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Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Côte-Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - 230504 proces verbal approuve)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Éducation,
1
Séance Ordinaire du Conseil Municipal du Jeudi 4 Mai 2023
Procès-Verbal
Le Quatre Mai Deux Mille Vingt Trois, le Conseil municipal de la commune de La Côte Saint-André, dûment convoqué le Vingt-Huit Avril Deux Mille Vingt Trois, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Joël GULLON, Maire de la Ville de La Côte Saint-André.
La séance est ouverte à 18h03 en présence de : Monsieur GULLON Joël, Madame GILIBERT Mireille, Monsieur METAY Sébastien, Madame L'HOTE Catherine, Monsieur GERARD Daniel, Madame ROUSSIN Moufida, Monsieur EMPTOZ Gilles, Monsieur CHENAVIER Jean, Madame SEGLAT Yvette, Monsieur BERT Daniel, Monsieur LOUIS-GAVET Jean-Paul, Monsieur BOULLU Claude, Madame POINT Frédérique, Monsieur GAVOT Denis, Monsieur GARNIER Jean-Yves, Monsieur DEFLANDRE Frédéric, Madame VACHERON Patricia, Madame BERTHOLDY Michèle, Monsieur VIGNON Christophe, Madame MAGNEA Julie, Madame JOUVE Marilyne, Monsieur BELLETON Joris, Madame VERNAY Martine. Conseillers en exercice : 27 ; Conseillers présents : 23 ; Conseillers absents représentés : 4. Madame SEGURA Michèle représentée par Monsieur GAVOT Denis, Madame GLANDUT Nathalie représentée par Madame SEGLAT Yvette, Monsieur SERVOZ Julien représenté par Monsieur GERARD Daniel, Monsieur CORREARD Francis représenté par Madame MAGNEA Julie.
Secrétaire de séance : Madame VACHERON Patricia ; La séance est levée à 19h33.
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique et en direct sur internet sous la présidence de
Monsieur Joël GULLON, Maire, selon la convocation du 28 avril 2023, qui en application de l’article L
2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été affichée le 28 avril 2023 à la porte de la
mairie. Madame VACHERON Patricia est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers. Le quorum est atteint.
Il explique les raisons du changement de salle.
2023/033 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
du 30 mars 2023.
Interventions et débats :
Madame Julie MAGNEA remercie les services de la ville pour la modification du procès-verbal.
Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas prévu de faire des procès-verbaux exhaustifs. Il a, malgré
cela, accepté la demande de modification en rappelant à l’avenir que les interventions longues
devront être écrites et remises en fin de séance.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2023.
Monsieur le Maire précise que lors de la présentation des points 4 et 5 par Monsieur Daniel GERARD
au sujet des travaux séparatifs de Bièvre Isère, une réponse sera fournie comme Monsieur le Maire 2
s’y était engagé lors de la précédente séance. Il indique également que ces deux points seront
inversés.
2023/034 Evènement « Parc’live #2 » 2023 - Contrat billetterie entre la ville et l’office du tourisme
Terres de Berlioz et mise en place du PASS CULTURE
Rapporteur : Madame Catherine L’HOTE
La Côte Saint-André organise la deuxième édition de « Parc’live » au Parc Allivet le samedi 3 juin 2023,
un concert en plein air ouvert à toutes et à tous. La programmation musicale de ce concert est
consacrée aux musiques urbaines.
Afin de mettre en place une billetterie en ligne, la ville de La Côte Saint-André sollicite la Société
Publique Locale Office du Tourisme Mandrin Chambaran pour qu’elle mette en place une billetterie
en ligne sur la plateforme billetweb et dans les guichets des offices de Tourisme Terres de Berlioz.
La vente en ligne est commissionnée par la plateforme à hauteur de 0,39 € + 3% par billet
payé en ligne par l’office du tourisme Terres de Berlioz
La vente des billets sur place le soir de l’événement est commissionnée de 3% par billet payé
sur place par l’office du tourisme Terres de Berlioz
La mise à disposition de deux agents de Terres de Berlioz le soir de l’événement pour assurer
la vente des billets + mise à disposition matériel Terres de Berlioz sera facturée 56€ TTC.
