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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2026.01.05.12a1 reforme pilotage centres de vaccination ars)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
pu gg 20250005 2020010812mamt DE
AcQuSé certifié exécutoire ee) F Ré et: 03, 26] D AN © DAgence Régionale de Santé Corse Liberté
Égalité
Fraternité
Ajaccio, le 20 avril 2026
Direction de la Santé Publique LA DIRECTRICE GENERALE
Direction adjointe Veille et sécurité sanitaires et
réduction des risques infectieux
Affaire suivie par : Marie-Aurélie DONAZ
Tél : 04 95 38 68 15
mel: marie-aurelie.donaz@ars.sante.fr
A
Monsieur le Maire
Mairie de Bastia
Objet : Réforme du pilotage des centres de vaccination - Demande de positionnement sur la
poursuite de la gestion du centre de vaccination avant le 30 juin 2026.
Monsieur le Maire,
Une démarche de simplification et d'harmonisation des modalités de financement des activités de
prévention, précédemment assurées en tout ou partie par les conseils départementaux et dévolues
à l'État par la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est en
cours depuis plusieurs années.
Elle a été initiée en 2015, dans le champ de la santé sexuelle, par la création des centres gratuits
d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience
humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) issus de la
fusion de structures partiellement recentralisées.
Cette démarche de simplification a été poursuivie, en 2021, dans le champ de la lutte contre la
tuberculose pour les centres de lutte contre la tuberculose (CLAT).
Une mesure relative à l'unification du pilotage et du financement des centres de vaccination par
les agences régionales de santé (ARS) a été adoptée à l’article 55 de la Loi n° 2025-1403 du 30
décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et vient poursuivre cette
démarche de simplification et d'harmonisation de l'ensemble des structures de prévention.
À compter du 1er janvier 2027, cette mesure prévoit un pilotage unifié des centres de vaccination
à l'échelle régionale, ainsi qu'un mode de financement simplifié et harmonisé sur l'ensemble du
territoire assuré uniquement par le Fonds d'intervention régional (FIR).
Par ailleurs, cette mesure prévoit que les collectivités territoriales qui le souhaitent pourront
continuer à assurer la gestion de centres de vaccination, sous réserve d'une habilitation délivrée
par l’ARS.
Dans cette hypothèse, les financements de cette activité vaccinale seront transférés à due
concurrence au FIR pour financer votre activité vaccinale dans les mêmes conditions financières à
compter de 2027. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-21 2000335-20260603-2026010512maint-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/2026]
Publication : 03/06/2026
Durant cette année 2026 de transition, l'arrêté ARS/2026/110 du 11/02/2026 portant prorogation
de l'habilitation du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de Bastia en qualité de
centre de vaccination délivrée par l'arrêté ARS/2023/93 du 27 février 2023, est prorogé de plein
droit jusqu'au 31 décembre 2026 et prendra fin à compter de cette date.
À cet égard, je vous prie de bien vouloir m'indiquer, via une délibération du conseil municipal, si
vous souhaitez conserver ou non, votre compétence de gestion de centres de vaccination, et ce,
avant le 30 juin 2026. Dans l'hypothèse d’une poursuite de vos activités de vaccination, vous devrez
déposer, avant le 30 juin 2026, un dossier de demande d'habilitation, dont le contenu sera fixé par
arrêté en application de l'article D. 3111-23 du Code de la santé publique.
À cet égard, mes services prendront ensuite attache avec les vôtres afin d'initier la procédure
d'habilitation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
La Directrice générale de l’ARS Corse
La Directric 'ARS de Corse