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Déliberation - DCM26 32 DG Designation representant ECLAT
Conseil Municipal - DCM26 28 ED Conseil municipal des enfants
Déliberation - dcm26 20 cp ccf constitution et membres et ri
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - dcm26 20 cp ccf constitution et membres et ri)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
17/04/2826
2
Application
agréée
E-legalte
com
1
99
_DE-091-219104213-20260413-DCH2620
_CP-
Ville
de
—”"
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
OBJET:
N°26/20
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Commission
de
contrôle
financier
(CCF)
—
Constitution,
représentants
du
Conseil
municipal
et
règlement
intérieur
Le
Maire,
soussigné,
certifie que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération a été affiché dans les
délais
légaux.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
13
du
mois
d'avril
à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
3
avril
2026,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
GAUDEAU,
Mme
DOLLFUS,
M.
VEYRAT,
Mme
GUERY,
M.
CORBIN,
Mme
RIOU-HARCHAOUI,
M.
KNAFO,
Mme
POULET,
M.
ALLARD,
Mme
NICOLAS,
M.
MAGADOUX,
Mme
GARTENLAUB,
Mme
LAPORTE,
M.
LEROY,
Mme
MARQUES
CARLOS,
M.
CHEVERT,
M.
FERRIER,
Mme
BENZARTI,
M.
LE
MEUR,
M.
SOUMARE
(à
partir
de
20h43),
M.
DUROVRAY
(à
partir
de
19h54),
Mme
FERRIER,
Mme
PROVOST,
Mme
MORIN,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M.
HIDRI,
Mme
POIVRE,
M.
VINCENT,
M.
MILOSEVIC,
Mme
BOULAY
Absents
ayant
donné
procuration
:
M.DUROVRAY
ayant
donné
procuration
à
Mme
DOLLFUS
(jusqu'à
19h54)
M.
GOURY
ayant
donné
procuration
à
M.
GAUDEAU
Mme
TOUCHON
ayant
donné
procuration
à
Mme
GUERY
M.SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
Mme
CARILLON
{jusqu'à
20h43)
M.
PRIM
ayant
donné
procuration
à
Mme
CIEPLINSKI
M.
VEYRAT
a
été
élu
secrétaire
de
séance 99
_DE-091-219104213-20260413-DCH262
REÇU
EN
PREFECTURE
le
17/84/2826
Application
agréée
E-legalte
com
OBJET :
.
DÉLIBÉRATION
N°26/20
Üù_CP- COMMISSION
CONTROLE
FINANCIER
(CCF)
—
CONSTITUTION,
REPRESENTANTS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
REGLEMENT
INTERIEUR
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
R2222-1,
R2222-3
et
R2252-5,
Considérant
le
renouvellement
du
Conseil
municipal
à
la
suite
du
scrutin
du
22
mars
2026,
Considérant
que
cette
commission,
présidée
par
le
Maire
ou
son
représentant,
comprend
des
membres
de
l'assemblée
délibérante
désignés
dans
le respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
Considérant
qu'il
est
proposé
de
désigner
huit
représentants
du
Conseil
municipal,
en
sus
du
président,
Considérant
que
le
Conseil
municipal
a
décidé
à
l'unanimité
de
procéder
à
l'élection
à
main
levée,
Considérant
que
se
sont
portés
candidats
:
Mme
POULET,
M.
FERRIER,
Mme
GUERY,
M.
MAGADOUX,
Mme
NICOLAS,
M.
CHEVERT,
M.
HIDRI,
M.
MILOSEVIC,
Considérant
la
nécessité,
pour
le
bon
fonctionnement
de
la
commission,
d'approuver
un
règlement
intérieur,
Considérant
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
8
avril
2026,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
DECIDE DECIDE PROCÈDE Ville
de
Montgeron
De
fixer
à
8
le
nombre
de
représentants
du
Conseil
municipal
au
sein
de
la
commission
de
contrôle
financier
(CCF),
en
plus
du
Maire,
membre
de
droit,
président. A
l'unanimité
que
l'élection
des
membres
de
la
commission
se
fera
par
vote
à
main
levée.
A
la
désignation
des
membres
de
cette
commission.
Ont
obtenu
35
voix
:
Mme
POULET,
M.
FERRIER,
Mme
GUERY,
M.
MAGADOUX,
Mme
NICOLAS,
M.
CHEVERT,
M.
HIDRI,
M.
MILOSEVIC.
En
conséquence,
sont
désignés
membres
de
la
commission
de
contrôle
financier
:
Mme
POULET,
M.
FERRIER,
Mme
GUERY,
M.
MAGADOUX,
Mme
NICOLAS,
M.
CHEVERT,
M.
HIDRI,
M.
MILOSEVIC.