Parallèlement, afin de permettre au plus grand nombre d’accéder à cette offre culturelle, le PASS
CULTURE est mis en place pour que les jeunes de 15 à 18 ans puissent utiliser une partie de leur crédit
individuel du PASS CULTURE pour l’offre culturelle « concert Parc’live ».
« La raison d’être du pass Culture est de permettre aux jeunes d’intensifier et de diversifier leurs
pratiques culturelles. Un volet individuel permet aux jeunes de 15, 16 et 17 ans de disposer d’un
crédit, qu’ils peuvent utiliser de façon autonome, comme il est déjà possible de le faire avec le pass
18 ans»
La ville de La Côte Saint-André a créé une offre culturelle « Parc’live #2 » pour que les jeunes
bénéficiaires du PASS CULTURE puissent choisir l’offre « Parc’live #2 » sur l’application PASS CULTURE
et payer leur place avec leur crédit PASS CULTURE.
La commission Culture, Patrimoine et Animations du 2 mai 2023 étudiera le dossier.
Interventions et débats :
Madame Julie MAGNEA explique que le choix de garder la gestion de la buvette et du snacking est
complétement compréhensible. Cependant, elle regrette une communication tardive sur le sujet aux
associations qui avaient été sollicitées en début d’année, et qui, pour certaines, comptaient sur
l’évènement. Certaines frustrations ont été générées.
Madame Catherine L’HOTE précise que la communication a été diffusée un mois avant l’évènement. 3
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la contractualisation avec l’office de tourisme Terres de Berlioz pour la mise en place de
la billetterie
Autorise la création de l’offre « Parc’live #2 » sur la plateforme PASS CULTURE et l’utilisation du
pass culture comme moyen de paiement du concert « Parc Live # 2 ».
2023/035 Convention de mise à disposition de locaux communaux au Château Louis XI
Rapporteur : Madame Catherine LHOTE
La CMF-Isère, antenne iséroise de la Confédération Musicale de France, a sollicité la ville de La Côte
Saint-André pour la mise à disposition d’une salle de réunion et de salles permettant le dépôt
d’instruments de percussions lui appartenant.
La Ville de La Cote Saint-André souhaite répondre favorablement à cette demande car cette
association participe régulièrement à l’animation de la ville.
La commission Culture, Patrimoine et Animations du 2 mai 2023 étudiera le dossier.
Interventions et débats :
Monsieur le Maire précise que la durée de cette convention sera de 3 ans.
Monsieur Christophe VIGNON demande que toutes les conventions et annexes des délibérations
soient étudiées en commission. Il précise que cette convention n’a pas été présentée. Il relève la
présence de plusieurs anomalies de forme : absence d’article 8 et inversion des articles 9 et 10.
Monsieur le Maire explique que l’erreur est dans la numérotation : l’article 8 est l’article 10.
Il précise que pour gagner du temps en conseil municipal, ce type d’observation pourrait être envoyé
par mail avant la séance, pour que les documents soient corrigés au moment de leur présentation.
Madame Michèle BERTHOLDY demande si cette convention indique que la CMF déplace son siège
social à LCSA.
Monsieur le Maire répond par la négative.
Madame Julie MAGNEA relève donc un problème de rédaction de la convention. Il est écrit que la
CMF souhaite établir son siège social à LCSA.
Monsieur le Maire explique que cela n’est pas encore au programme pour l’association. Pour des
raisons de commodités administratives, le siège social est actuellement au domicile du président.
Monsieur Christophe VIGNON demande des précisions sur les salles mises à disposition.
Monsieur le Maire répond qu’aucune n’est nommée pour ne pas se limiter. Les salles mises à
disposition dépendront des disponibilités du moment. 4
Madame Michèle BERTHOLDY demande si d’autres associations bénéficient d’une mise à disposition
de salles de réunion.
Monsieur le Maire explique que la salle mise à disposition de la CMF ne l’ait pas exclusivement
puisque en dehors de la période où elle est occupée par cette dernière, c’est l’école de musique qui
l’utilise.
