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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 131 du 23 decembre 2020 special 1
Document publié le Mercredi 23 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 131 du 23 decembre 2020 special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2020-131
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2020-12-18-016 - ARR portant modification d'agrément suite à restriction de catégorie
pour l'AE FANNY (2 pages) Page 4
07-2020-12-18-015 - ARR portant renouvellement d'agrément à l'AE CHARLY - 07400
LE TEIL (2 pages) Page 7
07-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture d'une enquête publique
relative au Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain sur la commune de
Rochemaure (4 pages) Page 10
07-2020-12-22-001 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Guilherand-Granges (2 pages) Page 15
07-2020-12-22-002 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Saint Péray (2 pages) Page 18
07-2020-11-09-010 - Arrete préfectoral relatif à l’approbation du document
d’aménagement de la forêt communale de saint-martin-de-valamas2020/
2039Département : ArdècheSurface de gestion : 47,32 haRévision d’aménagement
forestier (2 pages) Page 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-12-18-018 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l'établissement
principal de la SARL TPFV sis à Laurac-en-Vivarais (3 pages) Page 24
07-2020-12-18-017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire
de l'établissement secondaire de la SARL TPFV sis à Joyeuse (3 pages) Page 28
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vidéoprotection (4 pages) Page 32
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vidéoprotection (4 pages) Page 37
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pages) Page 49
07-2020-03-06-005 - RAA 2020-03-0006 Référent EAD CSAPA CHARME (2 pages) Page 52
07-2020-03-06-003 - RAA 2020-03-0007 Référent EAD CSAPA CHAN (2 pages) Page 55
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon
07-2020-12-18-014 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Bourg Saint Andéol (1 page) Page 58
2 07-2020-12-18-012 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de CHEMINAS (1 page) Page 60
07-2020-12-18-013 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
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07-2020-12-18-011 - PV-Décision de fermeture ALBON D'ARDECHE(07) (1 page) Page 64
3 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-12-18-016
ARR portant modification d'agrément suite à restriction de
catégorie pour l'AE FANNY
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-16-001 du 16 avril 2019 autorisant Madame
Fanny BOISSY, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE FANNY» sis 45 Grande
rue à SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT (07190), sous le n°E 14 007 0006 0 est modifié comme
suit : « L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes : « B/B1 à compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-18-016 - ARR portant modification d'agrément suite à restriction de catégorie pour l'AE FANNY 4 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite suite à restriction de catégories de permis
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2019-04-16-001 du 16 avril 2019 autorisant Madame Fanny BOISSY, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE FANNY» sis 45 Grande rue à SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT (07190) ;
Vu le mél du 9 décembre 2020 de Madame Fanny BOISSY informant de sa décision de ne plus enseigner la catégorie de permis de conduire AM ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-18-004 2020 du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-16-001 du 16 avril 2019 autorisant Madame Fanny BOISSY, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE FANNY» sis 45 Grande rue à SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT (07190), sous le n°E 14 007 0006 0 est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : « B/B1 à compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-18-016 - ARR portant modification d'agrément suite à restriction de catégorie pour l'AE FANNY 5 ARTICLE 2 :
Les dispositions des autres articles sont inchangées.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4:
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 18 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat,
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-18-016 - ARR portant modification d'agrément suite à restriction de catégorie pour l'AE FANNY 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-12-18-015
ARR portant renouvellement d'agrément à l'AE CHARLY
- 07400 LE TEIL
Madame Françoise PECHINE est autorisée à exploiter, sous le n° E 16 007 0002 0,
l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE CHARLY» sis 59 boulevard Jean Jaurès - LE TEIL
(07400) ;pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-18-015 - ARR portant renouvellement d'agrément à l'AE CHARLY - 07400 LE TEIL 7 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SIH/ER/18012016/03 du 18 janvier 2016 autorisant Madame Françoise PECHINE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE CHARLY» sis 59 boulevard Jean Jaurès à LE TEIL (07400) ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Madame Françoise PECHINE le 30 novembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-18-004 du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Madame Françoise PECHINE est autorisée à exploiter, sous le n° E 16 007 0002 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE CHARLY» sis 59 boulevard Jean Jaurès - LE TEIL (07400) ;
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-18-015 - ARR portant renouvellement d'agrément à l'AE CHARLY - 07400 LE TEIL 8 ARTICLE 3 :
L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations de la catégorie de permis suivante : A1, B/B1 et AM.