Conseil
municipal
du
13
avril
2026 ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
17/84/2026
,
.
jnbbiielichntous
_…
DÉLIBÉRATION
N°26/20
99
_DE-031-213104215-20260413-DCH2620
_CP-
APPROUVE
Le
règlement
intérieur
de
la commission
tel qu'annexé.
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Maire
de Montgeron
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
13
avril
2026 REÇU
EN
PREFECTURE
le
17/64/2826 COMMISSION
DE
CONTRÔLE
FINANCIER
(CCF)
Règlement
intérieur Ville
de
@
MONTGERON l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
17/84/2826
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
39
_DE-091-219104213-20260413-DCH2620_CP-
SOMMAIRE :
PREAMBULE ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
COMMISSION
ARTICLE
2 - COMPOSITION
ARTICLE
3 - CONVOCATIONS
ARTICLE
4 -
EXPRESSION
DES
AVIS
ARTICLE
5 -
POUVOIRS
ARTICLE
6 - TENUE
DES
SEANCES
ARTICLE
7 -
PROCES
VERBAL
ARTICLE
8 - ADOPTION
ET
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
5 NN À À R WW WW WW
Ville
de
Montgeron
Règlement
intérieur
de
la CCF
Page
2 sur
5 REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
17/84/2826
L
Application
agréve
E-keqalte
com
1
993 _DE-091-2191042153-20260413-DCH2620_CP-
PREAMBULE Le
présent
règlement
intérieur
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
d'organisation
et de
fonctionnement
de
la
Commission
de
Contrôle
Financier
(CCF)
de
la
ville
de
Montgeron
instaurée
par
l'article
R2222-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Il est
approuvé
par
l'assemblée
délibérante.
En
cas
d'évolution
de
la
réglementation
en
la
matière,
les
nouvelles
dispositions
s'appliquent
de
plein
droit
au
présent
règlement
intérieur,
sans
qu'il
ne
soit
nécessaire
de
procéder
à sa
modification.
ARTICLE
1
-
OBJET
DE
LA
COMMISSION
AUX
termes
de
l'article
R.2222-3
du
CGCT,
la
commission
de
contrôle
financier
(CCF)
est
une
instance
à
caractère
obligatoire,
chargée
d'analyser
la
situation
financière
des
organismes
bénéficiant
d'un
concours
de
la collectivité,
dans
les conditions
prévues
par
les
dispositions
du
CGCT.
A
ce
titre,
elle
est
compétente
pour
:
m
Analyser
les
documents
comptables
et
financiers
transmis
par
les
organismes
de
droit
privé
pour
lequel
la
Ville
a
confié
l'exercice
d'une
mission
de
service
public,
afin
d'apprécier
leur
équilibre
financier
et
la
soutenabilité
de
leur
modèle
économique
;
m
Assurer,
conformément
à
l'article
R.2252-5
du
CGCT,
le
contrôle
de
la
situation
financière
des
organismes
bénéficiaires
d'une
garantie
d'emprunt
accordée
par
la
Ville,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
R.2222-3
du
même
code
;
La
commission
établit,
pour
chaque
convention
ou
engagement
entrant
dans
son
champ
de
compétence,
un
rapport
annuel
écrit
présenté
à
l'assemblée
délibérante.
Elle
peut
bénéficier
de
l'assistance
d'un
prestataire
extérieur,
choisi
au
regard
de
son
expertise
en
la
matière.
Ces
prestataires
extérieurs
ont
pour
vocation
d'assister
les
membres
de
la
commission
et
ne
peuvent
avoir
qu'une
fonction
consultative.
ARTICLE
2
-
COMPOSITION
La
commission
est
présidée
par
le Maire
où
son
représentant.
Elle
comprend : -_
Huit
membres
de
l'assemblée
délibérante,
désignés
dans
le respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
permettant
la
représentation
de
chaque
tendance
du
Conseil
municipal.
En
fonction
de
l'ordre
du
jour,
toute
personne
qualifiée
extérieure
peut
être
invitée
par
le
président
de
la commission
à
participer
aux
travaux.
ARTICLE
3
-
CONVOCATIONS
Chaque
séance
de
la commission
fait
l'objet
d'une
convocation
signée
par
le
Président
ou
son
représentant.
Ville
de
Montgeron
Règlement
intérieur
de
la CCF
Page
3 sur
5 REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
17/84/2826
Applx
MRC
agréée
E-keqaite
com
1
993
_DE-091-2191042153-20260413-DCH2620_CP-
La
convocation
précise
l’ordre
du
jour,
le lieu,
la date
et l'heure
de
la séance
et est
adressée
aux
membres
par
voie
de
courriel,
ou
bien
par
voie
postale
à
leur
domicile
ou
une
autre
adresse
dans
le cas
où
l'un
des
membres
en
fait
la demande
expresse
par
écrit.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à trois
(3) jours
francs.
