Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 231221 pv approuve
Procès Verbal - 230928 pv approuve
Procès Verbal - 230928 pv approuve
Procès Verbal - pv 231221
Procès Verbal - pv 231221
Procès Verbal - 231116 pv approuve 2
Procès Verbal - 231116 pv approuve 2
Procès Verbal - 230213 pv approuve en seance du 160323
Procès Verbal - 230504 proces verbal approuve
Procès Verbal - 230504 proces verbal approuve
Procès Verbal - 231221 pv approuve
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Côte-Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - 231221 pv approuve)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Consommateurs,
1
Séance Ordinaire du Conseil Municipal du Jeudi 21 décembre 2023
Procès-Verbal
Le 21 décembre Deux Mille Vingt Trois, le Conseil municipal de la commune de La Côte Saint-André,
dûment convoqué le 15 décembre Deux Mille Vingt Trois, s'est réuni en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Joël GULLON, Maire de la Ville de La Côte Saint-André.
La séance est ouverte à 18h00 en présence de : Monsieur GULLON Joël, Madame GILIBERT Mireille,
Monsieur METAY Sébastien, Madame L'HOTE Catherine, Monsieur GERARD Daniel, Monsieur
EMPTOZ Gilles, Madame SEGURA Michèle, Madame SEGLAT Yvette, Monsieur BERT Daniel,
Monsieur LOUIS-GAVET Jean-Paul, Monsieur BOULLU Claude, Monsieur GAVOT Denis, Monsieur
GARNIER Jean-Yves, Madame VACHERON Patricia, Madame BERTHOLDY Michèle, Monsieur
VIGNON Christophe, Madame MAGNEA Julie, Monsieur CORREARD Francis, Madame JOUVE
Marilyne, Monsieur BELLETON Joris, Monsieur EMPTOZ Bernard, Madame VERNAY Martine
Conseillers en exercice : 27 ; Conseillers présents : 20 ; Conseillers absents représentés : 6 ; 1 conseiller
excusé, Madame POINT Frédérique.
Monsieur CHENAVIER Jean représenté par Monsieur EMPTOZ Bernard, Madame ROUSSIN Moufida
représentée par Madame GILIBERT Mireille, Monsieur LOUIS-GAVET Jean-Paul représenté par
Monsieur BOULLU Claude, Monsieur DEFLANDRE Frédéric représenté par Monsieur GAVOT Denis,
Monsieur SERVOZ Julien représenté par Monsieur GERARD Daniel.
Secrétaire de séance : Madame VACHERON Patricia. La séance est levée à 19h05.
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique et retransmis sur la chaine youtube de la ville sous
la présidence de Monsieur Joël GULLON, Maire, selon la convocation du 15 décembre 2023, qui en
application de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été affichée le 18
décembre 2023 à la porte de la mairie. Madame VACHERON Patricia est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers. Le quorum est atteint.
2023/085 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 novembre 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
du 16 novembre 2023.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 novembre 2023.
2023/086 - Mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L5211-1 ; L5211-10 et L5214- 16,
Vu la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 106-III, 2
Vu le décret n°2015-1899 en date du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi de 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’avis favorable du comptable public en date du 2/10/2023.
La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communes, établissements de coopéra- tion intercommunale, département et région).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget principal, budget Aménagement Allivet-Bouvain.
Les principaux apports induits par le passage à la norme M57 sont les suivants : - Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues,
- Un pré-requis pour présenter un compte financier unique,
- L’intégration d’innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes
La commission Finances et Intercommunalité a étudié le dossier le 12/12/2023.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve l’adoption du référentiel budgétaire M57 à compter du 1er janvier 2024 pour le bud- get principal et le budget aménagement Allivet Bouvain,
- Autorise et mandate Monsieur le Maire à effectuer les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
2023/087 - Adoption du règlement budgétaire et financier
Rapporteur : Monsieur le Maire
La ville appliquera la nomenclature budgétaire M57 au 1er janvier 2024.
Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un règlement budgétaire et financier (RBF) valable pour la durée de la mandature.
Un règlement budgétaire et financier a pour objet de préciser les règles comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes budgétaire de la collectivité.
Ainsi, il permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenants dans le cycle budgétaire.
