Compte-Rendu - Compte rendu 17 nov

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Compte-Rendu - Compte rendu 17 nov Document publié le Jeudi 17 novembre 2011 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 17 nov)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Jeunesse, COMPTE RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 NOVEMBRE 2011

L’an deux mille onze, le 17 novembre, le Conseil Municipal de la

Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la

Mairie, sous la présidence de Paul LIONS, Maire de Corbara.

Date de convocation ………………………………10 novembre 2011

Nombre de conseillers municipaux en exercice ……………………14

Nombre de conseillers municipaux présents ………….……………08

Présents

Paul LIONS, Thomas MARIOTTI, Christian AMADEI, Gilbert BOYER, Ange SALDUCCI, Carole SAVELLI, Thomas ANTONINI, Marie-Paule ALLAIN

Représentés

Franck AMADEI donne procuration à Ange SALDUCCI R

Henri GERMOND donne procuration à Gilbert BOYER

Absents :

Caroline LE GALL, Vincent SAVELLI, Antoine AMADEI, Ambroise SAVELLI,

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,

il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil,

conformément à l’Article L.2121-30 du Code des Communes.

Monsieur Gilbert BOYER a été désigné pour remplir ces fonctions

qu’il a acceptées.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 19 heures.

Il demande au Conseil Municipal de supprimer à l’ordre du jour le

point n° 4 relatif à la Plan de financement – Aménagement Piazza

l’Olmu et le point n°7 relatif à la désignation d’un nouveau

représentant du Conseil Municipal au CCAS. Le Conseil Municipal à

l’unanimité accepte cette modification.Séance du 17 novembre 2011

DELIBERATION N°1

Classement de voirie à Casacutine dans le domaine public

Monsieur le Maire expose :

Conformément aux dispositions de l'arrêté n° 042-2011de M. le Maire

en date du 03 octobre 2011 pris en application des articles R. 141-4 à

R. 141-9 du Code de la voirie routière, une enquête relative à la

création d’une voirie et son classement dans le domaine public s'est

déroulée du 20 octobre au 03 novembre 2011.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, Monsieur

Bernard LORENZI en date du 04 novembre 2011sont favorables au

projet.

Il appartient donc au conseil municipal de délibérer sur les conclusions

du commissaire enquêteur, d'une part, et sur la création et le

classement d’une voirie communale, objet de l'enquête, d'autre part.

Il est rappelé que la première partie de voie cadastrée section B 1956 a

déjà été acquises

Le conseil municipal

Ouï l'exposé de M. le Maire ;

Vu les articles R. 141-4 à R. 141-9 du Code de la voirie routière ;

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 octobre au 20

novembre préalablement à la création d’une voirie au lieu-dit

Casacutine ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du

04 novembre 2011 ;

…/…

Reçu en Sous-Préfecture le

N°Séance du 17 novembre 2011

Après en avoir délibéré ;

Décide à l’unanimité

 D’AUTORISER le Maire à signer les actes d’acquisition des

parcelles cadastrées section C numérotées : 697, 699, 701, 704,

706, 707, 710 et 712, correspondant à la de l’emprise de voirie.

 DE PRONONCER le classement dans la voirie publique au

lieu dit Casacutine (les parcelles C n°697, 699, 701, 704, 706,

707, 710, 712 et B n° 1956 sont concernées par l’emprise de la

voirie), ce classement prenant effet à la signature des actes

pour les parcelles encore en cours d’acquisition,

 D’INTEGRER cette nouvelle voie d’une longueur de 270 ml

au tableau de classement des voies publiques de Corbara.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Reçu en Sous

- Préfecture le

N°

Vote POUR 10

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 8

Elus représentés 2Séance du 17 novembre 2011

DELIBERATION N° 2 :

PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX RELATIVE A LA CREATION D’UNE VOIRIE A CASACUTINE

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2° d), L. 332- 11-1 et L. 332-11-2 ;

Vu la délibération du 27 avril 2007 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la Commune de Corbara ;

Vu la délibération du 17 novembre 2011, approuvant la création de la voirie à Casacutine et son classement dans le domaine public, une fois les emprises de voirie acquises par la Commune ; et ce conformément à l’avis du Commissaire enquêteur

- Considérant que l’implantation de futures constructions dans le secteur de Casacutine implique la création de la voirie, ainsi que l’établissement des réseaux qui lui sont associés, hormis l’électricité.