La
majorité
des
membres
de
la
commission
peut
demander
l'inscription
à
l'ordre
du
jour
de
toute
proposition
relative
à l'amélioration
des
services
publics
locaux.
ARTICLE
4
-
EXPRESSION
DES
AVIS
Les
points
de
l'ordre
du
jour
donnent
lieu
à
l'établissement
d'un
rapport
sont
soumis
à
un
vote
à la
majorité
des
suffrages
exprimés
des
membres
présents
ou
représentés.
Sauf
décision
contraire
prise
en
séance,
les votes
ont
lieu
à
main
levée,
selon
les
modalités
suivantes
: « pour
», « contre
» où
« abstention
».
En
cas
de
partage
de
voix,
le
Président
a
voix
prépondérante.
ARTICLE
5
-
POUVOIRS
Un
membre
de
la
commission,
empêché
d'assister
à
une
séance,
peut
donner
à
un
autre
membre
un
pouvoir
écrit
pour
voter
en
son
nom.
Un
même
membre
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
La
commission
se
réunit
sans
qu'il
soit
nécessaire
qu'un
quorum
soit
atteint.
ARTICLE
6
-
TENUE
DES
SEANCES
Les
commissions
se
tiennent
en
présentiel
et
à
huis
clos.
Elles
peuvent
toutefois
être
ouvertes
au
public
à
la demande
du
Président.
En
cas
de
nécessité,
le
Président
se
réserve
le
droit
d'organiser
les
réunions
de
la
commission
à
distance
dans
les
conditions
de
l'ordonnance
n°
2014-1329
du
6
novembre
2014
relative
aux
délibérations
à
distance
des
instances
administratives
à
caractère
collégial,
Le
Président
ou
son
représentant
présente
un
rapport
oral
sur
chacun
des
points
inscrits
à
l'ordre
du
jour.
||
ouvre
le
débat
et
veille
à
son
bon
déroulement
et
au
respect
de
l'expression
de
chacun.
Tout
membre,
où
participant
à
la
commission
est
tenu
à
la
plus
stricte
confidentialité
afin
de
garantir
la
protection
des
secrets
protégés
par
le
Code
des
relations
du
public
et
de
l'administration,
notamment
et
particulièrement,
de
garantir
le secret
à
la
protection
de
la
vie
privée,
et
au
secret
des
affaires,
lequel
comprend
le
secret
des
procédés,
des
informations
économiques
et financières
et des
stratégies
commerciales
ou
industrielles.
En
conséquence,
les
informations
recueillies
ou
échangées
dans
le cadre
des
travaux
de
la
commission
ne
peuvent
être
utilisées
par
les
membres
ou
participants,
qu'aux
seules
fins
des
missions
qui
leurs
sont
confiées
dans
le cadre
de
la présente
commission.
Lorsqu'un
membre
est
intéressé
à
une
affaire
inscrite
à
l'ordre
du
jour,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
il ne
prend
pas
part
aux
débats
et
ne
donne
pas
son
avis.
Il
le
signale
expressément
et
publiquement
au
Président
de
séance.
S'il
le
juge
nécessaire,
le
Président
peut
inviter
ce
dernier
à quitter
la séance
à
l'occasion
de
l'examen
Ville
de
Montgeron
Règlement
intérieur
de
la CCF
Page
4 sur
5 REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
17/84/2826
Application
agréée
E-legalte
com
1
993
_DE-091-2191042153-20260413-DCH2620_CP-
de
cette
affaire.
Le
procès-verbal
de
la
réunion
mentionne
là
non-participation
des
membres
intéressés.
ARTICLE
7
-
PROCES
VERBAL
Les
réunions
de
la
commission
font
l'objet
d'un
procès-verbal
sur
lequel
figure
l'ordre
du
jour,
la
liste
des
membres
présents,
représentés
ou
absents,
ainsi
que
les
reports
de
votes
et
leurs
éventuelles
observations.
Le
procès-verbal
est
signé
par
l'ensemble
des
membres
présents. Une
copie
de
ce
procès-verbal
est
adressée
aux
membres,
avant
la
tenue
de
la
réunion
suivante,
par voie
de
courriel,
où
bien
par
voie
postale
à leur domicile
ou
une
autre
adresse
dans
le cas
où
l'un
des
membres
en
fait
la demande
expresse
par
écrit.
ARTICLE
8
-
ADOPTION
ET
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Le présent
règlement,
adopté
par délibération
du
Conseil
municipal,
peut
être
modifié
dans
les
mêmes
formes.
Ville
de
Montgeron
Règlement
intérieur
de
la CCF
Page
5 sur
5