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Procès Verbal - 230504 proces verbal approuve
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Côte-Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - 230504 proces verbal approuve)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
1
Séance Ordinaire du Conseil Municipal du Jeudi 30 Mars 2023
Procès-Verbal
Le Trente Mars Deux Mille Vingt Trois, le Conseil municipal de la commune de La Côte Saint-André, dûment convoqué
le Vingt-Quatre Mars Deux Mille Vingt Trois, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Joël
GULLON, Maire de la Ville de La Côte Saint-André.
La séance est ouverte à 18h31 en présence de : Monsieur GULLON Joël, Madame GILIBERT Mireille, Monsieur METAY
Sébastien, Madame L'HOTE Catherine, Monsieur GERARD Daniel, Madame ROUSSIN Moufida, Monsieur EMPTOZ Gilles,
Madame SEGURA Michèle, Monsieur CHENAVIER Jean, Madame SEGLAT Yvette, Monsieur BERT Daniel, Monsieur
LOUIS-GAVET Jean-Paul, Monsieur BOULLU Claude, Madame POINT Frédérique, Monsieur GAVOT Denis, Monsieur
GARNIER Jean-Yves, Madame VACHERON Patricia, Madame BERTHOLDY Michèle, Monsieur VIGNON Christophe,
Madame MAGNEA Julie, Monsieur CORREARD Francis, Madame JOUVE Marilyne, Monsieur BELLETON Joris, Madame
VERNAY Martine.
Conseillers en exercice : 27 ; Conseillers présents : 24 ; Conseillers absents représentés : 3.
Madame GLANDUT Nathalie représentée par Madame SEGLAT Yvette, Monsieur DEFLANDRE Frédéric représenté par
Monsieur GAVOT Denis, Monsieur SERVOZ Julien représenté par Monsieur GERARD Daniel.
Secrétaire de séance : Madame VACHERON Patricia ; La séance est levée à 19h54.
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique et en direct sur internet sous la présidence de
Monsieur Joël GULLON, Maire, selon la convocation du 24 mars 2023, qui en application de l’article
L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été affichée le 24 mars 2023 à la porte
de la mairie. Madame VACHERON Patricia est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers. Le quorum est atteint.
Monsieur le Maire présente, au nom du conseil Municipal, ses condoléances à Madame POINT pour
le décès de son papa.
Point 1 : 2023/020 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 mars
2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
du 16 mars 2023.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 mars 2023.
Point 2 : 2023/021 Modification de l’acte 23 de la délégation du Conseil Municipal au maire
Rapporteur : Madame Mireille GILIBERT
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales, 2
Vu la délibération du 4 juin 2020 accordant la délégation du Conseil Municipal au maire d’accomplir
certains actes de gestion,
Vu la délibération du 16 mars 2023 autorisant le maire à signer la convention cadre « Petites Villes
de Demain » valant ORT (Opération de Revitalisation du Territoire),
Madame Mireille GILIBERT rappelle que Monsieur le Maire a reçu délégation pour demander à tout
organisme financeur l’attribution de subventions pour les investissements envisagés dans le débat
d’orientation budgétaire annuel et pour le renouvellement des subventions de fonctionnement.
Elle propose de modifier cet article comme suit :
Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour les investissements
envisagés dans le débat d’orientations budgétaires annuel, ou pour les actions inscrites dans
la convention d’opération de revitalisation du territoire, ainsi que pour le renouvellement
des demandes de subventions inscrites au budget de fonctionnement de la commune.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la modification de l’acte n°23 de la délégation du Conseil Municipal au maire.
Point 3 : 2023/022 Adhésion au réseau francophone des « Villes amies des aînés »
Rapporteur : Madame Mireille GILIBERT
En 2021, la Ville a participé à la démarche "Fabrique Prospective" lancée par l'ANCT sur les enjeux
du vieillissement. Le travail partenarial réalisé dans ce cadre et le plan d'actions qui a été élaboré,
ont été présentés en Conseil d’Administration du CCAS du 20 mars 2023 et du 17 février 2023.
La dynamique enclenchée tout au long de l’année de travail et la richesse des échanges ont conforté
la commune dans la volonté d'approfondir cette réflexion partenariale en intégrant la démarche "
Ville amie des Ainés" dans la perspective d'affiner le plan d'actions avec les habitants pour des
réalisations à trois/cinq ans.
Le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA), association sans but lucratif, a pour but
de développer au niveau francophone la démarche initiée par le réseau mondial des Villes Amies
des Aînés de l'Organisation Mondiale de la Santé. Le Réseau accompagne les collectivités à la mise
en œuvre du projet et valorise leurs initiatives. Il permet également de favoriser les échanges
d'informations et de bonnes pratiques entre les adhérents et crée ainsi les conditions d'une
meilleure adaptation des territoires aux aînés, en particulier en favorisant le vieillissement actif des
habitants et en soutenant la dynamique Villes Amies des Aînés autour de trois principes :
- la lutte contre le vieillissement,
- le sentiment d'appartenance des habitants au territoire,
- la mise en place d'une démarche participative et partenariale.
