Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 09
Déliberation - 15 Indemnisation des conges annuels non pris en ca
Déliberation - Indemnisation conges annuels non pris en cas cessa
Convocation - 2024 11 indemnisation des conges annuels non pris
Convocation - 2024 11 indemnisation des conges annuels non pris
Convocation - 2024 11 indemnisation des conges annuels non pris
Convocation - 2024 11 indemnisation des conges annuels non pris
Convocation - 2024 11 indemnisation des conges annuels non pris
Déliberation - rh 4 indemnisation des conges annuels non pris en
Déliberation - Indemnisation conges annuels non pris en cas cessa
Déliberation - 2022 09 152 Indemnisation DES Conges Annuels NON Pris en CAS de Cessation Dactivite
Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 152 Indemnisation DES Conges Annuels NON Pris en CAS de Cessation Dactivite)
Thèmes du document : Justice et droit, Dialogue social, Union Européenne,
Envoyé
en
pr
are
le
12/05/2082
re
le
12/09/2022
ID:
061-200068856-20220908-2022
08 152-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
8
SEPTEMBRE
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
30.08.2022
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
30.08.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
huit
septembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à la salle
des
fêtes
de
Longny-au-Perche
suite
à
la convocation
du
30.08.2022,
affichée
le 30
août
2022.
Etaient
présents : M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JIUSZEZAK
Jean-
Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-
Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel.
Ftaient
absents-excusés
: Mme
BERGER
Frédérique
(donne
pouvoir
à
M
NAËL
Jean-Marc),
M
BOUTTIER
Jean-Jacques
(donne
pouvoir
à
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie),
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
DJIENNADI-
MENEGHINI
Virginie
(donne
pouvoir
à
M
GUYOT
Philippe),
M
DUGUET
Christian
(donne
pouvoirà Mme
POULLAIN
Francine),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoir
à
M
Du LAC
Jean-Vincent),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également :
M.
GRANGE
Denis
DGS,
Mme
HIBOU
Christelle,
Mme
OREARD
Patricia,
M.
BRAMOULLE
Bernard,
Mme
FOUCHET
Virginie
(départ
à 20h),
M
GAUTHIER
Emmanuel
(départ
à 20h).
Monsieur
Pascal
HOULLE
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2022.09.152
INDEMNISATION
DES
CONGES
ANNUELS
NON
PRIS
EN
CAS
DE
CESSATION
D'ACTIVITE
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux,
notamment
l'article
5,
Vu
la directive
2003/88/CE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
4
novembre
2003
concernant
certains
aspects
de
l'aménagement
du
temps
de
travail,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
expose
au
conseil
communautaire
qu'en
principe,
le
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
ne
permet
pas,
pour
des
congés
non
pris,
de
verser
une
indemnité
compensatrice.
Néanmoins,
la jurisprudence
de
la
Cour
de
justice
de
l’Union
européenne
et
le juge
administratif
français
affirment
que,
lors
d’une
cessation
de
la
relation
de
travail
{retraite
pour
invalidité,
décès,
mutation...)
les
congés
annuels
non
pris
en
raison
d’arrêts
pour
maladie,
doivent
désormais
être
indemnisés.
Ainsi,
les
congés
annuels
non
pris
avant
la
fin
de
la
relation
de
travail
du
fait
de
la
maladie
doivent
faire
l’objet
d’une
indemnisation
(Cour
administration
d'appel
de
Nantes,
19
septembre
2014,
n°12NT03377),
dans
les
limites
suivantes
:
e
_
l'indemnisation
maximale
est
fixée
à
20
jours
maximum
par
année
civile
pour
5 jours
de
travail
par
semaine,
e__
l'indemnisation
se
fait selon
une
période
de
report
limitée
à 15
mois
après
le terme
de
l'année
au
cours
de
laquelle
les congés
ont
été
générés. Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2022
2205
ID:
061-200068856-20220908-2022
08 152-DE
L'indemnisation
doit
être
calculée
en
référence
à la rémunération
que
l’agent
aurait
normalement
perçue
s'il avait
réellement
bénéficié
de
ses
congés
annuels.
Les
agents
qui
n’ont
pas
pu
prendre
tous
leurs
congés
avant
la cessation
de
la relation
de
travail,
pour
des
motifs
indépendants
de
leur
volonté
et tirés
de
l'intérêt
du
service,
ont
également
droit
au
paiement
de
ces
congés
(Cour
administrative
d'appel
de
Marseille,
6 juin
2017,
n°15MA02573).
Enfin,
le
juge
européen
reconnaît,
pour
les
congés
annuels
non
pris
en
raison
du
décès
de
l'agent,
une
indemnisation
en
faveur
de
ses
ayants
droit
(Cour
de
justice
de
l’Union
européenne,
6
novembre
2018,
affaires
jointes
C 569/16
et
C
570/16).
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
D’autoriser
l'indemnisation
des
congés
annuels
non
pris
lors
de
la
cessation
de
la
relation
de
travail
en
raison
de
la
maladie,
de
motifs
tirés
de
l'intérêt
du
service
ou
du
décès
de
l'agent.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
MUNAUTÉ
de
COMTE
E
des
HAUTÉ
Au
PERCHE
$