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Arrêté - art 2022 114 P
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - art 2022 114 P)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 7
Département du Pas-de-Calais ID : 062-21 6201327 20280915 AR2022_114P-AI
Canton de DOUVRIN RV
Commune de BILLY-BERCLAU Ts Ville de +
Billy-Berclau,
ARRÊTE DU MAIRE ons és DÉS
2022.114 P
Délégation de signature
en matière d’État Civil et Urbanisme
Le Maire de la Commune de BILLY-BERCLAU
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-19, R 2122-8etR
2122-10 conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance à un
ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune la délégation de signature ;
Vu l'arrêté N° 2021-004 en date du 5 janvier 20221 portant délégation de signature à des agents
communaux,
Considérant qu'il convient, pour le bon fonctionnement des services, de compléter la délégation
de signature accordée,
Considérant que Madame Laurence MARBACH attaché Territoriale principale exerce les fonctions
de responsable des services Administration Générale,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée, sous ma responsabilité et ma surveillance, à
Madame Laurence MARBACH, fonctionnaire titulaire de la commune pour :
En état civil :
* la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés préalables au mariage ou à
sa transcription,
+ La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfant, de déclaration parentale conjointe, de changement de nom de l'enfant, du
consentement d'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement
d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation,
*__ recevoir les demandes de changements de nom
*__ recevoir les demandes de changements de prénom,
+ recevoir les demandes d'enregistrements, de déclaration, de modification et de
dissolutions de Pactes Civil de Solidarité (P.A.C.S),
+ la transcription, la mention en marge de tous les actes ou jugement sur les registres de
l'État-Civil,
*__ De dresser les actes relatifs aux déclarations ci-dessus,
En matière d'Urbanisme : Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le se
. 08 : : ID : 062-216201327-20220915-AR2022_114P-AI + __la signature du dépôt des demandes de permis de construiré-perrems-eemrenmesen-bpon
de démolir, déclarations préalables de travaux, certificats d'urbanismes, déclarations
d'ouverture de chantier et déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux,
+ __ la signature des bordereaux de transmission pour la consultation des services extérieurs,
+ la signature des bordereaux de transmission aux services fiscaux relatifs au Droit de
Préemption.
Dans le domaine général :
+ la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,
+ l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés
municipaux,
+ __ la délivrance des expéditions de ces registres
+ la légalisation des signatures,
Dans le domaine funéraire :
*__ pour les autorisations délivrées à chaque étape des opérations funéraires : transport de
corps, inhumation, crémation, exhumation ainsi que pour les autorisations d'intervention
et de travaux dans les lieux de sépultures
Article 2 : les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame MARBACH Laurence
qui devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à l'intéressé et transmis au représentant
de l'État.
Article 4 : Conformément à l'article R 102 du Code des Tribun,aux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille Place
Jacquemars Giélée à Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à BILLY-BERCLAU, le 15 septembre 2022
Le Maire,
Steve BOSSART