Au vu des éléments énoncés ci-dessus, il semble important aujourd'hui pour la collectivité de
participer à cette dynamique et d'adhérer au réseau. Aussi, la ville s’engage à mettre en œuvre les
principes fondamentaux de la dynamique ainsi que les différentes étapes de la démarche Villes
Amies des Aînés, à savoir : 3
- Elaborer un diagnostic territorial autour des huit thématiques Villes Amies des Aînés :
Transports et mobilité; Habitat; Espaces extérieurs et bâtiments ; Lien social et solidarité ;
Culture et loisirs ; Participation citoyenne et emploi ; Autonomie, services et soins ;
Information et communication
- Définir un plan d'action Villes Amies des Aînés, le mettre en œuvre et l'évaluer ;
- Informer annuellement le réseau de l'ensemble des étapes du projet et transmettre les
documents s'y rapportant ;
- Participer à la vie du Réseau Francophone : échange et valorisation de bonnes pratiques sur
le site Internet, participation aux événements (colloques, journées de formation, voyage
d'étude, concours Villes Amies des Aînés, etc.).
Interventions et Débats :
Madame Julie MAGNEA indique que la présentation de ce point a eu lieu le 17 février. Elle demande
s’il y a un engagement sur la durée et si cette adhésion a un lien avec le dispositif PVD. Si oui, est ce
que d’autres propositions ont été faites aux communes PVD.
Monsieur le Maire précise que cette adhésion, sans lien avec le dispositif PVD, est annuelle mais
que si la commune n’en voit plus l’intérêt, elle pourra se retirer de cette association.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide l'adhésion de la collectivité au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (ainsi qu'au
Réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l'OMS),
Désigne Mireille GILIBERT ainsi que Joël GULLON (suppléant) pour représenter la collectivité au
sein de l'association,
S'engage à verser annuellement la cotisation dont le montant est déterminé en fonction du
nombre d’habitants (pour 2023 la cotisation sera de 130 €).
Point 4 : 2023/023 Restauration des pavillons côtois
Rapporteur : Monsieur Gilles EMPTOZ
Vu la délibération n° 18 du 28 juin 1982 instituant une subvention pour la restauration des pavillons
côtois,
Vu la délibération n° 7 du 26 novembre 2003 réactualisant le montant de la subvention pour la
restauration des pavillons côtois,
Considérant qu’il convient d’actualiser à nouveau ce montant pour permettre une cohérence entre
la subvention attribuée pour les travaux de réfection des façades et des bâtiments en centre-ville
dans le cadre de l’OPAH-RU,
Afin d'éviter que les pavillons caractéristiques du paysage côtois, situés sur des terrains d’anciennes
vignes ou des jardins ne soient laissés à l'abandon, le Conseil Municipal avait décidé par délibération
du 28 juin 1982 de mettre en place une aide financière pour inciter les propriétaires à les maintenir 4
en état. Cette aide a été réactualisée en 2003. Certains pavillons nécessitent des travaux. Aussi
parait-il non seulement souhaitable de maintenir cette aide mais de l'actualiser à nouveau.
Il est rappelé que la subvention sera attribuée pour la restauration de ces petits bâtiments à base
carrée d'environ 3.5m à 4m de côté et d'une hauteur de murs d'à peu près 4m. Ils sont généralement
construits en pisé, parfois avec un soubassement de galets roulés selon la coutume locale. Le
pavillon, de couleur brute ou crépi, ou teinté, comporte une ou plusieurs ouvertures, un rez-de-
chaussée seul ou un second niveau. La toiture à 4 pans triangulaires porte des tuiles écailles ; elle a
plus de 2 m de hauteur et comporte un élégant coyau à la base (exemple typique : le pavillon De
Chastenet face au bâtiment de Bièvre Isère Communauté).
La commission Aménagements, Urbanisme et Mobilités du 28 mars 2023 a étudié le dossier, ainsi
que la commission Culture, Patrimoine et Animations du 23 mars 2023.
Afin d'inciter les propriétaires à sauvegarder ce patrimoine sur avis de la Commission d'Urbanisme
:
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Définit les critères d’attribution en précisant qu’une autorisation d’urbanisme (DP ou PC) doit
être obtenue au préalable,
Fixe le montant de l’aide à 35 % du coût des travaux, plafonnés à 5000€, soit une subvention
maximale de 1750€,
Créée les ressources nécessaires au budget général – chapitre 65.
Point 5 : 2023/024 Budget général – Approbation du compte de gestion 2022
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Le compte de gestion de l'exercice 2022 dressé par le Receveur Municipal est présenté à
l'assemblée.
Les résultats financiers ont été comparés à ceux du compte administratif de la Ville. Aucune
différence n’a été constatée entre la situation initiale du compte de gestion 2022 et la situation
finale du compte de gestion 2021. Aucune remarque particulière n'a donc été soulevée par la
Commission des Finances qui a donné un avis favorable à l'approbation du compte de gestion
présenté par notre Receveur Municipal.
Le Conseil Municipal,
- après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui
s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le
compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement de comptes
de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes
à payer. 5
- après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été pres-
crites de passer dans ses écritures.
- statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022
- statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022, arrête à l’unanimité comme suit les résul-
tats totaux des différentes sections budgétaires :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Arrête comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
RESULTATS BUDGETAIRES DE L'EXERCICE 2022
RESULTATS D'EXECUTION DU BUDGET PRINCIPAL
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
Prévis ions Budgétaires Totales (a) 4 369 986,91 € 5 706 572,04 € 10 076 558,95 €
Titres de recettes émis (b) 2 229 245,29 € 5 739 831,40 € 7 969 076,69 €
Réductions de titres (c) 11 854,82 € 8 533,54 € 20 388,36 €
Recettes Nettes (d=b-c) 2 217 390,47 € 5 731 297,86 € 7 948 688,33 €
Autoris ations budgétaires Totales (e) 4 369 986,91 € 5 706 572,04 € 10 076 558,95 €
Mandats émis (f) 1 761 388,51 € 5 071 410,08 € 6 832 798,59 €
Annulations de ma ndats (g) 0,00 € 283 938,37 € 283 938,37 €
Dépens es nettes (h=f-g) 1 761 388,51 € 4 787 471,71 € 6 548 860,22 €
(d-h) Excédent 456 001,96 € 943 826,15 € 1 399 828,11 €
(h-d) Déficit 0,00 €
RECETTES
DEPENSES
RESULTAT DE L'EXERCICE 6
Résultat à la
clôture de
l'exercice
précedent : 2021
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2022
Résultat de
l'exercice 2022
Résultat de
clôture de
l'exercice 2022
Investissement 82 374,43 € 456 001,96 € 538 376,39 €
Fonctionnement 957 922,44 € 827 922,44 € 943 826,15 € 1 073 826,15 €
TOTAL 1 040 296,87 € 827 922,44 € 1 399 828,11 € 1 612 202,54 €
La Commission Finances et Intercommunalité du 23 mars 2023 a étudié le dossier.
Point 6 : 2023/025 Budget général – Approbation du compte administratif 2022
Rapporteur : Madame Mireille GILIBERT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21
relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte
administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Considérant que Madame Mireille GILIBERT, première adjointe a été désignée pour présider la
séance lors de l’adoption du compte administratif,
Considérant que Monsieur Joël GULLON, Maire, s’est retiré et a quitté la salle pour laisser la
présidence à Madame Mireille GILIBERT pour le vote du compte administratif,
La Commission Finances et Intercommunalité réunie le 23 mars 2023, a étudié et vérifié le détail
des comptes chapitre par chapitre, tant pour la section de fonctionnement que pour la section
d'investissement.
Les prévisions du budget primitif et des autorisations spéciales ont été respectées.
Les résultats ci-après sont soumis au vote de l'assemblée. 7
Libellés Prévu Réalisé
Section de fonctionnement
Dépenses 5 706 572,04 € 4 787 471,71 €
Recettes 5 706 572,04 € 5 731 297,86 €
Excédent antérieur (002) 130 000,00 €
Excédent 1 073 826,15 €
Section d'investissement
Dépenses 4 369 986,91 € 1 761 388,51 €
Recettes 4 369 986,91 € 2 217 390,47 €
Excédent antérieur (001) 82 374,43 €
Excédent 538 376,39 €
Résultat global 1 612 202,54 €
Interventions et débats :
Madame Julie MAGNEA souligne la même erreur que l’an passé sur la délibération, il ne s’agit pas
d’un déficit mais d’un excèdent.
Elle demande à l’adjoint aux travaux que les études indiquées soient présentées en commission,
notamment celles concernant l’aménagement de terrains de sport, l’ilot normand, le
stationnement, et les études de calibrage sur l’ancien EHPAD.
Monsieur le Maire rappelle la réponse qu’il avait déjà apportée à Madame Julie MAGNEA.
Les études le nécessitant seront présentées en commission au moment opportun dans
l’avancement d’une opération. D’autres études sont réalisées dans le cadre du fonctionnement des
services ou d’un recensement de faits pour avoir une vision globale, elles n’ont pas vocation à être
communiquées. Il rappelle qu’aucune obligation n’existe dans ce sens. Il rappelle que la demande
faite par La Côte Saint André Pour Tous à Monsieur le Sous-Préfet est restée sans réponse, sauf
erreur de sa part.
Madame Julie MAGNEA dit qu’effectivement il n’y a pas d’obligation, mais précise qu’il n’existe pas
non plus d’interdiction.
Madame Julie MAGNEA invite les côtois et conseillers municipaux à consulter le bulletin municipal
d’avril 2022 et d’avril 2021, et à se faire eux-mêmes leur avis sur la manière d’élaborer des budgets,
sur leur réalisation, et sur la communication faite à le sujet.
Monsieur le Maire la remercie de son intervention.
Intervention de Christophe VIGNON au nom du groupe municipal « La Côte-Saint-André POUR
TOUS » :
« Lors du vote du budget 2022, le 29 mars, nous vous avions dit que, vu le peu d'avancement de
certains de ces projets, vous n'alliez pas les réaliser et que par conséquent d'autres projets auraient
pu être financés. Un an après, quand a-t-il été vraiment ?
DM réalisé RAR
Hôtel de ville : 400 000€ (-140 000 €) 3 416 € 51 640 €
place Berlioz : 500 000€ (-100 000 €) 30 612 € 20 082 €
façade Château Louis XI : 375 000€ (-141 000 €) 15 730 € 77 514 € 8
et je rajouterai la maison Jouffrey avec la DM en décembre
400 000 € 1056 € 86 508 €
Nous avions donc vu juste dès le vote du budget 22.