Ce règlement budgétaire et financier joint en annexe, comporte 4 parties qui couvrent l’ensemble du champ comptable, budgétaire et financier de la commune selon la répartition suivante :
- le budget
- l’exécution budgétaire
- les opérations financières particulières et opérations de fin d’année
- la gestion de la dette
Ce règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et règlemen- taires et des modalités internes de la commune.
La commission Finances et Intercommunalité a étudié le dossier le 12/12/2023. 3
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le projet de règlement budgétaire et financier joint en annexe.
2023/088 - Fongibilité des crédits en M57
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l’article L5217-10-6 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R2321-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,
Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
La commission Finances et Intercommunalité a étudié ce dossier le 12/12/2023.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section
- Habilite Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette autorisation
2023/089 - Autorisation d'engagement des crédits d'investissement 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-1 et L2121-29,
Vu la délibération n°2023-028 du 30 mars 2023 adoptant le budget primitif pour l’année 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limité du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024
La commission Finances et Intercommunalité a étudié le dossier le 12/12/2023.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, 22 voix pour, 4 abstentions.
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adop- tion du budget primitif 2024
- Il est précisé que cette autorisation s’entend pour les montants suivants sur les différents chapitres de dépenses d’investissement : 4
Chapitre Crédits ouverts
au BP 2023
Montant autorisé
avant le vote du BP
2024
Chap. 20 immobilisation incorporelle 105 700 26 425
Chap. 21 immobilisation corporelle 2 652 725 663 181
TOTAL 2 758 425 689 606
2023/090 - Modalité de prêt d’un radar mobile entre la commune de La Côte Saint-André et la
commune de Saint-Jean de Bournay
Rapporteur : Madame Mireille Gilibert
La Commune de Saint Jean de Bournay a doté son service de Police pluricommunale d’un cinémomètre de marque MERCURA Ultralyte pour la réalisation de contrôles de vitesse des véhicules préventifs et répressifs. Ce cinémomètre est homologué et annuellement étalonné.
Des communes de la police pluricommunale souhaitent faire des contrôles de vitesse en vertu de l’article R.413-14 du Code de la Route.
L’objectif commun recherché est de lutter contre l’insécurité routière, en intervenant sur la vitesse, fac- teur important d’accidents.
Afin de formaliser le prêt de ce matériel et la mise à disposition ponctuelle de personnel, une convention doit être signée entre les communes de Saint-Jean de Bournay et de La Côte Saint-André. Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune de Saint-Jean de Bournay met à la disposition de la commune de La Côté Saint-André un matériel cinémomètre ainsi que la mutualisation des moyens lors de ces contrôles ponctuels.
La commission Finances et Intercommunalité a étudié le dossier le 12/12/2023.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prêt d’un radar mobile
2023/091 - Adoption du règlement intérieur de l’accueil jeunesse
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu l’ouverture d’un service d’accueil pour les jeunes de 11 à 17 ans au centre social « Les Sources », Considérant qu'il est nécessaire d’adopter un règlement intérieur pour encadrer le fonctionnement de cette structure,
La commission Famille Education et Vivre Ensemble a étudié le dossier le 06/12/2023.
Intervention et débats
Monsieur Vignon demande des explications sur les tarifs proposés.
Madame Jouve répond que cela est fonction du type de sortie proposée (durée, activité de loisirs, transport...). 5
Madame Magnea demande s’il y a un lien entre l’accueil Jeunes et le Conseil des Jeunes Citoyens, qu’il y a des rencontres communes entre le Conseil des Jeunes Citoyens et l’espace Jeunes. Madame Périgault précise que le dispositif leur est présenté et que des actions communes ont été montées.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le règlement intérieur.
2023/092 – Ouverture dominicale des commerces en 2024
Rapporteur : Monsieur Sébastien Métay
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L3132-6 du code du travail,
Par dérogation du principe de repos dominical, l’article L 3132-26 du code du travail permet au Maire
d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12
dimanches par an par branche d’activité. Cette disposition est applicable depuis 2016.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, après avis du Conseil
Municipal.
La dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les commerces de
gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations, ne peuvent en bé-
néficier.