ARTICLE 4 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 18 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat,
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-18-015 - ARR portant renouvellement d'agrément à l'AE CHARLY - 07400 LE TEIL 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-12-21-001
Arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture d'une enquête
publique relative au Plan de Prévention des Risques de
mouvements de terrain sur la commune de Rochemaure
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain sur la commune de Rochemaure 10 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain de la commune de Rochemaure
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants concernant les dispositions applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant prescription du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain de la commune de Rochemaure ;
VU la décision de cas par cas de l’autorité environnementale N° F-084-16-P-026 en date du 24 août 2016 ne soumettant pas le plan à évaluation environnementale ;
VU l’avis favorable avec observations du conseil municipal de Rochemaure en date du 16 décembre 2021 ;
VU l’avis réputé favorable de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron en date du 12 décembre 2020 ;
VU l’avis réputé favorable du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Rhône Provence Baronnies en date du 9 décembre 2020 ;
VU l’avis favorable avec observations de la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche en date du 12 octobre 2020 ;
VU l’avis réputé favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 9 décembre 2020 ;
VU le dossier d'enquête publique constitué conformément aux dispositions du code de l'environnement, comprenant notamment un rapport de présentation, un règlement, un zonage réglementaire, une cartographie des aléas et des enjeux, une note de présentation environnementale et le bilan de la concertation et des consultations ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du département de l'Ardèche, établie pour l'année 2020 ;
VU la décision n° E20000122 / 69 du 18 novembre 2020 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a désigné M. Henri BONNEFONT en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain sur la commune de Rochemaure 11 ARRÊTE :
I – DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE :
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain de la commune de Rochemaure est soumis à enquête publique.
Cette enquête publique d'une durée de 33 jours se déroulera du jeudi 14 janvier au lundi 15 février 2021 inclus.
ARTICLE 2 :
Les pièces du dossier seront déposées pendant toute la durée de l'enquête publique en mairie de Rochemaure.
Le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie.
Le dossier sera publié pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr). Il sera également consultable sur un poste informatique mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (2, place Simone Veil – 07000 Privas), aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Toute personne peut également, sur sa demande et à ses frais, en obtenir communication auprès du Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures).
ARTICLE 3 :
Les observations et propositions du public pourront être, pendant toute la durée de l'enquête :
- transmises par courrier au commissaire enquêteur, domicilé pour la circonstance en mairie de Rochemaure, siège de l'enquête publique ;
- adressées par courrier au commissaire enquêteur (enquetepublique.ddt07-hb@i-carre.net) ;
- consignées sur les registres d'enquête (côtés et paraphés par le commissaire enquêteur) qui seront tenus à disposition en mairie.
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès de la personne responsable du projet :
Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche, Service Urbanisme et Territoires, Unité Prévention des Risques,
représentée par M. François LABAN (04 75 65 50 83, francois.laban@ardeche.gouv.fr).
ARTICLE 4 :
M. Henri BONNEFONT a été désigné par le tribunal administratif de Lyon en qualité de commissaire enquêteur.
Il sera présent en mairie pour recevoir les observations et propositions des personnes intéressées aux jours et heures suivants :
jeudi 14 janvier 2021 8h30 – 12h
mardi 26 janvier 2021 8h30 – 12h
lundi 15 février 2021 13h30 – 17h
ARTICLE 5 :
Le maire de la commune de Rochemaure est entendu par le commissaire-enquêteur une fois consigné ou annexé au registre d'enquête l'avis du conseil municipal.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain sur la commune de Rochemaure 12 II – MESURES DE PUBLICITE :
ARTICLE 6 :
Un avis annonçant l'enquête sera affiché par les soins du maire de Rochemaure, 15 jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée.
