année en cours.
· Pour les feuillus, le prix utilisé est le prix de vente au détail d’un arbre de circonférence 12/14 cm en tige et en motte grillagée.
· Pour les conifères, le prix utilisé est le prix de vente d’un arbre de hauteur 150/175 cm.
Article 1-5 Exemple de calcul de valeur ornementale
Cas d’un micocoulier de 235 cm de circonférence situé sur un trottoir
Arbre en alignement ayant une valeur d’accompagnement : indice 4 Etat sanitaire bon, vigueur moyenne : indice 2 Essence : micocoulier prix unitaire en euros arrondi à 102 Circonférence 191-200 cm : indice 40
Valeur de l’arbre = 4*2*102*40 soit 32 640 euros
1025 ARTICLE 2 Evaluation des dégâts occasionnés aux arbres
Les dégâts causés à un arbre seront estimés par rapport à la valeur d’agrément de cet arbre. Le montant de l’indemnisation sera fonction de l’importance de la blessure et sera calculé suivant le barème d’indemnisation.
Dans l’éventualité où les dégâts entraîneraient la perte de l’arbre, le montant de l’indemnisation correspondra au montant de la valeur d’agrément.
Article 2-1 Blessures au tronc, écorces arrachées ou décollées
Les blessures en largeur ne se cicatrisent que très difficilement. Elles sont souvent le siège de foyers de pourritures qui diminuent la résistance de l’arbre, son espérance de maintien et le déprécie fortement. En cas de blessure, il sera établi un pourcentage de la lésion par rapport à la circonférence du tronc. Il ne sera pas tenu compte de la longueur de la lésion, cette dernière n’influe pas sur la vitesse de fermeture de la plaie, ni sur la vigueur future de l’arbre.
Dans l’éventualité où les tissus conducteurs de sève sont détruits sur plus de 50% de la circonférence, l’arbre sera considéré comme ne pouvant plus être maintenu.
Article 2-2 Branches cassés, arrachées ou brûlées
Pour évaluer l’étendue des dommages causés à la couronne d’un arbre, une proportion sera établie en tenant compte de son volume avant la mutilation.
L’arbre est considéré comme perdu :
- si la moitié des branches est cassée, supprimée ou brulée,
- si les dégâts occasionnés déprécient entièrement l’arbre : essence ne repoussant pas sur le vieux bois ( conifères par exemples), arbre présentant un port particulier (forme architecturée par exemple).
- si la flèche d’un conifère a été cassé
Article 2-2 Arbres ébranlés, racines coupées
Un arbre ébranlé par un choc violent peut présenter des dégâts au système racinaire, difficilement estimable. On comptera la valeur entière de l’arbre.
L’évaluation des dommages sur le système racinaire tient compte de la proportion des racines coupées, cassées ou abîmées ainsi que de leur diamètre par rapport au volume racinaire total estimé. L’arbre peut être considéré comme perdu dans le cas ou des racines d’ancrage sont sectionnées à moins de 2m du tronc.
Article 2-3 Barèmes d’indemnisation
% de l’étendue
des dommages
Indemnité en
% de la valeur
ornementale de l’arbre
% de l’étendue
des dommages
Indemnité en
% de la valeur
ornementale
de l’arbre
Jusqu’à 20 % 20 % De 36 à 40% 70 %
De 21 à 25 % 25 % De 41 à 49 % 90 %
De 26 à 30% 35 % Plus de 50% 100 %
De 31 à 35% 50 %
1026 Article 2-4 Exemple de calcul de montant d’indemnisation
Cas du micocoulier cité ci-dessus d’une valeur de 13 600 euros ; avec arrachement de l’écorce au niveau du tronc sur 25 % de sa circonférence.
Ecorce arrachée sur 25 % de la circonférence : indemnité 25% de la valeur ornementale
Soit montant de l’indemnisation : 32 640 * 25 % = 8160 euros
1027 règlement
de protection
des arbres
ville de bordeaux
Octobre 2019 1028 sommaire
La ville est un milieu hostile pour les arbres. Leur espérance de vie y est abré- gée par les activités humaines. Les chantiers et manifestations sont nécessaires à la vie de la ville et à son évolution, mais ils peuvent être mutilants pour les arbres et engendrer leur dépérissement prématuré. Le patrimoine arboré est précieux et doit être protégé et préservé. Ce document permet de faire connaître les impacts de ces interventions et de proposer des mesures de protection. Le cas échéant, le dispositif d’évaluation du préjudice et d’indemnisation suivant pourra être appliqué.
1029 3
I. Guide technique :
recommandations pour la protection des arbres publics...... p.3
- L’arbre, un être vivant....................................................................................................................... p.4 La morphologie d’un arbre.................................................................................................................. p.4 La valeur ornementale......................................................................................................................... p.4 Les différents organes et leurs rôles............................................................................................ p.5 Le fonctionnement d’un arbre........................................................................................................... p.6
- Comment protéger les arbres?................................................................................................... p.7 L’espace vital................................................................................................ p.7
Protection des parties aériennes (contre les coupures, arrachages et chocs). p.8 Protections des racines.................................................................................. p.10
Protection contre les lésions......................................................................... p.10 Techniques alternatives de fouilles............................................................... p.11 Protection des sols (compactage, pollution).................................................. p.12
II. Réparation des dommages subis par les arbres............... p.17
- Article 1. Barème de la valeur ornementale ou d’agrément de l’arbre..................... p.14
- Article 2. Indices.................................................................................................... p.14
Indice selon le statut patrimonial et la distribution spatiale : Isituation .............. p.14 Indice selon l’état sanitaire et la vigueur : Isanitaire ........................................ p.15 Indice selon la circonférence : Icirconf. ............................................................ p.16 Indice selon le genre, l’espèce et la variété Iespèce........................................ p.16 Exemple de calcul de valeur ornementale..................................................... p.16
- Article 3. Évaluation des dégâts occasionnés aux arbres....................................... p.17 Blessures au tronc, écorce arrachée ou décollé............................................ p.17
Branches cassés, arrachées ou brûlées........................................................ p.17
Arbres ébranlés, racines coupées................................................................. p.17
- Article 4. Barème d’indemnisation......................................................................... p.17
Annexe 1: Fiche pratique chantiers
Annexe 2: Fiche pratique manifestations
Bibliographie
1030 Guide Technique - L’arbre, un être vivant 4
I.