La demande d’ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union com-
merciale, ou un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements
qui se livrent sur la commune au même type de commerce.
La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d’employeurs et de
salariés intéressés.
Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d’accorder sa dérogation.
Cinq des douze dimanches relèvent de l’initiative du Maire. Pour les sept autres, la dérogation doit être
accordée après avis conforme de l’EPCI dont la commune est membre.
Bièvre Isère Communauté n’a émis aucune remarque concernant ces propositions.
Les organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressées ont été consultées par courrier le
23/11/2023.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
autorise l’ouverture en 2024 des commerces pour les dimanches suivants :
14 janvier
26 mai
16 et 30 juin 6
7 – 14–21 juillet
8 septembre
8 – 15 – 22 – 29 décembre
2023/093 - Statut du bassin d’infiltration des Millieret
Rapporteur : Monsieur Daniel Gérard
M. Gérard rappelle qu’en 2020 la commune a réalisé dans le cadre d’une convention de co-maîtrise
d’ouvrage avec le SIRRA, les travaux d’aménagement de ce bassin pour permettre que les eaux claires
qui y sont stockées ne soient plus déversées dans le réseau d’assainissement unitaire, mais infiltrées sur
place. Les travaux ont consisté en :
- la création, dans l’enceinte du bassin existant, d’un espace de décantation équipé d’une surverse,
- l’obstruction des buses de sortie et le modelage d’une surverse aval chenalisant un éventuel déborde-
ment.
La capacité de stockage du bassin a été calculée pour la crue d’occurrence 500 ans.
Cette opération a permis de répondre à une injonction de l’Etat, qui demandait à la commune de faire
les travaux nécessaires pour que les eaux du ruisseau du Biel (dites eaux parasites) ne soient plus versées
dans le réseau d’assainissement. Ces travaux ont été inscrits dans le cadre des mesures obligatoires pré-
alables à la requalification de la station d’épuration des Charpillates.
De plus, la vocation première du bassin de Millieret, construit dans les années 90, visait le stockage
temporaire des eaux du Biel en cas de « coup d’eau » pour lisser le débit entrant dans la station d’épura-
tion évitant ainsi sa saturation et son dysfonctionnement.
Aussi, au regard de ces éléments, ce bassin tend à sortir du périmètre de la compétence GEMAPI et de
fait, ne peut être transféré au Syndicat Isèrois des rivières Rhône aval.
Ainsi, le bassin étant propriété de la commune et dimensionné afin de permettre la gestion des eaux
pluviales urbaines sur ce bassin versant, il est proposé que la commune en assume la responsabilité et
en assure la gestion et l’entretien.
La commission Travaux a étudié le dossier le 04/12/2023.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, acte que la commune a la pleine responsabilité du bassin des Millieret et en assure la gestion et l’entretien.
2023/094 - Convention d’offre de concours pour l’aménagement des modes doux de l’Avenue Aris-
tide Briand
Rapporteur : Monsieur Gilles Emptoz
La zone d’activités de la Mure a été réalisée, il y a une vingtaine d’année. Son accès se fait par la RD 73
dont une grande partie est située hors agglomération, le cheminement des cycles et des piétons n’y est
pas sécurisé. 7
La ville envisage pour sécuriser l’accès de ces différents modes de créer une voie verte entre la limite de
l’agglomération et la zone de la Mûre pour faciliter l’accès de cette zone. En agglomération des travaux
seront également faits pour permettre la continuité et la sécurisation de l’aménagement (réduction de la
vitesse notamment).
Dans le cadre des recherches de financement du projet la société SNC Lidl a été sollicitée.
Considérant l’accord de la SNC Lidl, suite à leur installation sur la zone de la Mûre, pour participer aux
travaux d’aménagement d’une voie douce permettant de relier cette zone au centre de la commune,
Une convention d’offre de concours formalisera les modalités de cette participation, les descriptifs des
travaux effectués et leur planning.
Intervention et débat :
Monsieur Vignon demande s’il y aura d’autres financements ?
Monsieur Emptoz confirme que cela est possible mais que rien n’est acté à ce jour.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- approuve le principe de l’offre de concours de la SNC Lidl.
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à cette offre de concours.