Cette affiche devra être visible et lisible de la voie publique et être conforme aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 (notamment format A2, caractères noirs sur fond jaune).
Un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette mesure de publicité devra être établi au terme de la durée de l'enquête par le maires de la commune concernée.
ARTICLE 7 :
Un avis concernant l'enquête publique sera inséré par la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche, en caractères apparents, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Ardèche :
Le Dauphiné Libéré
L'Hebdo de l'Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté et l'avis au public seront publiés sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr).
III – CLÔTURE DE L'ENQUÊTE :
ARTICLE 9 :
Au terme de la durée de l'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
ARTICLE 10 :
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet (la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche – Service Urbanisme et Territoires – Unité Prévention des Risques) et lui communiquera les observations et propositions écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
ARTICLE 11 :
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il enverra le dossier d'enquête au Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures), avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Lyon.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain sur la commune de Rochemaure 13 ARTICLE 12 :
Après réception du rapport et des conclusions motivées par le Préfet de l'Ardèche, une copie en sera adressée à la commune de Rochemaure .
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures), dans la commune de Rochemaure ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr), pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 13 :
Le Préfet de l'Ardèche est compétent pour approuver le Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain de la commune de Rochemaure.
ARTICLE 14 :
Toute information concernant cette enquête publique pourra être recueillie auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures).
ARTICLE 15 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Rochemaure et M. Henri BONNEFONT, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 21 décembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Julia CAPEL-DUNN
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain sur la commune de Rochemaure 14 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-12-22-001
Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour
la commune de Guilherand-Granges
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-22-001 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Guilherand-Granges 15 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019
pour la commune de Guilherand-Granges
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302- 14 à R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logmeent et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 12 juin 2020 informant la commune de Guilherand-Granges de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU l'avis favorable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) de la région Auvergne- Rhône-Alpes émis par voie dématérialisée le 8 décembre 2020 faisant suite à la réunion pleinière du 3 décembre 2020 ;
VU l'avis de la commission nationale visée au II de l'article L.302-9-1-1 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Guilherand-Granges pour la période triennale 2017-2019 était de 220 logements ;
CONSIDERANT qu'en application du même article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Guilherand-Granges pour la période trienale 2017-2019 devait comporter 30% maximum de PLS ou assimilés par rapport à l''objectif global de réalisation précité, et 30% au moins de PLAI ou assimilés ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de 135 logements sociaux , soit un taux de réalisation de 61% de l'objectif triennal ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-22-001 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Guilherand-Granges 16 CONSIDERANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 0% de PLS ou assimilés et de 15,4% de PLAI ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Guilherand-Granges pour la période 2017-2019 ;
CONSIDERANT les arguments présentés par la commune lors de la commission départementale SRU du 9 juillet ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La carence de la commune de Guilherand-Granges est prononcée en application de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2 :
Le taux de majoration, visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L.302-7 du même code, est fixé à 60%.
ARTICLE 3 :
Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4 :
L'autorité administrative de l'Etat ne reprend pas la délivrance des autorisations d'urbanisme.
ARTICLE 5 :
Les droits de réservations mentionnés à l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité administrative de l'Etat et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l'Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
ARTICLE 6 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche et monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifé aux intéressés.
