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Déliberation - Indemnisation conges annuels non pris en cas cessation definitive dactivite tampon
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - Indemnisation conges annuels non pris en cas cessation definitive dactivite tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le
ID : 022-212201065-20231019-2023_99-DE
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura
BLEVIN, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Françoise GALLOUET, Béatrice
REDON, Françoise HURSON, Amandine ANDRE, Valérie TRAISSAC, Marie-
Noëlle MORISE, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON,
Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël
BAUDET, Jean-Louis SENECHEAU, Loic JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann
SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Malorie MEHEUST)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2023-99 INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON PRIS EN CAS DE CESSATION
DEFINITIVE D'ACTIVITE
Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, conseiller délégué aux Ressources Humaines
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux, notamment l'article 5 ;
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 concernant certains
aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu la circulaire du 8 juillet 2011 n°COTBI117630C relative à l'incidence des congés de maladie sur
le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 3 mai 2012, dans l'affaire C-
337-10, qui reconnaît l'obligation de versement de l'indemnité compensatrice des congés
annuels non pris en cas de fin de relation de travail et de nécessité de service ;
Vu les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d'Etat, qui font
application de ce principe ;
Considérant que les dispositions règlementaires prévoient que les fonctionnaires ne peuvent
prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de congés annuels non pris ;
Considérant la jurisprudence de la CJUE posant une exception en cas de fin de relation de
travail et limitant l'indemnisation d'au moins quatre semaines par année ;
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le
l'indemnisation des jours de congés annuels non pris par un fonction] i5:552:2122016088-26231619-2023 s9-DE
Considérant qu'en l'absence de précisions jurisprudentielles, les collé
modalités prévues à l'article 5 du décret 88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels,
ou sur la base du dernier salaire de base ;
Considérant la volonté d'indemniser les jours de congés payés des agents radiés des effectifs
et n'ayant pas été en mesure de solder leurs congés annuels pour cause d'indisponibilité
physique ;
Je vous propose :
e d'autoriser le versement de l'indemnité compensatrice correspondant aux congés non
pris aux agents titulaires et non titulaires radiés des cadres et n'ayant pas été en
mesure de solder leurs congés annuels pour cause d’indisponibilité physique et par
dérogation à l'article 5 du décret n°85-1250 du 28 novembre 1985 ;
+ d'autoriser l'indemnisation dans la limite de 20 jours par année civile ;
+ de valider le mode de calcul suivant:
- 10 % du traitement brut fiscal de l'année (ou forfait annuel pour les agents ayant
d'autres bases de rémunération) / 25 (nombre de jours de congés annuels) x
nombre de jours indemnisables pour ladite année ;
+ __de prendre note que l'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération
de l'agent ;
e d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 19 octobre 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Richard HA,