2023/095 - Recrutement d’un vacataire pour les études dirigées
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Maire expose à l’assemblée :
Il apparait indispensable de procéder au recrutement de personnel pour animer les études dirigées. Deux
enseignants se sont portés volontaires. Cependant pour permettre aux études surveillées de se dérouler
dans de bonnes conditions, il apparaît nécessaire de recruter une volontaire.
Cette activité peut être assurée par une AESH, agent contractuel de l’Education Nationale, dans le cadre
de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux agents contractuels d’exercer une activité
accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son em-
ployeur principal.
Intervention et débat :
Madame Bertholdy demande si c’est de l’aide individuelle.
Madame Périgault précise qu’il s’agit plus d’une étude où les enfants peuvent venir voir l’adulte et
vérifier la connaissance des leçons.
Monsieur le Maire propose sur suggestion de Monsieur Vignon de modifier le titre et mettre « études
dirigées ». 8
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- autorise Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel du ministère de l’Education Nationale pour assurer des études surveillées, à compter du 1er novembre 2023, - sur une base évaluée à 1 heure par semaine, de fixer l’indemnité horaire à 15 € brut
2023/096 - Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame Mireille Gilibert
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque col-
lectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complets et non complets
nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs
pour permettre des avancements de grades.
Le Comité Social Territorial s’est réuni le 15/12/2023.
Il est proposé à l’assemblée, les modifications suivantes :
Suppression de postes :
DATE GRADE Temps de
travail
Service MOTIF
21/12/2023 Adjoint administratif prin- cipal 2ème classe Temps com- plet Guichet unique Avancement de grade
21/12/2023 Adjoint administratif prin- cipal 2ème classe TNC 21h Guichet unique Avancement de grade
21/12/2023 Adjoint administratif terri- torial Temps com- plet Guichet unique Mutation
21/12/2023 Adjoint technique principal 1ère classe Temps com- plet CTM Promotion Interne
21/12/2023 Technicien territorial Temps com- plet CTM Avancement de grade
21/12/2023 ATSEM principal 1
ère
classe TNC 30h Ecole
Changement de
temps de travail
21/12/2023 Adjoint administratif terri- torial principal 1ère classe Temps com- plet Ressources Mutation
31/12/2023
Assistant d’enseignement
artistique principal de 1ère
classe
TNC 5h Ecole de musique Changement de temps de travail 9
Création de postes :
DATE GRADE Temps de tra-
vail
Service MOTIF
01/01/2024 Rédacteur territorial Temps complet Ressources Création de poste suite mutation
01/01/2024 Rédacteur principal 1ère classe TNC 24h Ressources Création de poste
01/01/2024
Assistant d’enseigne-
ment artistique princi-
pal de 1ère classe
TNC 7h Ecole de mu- sique Changement temps de travail
01/02/2024 Adjoint Administratif principal 2ème classe Temps complet Guichet unique Création de poste suite mutation
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve les suppressions et créations de poste
2023/097 - Attribution exceptionnelle de chèques cadeaux BI Happy au personnel
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et no-
tamment son article 9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique et notamment son article 88-1,
Vu la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Considérant l’obligation de l’employeur à mettre en place des prestations sociales destinées à amélio-
rer les conditions de vie de leurs agents et de leurs familles.
Considérant que la commune participe financièrement au maintien de salaire, à la mutuelle et adhère
au Comité National d’Action Sociale (CNAS).
A l’occasion des fêtes de fin d’année, Monsieur le Maire propose à titre exceptionnel pour 2023, l’attri-
bution de chèque BI Happy, selon le temps de travail :
160€ : 100%,
100€ : de 75 à 99%,
80€ : de 50 à 74%, 10
40€ : de 25 à 49%,
20€ < à 25%.
A ce titre, les chèques cadeaux attribués aux agents sont exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité
Sociale car le montant (160.00€) n’excède pas le seuil des 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
Les agents devront être présents au 1er décembre 2023 et justifier de 6 mois de présence effective
Les bénéficiaires seront :
- les agents titulaires,
- les agents contractuels de droit public,
- les agents contractuels de droit privé.
Les agents présents depuis moins de 6 mois, bénéficieront d’un chèque d’un montant de 20 €.