Privas, le 22 décembre 2020
Le préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de [nom et adresse du TA]. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de [***]. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-22-001 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Guilherand-Granges 17 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-12-22-002
Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour
la commune de Saint Péray
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-22-002 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint Péray 18 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019
pour la commune de Saint-Péray
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302- 14 à R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logmeent et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 12 juin 2020 informant la commune de Saint-Péray de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU l'avis favorable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) de la région Auvergne- Rhône-Alpes émis par voie dématérialisée le 8 décembre 2020 faisant suite à la réunion pleinière du 3 décembre 2020 ;
VU l'avis de la commission nationale visée au II de l'article L.302-9-1-1 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Saint-Péray pour la période triennale 2017-2019 était de 69 logements ;
CONSIDERANT qu'en application du même article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Saint-Péray pour la période trienale 2017-2019 devait comporter 30% maximum de PLS ou assimilés par rapport à l''objectif global de réalisation précité, et 30% au moins de PLAI ou assimilés ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de 31 logements sociaux , soit un taux de réalisation de 45% de l'objectif triennal ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-22-002 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint Péray 19 CONSIDERANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 0% de PLS ou assimilés et de 25% de PLAI ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Saint-Péray pour la période 2017-2019 ;
CONSIDERANT les arguments présentés par la commune lors de la commission départementale SRU du 9 juillet ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La carence de la commune de Saint-Péray est prononcée en application de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2 :
Le taux de majoration, visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L.302-7 du même code, est fixé à 60%.
ARTICLE 3 :
Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4 :
L'autorité administrative de l'Etat ne reprend pas la délivrance des autorisations d'urbanisme.
ARTICLE 5 :
Les droits de réservations mentionnés à l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité administrative de l'Etat et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l'Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
ARTICLE 6 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche et monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifé aux intéressés.
Privas, le 22 décembre 2020
Le préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de [nom et adresse du TA]. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de [***]. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-22-002 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint Péray 20 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-11-09-010
Arrete préfectoral relatif à l’approbation du document
d’aménagement de la forêt communale de
saint-martin-de-valamas
2020/ 2039
Département : Ardèche
Surface de gestion : 47,32 ha
Révision d’aménagement forestier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-09-010 - Arrete préfectoral relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de saint-martin-de-valamas 21 Lyon le 9 novembre 2020.
ARRÊTÉ n° FR84-634
relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt communale de SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS
2020/ 2039
Département : Ardèche
Surface de gestion : 47,32 ha
Révision d’aménagement forestier
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 février 2006 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS pour la période 2005-2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2020/09-01 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS en date du 30 octobre 2020 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 27 novembre 2020 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS (Ardèche), d’une contenance de 47,32 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse, à la fonction écologique et à la fonction sociale tout en assurant et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 43,74 ha, actuellement composée de douglas (53%), hêtre (18%), épicéa commun (10%), pin sylvestre (9%), sapin pectiné (5%) et feuillus divers (5%). 3,58 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 40,85 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur 33,95
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-09-010 - Arrete préfectoral relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de saint-martin-de-valamas 22 ha et en futaie irrégulière sur 6,90 ha. Le reste de la surface boisée, soit 2,89 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement. Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le douglas (30,19 ha), le hêtre (7 ha) et le sapin pectiné (3,66 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 – 2039), la forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
• un groupe de régénération, d’une contenance de 31,57 ha, dont 30,29 ha susceptibles de production ligneuse, au sein duquel 28,52 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 9,88 ha feront l’objet d’une coupe définitive au cours de la période ;
• un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 3,66 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui ne fera l’objet d’aucune coupe durant cette période ; • un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 9,20 ha, dont 6,90 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru sur 4,86 ha par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;
• un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 2,89 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
1 800 ml de routes et 700 ml de pistes forestières seront créés afin d’améliorer la desserte du massif.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
signé