Pour résumé, avec 3,4 millions de crédits d'investissements (plus les RAR) et réalisé 1,7 millions (2,5
millions avec les RAR) il y a 1,2 millions non utilisé en investissement.
La conséquence de cela, c'est que l'on termine l'année 2022 avec un excédent d'investissement de
538 376 € alors que l'on a fait un emprunt de 700 000€.
Est-ce que c'est le rôle de la collectivité de faire de la réserve financière ? Permettez-nous d'en douter.
Vous nous parlez souvent d'une gestion en bon père de famille, nous ne pensons pas qu'un bon père
de famille emprunterait s'il n'a pas besoin de l'argent pour financer un projet.
Le rôle de la collectivité c'est de faire les investissements qui préparent l'avenir et pour cela d'utiliser
les enveloppes financières qu'ils votent, pour éviter de prendre du retard sur les investissements. »
Monsieur le Maire prend acte de leurs positions et rappelle que les électeurs seront en capacité de
juger l’ensemble des réalisations du mandat au moment des élections. Il précise qu’analyser 2022
en oubliant la crise énergétique, économique, les délais de livraison des matériaux, les délais
d’intervention des entreprises et prestataires, c’est conduire à une analyse partiale et à charge.
Monsieur le Maire explique qu’il préfère que ce regard soit fait sur le montant des investissements
sur la durée du mandat et a hâte que la M57 soit mise en place avec les autorisations de programme
pour éviter ces remarques récurrentes.
Par ailleurs, sur l’emprunt, il a été mobilisé à un moment où les taux étaient très favorables.
Il quitte la salle.
Monsieur Le Maire ayant quitté la salle,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix pour et 4 abstentions,
Approuve le compte administratif 2022.
Point 7 : 2023/026 Budget général – Affectation du résultat 2022
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Le Conseil Municipal,
- après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2022
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022
- constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de
1 073 826,15€
Après en avoir délibéré, 23 voix pour et 4 abstentions,
Approuve l'affectation des résultats au budget primitif 2023 ainsi qu'il suit : 9
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – voté le 30 mars 2023
Résultat d’investissement à la clôture de l’exercice précédent + 82 374,43€
Solde d'exécution d'investissement 2022 + 456 001,96€
Résultat d’investissement 2022 + 538 376,39€
Résultat de fonctionnement à la clôture de l’exercice précédent ....... + 957 922,44€
Part affectée à l’investissement 2022................................................... - 827 922,44€
Solde d’exécution de fonctionnement 2022 + 943 826,15€
Résultat de fonctionnement 2022 + 1 073 826,15€
AFFECTATION DU RESULTAT au BP 2023
1) Affectation en investissement RI 1068 ............................923 826,15€
2) Report en fonctionnement RF 002 ...................................150 000,00€
La Commission Finances et Intercommunalité du 23 mars 2023 a étudié le dossier.
Interventions et débats :
Monsieur Christophe VIGNON rappelle que son groupe ne valide toujours pas le fait de monter de
telles sommes en investissement.
Point 8 : 2023/027 Budget général - Vote des taux de fiscalité directe locale 2023
Rapporteur : Monsieur Le Maire.
Dans le cadre de la préparation du Budget Primitif 2023, le Conseil Municipal est tenu de voter le
taux de fiscalité directe locale, pour répartir la charge fiscale entre les catégories de contribuables
de la Commune.
La Commission des finances réunie le 23 mars 2023 propose de ne pas augmenter les taux de fisca-
lité directe locale :
Taxe Foncière Bâtie : 40,32%
Taxe Foncière non Bâtie : 59,61%
Taxe Habitation : 11,49%
(Résidences secondaires et logements vacants)
Rappels sur les nouveautés introduites par la loi de finances pour 2023
Le rétablissement du vote du taux de la taxe d’habitation (TH) pour les résidences secondaires et
les autres locaux meublés non affectés à l’habitation 10
La réforme de la Taxe d’Habitation s’étant terminée en 2022, les collectivités retrouvent un pouvoir
de taux sur cette taxe. La TH ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés
non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux
ans.
Pour l’exercice 2023, le taux de référence de la TH sera celui voté en 2019, qui avait été figé de 2020
à 2022 dans le cadre de la réforme.
Les collectivités doivent impérativement voter le taux de Taxe d’Habitation, ainsi que ceux de Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties, de la Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties et de la Cotisa-
tion Foncière des Entreprises (si la collectivité perçoit de la CFE).
Les conditions du vote de la TH
La variation du taux de TH est encadrée par des règles de liens, fixées par l’article 1636 B sexies du
CGI.
Les principales règles de lien applicables pour le vote des taux communaux et des taux addition-
nelles des EPCI sont les suivantes :
Le vote du taux de TFB est libre (sous réserve, pour les communes, du taux plafond) ;
Le taux de TH ne peut augmenter plus que le taux TFB (ou que le taux moyen des TF), ou doit
diminuer autant, en cas de diminution ;
Le taux de TFNB ne peut augmenter plus que le taux TFB (ou que le taux moyen des TF), ou
doit diminuer autant, en cas de diminution.