Cette attribution se fera au mois de décembre 2023.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Le Comité Social Territorial s’est réuni le vendredi 15 décembre 2023.
Intervention et débat :
Monsieur Belleton signale une erreur de forme.
Madame Bertholdi explique qu’à la réunion de la commission d’admission du CCAS, le point n’avait
pas été prévu.
Monsieur le Maire confirme, c’est pour cela qu’il a proposé de l’ajouter.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve l’attribution de chèques cadeaux BI Happy
2023/098 - Refonte du régime indemnitaire
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L 714 et suivants, Vu le décret numéro 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier paragraphe de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret numéro 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique, ci-après RIFSEEP,
Vu les différents décrets et arrêtés instituant le RIFSEEP au profit des agents de l’Etat et qui sont trans- posables aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 15/12/2023,
Monsieur le Maire explique que le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) a été instauré pour les agents de l’Etat et pro- gressivement étendu à l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale. 11
Le RIFSEEP concerne tous les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale hormis les policiers municipaux et les professeurs et assistants d’enseignement artistique.
Le régime indemnitaire des policiers municipaux fait l’objet d’une délibération spécifique.
Par délibération en date du 29 mars 2018, le Conseil Municipal a instauré le RIFSEEP. Il comportait une part fonction : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et une part variable, le com- plément indemnitaire annuel (CIA).
Ce régime indemnitaire a été amendé successivement par délibération du 1er octobre 2020 puis le 15 décembre 2022.
Intervention et débat :
Il est proposé de réunir l’ensemble des composantes de ce régime indemnitaire dans une délibération unique, abrogeant les délibérations précédemment citées.
Monsieur le Maire explique qu’il souhaite revaloriser le régime indemnitaire et améliorer l’attractivité. Il convient aussi de valoriser les métiers qui sont de plus en plus techniques. Le régime indemnitaire a été calé sur celui attribué à Bièvre Isère, le coût de la refonte de ce régime est estimé à 50 000 € en année pleine.
Monsieur le Maire félicite l’ensemble des agents qui du fait du contexte particulier (absences, postes vacants) ont subi une charge de travail conséquente, il remercie en particulier le guichet unique. Il précise que le guichet sera fermé le vendredi 29/12 après-midi.
Monsieur le Maire remercie le pôle ressources qui a navigué entre la comptabilité et les ressources humaines depuis quelques mois. Il félicite la police municipale pour sa réactivité. Il précise que tous les agents peuvent être remerciés, ils font tous preuve d’une grande réactivité (ex : chute d’arbres). Il remercie également le personnel de direction.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de la refonte du régime indemnitaire selon les règles suivantes :
Article premier : Institution du RIFSEEP et champ d’application
Le RIFSEEP issu du décret numéro 2014- 513 est institué pour l’ensemble des agents titulaires et sta- giaires de la commune qui y sont légalement éligibles.
Les agents contractuels de droit public sont également éligibles au RIFSEEP dans les mêmes conditions que les agents titulaires à l’exclusion des agents recrutés sur le fondement de l’article L332-23-2° du code général de la fonction publique pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
Sont exclus du bénéfice du régime indemnitaire institué par la présente délibération : - Les agents relevant de droit privé
- Les agents vacataires
Article 2 : Détermination des groupes de fonction
Sur la base de l’importance stratégique des postes et des responsabilités qui y sont afférentes, de la technicité et de l’expertise qu’ils requièrent, et des sujétions de toute nature qui leur sont attachées, ont été définis, par catégorie hiérarchique, les groupes de fonction suivants : 12
A A1 direction générale
A2 direction des services techniques
A3 direction de pôle
A4 encadrement intermédiaire, chargé de mission, d’opération, de projets … A5 encadrement de proximité - gestionnaires
A6 métiers à forte technicité
B B1 direction des services techniques
B2 direction de pôle, direction centre technique municipal
B3 encadrement intermédiaire, chargé de mission, d’opération, de projets … B4 encadrement de proximité - gestionnaires
B5 métiers à forte technicité
B6 agents qualifiés
C C1 encadrement intermédiaire, chargé de mission, d’opération, de projets … C2 encadrement de proximité - gestionnaires
C3 métiers à forte technicité
C4 agents qualifiés
Article 3 : La part liée aux fonctions (IFSE)
Chaque agent est classé, compte tenu des fonctions effectivement exercées dans l’un des groupes définis ci-dessus. Pour chaque groupe de fonction, un montant minimal est fixé par l’assemblée dé- libérante, montant susceptible de varier à la hausse au regard de l’expertise particulière exigée par le poste, des responsabilités qu’il implique, et des sujétions particulières auxquelles il est soumis.