En effet, le périmètre concerné par la création d’un réseau HTA et d’un réseau BT pour l’électricité étant plus large, il fera l’objet d’une délibération spécifique. La présente délibération concerne la création de la voie comprenant les acquisitions foncières, du réseau d’assainissement, du réseau d’eau potable, des écoulements d’eaux pluviales, les équipements d’éclairage public, des éléments souterrains de communication et les frais d’études.

- Considérant que cette zone a été rendue constructible par le PLU, la Commune met à la charge des propriétaires concernés l’ensemble des coûts de création de voirie et réseaux ;

- Considérant qu’une adaptation de la limite des 80 mètres est motivée dans le secteur concerné par les circonstances locales en raison de l’importance de la profondeur des terrains, une distance de 100 mètres est donc retenue. Le périmètre retenu dans le quel s’applique la présente PVR est joint en annexe. Est donc exclu de la profondeur des 100 mètres les terrains définitivement inconstructibles au PLU et classé en zone rouge (risque fort) au PPRIF, interdisant aussi toute construction, ainsi que la parcelle cadastrée section B n° 258 qui n’est pas concernée par le besoin de création de la voirie et des réseaux hors électricité.

…/…

Reçu en Sous-Préfecture le

N°Séance du 17 novembre 2011

Le conseil décide à l’unanimité,

Article 1er : d’engager la réalisation des travaux de voirie et de réseaux dont le coût total estimé s’élève à 271 097 €. Il correspond aux dépenses suivantes :

Travaux de construction ou

d’aménagement de voie Coûts des travaux

- Acquisitions foncières

- Travaux de voirie

- Eclairage public

- Ecoulement des eaux pluviales

- Eléments souterrains de communication

45 000 €

88 065 €

19 700 €

36 730 €

9 600 €

Travaux d’établissement ou

d’adaptation des réseaux

- Eau potable

- Assainissement

44 950 €

14 490 €

Dépenses d’études 25 506 €

Coût total 284 041 €

Déduction des subventions à recevoir - 0 €

Coût total net 284 041 €

Article 2 : fixe à 284 041 € la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers.

Article 3 : les propriétés foncières concernées sont situées suivant le plan joint, à 100 mètres de part et d’autre de la voie soit une superficie totale de 32 013 m².

…/…

Reçu en Sous-Préfecture le

N°Séance du 17 novembre 2011

Article 4 : fixe le montant de la participation due par mètre carré de

terrain desservi à 8,90 €.

Article 5 : décide que les montants de participation dus par mètre

carré de terrain sont actualisés en fonction de l’évolution de l’indice

TP01, avec le mois zéro (0) le mois de juillet 2011. Cette actualisation

s’applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des

autorisations d’occuper le sol ou lors de la signature des conventions

visées à l’article L. 332-11-2 du code de l’urbanisme.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Reçu en Sous-Préfecture le

N°

Elus présents 8

Elus représentés 2

Vote POUR 10

Vote CONTRE

AbstentionSéance du 17 novembre 2011

DELIBERATION N° 3

PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX RELATIVE A LA CREATION DU RESEAU D’ELECTRICITE A CASACUTINE

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2° d), L. 332- 11-1 et L. 332-11-2 ;

Vu la délibération du 27 avril 2007 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la Commune de Corbara ;

Vu la délibération du 17 novembre 2011, approuvant la création de la voirie à Casacutine et son classement dans le domaine public, une fois les emprises de voirie acquises par la Commune ; et ce conformément à l’avis du Commissaire enquêteur.