Guide Technique
Recommandations pour la protection des arbres
1031 Guide Technique - L’arbre, un être vivant 5
L’arbre est un être vivant.
Il respire, transpire, se
nourrit, grandit, se repro-
duit, évolue, est sensible
à son environnement, et
peut mourir si ses exi-
gences vitales ne sont pas
respectées, ou s’il subit
de mauvais traitements…
Nous l’oublions souvent
car il semble immuable.
En ville, il fait face à des
conditions de vie difficiles.
La température est plus
élevée, les mouvements
d’air plus importants, la
place disponible moindre,
les sols imperméables,
les blessures fréquentes…
Tous ces facteurs le fragil-
isent, il a une espérance
de vie très réduite dans
ces conditions (2 à 3 fois
moins longue qu’en forêt).
Il a été élevé en pépinière
pendant 5 à 20 ans avant
d’être ensuite planté en
ville. Il doit ensuite être
suivi attentivement. Après
quelques années, il de-
mande moins de soins. Un
arbre en ville peut coûter
environ 150 fois le prix
d’un arbre en forêt.
On peut aussi prendre
en compte sa capacité
à dépolluer, à améliorer
l’environnement, à con-
tribuer à la biodiversité…
Feuilles
Tronc
Collet
Branches
Racines
Morphologie d ’ un arbre
Couronne
La valeur d ’un arbre
La valeur des arbres a commencé à être estimée par des barèmes dès les années 80. Elle est calculée suivant plusieurs critères (voir le barème p.15, II.).
Par exemple, un frêne à
feuilles étroites ‘Raywood’
de 35 ans environ, situé en
alignement sur un cours, en
bonne santé, est évalué à
21 360 euros.
Ce prix peut sembler élevé,
mais si on le compare à
un placement à versement
régulier par an, on obtient
une somme de 375 euros
par ans à un taux de 2,5%
pendant 35 ans.
1032 Guide Technique - L’arbre, un être vivant 6
LES RACINES
Les racines sont souvent oubliées puisqu’elles ne
sont pas visibles. Pourtant, elles assurent plusieurs
fonctions indispensables à la vie de l’arbre.
- Elles garantissent la nutrition de l’arbre, en permet-
tant l’extraction des sels minéraux et de l’eau du sol,
ainsi qu’en transportant les sèves. C’est par le biais des
racines les plus fines que cette fonction est assurée.
- Elles sont des organes de stockage de réserves,
nécessaires à la reprise de la végétation au printemps.
- Elles permettent l’ancrage de l’arbre dans le sol grâce
aux racines ligneuses qui explorent l’environnement.
La morphologie des racines est variable suivant
l’espèce mais aussi suivant l’environnement. Con-
trairement aux idées reçues, elles sont très étalées,
se développant où se situent les ressources miné-
rales : généralement, on trouve 80% de la surface
racinaire dans les 30 premiers centimètres du sol.
Elles s’étalent largement autour de la couronne.
Par exemple, les racines d’un saule adulte peuvent
s’étendre à 40 m de l’arbre.
Pour qu’elles puissent assurer pleinement leurs fonc-
tions, il faut que l’environnement soit adapté, c’est-à-
dire qu’il contienne assez d’eau, de sels minéraux et
d’oxygène.
LE TRONC ET LES BRANCHES
Le tronc et les branches constituent la charpente de
l’arbre, ils lui donnent sa silhouette. Les sèves sont
transportées par les vaisseaux situés dans le tronc et
les branches, juste sous l’écorce. Une continuité de
ces vaisseaux au sein de l’arbre est nécessaire pour
ne pas entraîner de perturbation de la circulation de
la sève et établir la jonction entre les racines et les
feuilles.
LES FEUILLES
Les feuilles sont le siège de la photosynthèse. C’est là
que l’énergie lumineuse est piégée, permettant la fab-
rication de substances nutritives à partir des sels mi-
néraux puisés par les racines. C’est un lieu d’échanges
gazeux.
les organes d ’ un arbre
1033 Guide Technique - L’arbre, un être vivant 7
Sève élaborée
sève brute
Lumière
CO2
O2
Sels minéraux eau
eau
CO2
O2
TRANSPIRATION
PHOTOSYNTHÈSE
RESPIRATION
ABSPORTION
transport
CO2 O2
RESPIRATION
F
O
N
C
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I
O
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M
E
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L
E
S
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R
O
N
C
R
A
C
I
N
E
S
Produits de la
photosynthèse
1034 N
TIONS
Guide Technique - Recommandations 8
Lors d’un chantier,
l’arbre est exposé à de
nombreuses agressions qui
peuvent lui être fatales. Il
est important d’appliquer
ces quelques règles
simples qui permettront
de limiter les dégâts que
les chantiers peuvent lui
infliger.
Protection générale des arbres : leur espace vital
L’arbre, comme tout être vivant, possède un espace vital à préserver
pour sa survie et son bien être. Il est déterminé suivant sa morphologie,
afin de respecter les racines indispensables à sa survie. Il est facile de
se repérer sur les parties aériennes, mais cela est plus délicat pour les
racines, qui ne sont pas visible. On délimitera un périmètre de protec-
tion des arbres efin des les préserver. Ce périmètre est déjà utilisé à
Genève ainsi que par le CAUE de la Gironde par exemple. Il comprend
la taille de la couronne de l’arbre plus un ou deux mètres selon sa
forme.
Lors d’un chantier
ou manifestation, les
arbres sont exposés à
de nombreuses agres-
sions qui peuvent leur
être fatales. Du fait
de leur immobilité, on
ne prend pas toujours
conscience de l’étendue
des dégâts qu’ils
subissent. On peut
pourtant les protéger
avec des mesures
simples, applicables de
l’ouverture à la fin de
l’intervention.
Si, en raison
des contraintes du
site, ce périmètre ne
peut être appliqué,
un accord doit être
trouvé avec la Di-
rection des espaces
verts, afin de concili-
er au mieux les deux
intérêts.
Dans le cas
d’une intervention
sur site boisé, il faut
toujours contacter la
Direction des
espaces verts.
couronne en cone :
taille de la couronne
+ 2 m
couronne en boule :
taille de la couronne
+ 1 m
1 m 1 m
2 m 2 m
1035 2
1
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Guide Technique - Recommandations 9
Les branches, le tronc, l’écorce, les feuilles... Tous les
organes aériens sont indispensables à la survie de l’arbre.