Le taux de CFE ne peut augmenter plus que le taux TFB (ou que le taux moyen des TF), ou
doit diminuer autant, en cas de diminution.
La Commission Finances et Intercommunalité du 23 mars 2023 a étudié le dossier.
Interventions et débats :
Monsieur le Maire explique que les impôts locaux vont augmenter à cause de l’augmentation des
bases de 7%. Les taux communaux restent identiques.
Le Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Fixe les taux de fiscalité directe locale suivants :
Taxe Foncière Bâtie : 40,32%
Taxe Foncière non Bâtie : 59,61%
Taxe Habitation : 11,49%
Point 9 : 2023/028 Budget général – budget primitif 2023
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Le projet du budget primitif 2023 élaboré par le Maire est soumis au Conseil Municipal pour examen
et vote. 11
Les différents chapitres ont fait l'objet d'une analyse par la Commission Finances et
Intercommunalité en date du 23 mars 2023. Depuis le 1er janvier 1997, les communes de plus de 3
500 habitants doivent présenter le budget par nature dans le cadre du nouveau plan comptable
M14 auquel s'ajoute une présentation fonctionnelle croisée à caractère informatif.
Par ailleurs, le Conseil Municipal a procédé à l’affectation du résultat constaté au compte
administratif 2022 comme suit (point 03) :
AFFECTATION DES RESULTATS EXERCICE 2022
Excédent de fonctionnement constaté : 1 073 826,15€
923 826,15€ affectés au compte 1068
150 000,00€ repris au compte 002
Excédent d’investissement : 538 376,39€ 12
SECTION DE FONCTIONNEMENT – Vue d'ensemble
Chapitre Libellé Montant
O11 Charges à caractère général 1 598 600,00
O12 Charges de personnel 2 810 000,00
O14 Atténuations de produits 3 000,00
O22 Dépenses imprévues 500,00
O23 Virement à la section d'investissement 600 000,00
O42 Opérations d’ordre de transfert entre sections 132 000,00
65 Autres charges de gestion courante 498 500,00
66 Charges financières 102 000,00
67 Charges exceptionnelles 55 000,00
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 1 000,00
5 800 600,00
OO2 Excédents Antérieurs Reportés 150 000,00
O13 Atténuation de charges 15 000,00
O42 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00
70 Produits des domaines & ventes directes 278 000,00
73 Impôts et taxes 3 658 100,00
74 Dotations & participations 1 465 500,00
75 Autres produits de gestion courante 161 000,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 73 000,00
5 800 600,00
TOTAL Dépenses de fonctionnement
TOTAL Recettes de fonctionnement 13
SECTION D'INVESTISSEMENT– Vue d'ensemble
O20 Dépenses imprévues 45 934,87 45 934,87
O40 Opérations d’ordre de transfert entre sections 20 000,00 20 000,00
16 Remboursement d'emprunts 580 000,00 580 000,00
20 Immobilisations incorporelles 122 688,00 122 900,00 245 588,00
21 Immobilisations corporelles 700 462,00 2 148 900,00 2 849 362,00
23 Immobilisations en cours 21 450,00 500 000,00 521 450,00
844 600,00 3 417 734,87 4 262 334,87
OO1 Résultat antérieur reporté 82 374,43 82 374,43
O21 Virement de la section de fonctionnement 743 000,00 743 000,00
O24 Produits des cessions d'immobilisations 60 638,00 60 638,00
O40 Transferts de section à section 137 000,00 137 000,00
10 Dotations fonds divers et réserves
dont 1068 - affectation du résultat : 827 922,44€
13 Subventions 431 800,00 769 600,00 1 201 400,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 000 000,00 1 000 000,00
431 800,00 3 830 534,87 4 262 334,87
TOTAL Dépenses d'investissement
TOTAL Recettes d'investissement
1 037 922,44 1 037 922,44 14
4 262 334,87
90000000001 Créations, rénovations bâtiments 561 153,00
90000000002 Acquisitions de matériel, mobilier 293 932,00
90000000003 Etablissements scolaires 511 278,00
90000000004 Patrimoine 493 125,00
90000000005 Aménagements urbains 1 121 386,00
90000000006 Secteur Allivet Bouvain 143 467,00
90000000007 Voirie 492 059,00
OPFI Opérations financières 645 934,87
Détail des dépenses des opérations d'investissement :
(RAR2021 + BP2021)
Interventions et débats :
Fonctionnement
Madame Julie MAGNEA s’interroge sur le fait que la délibération n°13 pourrait être votée avant le
budget.
Monsieur le Maire précise qu’il n’a pas de certitude à ce sujet.
Madame Julie MAGNEA alerte sur la situation des associations caritatives qui voient une
augmentation de leurs bénéficiaires, ce qui pourrait engendrer des besoins financiers supérieurs à
ce qu’ils perçoivent aujourd’hui.
Monsieur le Maire précise que la remarque est entendue et que le cas échéant, le contexte sera
discuté avec celles-ci.