- Considérant que l’implantation de futures constructions dans le secteur de Casacutine implique la création d’un réseau HTA et d’un réseau BT. Le besoin en électricité concernant d’autres propriétaires que ceux bénéficiant de la voirie et des réseaux hors électricité.

Les périmètres d’aménagement étant différents, ils font l’objet de délibérations distinctes. La présente délibération concerne la création du réseau électrique et les frais d’études qui s’y attachent.

- Considérant que cette zone a été rendue constructible par le PLU, la Commune met à la charge des propriétaires concernés l’ensemble des coûts de création du réseau d’électricité ;

- Considérant qu’une adaptation de la limite des 80 mètres est motivée, dans le secteur concerné par les circonstances locales en raison de l’importance de la profondeur des terrains, une distance de 100 mètres est donc retenue. Le périmètre retenu dans le quel s’applique la présente PVR est joint en annexe. Est donc exclu de la profondeur des 100 mètres les terrains définitivement inconstructibles au PLU et classé en zone rouge (risque fort), interdisant aussi toute construction au PPRIF.

…/…

Reçu en Sous-Préfecture le

N°Séance du 17 novembre 2011

Le conseil décide à l’unanimité,

Article 1er : d’engager la réalisation des travaux de voirie et de réseaux dont le coût total estimé s’élève à 129 562 €. Il correspond aux dépenses suivantes :

Travaux d’établissement ou d’adaptation

des réseaux

Coûts des

travaux

- électricité 117 000 €

Dépenses d’études 12 562 €

Coût total 129 562€

Déduction des subventions à recevoir - 0 €

Coût total net 129 562 €

Article 2 : fixe à 129 562 € la part du coût des travaux d’électricité mis à la charge des propriétaires fonciers.

Article 3 : les propriétés foncières concernées sont situées suivant le plan joint, à 100 mètres de part et d’autre de la voie soit une superficie totale de 35 635 m².

…/…

Reçu en Sous-Préfecture le

N°Séance du 17 novembre 2011

Article 4 : fixe le montant de la participation due par mètre carré de

terrain desservi à 3,65 €.

Article 5 : décide que les montants de participation dus par mètre

carré de terrain sont actualisés en fonction de l’évolution de l’indice

TP01, avec le mois zéro (0) le mois de juillet 2011. Cette actualisation

s’applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des

autorisations d’occuper le sol ou lors de la signature des conventions

visées à l’article L. 332-11-2 du code de l’urbanisme.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus

Reçu en Sous-Préfecture le

N°

Elus présents 8

Elus représentés 2

Vote POUR 10

Vote CONTRE

AbstentionSéance du 17 novembre 2011

DELIBERATION N° 4

PLAN DE FINANCEMENT - ACQUISITION DES PARCELLES

D n° 121, 122, 127 129 et 130

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 30 septembre 2011 relative à l’acquisition par préemption d’un ensemble immobilier au Borgo concernant les parcelles cadastrées section D n° 121, 122, 127, 129 et 130.

Cette décision fera l’objet avant le 31 décembre d’un acte de vente notarié.

Le montant de cette vente (165 000 €), frais d’agence (5 000 €) et de notaire (4 000 €) compris d’élève à 174 000 €.

Monsieur le Maire propose de solliciter auprès de la Collectivité Territoriale de Corse (CTC) au titre de la dotation quinquennale une participation à hauteur de 40 % et auprès du Conseil Général sur le Contrat d’Aménagement de Commune centre une participation à hauteur de 40 %.

Après avoir ouï son Président et délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE à l’unanimité du plan de financement suivant :

EN DEPENSES :

Coût d’acquisition de

l’ensemble immobilier au Borgo = 174 000 € H.T.

EN RECETTES :

- Subvention CTC Dotation quinquennale = 69 600 € H.T.

- Subvention Conseil Général = 69 600 € H.T.

- Part communale = 34 800 € HT

- TOTAL = 174 000 € H.T.