Hélène HUE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-09-010 - Arrete préfectoral relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de saint-martin-de-valamas 23 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-12-18-018
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de
l'établissement principal de la SARL TPFV sis à
Laurac-en-Vivarais
Habilitation délivrée pour 5 ans, soit jusqu'au 18 décembre 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-018 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL TPFV sis à Laurac-en-Vivarais 24 Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Elections et de
l’Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2020-
portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée le 13 novembre 2020, et complétée le 17 décembre 2020, par Monsieur Alex ZAMPARUTTI, représentant légal de la SARL « TPFV » (Taxis Pompes Funèbres Vivaraises), en vue de l'habilitation funéraire de son établissement principal sis 500, route du Peuplier à LAURAC-EN-VIVARAIS (07110);
Considérant que la SARL « TPFV » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal de la SARL «TPFV », domicilié 500, route du Peuplier à LAURAC-EN-VIVARAIS (07110), exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Vivaraises », identifié sous le numéro SIRET 491 572 392 00034, et cogéré par Monsieur Alex ZAMPARUTTI, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise ▪ 500, route du Peuplier à LAURAC-EN-VIVARAIS (07110).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-018 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL TPFV sis à Laurac-en-Vivarais 25 Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant :
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SARL « TPFV » ainsi qu’au maire de LAURAC-EN-VIVARAIS.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 18 décembre 2020
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-018 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL TPFV sis à Laurac-en-Vivarais 26 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-018 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL TPFV sis à Laurac-en-Vivarais 27 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-12-18-017
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL TPFV
sis à Joyeuse
Habilitation renouvelée pour 5 ans, soit jusqu'au 18 décembre 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL TPFV sis à Joyeuse 28 Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Elections et de
l’Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2020-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 96-279-4 du 6 octobre 2006 modifié, portant habilitation, dans le domaine funéraire, de la SARL « TPFV » (Taxis Pompes Funèbres Vivaraises) sise 500, route du Peuplier à LAURAC-EN-VIVARAIS (07110), pour son établissement secondaire domicilié 159, Route Nationale à JOYEUSE (07260) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-322-0004 du 18 novembre 2014 modifié, portant renouvellement jusqu’au 18 novembre 2020, de l’habilitation précitée ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et prorogeant notamment de plein droit, jusqu’au 31 décembre 2020, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme vient à échéance au cours et après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire fixée au 10 juillet 2020 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée le 13 novembre 2020, et complétée le 17 décembre 2020, par Monsieur Alex ZAMPARUTTI, représentant légal de la SARL « TPFV », en vue du renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement secondaire sis à JOYEUSE;
Considérant que la SARL « TPFV » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL TPFV sis à Joyeuse 29 A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SARL «TPFV », domicilié 159, Route Nationale à JOYEUSE (07260), exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Vivaraises », identifié sous le numéro SIRET 491 572 392 00026, et cogéré par Monsieur Alex ZAMPARUTTI, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par : - la SARL HYGECO Post Mortem Assistance sise 20, boulevard de la Muette à GARGES-LES-GONESSE (95140) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise ▪ : 500, route du Peuplier à LAURAC-EN-VIVARAIS (07110) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant :
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SARL « TPFV » ainsi qu’au maire de JOYEUSE.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL TPFV sis à Joyeuse 30 Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 18 décembre 2020
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL TPFV sis à Joyeuse 31 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-12-18-003
EHPAD ST JOSEPH AUBENAS demande autorisation
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-003 - EHPAD ST JOSEPH AUBENAS demande autorisation vidéoprotection 32 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-21-044 du 21 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Karine FREY pour l’ EHPAD ST JOSEPH situé 46 boulevard Jean Mathon à AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-003 - EHPAD ST JOSEPH AUBENAS demande autorisation vidéoprotection 33 ARRETE
Article 1 er – Madame Karine FREY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0082.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur PONTIER Didier
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-003 - EHPAD ST JOSEPH AUBENAS demande autorisation vidéoprotection 34 peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-003 - EHPAD ST JOSEPH AUBENAS demande autorisation vidéoprotection 35 Article 15 – sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-003 - EHPAD ST JOSEPH AUBENAS demande autorisation vidéoprotection 36 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-12-18-002
LA CAUSETTE Flaviac modification d'un système de
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-002 - LA CAUSETTE Flaviac modification d'un système de vidéoprotection 37 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° du portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Xavier ROSE pour son enseigne « La Causette » située au 482 rue du 11 Novembre à FLAVIAC 07000 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2020
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-002 - LA CAUSETTE Flaviac modification d'un système de vidéoprotection 38 ARRETE
Article 1 er – Monsieur Xavier ROSE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0145.