Lorsqu’ils sont endommagés, des répercussions sont notables
sur l’esthétique de l’arbre, sur son équilibre, mais aussi sur
son fonctionnement.
Il est important d’éviter d’entailler l’arbre, de casser des
branches, d’enlever l’écorce, mais aussi d’utiliser l’arbre pour
quelque fin que ce soit (accrochage de lignes, de câble, plantation
de clous...).
2m
1m
2m
1m
protection contre les coupures , arrachages et
chocs
Pourquoi ?
Comme n’importe quelle plaie, que ce soit sur les branches, le tronc
ou les racines, une lésion sur l’arbre le fragilise, il doit consacrer de
l’énergie et des réserves pour la cicatrisation. Pendant cette péri-
ode, le fonctionnement de l’arbre est réduit. Si les lésions sont trop
importantes, les réserves s’épuisent sans que les reconstitutions
ne puissent se faire, ce qui peut provoquer la mort de l’arbre. Les
lésions impliquent de plus un fort risque au niveau phytosanitaire,
les plaies sont des zones plus sensibles aux infections. L’écorce
est, quand à elle, un élément protecteur des tissus conducteurs de
sèves. Les chocs peuvent endommager les vaisseaux conducteurs
de sève situés sous l’écorce. Les coupes franches permettent de
limiter les risques d’infection et facilitent la cicatrisation. On note
aussi que la suppression de certaines branches peut amener à un
déséquilibre et à un risque de basculement.
Protection du tronc
- tuyau souple et planches de bois
Protection fixe - barrière de chantier
protection des parties aériennes
Afin de préserver les arbres de ces éventuelles dégra-
dations, il faut respecter le périmètre de protection défini
précédemment. Suivant le type d’intervention et le type d’arbre, les
mesures pouvant être mises en place sont variées. Des exemples
sont disponibles en illustration ci-contre, dans les pages suivantes
et en annexe.
Dégradation sur un arbre lors d’une manifestation
- écorce arrachée, blessures par les clous plantés...
1m
1036 Guide Technique - Recommandations 10
les feuilles
Les sources de production de poussières sont nombreuses.
Les dépôts sur les feuilles altèrent les fonctions de ces dern-
ières. On évite ce problème en les nettoyant à l’eau. Le faire
une fois à la fin du chantier court suffit, par contre, un chan-
tier long requiert que les feuilles soient passées à l’eau une
fois par mois, en évitant les heures d’ensoleillement maxi-
mum.
LE RISQUE DE BASCULEMENT
Sans ses racines fixatrices ou en cas de déstabilisation de la
couronne par supression de branches, l’arbre risque le
basculement. Le danger n’est pas visible immédiatement mais
est bien réel. Les personnes se trouvant à proximité de l’arbre
peuvent être mises en danger.
Protection jeunes arbres
Une protection à usages multiples
Protection manifestations
- Marché Saint Michel
ÉVITER LES BRANCHES CASSÉES
Les branches cassées ou mal coupées cicatrisent mal...
S’il est nécessaire d’enlever des branches pour les besoins
du chantier, une taille douce en amont des travaux peut être
effectuée, si elle n’est pas trop mutilante, par la Direction
des espaces verts. Cette taille sera effectuée par des profes-
sionnels, pour limiter son impact.
1037 Guide Technique - Recommandations 11
protection des racines
Lors de fouilles pour des tranchées, les racines risquent d’être
détériorées, arrachées ou coupées par les outils. D’autres moy-
ens peuvent être utilisés afin de les protéger, comme la fouille
manuelle ou toute autre technique alternative... En règle générale,
il ne faut pas empiéter sur les fosses de plantation des arbres.
Une attention particulière sera portée aux jeunes arbres car ils sont
plus fragiles.
Lorsque les fouilles restent ouvertes plus de 15 jours, le sol au
contact des racines se dessèche. Pour éviter cela, un film étanche
peut être posé pour conserver l’humidité aux alentours des rac-
ines.
Les décaissements sont très mutilants pour les arbres, car ils
suppriment une proportion importante de racines assurant
leur nutrition. Ces racines étant petites, le résultat visuel n’est
pas flagrant et pourtant les conséquences peuvent être désas-
treuses. Il faut donc éviter les décaissements supérieurs à 10
cm. S’ils doivent être plus profonds, un substrat adapté per-
mettra un meilleur développement des nouvelles racines.
Pourquoi?
Les lésions sur les racines sont dangereuses pour la santé de
l’arbre et son fonctionnement pour les mêmes raisons que les
lésions sur les parties aériennes. L’arbre dépérit lentement en
consommant ses réserves qu’il ne parvient pas à régénérer. Des
lésions sur les racines, non visibles après les travaux peuvent
provoquer la mort de parties de la couronne, faute de nutrition
suffisante. Elles sont aussi une voie d’entrée pour des champi-
gnons responsables de pourriture du bois, qui peut aller jusqu’à
s’étendre au tronc. De plus, si les racines qui ancrent l’arbre dans
le sol sont touchées, l’arbre perd de sa stabilité et risque le bas-
culement. Les coups de vent peuvent révéler ces amputations en
mettant à terre des arbres qui semblaient pourtant bien ancrés.
protection contre les lésions sur les racines
Film étanche
Pose d’un film étanche pour éviter le dessèche-
ment de la terre autour des racines lors de
fouilles de plus de 15 jours
Racines endommagées par une tranchée
1038 Guide Technique - Recommandations 12
-
Lorsqu’on intervient sur le sol, en milieu urbain notamment,
les risques de rencontrer des réseaux ou des racines sont
importants. Pour éviter de les endommager, différentes tech-
niques on été mises en place. Parmi celles-ci, les fouilles
manuelles, la technique du fonçage, l’excavation-aspiration,
les tunnels...
Ces méthodes, bien que parfois plus coûteuse que
l’utilisation d’une pelle classique, permettent d’éviter
d’endommager les racines et ainsi les coûts de remplace-
ment d’un arbre.
Camion aspirateur :
La terre est aspirée (ci-
dessus) ce qui permet une
très bonne conservation
des racines (à droite).
Mini-pelle et manuel :
On obtient une tranchée
fine, le travail est plus pré-
cis (ci-dessus à droite).
