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Arrêté - art 2022 111P
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - art 2022 111P)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le lement
ID : 062-216201327-20220915-AR2022_111P-AI
Département du Pas-de-Calais
Canton de DOUVRIN Le Commune de BILLY-BERCLAU L : de Ville de — +
Billy-Berc au
ARRÊTE DU MAIRE Sn Le bia
2022-111 P
Délégation de signature
en matière d’État Civil
Le Maire de la Commune de BILLY-BERCLAU
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-19, R2122-8etR
2122-10 conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance à un
ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune la délégation de signature ;
Vu l'arrêté N° 2021-002 en date du 5 janvier 2021 portant délégation de signature à des agents
communaux,
Considérant les nouvelles dispositions relatives au changement de nom
Considérant qu'il convient, pour le bon fonctionnement des services, de compléter la délégation
de signature accordée,
Considérant que Madame Nathalie CRESPEL, Rédactrice exerce les fonctions d'agent aux services
Accueil, Etat-Civil ,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée, sous ma responsabilité et ma surveillance, à
Madame Nathalie CRESPEL, fonctionnaire titulaire de la commune pour :
+ __ la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,
+ _l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés
municipaux,
+ __ la délivrance des expéditions de ces registres
+ __ la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés préalables au mariage ou à
sa transcription,
+ La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfant, de déclaration parentale conjointe, de changement de nom de l'enfant, du
consentement d'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement
d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation,
+ __ la légalisation des signatures,
*__ recevoir les demandes de changements de prénom,
+ recevoir les demandes d'enregistrements, de déclaration, de modification et de
dissolutions de Pactes Civil de Solidarité (P.A.C.S),
+ __ la transcription, la mention en marge de tous les actes ou jugement sur les registres de
l'État-Civil,
+ __de recevoir les demande de changement de nom
°__ De dresser les actes relatifs aux déclarations ci-dessus, Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le lement
ID : 062-216201327-20220915-AR2022_111P-AI
Article 2 : les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Nathalie CRESPEL qui
devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à l'intéressé et transmis au représentant
de l'État.
Article 4 : Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille Place
Jacquemars Giélée à Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à BILLY-BERCLAU, le 15 septembre 2022
Le Maire,
Steve BOSSART