Ce dispositif qui comprend désormais 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Xavier ROSE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-002 - LA CAUSETTE Flaviac modification d'un système de vidéoprotection 39 Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-002 - LA CAUSETTE Flaviac modification d'un système de vidéoprotection 40 Article 15 – sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 18 décembre 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-002 - LA CAUSETTE Flaviac modification d'un système de vidéoprotection 41 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-12-16-005
SOVISAL SAINT PRIVAT autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-16-005 - SOVISAL SAINT PRIVAT autorisation vidéoprotection 42 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur THIERRY VEYRENCHE pour l’entreprise SOVISAL situé Quartier du Poisson à SAINT PRIVAT 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1 er – Monsieur THIERRY VEYRENCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée (les 3 caméras extérieures ne sont pas soumises à autorisation), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0114. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-16-005 - SOVISAL SAINT PRIVAT autorisation vidéoprotection 43 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thierry VEYRENCHE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-16-005 - SOVISAL SAINT PRIVAT autorisation vidéoprotection 44 I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 16 décembre 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-16-005 - SOVISAL SAINT PRIVAT autorisation vidéoprotection 45 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-12-15-017
Gardes ambulancières départementales 1er semestre 2021
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-12-15-017 - Gardes ambulancières départementales 1er semestre 2021 46 Arrêté n°2020-03-0078
Garde ambulancière des transports sanitaires du département de l'Ardèche Tableaux de garde par secteur – 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L 6312-1 à L 6314-1 ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 modifié ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-0190 du 25 janvier 2016 découpant le département de l’Ardèche en secteurs de garde en vue d’assurer la permanence du transport sanitaire ;
Vu l’arrêté n° 2016-0190 du 25 janvier 2016 modifiant la division du département en secteurs de garde en vue d’assurer la permanence du transport sanitaire en Ardèche ;
sur proposition de la Directrice Départementale de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Les tableaux de garde par secteur couvrant la période du 1er janvier au 30 juin 2021 sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Chaque secteur dispose d’un véhicule dédié à la garde à l’exception des secteurs d’Annonay, Aubenas, Privas, qui disposent de 2 véhicules durant les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 3 : La modification du tableau de garde au titre du remplacement entre entreprise doit être effectuée conformément aux dispositions prévues au cahier des charges. Un délai de huit jours doit être respecté - sauf urgence - entre la demande et la prise d’effet du remplacement.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l’objet : D’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-12-15-017 - Gardes ambulancières départementales 1er semestre 2021 47 D’un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la SantéD’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétant pouvant être introduit par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : La directrice départementale de l’Ardèche et l’association des transports sanitaires pour l’urgence, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 15 décembre 2020
P/Le Directeur Général,
P/La Directrice Départementale,
La cheffe du pôle offre de soins,
Signé
Chloé PALAYRET CARILLION
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-12-15-017 - Gardes ambulancières départementales 1er semestre 2021 48 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-03-06-004
RAA 2020-03-0005 EAD médico-administratif CSAPA
CHVA
autorisation complémentaire délivré au CSAPA de PRIVAS, géré par le CH des Vals d'Ardèche,
en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage) médico-administratif
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-06-004 - RAA 2020-03-0005 EAD médico-administratif CSAPA CHVA 49 Arrêté n° 2020-03-0005
Portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) "généraliste" de PRIVAS – 13, cours du Temple – 07000 PRIVAS géré par le
Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage)
médico-administratif
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-1-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1, R. 226-1 à R. 226-4, R. 233-1 et D. 226-3-1 ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'instruction n° DGS/SP3/2019/68 du 27 mars 2019 et ses annexes relatives à la généralisation du dispositif de préfiguration d'éthylotest antidémarrage (EAD) prévue par l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales primaires en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le plan national MILDECA de mobilisation contre les addictions 2018-2022, notamment son objectif 11.2 "lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool" ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3012 du 28 octobre 2009 autorisant, à compter du 28 octobre 2009, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "généraliste" géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régional de santé Rhône-Alpes n° 2012-3903 du 8 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "généraliste" géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche;
Considérant que les exigences d'accessibilité, de taille et de pluridisciplinarité du CSAPA "généraliste" de PRIVAS sont satisfaites pour la mise en œuvre de ce dispositif ;
ARRETE
Article 1er : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie "généraliste" de PRIVAS est désigné en qualité de CSAPA référent EAD (dispositif éthylotest antidémarrage) médico-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-06-004 - RAA 2020-03-0005 EAD médico-administratif CSAPA CHVA 50 2
administratif.