Lorsque de grosses racines
sont rencontrées, elles sont
dégagées à la pelle (ci-
dessus à gauche).
techniques alternatives de fouilles
Fonçage et forage dirigé :
Le forage dirigé, très utilisé pour les réseaux, permet
de travailler sous un obstacle sans perturber le mi-
lieu environnant. La trajectoire du forage est guidée
afin de pouvoir éviter les obstacles. Il permet de ré-
duire les coûts et de limiter l’impact des travaux sur
les sous-sols.
Illustration : tracto-technik
1039 Guide Technique - Recommandations 13
protection des sols
Souvent, ces dégradations ne sont pas visibles instantanément,
mais peuvent avoir des conséquences désastreuses sur l’arbre.
coMpactage du sol
Le compactage des sols est un problème important pour les
racines. Le simple fait de passer au dessus de l’assise racinaire
avec un engin lourd modifie la structure du sol. Il faut donc évit-
er de circuler, d’entreposer du matériel, mais aussi les remblais
de plus de 20 cm dans la zone de protection de l’arbre.
Cette limite peut être respectée aisément en présence de barrières.
Il faut être cependant plus vigilant pour les interventions sans pro-
tections fixes.
Établir les itinéraires des engins et véhicules, les zones des stock-
ages avant le début de l’intervention est un bon moyen d’éviter les
dégâts.
Pour limiter des effets de compactage si la circulation ne peut
être évitée, une couche de 20 cm de gravier (Ø de 15 à 25 mm)
ou de paillage organique sur le sol recouverte de plaques d’acier
peut être posé.
De même, le remblaiement du pied des arbres est déconseillé.
S’il est indispensable, des mesures particulières sont à mettre en
place en accord avec la Direction des espaces verts, telles que
l’aération du sol.
Pourquoi?
Le passage d’engins lourds ou l’entrepôt de matériaux provoque
un tassement du sol, or le sol doit être poreux et bien aéré pour le
bon développement de l’arbre. L’oxygène sera plus rare pour les
racines, de même que l’eau, qui s’infiltrera moins bien. L’exploration
du sol sera limitée par la contrainte mécanique, ce qui peut aller
jusqu’à une inhibition totale de la croissance racinaire, indispensa-
ble au renouvellement des ressources. Le remblai modifie aussi la
structure du sol, pouvant provoquer l’asphixie des racines.
pollution
Les produits chimiques, les huiles et autres polluants sont très
nocifs pour les arbres. Ces derniers ont une capacité de dépol-
lution des sols, mais très limitée. Si les produits sont déversés
dans la zone de protection de l’arbre, ils peuvent provoquer son
dépérissement par intoxication des racines.
Graviers ou pail-
lage (20 cm)
plaque d’acier
Dégats aux pieds des arbres
1040 Réparation des dommages subis pas les arbres 14
II.
Réparation des
dommages subis par
les arbres
Indemnisations demandées par la Ville de
Bordeaux en cas de dégradation des arbres ur-
bains lors de chantiers ou manifestations.
1041 Réparation des dommages subis pas les arbres 15
Si les conditions de protection ne sont pas respectées, en cas de dégradation de l’arbre, les frais sont à la charge du ou des responsables. L’indemnisation relative aux dégâts sera calculée à partir de la valeur ornementale de l’arbre.
Article 1. - Barème d’estimation de la valeur ornementale ou d’agrément de l’arbre.
La valeur ornementale ou d’agrément de l’arbre est obtenue par le biais de la formule détaillée ci-dessous (produit de 4 indices) :
V = I situation × I sanitaire × I circonf × I espèce
V = valeur ornementale exprimée en Euro,
I situation : indice calculé selon le statut patrimonial et la distribution spatiale de l’arbre, I sanitaire : indice calculé selon l’état de santé de l’arbre et sa vigueur,
I circonf. : indice selon la circonférence du tronc,
I espèce : indice selon l’espèce et/ou la variété.
L’évaluation des dégâts causés aux arbres sera calculée par rapport à cette valeur. Cette valeur cor- respond aux frais de remplacement du sujet détruit par un arbre de la même force et de la même espèce. Tous les frais se rapportant à la valeur de remplacement et aux indemnités pour dépréciation de la propriété ou perte de jouissance sont compris dans la valeur calculée. Le résultat du calcul concerne la seule valeur de l’arbre. Les frais de transport et de plantation pourront être ajoutés.
Si les dégâts entraînent la perte de l’arbre, le montant de l’indemnisation correspondra à la valeur d’agrément de l’arbre.
Cette évaluation est effectuée par la Direction des espaces verts de Bordeaux Métropole. En cas d’accord sur l’évaluation du préjudice, les parties concluent une transaction qui prévoit les modalités pra- tiques d’indemnisation. En cas de contestation, une procédure d’expertise et un recours juridique peut être engagée par la Ville de Bordeaux.
statut patriMonial /
distribution spatiale
arbre isolé groupe d ’arbres (2 à 5) groupe d ’ arbres (> 5),
aligneMent Multiple,
aligneMent siMple
ReMarquable, syMbolique I (sit) = 6 I (sit) = 5 I (sit) = 5
arbre classé coMMe
MonuMent ou site (au
plu)
I (sit) = 6 I (sit) = 5 I (sit) = 5
Situé dans un jardin ou
un site historique
I (sit) = 5 I (sit) = 4 I (sit) = 4
Ayant une valeur
d ’accoMpagneMent
I (sit) = 5 I (sit) = 4 I (sit) = 4
Dans un aMénageMent
paysager
I (sit) = 3 I (sit) = 2 I (sit) = 2
Article 2. - Indices
indice selon le statut patriMonial et la distribution spatiale : I situation
Tableau 1 : Correspondances pour l’indice selon le statut patrimonial et la distribution. 1042 QUE
IPAGNEMENT
IGEMENI
ale.