3-1 : Montant mensuel brut afférent à chaque groupe de fonction
A A1 direction générale 900 A2 direction des services techniques 720 A3 direction de pôle, direction centre technique municipal 430 A4 encadrement intermédiaire, chargé de mission, d’opération, de projets … 330 A5 encadrement de proximité - gestionnaires 280 A6 métiers à forte technicité 230
B B1 direction des services techniques 720 B2 direction de pôle, direction centre technique municipal 430 B3 encadrement intermédiaire, chargé de mission, d’opération, de projets … 330 B4 encadrement de proximité - gestionnaires 280 B5 métiers à forte technicité 230 B6 agents qualifiés 180
C C1 encadrement intermédiaire, chargé de mission, d’opération, de projets … 330 C2 encadrement de proximité - gestionnaires 280 C3 métiers à forte technicité 230 13
C4 agents qualifiés 180
3- 2 : Critères de modulation individuelle justifiant une variation à la hausse de la part fonc- tion liée aux sujétions, au niveau d’expertise requis et des responsabilités Le Maire sera fondé à moduler à la hausse le montant de la part fonction des agents dont les fonctions induisent une expertise particulière, des sujétions spécifiques ou des responsabilités particulières selon les modalités et dans les limites suivantes :
1/ Pour toutes les fonctions à l’exception de celles relevant de la catégorie A lorsque les agents sont soumis à des contraintes de continuité de service régulières
Montant mensuel brut minimal de la majoration Montant mensuel brut maximal de la majoration 20 € 40 €
2/ Pour toutes les fonctions à l’exception de celles relevant de la catégorie A1 lorsque les agents sont soumis à des contraintes horaires ou organisationnelles régulières (exemple : travail les week-ends)
Montant mensuel brut minimal de la majoration Montant mensuel brut maximal de la majoration 20 € 100 €
3/ Pour les fonctions relevant des groupes C impliquant la conduite de véhicule nécessitant un ou des permis spéciaux
Montant mensuel brut minimal de la majoration Montant mensuel brut maximal de la majoration 15 € 50 €
4/ pour tous les groupes de fonction, pour tenir compte des responsabilités spécifiques liées à la nomi- nation des agents en qualité de régisseur principal et en fonction de l’importance des fonds maniés
Montant mensuel brut minimal de la majoration Montant mensuel brut maximal de la majoration 20 € 90 €
5/ pour tous les groupes de fonction, pour tenir compte des missions spécifiques confiées aux agents, mission impliquant des contraintes particulières (respect de délai contraint, implication particulière de l’agent pendant la durée de la mission...)
Montant mensuel brut maximal de la majoration
200 €
3-3 : Précisions relatives aux modalités de versement de la part fonction La part fonction-métier qui est versée indépendamment du grade détenu par les agents a vocation à rester stable à responsabilité et sujétions inchangées et est versée chaque mois à l’agent. La part fonction-métier est néanmoins liée à l’exercice effectif des fonctions et des responsabilités y ouvrant droit.
Elle est versée chaque mois.
Article 4 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
4-1 Fixation des montants plafonds de CIA et modalités de versement
Pour tous les groupes de fonction, le montant plafond du CIA est fixé à 250€ brut par an. Chacun des critères définis à l’article 4-2 ci-dessous ouvre droit à un montant de 100 € brut au maxi- mum ; 50 € brut maximum pour l’investissement individuel de l’agent. 14
4-2 La définition des critères d’attribution individuels
Pour l’attribution de la part engagement individuel du régime indemnitaire applicable aux agents de la commune, le Maire devra se fonder sur les critères d’attribution individuels suivants qui sont en lien avec ceux prévus pour l’évaluation professionnelle.