Cette désignation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à échéance de l'autorisation de fonctionnement du CSAPA "généraliste" de PRIVAS, soit jusqu'au 27 octobre 2024.
Article 2 : Le directeur du CSAPA "généraliste" de PRIVAS s'engage à mettre en œuvre l'accompagnement médico-psycho-éducatif tel que défini dans les annexes 1 et 2 de l'instruction n° DGS/SP3/2019/68 du 27 mars 2019.
Cet accompagnement, encadré par une équipe référente EAD composée a minima d'un médecin et d'un autre professionnel du CSAPA, doit comporter les étapes suivantes :
- un premier entretien
- une consultation médicale
- cinq séances collectives
- une consultation médicale finale
Ce suivi, gratuit pour l'usager, est mis en œuvre dans le cadre actuel du financement du CSAPA au titre de sa mission d'accompagnement.
Article 3 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne- Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Lyon, le 6 mars 2020
Pour le directeur général et par délégation
Le directeur délégué de la prévention et la protection de la santé
« signé »
Marc MAISONNY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-06-004 - RAA 2020-03-0005 EAD médico-administratif CSAPA CHVA 51 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-03-06-005
RAA 2020-03-0006 Référent EAD CSAPA CHARME
autorisation complémentaire délivré au CSAPA d'AUBENAS géré par le CH d'Ardèche
Méridionale, en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage) médico-administratif
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-06-005 - RAA 2020-03-0006 Référent EAD CSAPA CHARME 52 Arrêté n° 2020-03-0006
Portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) "alcool" d’Aubenas – 16 avenue de Bellande – 07200 AUBENAS géré par le
Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest
antidémarrage) médico-administratif
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-1-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1, R. 226-1 à R. 226-4, R. 233-1 et D. 226-3-1 ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'instruction n° DGS/SP3/2019/68 du 27 mars 2019 et ses annexes relatives à la généralisation du dispositif de préfiguration d'éthylotest antidémarrage (EAD) prévue par l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales primaires en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le plan national MILDECA de mobilisation contre les addictions 2018-2022, notamment son objectif 11.2 "lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool" ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010-432 du 3 juin 2010 autorisant, à compter du 3 juin 2010, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" d'AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2013-1230 du 27 mai 2013 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" d'AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;
Considérant que les exigences d'accessibilité, de taille et de pluridisciplinarité du CSAPA "alcool" d’Aubenas sont satisfaites pour la mise en œuvre de ce dispositif ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-06-005 - RAA 2020-03-0006 Référent EAD CSAPA CHARME 53 2
ARRETE
Article 1er : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie CSAPA "alcool" d’Aubenas est désigné en qualité de CSAPA référent EAD (dispositif éthylotest antidémarrage) médico- administratif.
Cette désignation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à échéance de l'autorisation de fonctionnement du CSAPA "alcool" d’Aubenas, soit jusqu'au 2 juin 2025.
Article 2 : Le directeur du CSAPA "alcool" d’Aubenas s'engage à mettre en œuvre l'accompagnement médico-psycho-éducatif tel que défini dans les annexes 1 et 2 de l'instruction n° DGS/SP3/2019/68 du 27 mars 2019.
Cet accompagnement, encadré par une équipe référente EAD composée a minima d'un médecin et d'un autre professionnel du CSAPA, doit comporter les étapes suivantes :
- un premier entretien
- une consultation médicale
- cinq séances collectives
- une consultation médicale finale
Ce suivi, gratuit pour l'usager, est mis en œuvre dans le cadre actuel du financement du CSAPA au titre de sa mission d'accompagnement.