Réparation des dommages subis pas les arbres 16
reMarquable, syMbolique :
Cette catégorie regroupe les arbres présentant au moins un des critères suivants : âge avancé ; dimension peu courante sur la ville (hauteur, circonférence…) ; historique, croyance… ; critère esthétique (morphologie, port, intérêt paysager); critère biologique (rôle écologique); autres critères (arbre exotique se trouvant hors de son aire naturelle de répartition, arbre intégré dans un peuplement remarquable)
arbre classé au plu :
Les arbres dans cette catégorie sont protégés au titre de leur classement au PLU, dans le cadre de l’article L123-1.7 du code de l’urbanisme.
arbre situé dans un jardin ou un site historique :
L’ensemble des arbres pris dans un jardin ou un site historique revêt ce statut patrimonial. Les arbres remarquables présents sur ces sites peuvent être identifiés par le statut remarquable.
ayant une valeur d ’accoMpagneMent :
Ce statut comprend les arbres insérés dans un groupe avec une forte valeur paysagère. Il peut également s’agir d’arbres ayant une valeur écologique.
dans un aMénageMent paysager :
Ce statut rassemble l’ensemble des arbres sur l’espace public. Il comprend des arbres d’alignement, d’accompagnement de voirie et les arbres plantés sur les places et les squares.
NB : Pour les valeurs de distribution spatiale ‘Boisé fermé’ et ‘Boisé ouvert’, on ne calcule pas la valeur ornementale.
indice selon l’état sanitaire et la vigueur : i (sanitaire )
Le statut phytosanitaire est fonction de l’état général de l’arbre évalué en tenant compte de son état physiologique, des altérations ou défauts pouvant réduire à court, moyen ou long terme sa solidité mécanique et/ou son développement.
La vigueur est évaluée en fonction de la croissance des branches, de la vitesse de fermeture des plaies par comparai- son à la vigueur propre de l’espèce et des contraintes environnementales.
statut phytosanitaire /
vigueur
vigueur élevée vigueur Moyenne vigueur faible
Statut phytosanitaire bon
(A à B)
I (sanit) = 4 I (sanit) = 2 I (sanit) = 1
statut phytosanitaire Moyen
c
I (sanit) = 2 I (sanit) = 2 I (sanit) = 1
statut phytosanitaire Mau-
vais (d et e)
I (sanit) = 0 I (sanit) = 0 I (sanit) = 1
Tableau 2 : Correspondances pour l’indice selon le statut phytosanitaire et la vigueur
1043 : Indice 4
102
Réparation des dommages subis pas les arbres 17
circonférence
(cM)
indice
i (circonf )
circonférence
(cM)
indice
i (circonf )
circonférence
(cM)
indice
i (circonf )
10 à 20 0.8 181 à 190 19 351 à 360 100
21 à 30 1 191 à 200 20 361 à 370 105
31 à 40 1.4 201 à 210 25 371 à 380 110
41 à 50 2 211 à 220 10 381 à 390 115
51 à 60 2.8 221 à 230 15 391 à 400 120
61 à 70 3.8 231 à 240 40 401 à 410 125
71 à 80 5 241 à 250 45 411 à 420 130
81 à 90 6.4 251 à 260 50 421 à 430 135
91 à 100 8 261 à 270 55 431 à 440 140
101 à 110 9.5 271 à 280 60 441 à 450 145
111 à 120 11 281 à 290 65 451 à 460 150
121 à 130 12.5 291 à 300 70 461 à 470 155
131 à 140 14 301 à 310 75 471 à 480 160
141 à 150 15 311 à 320 80 481 à 490 165
151 à 160 16 321 à 330 85 491 à 500 170
161 à 170 17 331 à 340 90
171 à 180 18 341 0 350 95
indice selon la circonférence : i (circonf )
Cet indice varie selon la circonférence à 1m30. Il exprime l’augmentation de la valeur de l’arbre en fonction de son âge. Les classes et les valeurs correspondantes sont indiquées dans le tableau 3.
indice selon le genre, l’ espèce et la variété i (espèce).
L’indice correspond au prix de vente à l’unité du sujet concerné, appliqué pour les professionnels, en référence au catalogue contractuel du fournisseur de la Ville de Bordeaux, intervenant dans le cadre du marché public de l’année en cours.
Pour les feuillus, le prix utilisé est le prix de vente au détail d’un arbre de circonférence 12/14 cm en tige et en motte grillagée.
Pour les conifères, le prix utilisé est le prix de vente d’un arbre de hauteur 150/175 cm.
Tableau 3 : Correspondances pour l’indice selon la circonférence.
Exemple de calcul de valeur ornementale
Cas d’un micocoulier de 235 cm de circonférence situé sur un trottoir
Arbre en alignement ayant une valeur d’accompagnement : indice 4
Etat sanitaire bon, vigueur moyenne : indice 2
Essence : micocoulier prix unitaire en euros arrondi à 102
Circonférence 191-200cm : indice 40
Valeur de l’arbre = 4*2*102*40 soit 32 640 euros
1044 Réparation des dommages subis pas les arbres 18
Article 3. - Évaluation des dégâts occasionnés aux arbres
blessures au tronc, écorces arrachée ou décollée
Les blessures en largeur ne cicatrisent que très difficilement. Elles sont souvent le siège de foyers de pourritures qui diminuent la résistance de l’arbre, son espérance de maintien et le déprécie fortement. En cas de blessure, il sera établi un pourcentage de la lésion par rapport à la circonférence du tronc. Il ne sera pas tenu compte de la longueur de la lésion, cette dernière n’influe pas sur la vitesse de fermeture de la plaie, ni sur la vigueur future de l’arbre.
Dans l’éventualité où les tissus conducteurs de sève sont détruits sur plus de 50% de la circonférence, l’arbre sera considéré comme ne pouvant plus être maintenu.
branches cassées , arrachées ou brûlées
Pour évaluer l’étendue des dommages causés à la couronne d’un arbre, une proportion sera établie en tenant compte de son volume avant la mutilation.
L’arbre est considéré comme perdu :
- si la moitié des branches est cassée, supprimée ou brulée,
- si les dégâts occasionnés déprécient entièrement l’arbre : essence ne repoussant pas sur le vieux bois ( conifères par ex- emple), arbre présentant un port particulier (forme architecturée par exemple). - si la flèche d’un conifère a été cassée
arbres ébranlés , racines coupées
Un arbre ébranlé par un choc violent peut présenter des dégâts au système racinaire, difficilement estimable. On comptera la valeur entière de l’arbre.
L’évaluation des dommages sur le système racinaire tient compte de la proportion des racines coupées, cassées ou abîmées ainsi que de leur diamètre par rapport au volume racinaire total estimé. L’arbre peut être considéré comme perdu dans le cas ou des racines d’ancrage sont sectionnées à moins de 2m du tronc.