Investissements
Madame Julie MAGNEA fait remarquer que l’école de musique a besoin d’investissement pour
l’acquisition d’un piano. Elle regrette que cette acquisition ne soit pas proposée au BP 2023 dans
une commune où la musique a autant d’importance. Elle explique que les travaux de la mairie
répondent à des questions d’usage, il lui semble que ces travaux ne sont pas prioritaires. Elle
approuve l’investissement effectué au niveau de l’école.
Monsieur Francis CORREARD revient sur le séparatif de la rue des Cordiers, il précise qu’une
enveloppe de 100 000€ est inscrite au budget pour ces travaux relatifs aux eaux pluviales et aux
branchements. Il demande si ces branchements intéressent à la fois le domaine public et le domaine
privé du riverain.
Monsieur Le Maire confirme que les travaux sont sur le domaine public, et explique que lors des
nouveaux branchements et pour inciter au raccordement, un tiers est financé par la commune, un
tiers par Bièvre Isère et le dernier tiers par l’usager. Il précise que le montant est proportionnel au
coût de raccordement du privé sur la conduite publique. Monsieur le Maire rappelle
qu’actuellement il n’existe qu’un réseau unitaire et que les travaux consistent à séparer
l’assainissement des eaux pluviales.
Monsieur Francis CORREARD dit qu’il avait bien compris la répartition financière entre les
collectivités et les riverains et renouvelle sa question. Il souhaite savoir où se situent les travaux, sur 15
le domaine privé du riverain ou le domaine public pour le raccordement au collecteur. Il demande
la confirmation de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire suppose que le riverain paie la part des travaux sur sa propriété et la ville sur le
domaine public, mais répond qu’il ne sait pas, il préfère se renseigner plutôt que d’apporter une
réponse fausse. Il indique que les services intercommunaux apporteront une réponse technique
avant le prochain conseil. Il précise que la convention sera inscrite à l’ordre du jour du prochain
conseil.
Monsieur Francis CORREARD évoque les préoccupations actuelles liées à l’eau et son devenir en tant
que ressource naturelle rare. Il souhaite savoir quelle information est faite aux riverains pour qu’ils
puissent récupérer leurs eaux pluviales lorsque cela est possible, en ayant une gestion sur la
parcelle, par infiltration par exemple.
Monsieur le Maire précise que chaque riverain concerné a reçu une lettre de l’intercommunalité a
été informé par écrit et a rencontré le bureau d’études pour envisager la meilleure solution
potentielle (technique, économique...). Le bureau d’études recense toutes les visites effectuées et
les devis réalisés pour chaque propriétaire. Il précise que ce sujet sera à l’ordre du jour d’un
séminaire des élus intercommunaux en mai. Il rappelle qu’aujourd’hui l’utilisation des eaux pluviales
pour ses toilettes par exemple, n’est pas autorisée par l’ARS (Agence Régionale de Santé). La loi
devrait évoluer prochainement.
Madame Martine VERNAY, en tant que riveraine de la rue de la Riot, précise qu’un bureau d’étude
est venu rencontrer chaque riverain.
Monsieur Francis CORREARD indique qu’il voulait savoir si une information ciblée et particulière à
chaque riverain avait bien été transmise pour les inciter à récupérer au maximum, les eaux pluviales
sur leur parcelle. L’habitant pourrait ainsi en bénéficier pour un usage domestique, dans le respect
de la règlementation. Il confirme qu’il est important que les solutions d’infiltration aient été
expliquées à chaque riverain par le bureau d’études, à condition que celui-ci ait été mandaté pour
relayer cette information. Il ne s’agit pas seulement de séparer les eaux usées des eaux pluviales.
Monsieur Francis CORREARD n’est pas certain que le riverain ait le réflexe de récupérer ses eaux
pluviales, il est important qu’on l’incite ou même qu’il soit informé.
Monsieur le Maire entend et rappelle l’obligation pour le riverain de gérer ses eaux pluviales.
Monsieur Francis CORREARD précise qu’à sa connaissance, il n’existe pas d’obligation de
raccordement des eaux pluviales pour le riverain.
Intervention de Christophe VIGNON au nom du groupe municipal « La Côte-Saint-André POUR
TOUS » :
« Concernant la maison Jouffrey, nous en avons déjà parlé durant le ROB de notre divergence.
C'est une erreur de la mettre en service et de ne pas profiter des travaux pour faire la rénovation
thermique. C'est vraiment dommage car on connaît les contraintes pour le faire plus tard en
bâtiment occupé. On espère aussi que vous avez une vision globale, et que lorsque ce bâtiment sera
libéré par les services du département, on n'aura pas besoin de revenir en arrière sur des travaux
effectués.
Autre secteur qui nécessite d'être vigilant c'est le secteur ilôt Guénard, place de la Halle, rue des
Terreaux et des moulins. La création où l'agrandissement de parking va nécessiter de gérer les
problèmes de croisement des voitures rue des Moulins et rue des Terreaux, ainsi que la place des 16
piétons et des vélos. Le retour vélo nord rue de la Halle, annoncé l’année dernière, sera -t-il encore
possible? Tout cela nécessite d'avoir sur ce petit périmètre une vision global.
Pour terminer, nous parlerons de ce qui manque dans ce budget 2023. Nous trouvons que ce budget
manque d'ambitions concernant les mobilités douces.
-Les aménagements Aristide Briand.