 SOLLICITE la CTC au titre de la dotation quinquennale pour une

aide financière à hauteur de 40 % de cette acquisition, soit une

participation de 69 600 €uros.

…/…

Reçu en Sous-Préfecture le

N°Séance du 17 novembre 2011

 SOLLICITE le Conseil Général dans le cadre du Contrat

d’Aménagement de Commune centre pour une aide financière à

hauteur de 40 % de cette acquisition, soit une participation de 69 600

€uros.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Reçu en Sous-Préfecture le

N°

Elus présents 8

Elus représentés 2

Vote POUR 10

Vote CONTRE

AbstentionSéance du 17 novembre 2011

DELIBERATION N°5

DESIGNATION D’UN NOUVEAU SUPPLEANT POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMAUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE VIE DE L’ILE ROUSSE (CCBVIR)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses

articles L. 2121-21, L.5214-7,

Vu l’arrêté n° 2002-2324 portant création de la Communauté de Communes du Bassin de Vie der l’Ile Rousse et les arrêtés n° 2003-868, 2005-124-2,

2005-208-1 et 2007-346-1 portant modification des statuts de la

Communauté de commune du Bassin de Vie de l’Ile Rousse,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2008 nommant les

représentants du Conseil Municipal pour siéger à la CCBVIR,

Considérant la démission de Madame Anne GIBBS, conseillère municipale

nommée déléguée suppléante à la Communauté de Communes du Bassin de Vie de l’Ile Rousse par délibération du 25 mars 2008, il convient de nommer un nouveau membre du Conseil Municipal pour la remplacer,

Vu la candidature de Carole SAVELLI

Vu l'exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal

Décide à l'unanimité de procéder, sans scrutin secret, à la désignation d’un délégué suppléant appelé à siéger au sein de la CCBVIR.

Désigne donc à l'unanimité : Carole SAVELLI déléguée suppléante.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Reçu en Sous-Préfecture le

N°

Vote POUR 10

Vote CONTRE

Abstention

Elus présents 8

Elus représentés 2Séance du 17 novembre 2011

DELIBERATION N° 6

DEFENSE DU DROIT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire un vœu

demandant au gouvernement de renoncer à l’amputation de 10 % de la

cotisation pour la formation des agents territoriaux.

Il invite donc le Conseil Municipal à délibérer.

Après avoir ouï son Président, le Conseil Municipal :

 DEMANDE que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la

cotisation versée au Centre National de Fonction Publique

Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation

professionnelle de leurs agents.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus

Reçu en Sous-Préfecture le

N°

Elus présents 8

Elus représentés 2

Vote POUR 10

Vote CONTRE

AbstentionSéance du 17 novembre 2011

DELIBERATION N°7

ATTRIBUTION DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE

RESULTATS (PFR)

L’arrêté du 09 février 2011 rend applicable à compter du 1er janvier 2011 la prime de fonction et de résultat (PFR) aux fonctionnaires de l’Etat relevant des corps des attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre mer et des directeurs de Préfecture.

Au titre du principe de parité ces dispositions s’appliquent par extension aux fonctionnaires des attachés et des directeurs territoriaux.

L’article 40 de la loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixe les conditions d’entrée en vigueur de la PFR dans la fonction publique territoriale en lieu et place du régime indemnitaire existant (IFTS et IEMP).

Lorsqu’un corps de référence devient éligible à la PFR, les collectivités territoriales ont l’obligation de mettre en conformité par délibération le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux du cadre d’emplois homologue, lors de la modification de ce dernier.

La PFR est composée de deux parts cumulables entre elles (article 2 décret 2008-1533 du 22 décembre 2008) :

 une part liée aux fonctions exercées par l’agent : responsabilités,

niveau d’expertise, sujétions spéciales liées aux fonctions,

 une part liée aux résultats de la procédure d’évaluation individuelle et à la manière de servir au regard des objectifs fixés.