% de l’étendue des
doMMages
IndeMnité en % de la valeur
orneMentale de l’arbre
% de l’étendue des
doMMages
indeMnité en % de la
valeur orneMentale de
l’ arbre
Jusqu’à 20 % 20 % De 36 à 40% 70 %
De 21 à 25 % 25 % De 41 à 49 % 90 %
De 26 à 30% 35 % Plus de 50% 100 %
De 31 à 35% 50 %
Article 4. - Barême d’évaluation du préjudice
1045 Fiche pratique 19
f i c h e p r at i q u e c h a n t i e r s
Conditions pour démarrer l’intervention:
- avoir obtenu de la Direction des espaces verts de Bordeaux Métropole, l’autorisation de réaliser l’intervention; - appliquer les prescriptions spécifiques émises par la Direction des espaces verts.
1. Protection des branches
Si des branches sont gênantes pour le dé-
roulement d’un chantier, une demande de
taille devra être faite auprès de la Direc-
tion des Espaces Verts. La taille ne devra
pas être réalisée de la propre initiative de
l’intervenant.
2. Zone de protection générale de
l’arbre
Cette zone est à adapter suivant la forme
de la couronne, l’âge de l’arbre et son
emplacement mais aussi suivant la durée
du chantier. Elle permet d’éviter les chocs
et autres dégradations sur les branches, le
tronc et les racines. On distingue les chan-
tiers courts des chantiers longs (durée su-
périeure à un mois).
On peut établir les itinéraires et les zones
de stockage avant le début du chantier pour
éviter les dégâts sur les racines.
c
H
a
n
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l
o
n
g
s
- Palissade en bois
- zone de protection
de l’arbre balisée
-Tuyau souple re-
couvert de planches
(évite les frottements
contre le tronc).
- zone de protection
de l’arbre balisée.
- éviter d’intervenir
sur les fosses de
plantation.
Arbres anciens et
arbres en fosses
Jeunes arbres
- Zone de protection de l’arbre entièrement délimitée par une palissade
de chantier solidement fixée au sol.
- permet d’éviter les agressions, l’entrepôt de matériel lourd (on pourra
ajouter un filet sur la barrière) et la circulation d’engins à proximité du
tronc et sur l’assise racinaire.
recoMMandations générales
Pour tout arbre
4 m
2 m
4 m
couronne en boule :
taille de la couronne + 1 m
1 m 1 m
Annexe 1
Les instructions suivantes sont à respecter afin d’éviter les dégradations sur les arbres publics. Le cas échéant, des sanctions pourront être appliquées suivant le dispositif d’indemnisation présenté dans le document pour la protection des arbres publics.
1m
2m
1m
2m
1m
1046 Fiche pratique 20
1- Ne pas endommager les racines lors de fouilles de tranchées. On préférera des méthodes alternatives ( manuelle, fonçages, trancheuse...). (1.)
2- Si les fouilles restent ouvertes plus de 15 jours, un film étanche sera posé pendant les périodes de fortes chaleurs. (2.)
3- Ne pas réaliser de décaissements à plus de 10 cm de profondeur. S’ils doivent être plus profonds, apporter un substrat permettant le bon développement des nouvelles racines.
4- Les remblaiements du pied de l’arbre sont déconseillés. Au delà de 20 cm, des mesures particulières sont à mettre en place en accord avec la Direction des Espaces Verts, tel que l’aération du sol.
5- Protéger les racines des passages d’engins, de dépôt de matériel avec le dispositif adéquat. (3.)
6- Les produits polluants (essence, huile de vidange, acides, ciment, etc.) ne devront pas être entreposés au pied de l’arbre.
7- Il est important d’éviter d’entailler l’arbre, de casser des branches, d’enlever l’écorce, mais aussi d’utiliser l’arbre pour quelque fin que ce soit (accrochage de lignes, de câble, plantation de clous...).
Illustration 1 :
Fouilles manuelles
Illustration 2 :
Pose d’un film étanche pour con-
server l’humidité du sol
Illustration 3 :
couche de 20 cm de gravier ou de
paillage organique, recouverte de
plaques d’acier
S’il est impossible de respecter cette zone, un accord devra être convenu avec la Direction des es- paces verts de Bordeaux Métropole. Il sera en plus demandé de respecter les précautions suivantes:
Film étanche plaque d’acier
Graviers ou
paillage (20
cm)
1047 Fiche pratique 21
fiche pratique Manifestations
Conditions pour démarrer l’intervention:
- avoir obtenu de la Direction des espaces verts de Bordeaux Métropole, l’autorisation de réaliser l’intervention; - appliquer les prescriptions spécifiques émises par laa Direction des Espaces Verts.
1. Zone de protection générale de
l’arbre
A adapter suivant la forme de la couronne,
l’âge de l’arbre et son emplacement. Permet
d’éviter les chocs et autres dégradations sur les
branches, le tronc et les racines.
p
r
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c
t
i
o
n
d
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r
a
c
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s
recoMMandations générales
couronne en boule :
taille de la couronne + 1 m
1 m 1 m
2. Protection des parties aériennes
Il est important d’éviter d’entailler l’arbre, de
casser des branches, d’enlever l’écorce, mais
aussi d’utiliser l’arbre pour quelque fin que ce
soit (accrochage de lignes, de câble, plantation
de clous...).
3. Protection des racines
Les produits polluants (essence, huile de
vidange, acides, ciment, etc.) ne devront pas
être entreposés au pied de l’arbre.
Éviter les passages d’engins ou véhicule, ainsi
que le dépôt de matériel au pied de l’arbre. S’il
ne peut être évité, protéger les racines avec le
dispositif adéquat.
Annexe 2
Les instructions suivantes sont à respecter afin d’éviter les dégradations sur les arbres publics. Le cas échéant, des sanctions pourront être appliquées suivant le dispositif d’indémnisation présenté dans le document pour la protection des arbres publics.
Pour une manifestation,
le tronc peut être protégé
grâce à une gaine. Lorsque
la place est suffisante, des
barrières peuvent être mises
en place. Lorsqu’il est
indispensable de se servir
d e l ’a r b r e , c e r t a i n e s
installations permettent de
ne pas frotter sur l’écorce
ou de ne pas abîmer les
branches.
