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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 11 08 REVISION DE L Attribution de Compensation de la Commune de Chambon publiee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 11 08 REVISION DE L Attribution de Compensation de la Commune de Chambon publiee)
Thèmes du document : Fin de vie, Institutions publiques, Justice et droit,
AR
Prefecture
017-200041614-20241114-2024
11
O8-DE
Reçu
le
22/11/2024
A
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
if
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du jeudi
14
novembre
2024
DELIBERATION
n°202411
_08
Imagine
la futuralité REVISION
DE
L'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMBON
Nombre
de
membres:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatorze
novembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
dla
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
En
exercice
Présents
Votants
90
8
40
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
Quorum
: 26
présidence
de
Monsieur
Jean
GORIOUX
Présenis
/ Membres
titulaires :
Jean
GORIOUX
{a
reçu
pouvoir
de
Olivier
DENECHAUD}
-
Catherine
DESPREZ
-
Christian
BRUNIER
{a
reçu
pouvoir
de
Pascale
BERTEAU)
-
Raymond
DESILLE
-
Micheline
BERNARD
(a
reçu
pouvoir
de
Philippe
BARITEAU)-
Eric
BERNARDIN
(a
reçu
pouvoir
de
Pascal
TARDYŸ)
- Gilles
GAY
- Christophe
RAULT
—
Anne-Sophie
DESCAMPS
- Christelle
GRASSO
- Pascale
GRIS
-
Didier
BARREAU
[a
reçu
pouvoir
de
Philippe
BODET)
- Marie-France
MORANT
- François
PELLETIER
(a
reçu
pouvoir
de
Joël
LALOYAUX)
- Florence
VILLAIN
- Angélique
PEINTRE
{a
reçu
pouvoir
de
Pascal
MAGINOT)
-
Emmanuel
NICOLAS
{a
reçu
pouvoir
de
Jean-Michel
SOUSSIN)
- Matthieu
CADOT
-
Bruno
CALMONT
{a
reçu
pouvoir
de
Barbara
GAUTIER)
—
Denis
DUBOURGNOUX
—
Martine
LLEU
-
Sylvie
PLAIRE
-
Kevin
BAYNAUD
-
Stéphane
AUGÉ
-
Laurent
ROUFFET
-
Frédérique
RAGOT
- Jean-Yves
ROUSSEAU
- Thierry
PILLAUD
—
Lydia
BERETTI
Présents/
Membres
suppléants :
Yannick
BODAN
Françoise
DURRIEU
Absents: Baptiste
PAIN,
Didier
TOUVRON
EXCUSÉS
Alisson
CURTY,
Eric
GUINOISEAU,
Steve
GABET,
David
CHAMARD,
Marylise
BOCHE,
Younes
BIAR,
Danielle
BALLANGER,
Thierry
BLASZEZYK
Secrétaire
de
Séance :
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Micheline
BERNARD
Convocation
envoyée
le :
Télétransmission
en
préfecture
le :
?
2 NOV.
204
06
novembre
2024
n°: 017-200041614-20241
114-2024
11
08-DE
Afflchage
de
la
convocation
le :
Date
de
publication
sur
le
site
Internet
:
06
novembre
2024
? 6 NOV.