La PFR est instituée selon les modalités ci-après :

Grade Montants annuels de référence en euros Plafonds Prime de fonction

(Montant plafond - coef.

compris entre 1 et 6)

Prime de résultat

(montant plafond – coef.

compris entre 0 et 6)

Attaché

territorial 1 750 € 1 600€ 20 100 €

Montant individuel maximum = montant annuel de référence X coefficient maximum

· Plafonds applicables à chaque part : conformément à la circulaire NOR/IOCB1024676C du 27 septembre 2010 « l’organe délibérant de la collectivité dispose d’une liberté pour déterminer les plafonds de chacune des deux parts dans la limite globale de ceux applicables à la PFR des corps de référence de l’Etat. Toutefois, il ne peut retenir pour aucune des deux parts un plafond égal ou très proche de 0 euro, sauf à méconnaître la volonté du législateur d’instituer un régime à deux composants, et partant, à encourir la censure du juge pour erreur manifeste d’appréciation. »

Reçu en Sous-Préfecture le

N°Séance du 17 novembre 2011

La PFR, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus, et dont les attributions individuelles seront fixées par voie d’arrêté séparé comprend deux part cumulables entre elles

 Pour la part liée aux fonctions :

Rappel : la circulaire NOR/IOCB102476C du 27 septembre 2010 précise que la PFR liée aux fonctions nécessite la définition des niveaux d’emplois par cadre d’emplois, grade ou emploi et doit :

« s’appuyer sur une véritable réflexion et une politique d’identification et de cotation des emplois et des métiers et de construction de parcours. »

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux fonctions tiendra compte :

· des responsabilités,

· du niveau d’expertise,

· et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées,

Rappel : les agents logés par nécessité absolue de service ont un coefficient limité à 3.

 Pour la part liée aux résultats :

Dans la cadre de l’évaluation annuelle, cette part prend en compte les éléments suivants :

· l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs fixés,

· les compétences professionnelles et techniques,

· les qualités relationnelles,

· la capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Parallèlement les modalités de maintien ou de suppression de la PFR sont fixée ainsi qu’il suit :

- en cas de congé maladie ordinaire (y compris accident de service) : la PFR suivra le sort du traitement,

- pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, la prime sera intégralement maintenue,

- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la PFR suivra le sort du traitement.

La proposition de monsieur le Maire est mise aux voix

Le Conseil Municipal

VU

 le Code Général des Collectivités Territoriales,

 la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires et notamment son article 20,

 la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction

Publique Territoriale, et notamment son article 88,

 le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er

alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Reçu en Sous-Préfecture le

N°Séance du 17 novembre 2011

 le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 fixant les montants de

référence de la prime de fonctions et de résultats,

 l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la

prime de fonctions et de résultats,

 l’arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de

fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant

les montants de référence de cette prime,

 l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la

prime de fonctions et de résultats (Ministère de l’Intérieur, de

l’Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration),

 la délibération du conseil municipal du 09 décembre 2010 relative à la

mise à jour du régime indemnitaire,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

 D’APPROUVER la proposition de Monsieur le Maire ;

 D’ATTRIBUER en substitution de l’IFTS et de l’IEMP aux agents et

fonctionnaire du cadre d’emplois des attachés territoriaux la prime

de fonctions et de résultat dans la limite des conditions

réglementaires sus exposés ;

 DE FIXER par voie d’arrêté séparé, pour chacun des fonctionnaires

concernés les conditions d’attribution et les modalités de versement

(mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel) de la prime de fonctions

et de résultats

 Que la PFR fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les

montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un

texte réglementaire.