L’itinéraire et les zones de stockage peuvent être définis
avant le début de la manifestation.
plaque d’acier Graviers ou paillage (20
cm)
1048 22
1049 Séance du lundi 7 octobre 2019
D-2019/421
Création d'une zone périphérique autour de la Réserve
naturelle nationale de Bruges
Madame Magali FRONZES, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Direction départementale du territoire et de la mer (DDTM) de la Gironde et la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle Aquitaine ont décidé, conformément à l’article L322-26 du Code de l’environnement, de mettre en place une zone périphérique autour de la Réserve naturelle nationale des marais de Bruges.
Ce périmètre permettra ainsi de créer une « zone tampon » d’une superficie de 193,70 ha, destinée à assurer une transition entre le milieu exceptionnel de la réserve et les espaces périphériques ne bénéficiant pas d’une protection environnementale particulière. Les parcelles cadatrales concernées sont situées sur le territoire des communes de Bordeaux, Bruges et Blanquefort.
Le choix des parcelles devant intégrer ce périmètre de protection s’est appuyé sur les critères définis ci-après :
- une localisation privilégiant la continuité géographique et fonctionnelle de la réserve naturelle ;
- l’intérêt écologique fondé sur les inventaires faunistiques et floristiques réalisés par le gestionnaire de la réserve ;
- l’identité du propriétaire, les parcelles appartenant à des personnes physiques et/ou morales de droit privé n’étant retenues que si elles présentent un caractère réellement indispensable à la cohérence du dispositif envisagé.
La création de ce périmètre de protection doit ainsi permettre de créer une zone autour de la réserve naturelle destinée à limiter les risques de dérangement de la faune et favoriser la diversification des habitats protégés. A ce titre, trois objectifs majeurs sont envisagés :
- un objectif de sécurisation du foncier dédié aux espaces naturels, agricoles et forestiers périphériques à la réserve. Cet objectif sera concrétisé par la mise en œuvre d’un dispositif de protection renforcée, subordonnant tout changement d’usage du sol et/ou toute forme d’urbanisation à l’autorisation du Préfet après avis préalable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CRSPN) et de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CNDPS). De ce fait, seules les activités agricoles et forestières compatibles avec les objectifs du plan de gestion de la réserve naturelle pourront être autorisées.
- Un objectif de limitation du dérangement des espèces de la réserve, s’exprimant notamment par l’interdiction des battues sauf autorisation expresse du Préfet après avis du comité consultatif de la Réserve naturelle, l’interdiction de la pratique de la pêche, l’interdiction de circulation en dehors des cheminements autorisés et de toute forme de bivouac et/ou campement.
- Un objectif de diversification des habitats protégés, en aménageant des milieux peu ou pas présents sur le site de la Réserve naturelle (zone de ponte de cistudes par exemple).
Dans le cadre du projet de création de la réserve écologique des Barrails, qui a été inaugurée en automne 2018, les services de la Ville de Bordeaux ont pris contact avec le services de la Direction départementale du territoire et de la mer dès 2017, pour étendre le projet du périmètre de protection sur une partie de cette réserve. En effet, les prairies humides du nord de la réserve écologique des Barails se situent dans la continuité de la vallée des Jalles en aval de la Réserve naturelle nationale et les principes de gestion mis en place s’inscrivent parfaitement dans les objectifs qui ont été fixés au périmètre périphérique.
1050 Séance du lundi 7 octobre 2019
La procédure de création du périmètre de protection a été précédée d’une démarche d’information et de concertation préalables, les services de la Ville de Bordeaux ont été associés à chaque étape du processus :
- Des comités consultatifs de la réserve naturelle nationale se sont tenus en juin et octobre 2017, qui ont permis de finaliser le projet de périmère et le contenu de son règlement associé ;
- Une présentation du projet au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel a été organisée en décembre 2017 ;
- Enfin, des réunions d’information et concertation publique avec les propriétaires et usagers des parcelles, ont été organisées.
Conformément à l’aricle L 320-16 du Code de l’environnement, le projet de création de ce périmètre de protection et son règlement de gestion ont fait l’objet d’une enquête publique du 20 mai 2019 au 21 juin 2019.
Au regard des éléments qui sont exposés, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser l’intégration des prairies humides du nord de la Réserve écologique de Barails dans le périmètre périphérique de protection autour de la Réserve naturelle nationale des marais de Bruges.
ADOPTE A L'UNANIMITE
1051 M. le MAIRE
Magali.
MME FRONZES
Oui. L’État a décidé de mettre en place une zone périphérique de protection autour de la réserve naturelle des marais de Bruges. Ce périmètre permettra ainsi de créer une zone tampon destinée à étendre les mesures de protection. Vous le savez, la Réserve écologique des Barails inaugurée en octobre 2018 est un véritable poumon vert de 160 ha aux portes de la Ville, en continuité avec les grands ensembles naturels, dont la Réserve naturelle de Bruges. C’est un site qui est très riche en termes de biodiversité grâce notamment à une gestion naturelle, à une renaturation de certains espaces, et à des aménagements spécifiques permettant une continuité écologique, et aujourd’hui, près de la moitié de la Réserve écologique des Barails est inaccessible au public et entièrement dédiée à la biodiversité. C’est le cas des prairies au Nord de la Réserve écologique des Barails qui se situent dans la continuité de la vallée des Jalles et dont les principes actuels de gestion s’inscrivent parfaitement dans les objectifs fixés par ce périmètre périphérique.
Il vous est donc demandé, Monsieur le Maire, chers collègues, de bien vouloir autoriser l’intégration d’un peu plus de 27 ha de prairie humide de la Réserve écologique des Barails au périmètre périphérique de protection autour de la Réserve naturelle de Bruges.
M. le MAIRE
Merci. Monsieur HURMIC.
M. HURMIC
Oui, Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous voterons évidemment pour cette délibération qui est une excellente nouvelle pour notre cadre de vie. La réserve naturelle nationale des marais de Bruges gérée par la SEPANSO présente sur 262 ha une diversité de biotope d’une grande richesse écologique. Elle représente une relique des anciens grands marais de Bordeaux qui s’étend déjà sur plus d’un millier d’hectares.
