Convocation - 2024 11 indemnisation des conges annuels non pris en cas de cessation definitive d activite

Documents similaires

Convocation - 2024 11 indemnisation des conges annuels non pris

Convocation - 2024 11 indemnisation des conges annuels non pris

Convocation - 2024 11 indemnisation des conges annuels non pris

Convocation - 2024 11 indemnisation des conges annuels non pris

unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - 2024 11 inde

Déliberation - D2024.10.05 Indemnisation des conges annuels non p

Déliberation - 15 Indemnisation des conges annuels non pris en ca

Déliberation - Indemnisation conges annuels non pris en cas cessa

Déliberation - 2022 09 152 INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON P

Déliberation - rh 4 indemnisation des conges annuels non pris en

Convocation - 2024 11 indemnisation des conges annuels non pris en cas de cessation definitive d activite Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Castex. Lien du pdf (Convocation - 2024 11 indemnisation des conges annuels non pris en cas de cessation definitive d activite)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Dialogue social, DEPARTEMENT DE L'ARIEGE

Arrondissement de Saint Girons

Canton Arize Lèze

COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE

SEANCE DU 1er FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt quatre, le 1er février à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur COURNEIL Jean-Claude

Date de convocation : 24/01/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 42

Nombre de procurations : 1

Votes pour : 43

Votes contre : 0

Abstentions : 0

ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), CAMPS Frédéric, DUFOSSE Dominique (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), SANS Jean-François, ALLEN Vincent (Le Carla Bayle), MOREAUD Rosine (Castéras), COURTIAL Anne (Castex), MAURETTE Carole, ABIVEN Jacques (Daumazan sur Arize), BUFFA Roger (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), ARNAUD Véronique, CANTEGRIL Jean-Marc (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), HUART Valérie (Lanoux), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, LLUIS Claude, BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine, DEDIEU Alain, GILAMA Marie, CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut), BERDOU Raymond, ROUMAT Guy, (Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), GILLIOT Diane (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), ALBERO Elisabeth (Sainte-Suzanne), BOY Francis, MALBREIL Agnès (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras), FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou).

ETAIENT ABSENTS : PANIFOUS Laurent (Le Fossat), MARTINEZ Rolande (Le Mas d‘ Azil).

ETAIENT EXCUSES: COUSTURE Eliane ( (Le Fossat), SUPERY Jean-Marc (Le Mas d‘ Azil).

PROCURATIONS: COUSTURE Eliane à ARNAUD Véronique.

SECRÉTAIRE DE SEANCE : VANDERSTRAETEN François

Délibération n° 2024-11 Mise en ligne à la date du retour du visa

Objet : Indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu le Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,notamment l’article 5

Vu la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet

pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’ Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation…), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.

Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administrative d’appel de Nantes, 19 septembre 2004, n° 12NT03377), dans les limites suivantes :

 L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,

 L’indemnisation se fait sur une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volontés et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin 2017, n° 15MA02573). Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’ Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C569/16 et C570/16).Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré : - autorise l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent, - autorise Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette indemnisation.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Le secrétaire de séance, Le Président, VANDERSTRAETEN François COURNEIL Jean-Claude