 D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus

Reçu en Sous-Préfecture le

N°

Elus présents 8

Elus représentés 2

Vote POUR 10

Vote CONTRE

AbstentionSéance du 17 novembre 2011

DELIBERATION N° 8

TAUX ET EXONERATIONS FACULTATIVES EN MATIERE DE TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et

suivants ;

Le Conseil Municipal de Corbara décide à l’unanimité,

 D’INSTITUER le taux de 5% sur l’ensemble du territoire

communal

 D’EXONERER totalement en application de l’article L. 331-9 du code

de l’urbanisme :

1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de

l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage

d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

3° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400

mètres carrés ;

4° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à

l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an

reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus

Reçu en Sous-Préfecture le

N°

Elus présents 8

Elus représentés 2

Vote POUR 10

Vote CONTRE

AbstentionSéance du 17 novembre 2011

DELIBERATION N° 9

MANDAT SPECIAL - SALON DES MAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.

2123-18,

Considérant que M. Paul LIONS, Maire, dans l'intérêt de la commune, se

rendra au Salon des Maires organisé du 21 au 25 novembre 2011 à Paris

Après avoir entendu le rapport du 1er adjoint,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ATTRIBUE un mandat spécial à M. Paul LIONS, Maire, pour le Salon

des Maires organisé du 21 au 25 novembre 2011 à Paris

 PRECISE que le remboursement des frais engagés pour l'exécution de

la mission se fera sur la base des frais réels

 Dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits figurant

au chapitre 65 du budget.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus

Reçu en Sous-Préfecture le

N°

Elus présents 8

Elus représentés 2

Vote POUR 10

Vote CONTRE

AbstentionSéance du 17 novembre 2011

DELIBERATION N° 10 :

EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'Intention d'Aliéner présentées ci après :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption

urbain sur la DIA mentionnée ci-avant.

 DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents

nécessaires.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Reçu en Sous-Préfecture le

N°

Date de

réception

Nom

vendeur Nature

superficie

en m²

N°

parcelles

Lieu-dit

Adresse

Zone

PLU

Nom

acquéreur

Prix

proposé

par le

vendeur

26/10/2011

ALLEGRINI-

CASTA épse

CARVOU

Antonia

ALLEGRINI-

CASTA Francis

MARIANI Vve

ALLAGRINI-

CASTA Marie

Martine

Terrain

+ bâti 1 327 m² B n°1261

Marine de

Davia UD

Mr et Mme

NICOLI

Jacques

480 000 €

02/11/2011 DOUAY Michel Terrain + bâti 1 700 m² B n°702 Marine de Davia UD CARREZ

Arnaud et

ROVERO Julie

800 000 €

07/11/2011 CANIONI Dominique Terrain nu 2 163 m² B n°401 Pioggiolo UE ALLEGRINI Antoine 115 000 €

14/11/2011 Mr et Mme BON César Terrain + bâti 1 505 m² B n°1240 Marine de Davia UD Mr et Mme SOUSI 815 000 €

17/11/2011

SAVELLI épse

PAOLINI

Fernande

Terrain

+ bâti

3 662 m²

78 m²

C n°662

C n°665 Quarcioli UEh

Mr et Mme

BASHIROV

Khagani

598 000 €

Elus présents 8

Elus représentés 2

Vote POUR 10

Vote CONTRE

AbstentionSéance du 17 novembre 2011

CLOTURE DE SEANCE

L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 20 H 30.

Vu pour être affiché le 21 novembre 2011 conformément aux

prescriptions de l’article L.2121-25 du Général des Collectivités

Territoriales.

LISTE DES DELIBERATIONS

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

Délibérations affichées le 21 novembre 2011

Reçu en Sous

- Préfecture le

N°

N° d’ordre OBJET

1 Classement de voirie à Casacutine dans le domaine public

2 PVR – Voirie et réseaux hors électricité à Casacutine

3 PVR – Electricité à Casacutine

4 Plan de financement – Acquisition des parcelles cadastrées section D n° 121, 122, 127, 129 et 130

5 Désignation d’un nouveau suppléant pour siéger au sein de la CCBVIR

6 Défense du droit à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale

7 Prime de fonctions et de résultats

8 Fixation du taux et des exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement

9 Mandat spécial pour le salon des Maires

10 Examen des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)