Madame Julie MAGNEA s’interroge sur les dispositions accordées à cette association non côtoise et
si le même traitement pourrait être appliqué à d’autres associations côtoises pour les mêmes
demandes. Selon elle, cette convention crée un précédent.
Monsieur Sébastien METAY répond que lorsqu’une demande est formulée par une association, la
municipalité étudie avec elle les réponses envisageables. Dans le cas présent, la mise à disposition de
locaux est facile puisqu’ils ne sont pas tous utilisés par l’école de musique. Pour d’autres lieux plus
sollicités, la réponse n’est pas toujours favorable.
Madame Julie MAGNEA espère juste que la même réponse pourra être apportée à une association
côtoise ayant le même type de demande.
Monsieur le Maire refuse la généralisation d’un cas spécifique comme celui-ci. L’objectif étant
d’accompagner au mieux les associations du territoire en fonction de leurs besoins et des possibilités
de la ville. Il cite l’exemple d’une association de gymnastique.
Madame Maryline JOUVE ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de locaux communaux au Château Louis XI.
2023/036 Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour les travaux de mise en séparatif du
réseau unitaire d’assainissement collectif – Rue de la Riot et Rue des Cordiers
Rapporteur : Monsieur Daniel GERARD
Bièvre Isère Communauté exerce la compétence assainissement collectif pour le compte de ses
communes membres. Dans ce cadre, la communauté de communes porte le projet de création d’un
réseau d’eaux usées et de mise en séparatif du réseau unitaire d’assainissement sur la commune de
La Côte Saint-André – rue de la Riot et rue des Cordiers.
Ces travaux impactent le réseau d’eaux pluviales de compétence communale.
La commune de La Côte Saint-André a donc saisi Bièvre Isère Communauté pour étudier ces travaux
connexes dans le cadre des travaux de création d’un réseau d’eaux usées et de mise en séparatif du
réseau unitaire d’assainissement, et souhaite confier à la communauté de communes la maîtrise
d’ouvrage de cette opération, à des fins d’optimisation technique et financière.
Il est ainsi nécessaire de formaliser avec la communauté de communes par voie de convention (en
annexe) les modalités administratives, techniques et financières de cette délégation.
L’intégralité des coûts liés au réseau d’eaux pluviales seront refacturés à la commune. 5
La Commission Finances et Intercommunalité du 25 avril 2023 a étudié le dossier.
Interventions et débats :
Monsieur Daniel GERARD répond à la question posée par Monsieur Francis CORREARD lors de la
séance précédente au sujet de la répartition de fin des travaux. Il indique que les coûts pris en charge
par la commune et Bièvre Isère Communauté concernent les travaux entre le domaine public et le
bâtiment concerné (partie privative). Il s’agit d’une participation, un tiers du coût des travaux restent
à la charge du riverain, à l’exception de cas particuliers qu’il détaille. A la question de Monsieur Francis
CORREARD sur la gestion des eaux pluviales sur la parcelle, il répond que cela est autorisé mais limité
par les possibilités techniques d’infiltration de la parcelle.
Par ailleurs, Monsieur Daniel GERARD évoque le projet de recensement et de canalisation des sources
souterraines existantes sur le coteau et sa pertinence vu la raréfaction de la ressource en eau.
Madame Julie MAGNEA demande des précisions sur la possibilité de choisir pendant 2 ans, pour le
riverain, s’il souhaite ou non se raccorder au réseau collectif.
Monsieur Christophe VIGNON précise que si le riverain ne choisit pas le raccordement au réseau
collectif pour la gestion de ses eaux pluviales et fait le choix de l’infiltration sur sa parcelle, il a deux
ans pour se mettre en conformité.
Monsieur Daniel GERARD confirme.
Monsieur Gilles EMPTOZ rappelle que les travaux de la communauté de communes vont être réalisés
dans le cadre du schéma directeur pour l’élimination des eaux parasites de la station d’épuration des
Charpillates. Il explique qu’un propriétaire a le choix du raccordement ou non au moment de ces
travaux, dans ce cas il bénéficiera de participations financières de l’intercommunalité et de la
commune. S’il décide de ne pas le faire, il aura l’obligation de le faire dans les deux ans et dans ce
cas-là, il ne bénéficiera d’aucune participation financière.