Ses critères sont les suivants :
- Tenue du poste (manière de servir et manière d’être, investissement individuel, respect des con- signes)
- Atteinte des objectifs fixés au cours de l'entretien d'évaluation N-1, qu’il s’agisse d’objectifs strictement professionnels (investissement dans les missions et projets) ou de l’amélioration at- tendue dans la manière de servir et la manière d’être
- Investissement individuel de l’agent pour faire évoluer ses compétences, investissement apprécié notamment au regard de sa démarche volontaire de formation.
Il est également proposé d’adopter la grille d’évaluation suivante afin de déterminer le montant du CIA
(pour un agent à temps complet et employé sur une année civile entière) :
4-3 Modalités de versement du CIA
Le CIA sera versé en une seule fois au titre de l’année N en mars de l’année N+1, une fois achevée la campagne d’évaluation annuelle des agents.
Les agents qui ne sont pas susceptibles d’être évalués dans la mesure où, du fait de leurs absences pen- dant l’année au titre de laquelle le CIA doit être versé (moins de 3 mois d’exercice effectif des fonctions) ne pourront prétendre au bénéfice de cette part du régime indemnitaire.
Les règles suivantes seront appliquées pour son calcul :
- Proratiser le CIA au temps de travail et à la durée de présence dans la collectivité - Verser le CIA à la condition que l’agent ait une ancienneté continue de 6 mois minimum dans la collectivité sur l’année civile concernée
- Déterminer les objectifs à l’arrivée de l’agent si celui-ci a un engagement de plus de 6 mois continus sur l’année civile en cours
- Evaluer les objectifs au départ de l’agent si ce dernier a plus de 6 mois d’ancienneté continue sur l’année civile en cours.
Article 5 : L’indemnité différentielle applicable aux agents qui relevaient auparavant de ré- gimes antérieurs différents 15
Pour ces agents, si le versement de la part IFSE ne permet pas d’atteindre le montant du régime indem- nitaire que l’agent percevait au titre de son ancien régime indemnitaire apprécié sur la base des montants versés en 2023, le delta constaté sera compensé par le versement d’une indemnité différentielle. Néanmoins l’indemnité différentielle n’ayant pas vocation à maintenir le régime indemnitaire en cas d’absence d’exercice effectif des fonctions, elle sera réduite à due proportion des absences donnant lieu à réfaction ou à suppression de l’indemnité de fonction dans les conditions et hypothèses prévues par l’article 7 ci-dessous.
Article 6 : Précisions relatives au cumul de la part fonction, de la part engagement individuel et de l’indemnité différentielle
Le cumul de la part IFSE, de la part CIA et de l’indemnité différentielle ne saurait excéder, en toute hypothèse, le maximum de régime indemnitaire de référence par rapport à un grade donné ou à un cadre d’emploi donné.
Article 7 : Conditions d’application du dispositif en cas d’absences
Par référence aux dispositions du décret 2010-997 du 26 août 2010 applicable aux agents de l’Etat, la part fonction suivra le même sort que le traitement en cas de congé maladie ordinaire et en cas de maladie ou d’accident reconnu imputable au service.
La part fonction sera supprimée en cas de congé de longue maladie, grave maladie et de congé de longue durée. Toutefois, le régime indemnitaire perçu pendant les périodes de maladie ordinaire en application des dispositions précédentes, avant que cette maladie ordinaire ne soit transformée en congé de longue durée ou de longue maladie, restera acquis aux agents.
Les agents non titulaires seront soumis aux mêmes règles.
La part fonction et la part engagement individuel seront maintenues intégralement pendant les congés annuels et les congés visés au chapitre 1er du titre 3 du livre 6 du code général de la fonction publique : - congé de maternité
- congé de naissance
- congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
- congé d’adoption congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Pour toutes les absences qui ne sont pas expressément visées par le présent article 7, la part fonction fera l’objet d’une réfaction d’un d’1/30e par jour d’absence constatée compte tenu de l’absence d’exercice effectif des fonctions.