Article 3 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne- Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Lyon, le 6 mars 2020
Pour le directeur général et par délégation
Le directeur délégué de la prévention et la protection de la santé
« signé »
Marc MAISONNY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-06-005 - RAA 2020-03-0006 Référent EAD CSAPA CHARME 54 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-03-06-003
RAA 2020-03-0007 Référent EAD CSAPA CHAN
Autorisation complémentaire délivrée au CSAPA d'Annonay, géré par le CH d'Ardèche Nord, en
qualité de référent EAD (éthylotest antidémarrage) médico-administratif
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-06-003 - RAA 2020-03-0007 Référent EAD CSAPA CHAN 55 Arrêté n° 2020-03-0007
Portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée – 6 rue Bon Pasteur – 07100 ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage) médico-administratif
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-1-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1, R. 226-1 à R. 226-4, R. 233-1 et D. 226-3-1 ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'instruction n° DGS/SP3/2019/68 du 27 mars 2019 et ses annexes relatives à la généralisation du dispositif de préfiguration d'éthylotest antidémarrage (EAD) prévue par l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales primaires en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le plan national MILDECA de mobilisation contre les addictions 2018-2022, notamment son objectif 11.2 "lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool" ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3011 du 28 octobre 2008 autorisant, à compter du 28 octobre 2009, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée d'ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-3902 du 8 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée d'ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;
Considérant que les exigences d'accessibilité, de taille et de pluridisciplinarité du CSAPA "alcool" La Cordée d'ANNONAY sont satisfaites pour la mise en œuvre de ce dispositif ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-06-003 - RAA 2020-03-0007 Référent EAD CSAPA CHAN 56 ARRETE
Article 1er : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée d'ANNONAY est désigné en qualité de CSAPA référent EAD (dispositif éthylotest antidémarrage) médico-administratif.
Cette désignation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à échéance de l'autorisation de fonctionnement du CSAPA "alcool" La Cordée d'ANNONAY, soit jusqu'au 27 octobre 2024.
Article 2 : Le directeur du CSAPA "alcool" La Cordée d'ANNONAY s'engage à mettre en œuvre l'accompagnement médico-psycho-éducatif tel que défini dans les annexes 1 et 2 de l'instruction n° DGS/SP3/2019/68 du 27 mars 2019.
Cet accompagnement, encadré par une équipe référente EAD composée a minima d'un médecin et d'un autre professionnel du CSAPA, doit comporter les étapes suivantes :
un premier entretien
une consultation médicale
cinq séances collectives
une consultation médicale finale
Ce suivi, gratuit pour l'usager, est mis en œuvre dans le cadre actuel du financement du CSAPA au titre de sa mission d'accompagnement.
Article 3 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne- Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Lyon, le 6 mars 2020
Pour le directeur général et par délégation
Le directeur délégué de la prévention et la protection de la santé
« signé »
Marc MAISONNY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-06-003 - RAA 2020-03-0007 Référent EAD CSAPA CHAN 57 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects de Lyon
07-2020-12-18-014
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Bourg Saint
Andéol fermeture d'un débit de tabac
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2020-12-18-014 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Bourg Saint Andéol 58 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2020-12-18-014 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Bourg Saint Andéol 59 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects de Lyon
07-2020-12-18-012
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de CHEMINAS
fermeture d'un débit de tabac
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2020-12-18-012 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de CHEMINAS 60 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2020-12-18-012 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de CHEMINAS 61 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects de Lyon
07-2020-12-18-013
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de MONTSELGUES
fermeture d'un débit de tabac
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2020-12-18-013 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de MONTSELGUES 62 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2020-12-18-013 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de MONTSELGUES 63 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects de Lyon
07-2020-12-18-011
PV-Décision de fermeture ALBON D'ARDECHE(07)
fermeture d'un débit de tabac
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2020-12-18-011 - PV-Décision de fermeture ALBON D'ARDECHE(07) 64 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2020-12-18-011 - PV-Décision de fermeture ALBON D'ARDECHE(07) 65