-L'aménagement du carrefour De Gaulle /Berlioz qui était prioritaire et urgent il y a 2 ans.
-Les aménagements pour les modes doux, chemin du Cerf Montant (2ème tranche) et au sud du
carrefour De Gaulle / Berlioz vers la GMG.
Ces aménagements permettraient pratiquement de relier la zone de la Mûre jusqu'au chemin du
Mignon pour les modes doux et on sait l'importance d'avoir une connexion pour une utilisation
optimale et pas des petits bouts par ci, par là.
En conclusion, nous validons totalement le projet de rénovation de l'école, mais pour le reste du
budget, pour nous le compte n'y est pas et nous ne voterons pas ce budget. »
Monsieur le Maire explique que proposer un budget équilibré c’est résoudre une équation à
plusieurs inconnues, comme les réductions des dotations de l’Etat ou l’augmentation du coût des
matières premières. Il précise qu’il se répète mais qu’il lui semble que ces contraintes sont vites
oubliées. Il rappelle qu’il faut trouver l’équilibre entre l’ambition, la réalité économique et la
diversité des domaines d’intervention d’une mairie, travaux, voirie, ou encore lien social. Il ajoute
qu’il est nécessaire de penser au quotidien des habitants, les moyens ne peuvent pas être focalisés
sur une seule thématique. Monsieur le Maire explique que même si ce budget ne parait pas
ambitieux, le choix a été fait de ne pas augmenter les impôts. Les dépenses elles, augmentent ce
qui rend l’autofinancement moins important que les années précédentes. Un emprunt de 700 000€
permettra des investissements. Il pourrait être plus important, mais Monsieur le Maire explique que
cela impacterait les générations futures et freinerait leurs investissements. Il invite chacun à estimer
la hauteur de l’ambition de ce budget en connaissance de cause. Il rappelle qu’une enveloppe de
5,8 millions d’euros est consacrée au fonctionnement et 4,2 millions d’euros en investissement,
dont 2,7 millions d’euros de travaux en opérations nouvelles. Sur ce dernier montant, 1,1 millions
d’euros sont consacrés à la transition énergétique, 1 million d’euros pour l’amélioration de la vie
des côtois et 600 000€ pour la préservation du patrimoine.
Monsieur Gilles EMPTOZ intervient sur la mobilité et explique que si tout ne peut pas être mis au
budget, les projets sont bien en cours.
Le Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, avec 23 voix pour et 4 voix contre,
Approuve le budget primitif 2023
Point 10 : 2023/029 Budget annexe – Approbation du compte de gestion 2022
Rapporteur : Monsieur Le Maire 17
Le compte de gestion de l'exercice 2022 dressé par le Receveur Municipal est présenté à
l'assemblée.
Les résultats financiers ont été comparés à ceux du compte administratif de la Ville. Aucune
différence n’a été constatée entre la situation initiale du compte de gestion 2022 et la situation
finale du compte de gestion 2021. Aucune remarque particulière n'a donc été soulevée par la
Commission des Finances qui a donné un avis favorable à l'approbation du compte de gestion
présenté par notre Receveur Municipal.
Le Conseil Municipal,
- après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui
s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le
compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement de comptes
de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes
à payer.
- après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été pres-
crites de passer dans ses écritures.
- statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022
- statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022, arrête à l’unanimité comme suit les résul-
tats totaux des différentes sections budgétaires et des budgets annexes :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Arrête comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires du budget annexe :
RESULTATS BUDGETAIRES DE L'EXERCICE 2022 (budget annexe Allivet-Bouvain) 18
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
Prévisions Budgétaires Totales (a) 229 659,91 € 362 516,74 € 592 176,65 €
Titres de recettes émis (b) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Réductions de titres (c) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Recettes Nettes (d=b-c) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autorisations budgétaires Totales (e) 229 659,91 € 362 516,74 € 592 176,65 €
Mandats émis (f) 0,00 € 139,97 € 139,97 €
Annulations de mandats (g) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Dépenses nettes (h=f-g) 0,00 € 139,97 € 139,97 €
(d-h) Excédent
(h-d) Déficit 0,00 € -139,97 €
RECETTES
DEPENSES
RESULTAT DE L'EXERCICE
RESULTATS D'EXECUTION 2022 (budget annexe Allivet-Bouvain)
Résultat à la clôture
de l'exercice
précedent 2021
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2022
Résultat de
l'exercice 2022
Résultat de clôture
de l'exercice 2022
Investissement 48 301,54 € 0,00 € 48 301,54 €
Fonctionnement -139,97 € -139,97 €
TOTAL 48 301,54 € 0,00 € -139,97 € 48 161,57 €
La Commission Finances et Intercommunalité du 23 mars 2023 a étudié le dossier.
Point 11 : 2023/030 Budget annexe – Approbation du compte administratif 2022
Rapporteur : Mireille GILIBERT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21
relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte
administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, 19
Considérant que Madame Mireille GILIBERT, première adjointe a été désignée pour présider la
séance lors de l’adoption du compte administratif,
Considérant que Monsieur Joël GULLON, Maire, s’est retiré et a quitté la salle pour laisser la
présidence à Madame Mireille GILIBERT pour le vote du compte administratif,
La Commission Finances et Intercommunalité réunie le 23 mars 2023 a étudié et vérifié le détail des
comptes chapitre par chapitre, tant pour la section de fonctionnement que pour la section
d'investissement.