Aujourd’hui, cette délibération nous propose la création d’une zone tampon d’une superficie de 193 ha destinée à assurer une transition entre le milieu exceptionnel de la réserve et les espaces périphériques ne bénéficiant pas d’une protection environnementale particulière dont 27,5 ha sur le territoire de Bordeaux. Cette zone tampon est essentielle dans notre contexte périurbain pour sécuriser la réserve vis-à-vis des très fortes pressions anthropiques et pour assurer le maintien de nombreuses espèces qui ont un domaine vital bien plus large que celui des limites de la réserve. Vous vous souvenez, sans doute, du combat que nous avons mené ici avec Marie-Claude NOËL dans la précédente mandature, appuyés par notre Députée européenne Catherine GRÈZE, pour sauver la zone principale de ponte des tortues cistudes qui était menacée par un projet d’installation d’une entreprise dans la zone de fret de Bordeaux Bruges. La mobilisation de la SEPANSO, la médiatisation de notre soutien à sauver la zone de ponte de cette espèce patrimoniale emblématique de notre région. Cette zone tampon s’inscrit dans le périmètre beaucoup plus large du projet du Parc naturel des Jalles, opération d’aménagement d’intérêt métropolitain qui s’étend sur 6 000 ha, et sur 10 communes dont la concertation est en cours jusqu’au 18 octobre prochain. C’est un très beau projet qui a peiné à voir le jour en raison de quelques blocages politiques du côté de Saint-Médard-en-Jalles, mais qui est bien sur les rails aujourd’hui.
Un seul regret que nous formulons à l’occasion de cette intervention, il est le suivant, c’est que la friche naturelle arborée de 40 ha de la Jallère, propriété de Bordeaux Métropole, ne soit pas prise en compte dans le périmètre de ce projet. Effectivement la zone est quasi-continue, elle est de l’autre côté du lac par rapport à cette zone tampon, et c’est vrai que nous regrettons qu’elle n’ait pas été intégrée dans la zone sans doute en raison des projets immobiliers qui seront, nous l’espérons, très prochainement, abandonnés.
M. le MAIRE
Merci pour cette intervention. On passe aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Adoptée à la majorité ou à l’unanimité, je n’ai pas trop vu.
Point suivant.
MME MIGLIORE
Délégation de Madame Élizabeth TOUTON Délibération 425 : « Projet de Renouvellement Urbain du Grand Parc. Avenant à la convention pour l’aménagement et l’animation d’une Maison du Projet pour le projet de renouvellement urbain du Grand Parc. »
1052 1053 ANNEXE 1 : Liste des parcelles et parties de parcelles incluses dans le
périmètre de protection instauré à l’article 1
Commune Section
Numéro de
parcelle
cadastrale
Précision
Surface calculée de la
zone incluse dans le
périmètre de
protection (ha) *
Blanquefort BE 59 5,652
Blanquefort BH 26 0,15
Blanquefort BH 34 1,715
Blanquefort BH 53 0,32
Blanquefort BH 56 0,648
Blanquefort BH 57 0,244
Blanquefort BH 58 0,031
Blanquefort BH 82 0,742
Blanquefort BH 83 0,557
Blanquefort BH 85
Est incluse la partie en jonchaie,
hors du périmètre clôturé de la
station d’épuration.
1,054
Blanquefort BH 88 9,486
Blanquefort BH 92 0,068
Blanquefort BH 97 7,153
Blanquefort BH 100 9,643
Blanquefort BH 102 3,549
Blanquefort BI 4
Est incluse la ripisylve ainsi que
toute la partie située au sud de la
parcelle BI 05.
2,066
Blanquefort BI 5 1,29
Blanquefort BI 7 5,671
Blanquefort BI 8 5,599
Blanquefort BI 9 3,215
Blanquefort BI 23 2,144
Blanquefort BI 30
Est incluse la partie en ripisylve
dans la continuité des parcelles BI
04 et BI 23.
0,026
Blanquefort BI 32 0,005
Blanquefort BI 36 0,001
Blanquefort BI 37 11,139
Bordeaux TX 13 Incluse la partie située au nord de la berge en rive droite de la jalle. 1,988
Bordeaux TY 10 Incluse la partie à l’est de la haie 0,18
Bordeaux TY 15
Incluse la partie située au nord de
la berge en rive droite de la jalle, à
l’exception du parking d’accès.
Incluse également la zone située
entre l’étang et le chemin.
25,404
Bruges AA 3 Est exclue la piste cyclable 0,36
Bruges AA 160 Sont exclus la piste cyclable et le parking. 0,656
1054 Commune Section
Numéro de
parcelle
cadastrale
Précision
Surface calculée de la
zone incluse dans le
périmètre de
protection (ha) *
Bruges AB 2 0,033
Bruges AB 43
Est incluse la zone en continuité de
la parcelle AB 50 au nord de la
haie.
0,57
Bruges AB 50 Sont exclues les voiries 0,578
Bruges AB 81
Sont exclues les voiries et la zone
comprise entre les deux
intersections entre la rue de
Strasbourg et la Jallère ou Jalle
noire.
21,885
Bruges aucune aucun
Zone dite « allée bourgeoise »
comprise entre les parcelles AB02
et AB09.
0,262
Bruges aucune aucun
Section de la rue du Pont Neuf
située entre, au sud, la rive droite
de la jalle noire et, au nord, la fin
de la zone autorisée à la
circulation. Section longue
d’environ 965 m.
1,523
Bruges AC 3 0,883
Bruges AC 4 1,399
Bruges AC 5 0,548
Bruges AC 8 0,046
Bruges AC 9 0,165
Bruges AE 2 1,263
Bruges AE 29 35,754
Bruges AH 48 0,338
Bruges AH 49 0,914
Bruges AI 44 1,997
Bruges AI 45 9,209
Bruges AI 58 16,196
Surface totale du périmètre de protection (ha) 193,701
* Cette surface est celle calculée par des logiciels de cartographie. Elle est susceptible de s’écarter
de la surface cadastrale.
1055 L
Arrêté préfectoral portant création d’un périmètre de protection autour de la réserve naturelle nationale des Marais de Bruges Annexe 2.1. Terrains inclus au périmètre de protection.
Barrail Neuf | 1 7
rm
RL
it
PAT
mm =— = = “a?
sie
#0
TT Réerve Naturelle Pr UT REen
E 2 — dés Marais de Bruges
Tare 1e __ Pont Neui /
QGIS - DDTM33 - IGN NORD
Carte : Avril 2018 À
En Terrains inclus au périmètre de protection
1056