Madame Julie MAGNEA dit alors que les propriétaires doivent prendre leur décision rapidement.
Monsieur Gilles EMPTOZ confirme et indique qu’il s’agit de l’objet de la convention.
Monsieur Christophe VIGNON souligne des erreurs de rédaction dans les délibérations.
Monsieur le Maire prend note des corrections à apporter.
Monsieur Christophe VIGNON demande des précisions sur la tranche conditionnelle des travaux.
Madame Agnès PERIGAULT répond en détaillant les travaux. Il s’agit de raccorder le réseau d’eaux
pluviales du lotissement Georges Brassens au réseau d’eaux pluviales des Meunières et permettre
ainsi son acheminement aux bassins d’infiltration.
Monsieur le Maire précise que suivant le montant de la tranche ferme, la tranche conditionnelle
pourra être réalisée puisque peu élevée. Il précise que son financement est assuré entièrement par
l’intercommunalité.
Monsieur le Maire explique les conséquences de ces travaux sur le traitement de l’eau.
Madame Julie MAGNEA partage le point de vue de Monsieur le Maire sur la nécessité d’investir pour
l’avenir et permettre l’économie de la ressource « eau ». 6
Monsieur Daniel BERT demande des précisions sur les aménagements possibles restant à la charge
du propriétaire, décrits dans l’article 5 de la convention.
Monsieur le Maire note la question et précise que la réponse, très technique, lui sera apportée
ultérieurement. Il rappelle que tous les propriétaires auront une explication de la maîtrise d’œuvre
lors de l’acceptation du devis.
Monsieur Daniel GERARD confirme cette information.
Mesdames Catherine L’HOTE, Moufida ROUSSIN, Martine VERNAY et Monsieur Daniel BERT ne
prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et toutes les pièces nécessaires
afférentes ce dossier.
2023/037 Convention tripartite pour la mise en séparatif des branchements particuliers
Rapporteur : Monsieur Daniel GERARD
Dans le cadre des travaux de création d’un réseau d’eaux usées et de mise en séparatif du réseau
unitaire d’assainissement rue de la Riot et rue des Cordiers à La Côte Saint-André, les branchements
unitaires des habitations bordant les rues concernées devront être mis en séparatif et 20 branche-
ments sont concernés.
La Communauté de communes assurera la maîtrise d’ouvrage de ces travaux et la commune de La
Côte St-André maître d’ouvrage pour les travaux d’eaux pluviales a délégué sa maîtrise d’ouvrage à
Bièvre Isère Communauté à des fins d’optimisation.
Ces habitations étant déjà raccordées et les propriétaires concernés ayant déjà financé des travaux
de raccordement lors de la construction de leur habitation, il est proposé de répartir le financement
de la mise aux normes de leur branchement selon la clé de répartition habituelle suivante :
- 1/3 à la charge du propriétaire
- 1/3 à la charge de Bièvre Isère Communauté
- 1/3 à la charge de la commune de La Côte St-André.
Le montant global estimatif des travaux de mise aux normes de ces branchements s’élève à environ
88 720,00 € HT soit environ 29 573,33 € HT à la charge de la commune.
Afin de définir les modalités d’intervention dans les propriétés concernées et le financement des tra-
vaux, il est proposé la signature de conventions avec 20 propriétaires (voir annexe).
La Commission Finances et Intercommunalité du 25 avril 2023 a étudié le dossier. 7
Mesdames Catherine L’HOTE, Moufida ROUSSIN, Martine VERNAY et Monsieur Daniel BERT ne
prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve les modalités de réalisation et de financement des travaux de mise en séparatif des bran-
chements unitaires d’assainissement rue de la Riot et rue des Cordiers à La Côte Saint-André tel
qu’il est décrit ci-dessus,
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes et toutes les pièces néces-
saires afférentes à ce dossier.