Les prévisions du budget primitif et des autorisations spéciales ont été respectées.
Les résultats ci-après sont soumis au vote de l'assemblée.
Libellés Prévu Réalisé
Section de fonctionnement
Dépenses 362 516,74 € 139,97 €
Recettes 362 516,74 € - €
Excédent / Déficit antérieur (002) - €
Excédent / Déficit 139,97 € -
Section d'investissement
Dépenses 229 659,91 € - €
Recettes 229 659,91 € - €
Déficit antérieur (001) - €
Déficit - €
Résultat global 139,97 € -
Le Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, avec 22 voix pour et 4 abstentions,
Approuve le compte administratif 2022 du Budget Annexe Allivet-Bouvain
Point 12 : 2023/031 - Budget annexe Allivet-Bouvain : Budget Primitif 2023
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Le projet du budget primitif 2023 du budget annexe Allivet-Bouvain élaboré par le Maire est soumis
au Conseil Municipal pour examen et vote.
Les différents chapitres ont fait l'objet d'une analyse par la Commission Finances et
Intercommunalité en date du 23 mars 2023. Les montants votés sont hors taxes.
SECTION D'INVESTISSEMENT– Vue d'ensemble 20
16 Emprunts et dettes assimilées 48 301,54
48 301,54
O40 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00
0,00
48 301,54
OO1 Excédent antérieur reporté 48 301,54
48 301,54
O40 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00
0,00
48 301,54
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
TOTAL Recettes d'investissem ent
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
TOTAL OPERATIONS REELLES
TOTAL Dépenses d'investissem ent
TOTAL OPERATIONS REELLES
SECTION DE FONCTIONNEMENT – Vue d'ensemble
Chapitre Libellé Montants HT
OO1 Excédent antérieur reporté 139,97
65 Autres charges de gestion courantes 200,00
339,97
O42 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00
0,00
339,97
70 Produits des domaines & ventes directes 339,97
339,97
O42 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00
0,00
339,97
TOTAL Dépenses de fonctionnement
TOTAL Recettes de fonctionnement
TOTAL OPERATIONS REELLES
TOTAL OPERATIONS REELLES
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
Interventions et débats :
Monsieur Francis CORREARD demande pourquoi les travaux de cheminement ne sont pas intégrés.
Madame Agnès PERIGAULT précise qu’à l’époque en concertation avec le trésorier municipal avait
été fait le choix de porter au budget annexe uniquement les terrains susceptibles d’être cédés.
Le Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, avec 23 voix pour et 4 abstentions,
Approuve le Budget Primitif 2023 du budget annexe Allivet-Bouvain 21
Point 13 : 2023/032 Budget général - Mise en place d’une provision pour risques des restes à
recouvrer
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses
constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au budget
des créances irrécouvrables correspondants aux titres émis par la Collectivité mais dont le
recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui
se traduira, au final, par une demande d’admission en non-valeur. Aussi, en accord avec le
comptable, il est proposé au Conseil municipal de constituer une telle provision au regard des
montants proposés par le passé en admissions en non-valeur et à ce jour susceptible de l'être par le
comptable.
En l'absence de choix pour le régime budgétaire, le régime de droit commun s'appliquant est le
régime semi-budgétaire. Une délibération est dans tous les cas nécessaire lors de la constitution de
la provision pour fixer le taux forfaitaire et autoriser le comptable public à passer les écritures
comptables.
Considérant que l’article R.2321-3 du CGCT prévoit qu’en principe, les provisions sont semi-
budgétaires dans la mesure où elles ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section
d’investissement. Le régime des provisions semi-budgétaires permet une véritable mise en réserve
budgétaire, par un mandat réel (d’ordre mixte) en dépenses au chapitre 68. Le comptable
mouvementera la contrepartie.
Considérant que chaque année, la provision est ajustée en fonction de l’évolution du risque. Lorsque
le risque se matérialise ou disparaît, les crédits font l’objet d’une reprise générant une recette réelle
nouvelle au chapitre 78 couvrant la dépense à engager, le cas échéant. Ainsi, lors d’une créance en
« non-valeur » celle-ci est financée par la reprise de la provision.
Considérant qu’il est proposé de provisionner 15% pour les créances douteuses ou dépréciation
chaque année, et que le montant sera à ajuster chaque année en fonction de l’évolution du risque.
La Commission Finances et Intercommunalité du 23 mars 2023 a étudié le dossier.
Le Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide que la provision pour le recouvrement des restes à recouvrer soit ajustée chaque année à
hauteur de 15% des créances au 31 décembre n-1, les crédits seront inscrits au 6815 de l’exercice.
Actualisera annuellement le calcul de la provision qui sera inscrite au budget des prochains exer-
cices
Décide que la provision sera reprise lorsque le risque sera éteint ou réalisé. 22
Monsieur le Maire rend compte de sa délégation et informe de la nomination d’un avocat suite au
recours d’un agent.
Fin de séance 19h54.
Le Maire, Joël GULLON Le secrétaire de séance, Patricia VACHERON