Arrêté - arrete municipal 442021 nettoyage et entretien des rues

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Arrêté - arrete municipal 442021 nettoyage et entretien des rues Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Stuckange. Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 442021 nettoyage et entretien des rues)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

CANTON DE METZERVISSE

ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE EST

A AR RR RE ET TE E M MU UN NI IC CI IP PA AL L

N NE ET TT TO OY YA AG GE E E ET T E EN NT TR RE ET TI IE EN N D DE ES S R RU UE ES S ARRETE. N°42/2021

Monsieur le Maire de Stuckange,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la route et notamment l’article R 225,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code Pénal,

VU l’arrêté préfectoral du 26 mars 1980 portant règlement sanitaire départemental, CONSIDÉRANT que les voies et espaces publics doivent être entretenus pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d’hygiène ;

CONSIDÉRANT que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure de voies communales, risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation ;

CONSIDÉRANT que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leurs sont imposées dans l’intérêt général ;

ARRETE

Article 1er : Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de STUCKANGE. Ces règles sont applicables, au droit de la façade ou clôture des riverains, pour les trottoirs, sur toute leur largeur, ou s’il n’existe pas de trottoirs, à un espace de 1,20m de largeur.

Article 2 : – Entretien des trottoirs, devants de portes, caniveaux et descentes des eaux pluviales En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer les fleurs, feuilles, fruits provenant d’arbres à proximité plus ou moins immédiate, sur les trottoirs jusqu’au caniveau en veillant à ne pas obstruer les regards d’eaux pluviales.

Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours à des produits phytosanitaires est strictement interdit.

L’entretien en état de propreté des sorties et descentes des eaux pluviales situées sous les trottoirs est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu’elles ne soient jamais obstruées au même titre que l’entretien des caniveaux.

Article 3 : – Neige et Verglas

Dans les temps de neige ou de gelées, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, ou saler devant leurs habitations.

Article 4 : – Libre passage et dépôts

Mesdames et Messieurs,

L’entretien des voies publiques est une nécessité évidente pour maintenir une commune dans un état constant de propreté et d’hygiène.

Désormais cet entretien est l’affaire de tous, dans une démarche zéro produits phytosanitaires que nous impose la loi.

L’arrêté municipal ci-dessous prévoit entre autre que chaque habitant de la commune doit participer à l’effort collectif d’entretien en maintenant sa partie de trottoir, devant de porte, caniveau, etc. en bon état de propreté, sur toute la largeur, au droit de sa façade et en limite de propriété.

Nous comptons sur votre sens civique pour mettre en application ces dispositions.

Le Maire, Olivier SEGURA.Les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur trottoirs des piétons, des poussettes et des personnes à mobilité réduite. Ils devront veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir existant le permet, une largeur minimale de cheminement accessible de 1 mètre, sauf règlementation de stationnement particulière fixée par arrêté.

Article 5 : - Stationnement de benne d’évacuation et dépôts (occupation du domaine public) L’occupation du domaine public pour le stationnement de bennes d’évacuation, de dépôt de quelques natures que ce soit (matériaux de construction…) doit au préalable avoir obtenue l’autorisation de la mairie. Le libre écoulement des caniveaux, fossés et ruisseaux doit être assuré. Toute entreprise, intervenant pour le compte d’un particulier ou pour le compte de la collectivité, sur le domaine public doit prendre les dispositions pour enlever ou faire enlever, à ses frais et sur une décharge agrée ; les surplus de terre, de gravats ou tout autre objet.

Article 6 : – Les ordures ménagères et les emballages recyclables

Le dépôt des ordures ménagères et les emballages recyclables est uniquement autorisé dans les containers mis à disposition par la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan prévus à cet usage et selon les règles de tri édictées. Ceux-ci devront être retirés de la voies publique et remisés dans les 24 heures suivant la collecte.

Article 7 : – Entretien des végétaux

Les haies et végétaux doivent être taillés par les propriétaires à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2m, voire moins, là où le dégagement de la visibilité est indispensable à savoir à l’approche d’un carrefour ou d’un virage, la hauteur sera donc limitée à 1.20m

Article 8 : – Élagage

Les branches et racines s’avançant sur le domaine public doivent être coupées par le propriétaire ou locataire, au droit de la limite de propriété.

A défaut, ces opérations peuvent être effectuées d’office par la collectivité aux frais du propriétaire, après mise en demeure.

Article 9 : – Protection de l’esthétique

Il est interdit d’apposer sur la voie publique des inscriptions, affiches, autocollants, jalonnements, autres que ceux réglementaires ou nécessaires à la circulation, exceptés aux emplacements réservés à cet effet après accord de la mairie.

Article 10 : – Déjections canines

Par mesure d’hygiène publique, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces de jeux publics des enfants.

Il est demandé aux propriétaires d’animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.

Article 11 : - Responsabilités

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la responsabilité du propriétaire ou locataires, pourra être engagée.

Article 12 : - Constatations des infractions

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Le non-respect de ces prescriptions sera sanctionné par une amande prévue pour les contraventions de 1er catégorie.

Article 13 : - Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 14 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Maire de la Commune

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de GUÉNANGE

- Monsieur le Sous-Préfet,

Fait à Stuckange, le 05 juillet 2021

Le Maire, Olivier SEGURA.