2023/038 Convention de forfait communal avec l’OGEC
Rapporteur : Madame Moufida ROUSSIN
Madame Moufida ROUSSIN rappelle :
La loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles
élémentaires publiques et privées sous contrat d’association ;
Le décret n°2010-1348 du 9 novembre 2010 pris pour son application ;
La circulaire n°12-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des
dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat annulant la circulaire n° 2007-142 du
27 août 2007.
La convention définissant les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes
élémentaires et maternelles de l’école Saint François par la commune de La Côte Saint-André est
arrivée à expiration en décembre 2022.
La Ville a rencontré l’OGEC pour définir les conditions de financement des dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école Saint François.
Pour l’année 2022, le forfait est égal à 593.44 euros pour les élèves des classes élémentaires, et à
1 472.19 euros pour les élèves des classes maternelles.
Il a été convenu avec l’OGEC :
que la nouvelle convention sera signée pour cinq ans : du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2027 ;
La participation de la Ville est calculée sur la base du forfait de l’année 2022 revalorisé chaque
année :
o D’une part en fonction de la revalorisation du point d’indice, base de calcul du traite-
ment brut des fonctionnaires n-1 et au prorata de la date de revalorisation (valeur
mensuelle au 01/07/2022 : 4,850003€)
o D’autre part, au vu du contexte énergétique, les consommations d’énergie seront ré-
évaluées chaque année selon le montant réel des consommations de l’année n-1.
que la participation de la Ville est un forfait qui sera multiplié chaque année par le nombre
réel d’élèves côtois scolarisés dans les établissements de l’école privée de l’OGEC. 8
La commission Finances et Intercommunalité du 25 avril 2023 étudiera le dossier.
Madame Mireille GILIBERT ne prendra pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer une convention de forfait communal avec l’OGEC.
2023/039 Détermination des ratios des avancements de grade 2023
Rapporteur : Madame Mireille GILIBERT
Suite à l’avis du comité social territorial du 27 avril 2023, fixant les ratios applicables aux avancements
de grades pour l’année 2023.
Il convient d’examiner les propositions d’avancements de grades dans chaque catégorie, chaque
filière et au sein de chaque cadre d’emploi :
Cat. Cadre d’emploi Grade initial Grade proposé Nombre
d’agents
concernés
Ratios
proposés
A
Attachés
territoriaux Attaché principal Attaché hors classe 1 0 %
Professeurs
territoriaux
d’enseignement
Artistique
Professeur d’enseignement
artistique cl. N Professeur d’enseignement
artistique hors classe 1
0 %
B Techniciens territoriaux Technicien
Technicien principal
2ème classe
1 100%
C
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal 2ème classe 7 43%
Adjoints
territoriaux
d’animation
Adjoint territorial d’animation
principal 2ème classe
Adjoint territorial d’animation
principal 1ère classe 1 0%
Adjoints
administratifs
territoriaux
Adjoint administratif
territorial
Adjoint administratif territorial
principal 2ème classe 3 66 %
Adjoint administratif
territorial principal 2ème
classe
Adjoint administratif territorial
principal 1ère classe 2 100% 9
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve les ratios des avancements de grade 2023
2023/040 Régime indemnitaire
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L714-4 à L714-13 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu la délibération en date du 21 juin 2016 relative à l’évaluation des résultats ; Vu la délibération du 29 mars 2018 instituant le RIFSEEP et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) ; Vu les délibérations en dates du 1er octobre 2020, du 25 mai 2021 et du 15 décembre 2022 portant revalorisation et modification du régime indemnitaire ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 avril 2023 ;
Il est proposé, à compter du 1er mai 2023, les montants suivants :
Filière police municipale : Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)
GRADE
Montant annuel
de référence au
01/07/2022
COEFFICIENT MONTANT
MENSUEL
Brigadier chef
principal
513.28€ 8.00 342.19€
Gardien brigadier
(anciennement
brigadier)
491.94€ 8.00 327.96€
Gardien brigadier
(anciennement
gardien)
486.32€ 8.00 324.21€
Prime évaluation police municipale : 150€ versé en mars N+1
Pour rappel le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel FSEEP mis en place : 10
CATEGORIE FONCTION IFSE (mensuel) CIA (mensuel)
A1 Directrice Générale des Services 525€ 100€
A2 Direction pôle 355€ 70€ / 120€ (technique)
B1 Direction pôle 355€ 70€ / 80€ (technique)
B2 Encadrement de proximité / chargé de mission 235€ 40€
C1 Encadrement de proximité 235€ 40€
C2 Métier à forte technicité 170€ 200€ (annuel)
C3 Agent qualifié 130€
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Les agents peuvent bénéficier d’une garantie indemnitaire dans la mesure où le RIFSEEP est inférieur au régime indemnitaire antérieur.