2024
F— AR
Prefecture
017-200041614-20241114-2024
11
08-DE
Reçu
le
22/11/2024
REVISION
DE
L'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMBON
Vu
la
loi n°2015-1786
du
29
décembre
2015,
Vule
Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
l'article
1609
nonies
C
V
1°bis,
Vu
la
délibération
n°2024-01-01
du
23
janvier
2024
prévoyant
les
montants
prévisionnels
des
attributions
de
compensation
pour
l'année
2024,
Vu
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
du
5
novembre
2024,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
5
novembre
2024,
Considérant
que
la
Commune
de
Chambon,
du
fait
de
l'installation
sur
son
territoire
d'une
unité
de
centre
de
soin
de
suite
de
l'hôpital
de
La
Rochelle
et
d'un
cenire
de
soin
palliatif
de
10
lits
à
Marlonges,
assume
le
traitement
administratif
d'un
nombre
de
décès
très
important,
bien
supérieur
par
exemple
aux
communes
de
Surgères
et
Aigrefeuille
d'Aunis
réunies,
entrainant
des
coûts
de
traitement
administratifs
très
importants,
Considérant
que
la
Commune
de
Chambon
assume
ces
charges
de
centralité
sans
bénéficier
de
dotations
ou
financements
permettant
la
prise
en
compte
de
ces
charges,
la
Conférence
des
Maires
du
6
juin
2023,
puis
la
commission
finances
du
31
août
2023
ont
proposé
une
participation
de
la
Communauté
de
Communes
au
financement
de
ce
service
via
une
révision
de
l'attribution
de
compensation
de
la
Commune,
cette
dernière
devant
ensuite
faire
l'objet
d'une
aciualisation
annuelle
en
fonction
des
nombre
d'actes
traités
et
du
taux
horaire
de
l'agent
concerné,
Vu
le
rapport
de
la
CLECT
du
8
novembre
2023
et
la
délibération
n°2023-11-18
actant
cette
révision
d'attribution
de
compensation
sur
les
bases
suivantes
: Nombres
d'actes
traités
entre
le
01/10/22
et
le
30/09/23
x
temps
passé
par
acte
x
taux
horaire
de
l'agent :
soit
215
aciesx3hx17€=+10985€,
Vu
le
coût
actualisé
du
traitement
administratif
des
décès
enregistrés
par
la
Commune
de
Chambon
: Nombres
d'actes
traités
entre
le
01/10/23
et
le
80/09/24
x
temps
passé
par
acte
x taux
horaire
de
l'agent :
soit
198
actes
x 3
h x
17,87€
=
10
614,78
€,
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
propose
ainsi,
au
Vu
du
rapport
de
la
CLECT
du
5
novembre
2024,
de
diminuer
l'afiribution
de
compensation
de
la
Commune
de
Chambon
de
la
différence
entre
le
coût
déterminé
en
2023
(10
965€)
et
celui
déterminé
en
2024
(10
614,78€)
soit
üun
montant
de
350,22
€,
l rappelle
ensuite
que
la
loi
de
finances
2016
a
modifié
la
procédure
de
révision
de
l'Atribution
de
Compensation,
puisque
pour
être
adoptée,
une
telle
révision
nécessite
aujourd'hui,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées,
des
délibérations
concordantes
du
Conseil
Communautaire
(à
la
majorité
des
deux
tiers,
soit
34
voix)
et
des
Conseils
Municipaux
des
seules
Communes
intéressées,
soit
le
Conseil
Municipal
de
Chambon.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
A
l'unanimité AR
Prefecture
017-200041614-20241114-2024
11
O8-DE
Reçu
le
22/11/2024
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
entendues,
- __ Approuve
la
révision
de
FlAftribuütion
de
Compensation
de
ia
Commune
de
Chambon
ainsi
que
suit :
o
Atiribution
de
compensation
diminuée
de
350,22
€
o
Ce
qui
porte
le
montant
fotal
de
l'Affribution
de
Compensation
de
Chambon
à
+
1 835,69
€
Rappelle
que
cette
révision
doit
faire
l'objet
de
délibérations
concordantes
du
Conseil
Communautaire
et
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Chambon,
- __
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions,
pour
ce
qui
concerne
le suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
Signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
18
novembre
2024
Le
Président
Le
secrétaire
de
séance
Jean
GORI
Micheline
BERNARDC
Délais
et voies
delkecours
La
présente délikkngtion
peui
faire
l'objet
d'un
recouis
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
el/ou
la
notification.
Le
recours
peuf
également
être
déposé
sur
l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivonte
: www.lelerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objei
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le
même
délai
; en
cas
de
réponse
négalive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.