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Arrêté - art 2022 193 T
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - art 2022 193 T)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département du Pas-de-Calais
Canton de DOUVRIN
Commune de BILLY-BERCLAU
-Berclau)
ss Le bien
ARRÊTE MUNICIPAL TEMPORAIRE
2022.190T
PERMIS DE STATIONNEMENT POUR LA POSE D'UN ECHAFAUDAGE FACE AU N° 27 RUE HENRICHEMONT
LE MAIRE
VU la demande en date du 30 septembre 2022 par laquelle Madame Vannoorenberghe, demande L'AUTORISATION DE POSER UN ECHAFAUDAGE devant son habitation au n° 27 de la Rue
d'Henrichemont à Billy-Berclau pour effectuer des travaux.
VU le Nouveau Code de la Route notamment ses articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11
VU le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles R.610-3 et R.610-5,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2213-1 et L.2213-2,
L.2122-21 et L.2122-24, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-5
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Madame Vannoorenberghe est autorisée à occuper une partie du domaine public, devant le n° 27 de la Rue
d'Henrichemont , LE SAMEDI 1 OCTOBRE 2022 2022 DE 8H A 19H
Le Stationnement sera considéré comme gênant face au n° 27 de la Rue d'Henrichemont.
ARTICLE 2 - Prescriptions particulières.
STATIONNEMENT
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués par Vos soins.
ARTICLE 3
Madame Vannoorenberghe devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de la route (signalisation routière, signalement efficace du chantier de jour comme de nuit et des panneaux devront êtres posés de part et d'autre du chantier pour signaler les travaux et pour
inviter les piétons à utiliser le trottoir d'en face ).
Elle devra implanter les Panneaux matérialisant l'interdiction de Stationnement 48h auparavant. ARTICLE 4
Les contrevenants au présent arrêté s'exposeront aux sanctions prévues par la loi. Les véhicules pourront être mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas ou l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité de l'arrêté.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 7 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Commissaire de Police de Béthune et Commissariat d'Auchy Les Mines, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Béthune, M. le Directeur Général des Services, M. le Conseiller délégué à la Sécurité, le Service ASVP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à BILLY-BERCLAU, le 30 Septembre 2022
Le Maire
Par délégation
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de l'affichage.
Certifié exécutoire compte tenu de sa publication le 30 Septembre 2022
ou de sa notification le 30 Septembre 2022