Les filières de la police municipale et culturelle ne sont pas concernées par le RIFSEEP.
Par ailleurs, le régime indemnitaire est maintenu pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels
de droit public, dans les mêmes conditions que le versement du traitement, lors des congés suivants :
- Maladie ordinaire : titulaires et stagiaires maintien du traitement pendant les 3 premiers mois
puis réduit de moitié les 9 mois suivants pour les contractuels de droit public selon l’ancien-
neté,
- Accident de service, trajet, maladie professionnelle,
- Maternité, paternité, adoption,
- Annuels.
Interventions et débats :
Monsieur Christophe VIGNON souhaite connaître le précédent coefficient.
Monsieur le Maire répond qu’il était de 3.
Madame Julie MAGNEA remarque que sur le deuxième tableau, les montants des CIA étaient plus
élevés sur la délibération du mois d’octobre 2020. Elle se demande s’il ne faudrait pas modifier.
Monsieur le Maire précise que les montants seront vérifiés avant la rédaction définitive de la
convention.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la revalorisation de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT), à compter du 1er
mai 2023. 11
2023/041 Principe de création d’une police pluri-communale
Rapporteur : Madame Mireille GILIBERT
Madame Mireille GILIBERT explique que plusieurs communes ont exprimé le souhait de bénéficier
des services d’une équipe de police municipale. Le recrutement d’un agent dans chaque commune
est une solution dont les coûts seraient trop importants et qui ne permettrait pas un service optimal.
A ce titre, les communes concernées se sont rapprochées de la ville de La Côte Saint-André afin
d’envisager une mutualisation du service.
En effet, les maires constatent l’augmentation des signalements relatifs aux incivilités, au bruit, aux
mauvais comportements routiers, aux soucis du voisinage, au dépôt sauvage de déchets, engendrant
des situations et des conflits difficiles à gérer.
A ce titre, chacune des communes concernées a été rencontrée pour permettre de diagnostiquer au
mieux les besoins, de valider la faisabilité d’un service de police pluri-communale. Cela correspond à
la mise en place de deux binômes sur le territoire, ce qui implique un renforcement de l’équipe de
police municipale de La Côte Saint-André de deux agents.
Les communes envisageant de se regrouper pour la création d’une police pluri-communale sont
Ornacieux Balbins, Porte de Bonnevaux, Saint-Hilaire de La Côte, Sardieu, et La Côte Saint-André ce
qui représente un bassin de vie d’environ 11 000 habitants.
Les missions confiées à cette police pluri-communale auraient une orientation plus éducative que
répressive, elle pourra se voir confier notamment les missions suivantes :
Sécurité des habitants (patrouille, manifestations...)
Lutte contre les incivilités, gestion des déchets sauvages
Sécurité aux abords des écoles
Actions éducatives auprès des scolaires
Sécurité routière (contrôle de la vitesse et stationnement notamment)
Gestion de la vidéoprotection
Les communes intéressées se sont fixées comme objectif la mise en place de ce service en septembre
2023.
Les besoins des communes ont été évalués, et correspondent à la présence d’un binôme d’agent pour
environ 600 heures annuelles, ce qui implique une participation estimative de 45 000 € des
communes associées.
La commune de La Côte Saint-André prendra en charge le reste à charge pour le déploiement de ce
nouveau service estimé à 60 000 €, ce qui impliquera un renforcement de la présence de ce service
sur la commune.
