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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 45 2021 MODIF SCOT
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 45 2021 MODIF SCOT)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Médias,
nvoyé en préfecture le 18/04/2021
Aure le 13/04/2021 Fi
à
6-200027027-20210406-DEL43.45 2021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt et un,
le 6 avril à dix-huit heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire au ar su
ret ag Ghe Forum de Nivillac en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno LE
Tegeiroise 0° g sion BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : MM. Patrick BEILLON, - Christian BILLY, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - MM. Jean-François BREGER, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes
Marie-Thérèse CABON, - Muriel CLERY, - MM. Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mme
Béatrice DENIGOT, - MM. Samuel FERET, - Guillaume FREDET, - Patrick GERAUD, -
Alain GUIHARD, - Gérard GUIELOTIN, - Denis HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - jean-
Marie LABESSE, - Mme Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - M. Bruno LE BORGNE, - Mme
Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mme Muriel
MAINOE, - M. Noël PAUL, - Mme Odile PROVOST, - MM. Patrice RENARD, - Bertrand
ROBERDEL, - Mme isabelle SIRLIN.
DATE de CONVOCATION
1°" AVRIL 2021
DATE d’AFFICHAGE
13 AVRIL 2021
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents: 29 Etaient Absents Excusés : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Michel CRIAUD, - Mme Annie Votants : 35 DRENO, - M. Alain HALIMI, - Mmes Nicole KORN, - Christine LE CADRE, - Mireille
LUCAS, - Jocelyne PHILIPPE, - Régine ROSSET.
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON
M. Michel CRIAUD donne pouvoir à M. Jean-Paul DANIEL
M. Alain HALIMI donne pouvoir à M. Jean-François BREGER
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Mme Christine LE CADRE donne pouvoir à M. Bruno HUBERT
Mme Mireille LUCAS donne pouvoir à M. Jean-François BREGER
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Béatrice DENIGOT a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°45-2021 — AMENAGEMENT — MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
DU SCOT
M. Denis LE RALLE, Vice-président en charge de l’aménagement rappelle que la loi portant Evolution
du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, promulguée le 24 novembre 2018,
renforce les compétences des Schéma de Cohérence Territoriaux (SCoT), notamment en matière de
loi Littoral. Ainsi, les SCoT doivent désormais déterminer les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés (SDU)} et en définir la localisation.
Le SCoT de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, approuvé en décembre 2013, ne
répond que partiellement aux exigences de la loi ELAN, dans le sens où :
e__il définit et localise les agglomérations,
° il définit les villages sans tenir compte de la jurisprudence Tréhervé sur Ambon,
+ _iln'identifie pas de secteurs déjà urbanisés.
La loi ELAN autorise le recours à une procédure de modification simplifiée, à condition que la procédure soit :
° engagée avant le 31 décembre 2021,
* soumise pour avis à la commission départementale des sites.
En revanche, le SCoT d’Arc Sud Bretagne ne prend pas en considération le volet « Littoral » de la loi
ELAN. Ainsi, conformément à l'article L.143-33 du Code de l'Urbanisme, le Président a engagé la
procédure de modification simplifiée afin de rendre le SCOT compatible avec la loi Littoral. Cette modification simplifiée permettra de : ID: 056-200027027-20210406-DELIS 45_2021-DE
e ajuster les critères définissant les agglomérations et villages, dovamment-au-regaro-te-ta
jurisprudence Tréhervé sur la commune d’Ambon
e localiser les agglomérations et villages
e définir et localisant les autres secteurs déjà urbanisés, qui, hors bande des 100 mètres et
hors espaces proches du rivage, peuvent se densifier sans extension et sous conditions,
° supprimer la notion de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
La procédure de modification simplifiée entraine une évolution des droits à construire sur le
territoire., ce qui aura un impact sur l’environnement. Pour en mesurer les incidences et préciser les
mesures nécessaires pour éviter, réduire ou compenser les points négatifs, une évaluation
environnementale a été réalisée.
Dans le cadre de cette modification simplifiée, une délibération doit définir les modalités de mise à
disposition du projet de modification simplifiée du SCoT Arc Sud Bretagne, conformément à l’article
L.143-38 du Code de l'Urbanisme.
Ainsi, il est proposé les modalités suivantes :
e Mise à disposition du projet de modification, de l'exposé des motifs et, le cas échéant, des
avis émis par les Personnes Publiques Associées, la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe) et la Commission Départementale de la nature, des paysages et
des sites pendant un mois, du 24 mai 2021 au 25 juin 2021
° En version papier au siège de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne {rue du Hinly
— 56190 Muzillac) et des cinq communes littorales de là Communauté de Communes car la
modification simplifiée est circonscrite aux communes littorales aux jours et horaires
habituels
Lieu de consultation Adresse Horaires habituels
d’ouverture*
CC Arc Sud Bretagne Rue du Hinly — Bâtiment les | Lundi : 9h-12h
Bruyères — 56190 Muzillac Du mardi au vendredi: 9h à
12h —14h à 17h
Ambon Rue du Pré Demoiselle Lundi — mercredi — vendredi :
9h à 12h -13h30-17h30
Mardi et jeudi : 9h à 12h
Arzal Place de l'église Lundi: 8h30 à 12h — 13h30 à
17h
Mardi — Jeudi — vendredi:
8h30 à 12h15 — 13h30 à 17h
Mercredi : 8h30 à 12h
Samedi : 8h30 à 12h15
Lieu de consultation Adresse Horaires habituels
d’ouverture*
Billiers 26 rue du Penher Du mardi au vendredi matin : 9h à 12h15
Du lundi au vendredi après-
midi : 14h à 16h
Samedi : 9h à 12h
Damgan 40 rue Fidèle Habert Lundi-Mercredi-Vendredi : 9h
à 12h— 14h à 16h30
Mardi : Sh à 12h
Jeudi : 9 à 13h — 14h à 18h
Samedi : 9h à 12h
Murzillac Allée Raymond Le Duigou Lundi : 9h à 12h du Mardi au vendredi: 9h à
12h — 14h à 16h30
Samedi : 9h à 12h ID: 056-200027027-20210406-DELIS 45_2021-DE
*Les horaires d'ouvertures sont susceptibles d’être modifiées à l'initiative tes-commmranes-tepubntest
invité à contacter la mairie concernée pour vérifier les horaires d'ouverture au public.
° En version numérique sur le site de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne :
https://www.arc-sud-bretagne.fr,
+ Les remarques et observations pourront être transmises pendant cette période :
o dans les registres papier mis à disposition à la Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne et dans les mairies des 5 communes littorales,
o par courrier adressé à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne (Allée
Raymond Le Duigou — 56190 Muzillac) avec la mention « modification simplifiée du SCoT Arc Sud Bretagne »,
© -par mail (contact@arcsudbretagne.fr) avec la mention « modification simplifiée du
SCoT Arc Sud Bretagne ».
Les observations du public seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais, dans le
registre de mise à disposition, et ce pendant la durée de la mise à disposition dans les locaux de la
Communauté de Communes (rue du Hinly — 56190 Muzillac).
Ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette
mise à disposition par voie de presse dans un journal diffusé dans le département du Morbihan ainsi
que sur le site internet de la communauté de communes et affiché dans les mairies des 5 communes
littorales et à la Communauté de Communes (rue du Hinly à Muzillac). Enfin, il est rappelé qu'à l’issue
de la mise à disposition, le Président en présente le bilan devant le conseil communautaire, qui en
délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations
du public par délibération motivée.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avair délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE les modalités de consultation du public ci-énoncées,
- AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution
de la présente délibération.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le J3 164 12021
Le Président,