Article 8 : Conditions d’application du dispositif dans certaines situations particulières
8-1 Agent à temps non-complet
L’article L613- 3 du code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire territorial à temps non-complet perçoit un traitement ainsi que des indemnités ayant le caractère de complément de traite- ment, calculés au prorata du nombre d’heures hebdomadaires de service afférent à son emploi. La part fonction sera donc proratisée pour les agents à temps non complet sur la base du nombre d’heures hebdomadaires de service afférant à l’emploi.
8-2 Agent à temps partiel (y compris le temps partiel thérapeutique)
L’article L612- 5 du code général de la fonction publique prévoit :
« Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel perçoit une fraction du traitement, de l’indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit à son grade et à son échelon soit à l’emploi auquel il a été nommé. 16
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les fonctionnaires de même grade exerçant à temps complet les mêmes fonctions dans l’administration ou le service concerné. Pour les quotités égales à 80 ou 90% du temps complet et par dérogation au 2nd alinéa, cette fraction est égale respectivement au 6/7e ou au 32/35e de la rémunération mentionnée au premier alinéa. » Pour les agents autorisés à travailler à temps partiel, la part fonction sera donc proratisée dans les con- ditions prévues par cette disposition.
8-3 Agent en période de préparation au reclassement (PPR)
Les agents en PPR ne percevront la part fonction que dans la mesure où dans le cadre de cette période, ils exercent effectivement des fonctions et par rapport au groupe de fonction correspondant à l’emploi qu’ils occuperont effectivement.
Article 9 : Autres primes
A titre exceptionnel, des indemnités horaires pour travail supplémentaire pourront être octroyées dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la collectivité.
Article 10 : Dispositions finales
10-1 Clause de sauvegarde
En application de l’article L 714- 8 du code général de la fonction publique : « L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article L. 4 peut décider de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire dont bénéficie un fonctionnaire territorial en appli- cation des dispositions réglementaires antérieures si ce montant est diminué : 1- Soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires du régime indemnitaire des services de l’État servant de référence
2- Soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont le fonctionnaire concerné est titulaire. »
La commune décide d’appliquer cette disposition à ses agents.
10-2 Effet de la présente délibération
Toutes les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire sont abrogées et devront donc être considérées comme inapplicables et sans effet à compter du caractère exécutoire de la présente délibé- ration.
10-3 Date d’effet de la présente délibération
La présente délibération entrera en vigueur à compter du 1er mars après l’accomplissement des formalités
de publication et de transmission permettant de la rendre exécutoire.
10-4 Transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire
Les agents auront bénéficié du RIFSEEP part fonction et complément indemnitaire annuel en janvier et en février 2024 selon les conditions des délibérations précitées.
Pour les agents dont le CIA était mensualisé et versé par anticipation, ils percevront donc le CIA au mois de janvier et de février, le versement mensuel cessera dès mise en place du nouveau régime indemnitaire. Pour l’année 2024, ils bénéficieront en 2025 d’un droit à CIA maximal de 250 € sans déduction des sommes versées en janvier et février. 17
Pour les agents dont le CIA était annualisé et versé en une fois, au mois de mars de l’année n+1 après
réalisation des entretiens annuels d’évaluation, le CIA de l’année 2023 sera versé au mois de mars de
l’année 2024. Pour l’année 2024, ils bénéficieront en 2025 d’un droit à CIA maximal de 250 €.
15 - Questions diverses :
Monsieur le maire rend compte des attributions de marché :
Assurances
Dommage aux biens : SMACL pour 35 627,61 € avec une réduction des taux de couverture.
Responsabilité civile : PNAS / AREAS DOMMAGES / CFDP responsabilité générale Ville : 5014.50 € Protection juridique des personnes morales : Ville 1230.39 €
Assurance flotte automobile : SMACL flotte : 11 147 € - marchandises transportées 247,80 € - auto mission représentants légaux 307,49 € - auto mission préposés : 307,49 €
Assurance protection juridique des personnes physiques : 2 C COURTAGE / CFDP Ville 192.83 €
Aménagement de l’avenue Camille Rocher
Réception de eux offres, attribution du marché à Gachet TP SAS 56 976,50 €
Monsieur le Maire rappelle que les prochaines séances auront lieu le 1er février 2024 et 12 mars 2024
Fin de séance 19h05
Le Maire, Joël GULLON Le secrétaire de séance, Patricia VACHERON