Madame Mireille GILIBERT explique que les modalités concrètes feront l’objet d’une convention
conclue entre les communes qui précisera les modalités d’organisation et de financement de la mise
en commun des agents et de leurs équipements conformément aux dispositions des articles R512-1
à 4 du code de sécurité routière. Cette convention sera soumise à l’approbation d’un prochain conseil
municipal. 12
Interventions et débats :
Monsieur le Maire remercie Madame Mireille GILIBERT, Madame Agnès PERIGAULT et les agents de
la police communale pour le travail effectué.
Il remercie aussi les communes pour leur adhésion à ce projet, dont l’objectif est de protéger les
administrés. Il constate également que l’incivilité grandit, et ne souhaite pas laisser s’amplifier le
phénomène.
Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’assurer la tranquillité publique des côtois. Il félicite
également les services de gendarmerie qui restent mobilisés, et précise qu’ils sont surtout sur des
actes de répressions. Il est donc nécessaire que les communes prennent le relai sur la prévention. Il
rappelle que l’objectif principal est de protéger nos administrés.
Monsieur le Maire explique que la délinquance ne s’arrête pas aux frontières communales et qu’il est
nécessaire, à notre époque, d’apprendre à travailler ensemble, à plusieurs communes.
Enfin, il indique qu’il se doit de protéger les agents et précise que permettre la composition de deux
binômes permettra d’intervenir en sécurité notamment quand ils sont confrontés à de la violence.
Monsieur Christophe VIGNON comprend l’intérêt mais souligne que cette décision entrainera un
surcoût de 60 000 € pour la commune. Il indique également que cette enveloppe n’a pas été votée
au budget le mois dernier, tout comme l’augmentation du forfait de l’OGEC et rappelle qu’il faudra
une décision modificative dans les prochains mois pour corriger cela. Il dit que s’il ne s’agit que d’une
délibération de principe cela veut dire que la convention de partenariat sera à valider ultérieurement,
il suggère donc que les communes partenaires s’engagent pour plusieurs années dans le but d’éviter
que La Côte Saint-André se retrouve seule à tout porter.
Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif est un budget prévisionnel. Il explique que la charge
financière pour 2023 ne serait que de 20 000 €, ce qui représente 0.5% du chapitre 012. Il s’étonne
de ce refus d’assurer la sécurité des côtois pour seulement 60 000 € annuels.
Monsieur le Maire indique que l’effectif de la ville se porte aujourd’hui à 4 agents de police
municipale, deux en activité et deux en disponibilité. Il se trouve que l’un d’eux demande sa
réintégration. Il entend la remarque de Monsieur Christophe VIGNON sur l’engagement des
communes.
Monsieur Christophe VIGNON réagit aux propos de Monsieur le Maire et n’accepte pas sa remarque.
Monsieur le Maire lui demande alors s’ils sont partants pour le projet.
Monsieur Christophe VIGNON dit que leurs votes répondront à cette question.
Monsieur Daniel GERARD partage la nécessité de rendre plus attractifs les métiers de la sécurité
publique. Il s’agit, selon lui, d’une solution d’avenir au même titre que la création d’une maison
médicale pour attirer les médecins sur le territoire.
Monsieur Daniel BERT précise qu’avec la création de la police pluricommunale, cela permettra d’avoir
en permanence une équipe de policiers municipaux sur le terrain.
Monsieur le Maire indique que la sécurité des côtois mérite de ne pas se limiter à une gestion
comptable du service. 13
Monsieur Jean CHENAVIER dit que les riverains seront plus rassurés avec deux policiers municipaux
supplémentaires.
Madame Julie MAGNEA explique que souligner un surcoût ne veut pas dire être contre la sécurisation
des côtois. Elle s’étonne de l’interprétation de Monsieur le Maire. Il lui semble important, au
contraire, d’augmenter la présence humaine pour le maintien de l’ordre public. Elle rappelle qu’elle
l’avait évoqué lors du projet d’extension de la vidéoprotection, elle suggérait de privilégier l’humain
plutôt que le matériel.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le principe de la création d’un service de police pluri-communale.
Monsieur le Maire rend compte de ses délégations.
Fin de séance 19h33
Le Maire, Joël GULLON Le secrétaire de séance, Patricia VACHERON