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Déliberation - DCM26 01 DG
Procès Verbal - DCM26 02 PV
Déliberation - DCM26 07 RH
Déliberation - DCM26 03 DG
Déliberation - dcm26 18 cp ri cao et cdsp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - dcm26 18 cp ri cao et cdsp)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
17/04/2826
a
Application
agrée
E-kqalte
com
1
39
_DE-0931-219104213-20260415-DCH2618
_CP-
Ville
de
7
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
OBJET:
N°26/18
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Commission
d'appel
d'offres
(CAO)
et
Commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
—
Règlement
intérieur
Le
Maire,
soussigné,
certifie que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération a été affiché dans
les délais
légaux.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
13
du
mois
d'avril
à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
3
avril
2026,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
GAUDEAU,
Mme
DOLLFUS,
M.
VEYRAT,
Mme
GUERY,
M.
CORBIN,
Mme
RIOU-HARCHAOUI,
M.
KNAFO,
Mme
POULET,
M.
ALLARD,
Mme
NICOLAS,
M.
MAGADOUX,
Mme
GARTENLAUB,
Mme
LAPORTE,
M.
LEROY,
Mme
MARQUES
CARLOS,
M.
CHEVERT,
M.
FERRIER,
Mme
BENZARTI,
M.
LE
MEUR,
M.
SOUMARE
{à
partir
de
20h43),
M.
DUROVRAY
(à
partir
de
19h54),
Mme
FERRIER,
Mme
PROVOST,
Mme
MORIN,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M.
HIDRI,
Mme
POIVRE,
M.
VINCENT,
M.
MILOSEVIC,
Mme
BOULAY
Absents
ayant
donné
procuration
:
M.DUROVRAY
ayant
donné
procuration
à
Mme
DOLLFUS
(jusqu'à
19h54)
M.
GOURY
ayant
donné
procuration
à M.
GAUDEAU
Mme
TOUCHON
ayant
donné
procuration
à
Mme
GUERY
M.SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
Mme
CARILLON
(jusqu'à
20h43)
M.
PRIM
ayant
donné
procuration
à Mme
CIEPLINSKI
M.
VEYRAT
a
été
élu
secrétaire
de
séance REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
17/84/2826
Applx
QE
siniichnless
DÉLIBÉRATION
N°26/18
99
_DE-091-219104215-20260413-DCH2615
_CP-
OBJET :
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
(CAO)
ET
COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
(CDSP)
—
REGLEMENT
INTERIEUR
Vu
les articles
L1411-5
et
L1414-2
à
L1414-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
le Code
de
la
commande
publique,
Considérant
que
les
textes
ne
comportent
plus
de
dispositions
spécifiques
au
fonctionnement
de
la
Commission
d'appel
d'offres
(CAO)
et
que
chaque
collectivité territoriale doit définir elle-même
les règles
de fonctionnement
de
sa
CAO
et
préciser
le fonctionnement
de
sa
CDSP,
Considérant
la nécessité
de
modifier
le règlement
intérieur
de
la CAO
de
la ville
de
Montgeron,
Considérant
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
8
avril
2026,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
Abstentions
:
Mme
CIEPLINSKI,
M.
PRIM,
Mme
BILLEBAULT,
M.
HIDRI,
Mme
POIVRE,
M.
VINCENT,
M.
MILOSEVIC,
Mme
BOULAY
APPROUVE
Les
termes
du
règlement
intérieur
relatif
aux
compétences,
au
fonctionnement,
à
la
composition
et
au
rôle
des
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
et
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
tel
qu'annexé.
DIT
Que
le règlement
intérieur
de
la commission
d'appel
d'offres
et de
la commission
de
délégation
de
service
public
sera
communiqué
à
tous
ses
membres,
qu'ils
soient
titulaires
ou
suppléants.
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Ville
de
Montgeron
1
Conseil
municipal
du
13
avril
2026 le
17/84/2626 COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
(CAO)
COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
(CDSP)
Règlement
intérieur Ville de ta MONTGERON l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
17/04/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
939 _DE-031-219104213-20260413-DCH2615
_CP-
SOMMAIRE :
PREAMBULE
3
ARTICLE
1 - COMPETENCES
DES
COMMISSIONS
3
A)
COMPETENCES
DE LA CAO mme
3
B)
COMPETENCES
DE LA CDSP mme
4
ARTICLE
2 - COMPOSITION
4
A)
MEMBRES A
VOIX DELIBERATIVE nn
4
B)
MEMBRES
A VOIX CONSULTATIVE
nn
5
C)
COMPOSITION
EN CAS
DE GROUPEMENT
DE COMMANDES
nr
5
ARTICLE
3 - OBLIGATION
DES
MEMBRES
6
ARTICLE
4 - CONVOCATIONS
6
A)
QUORUM
mn
nn
7
ARTICLE
5 - ORGANISATION
DES
SEANCES
7
A)
TENUE
DES REUNION Semen
nine
B)
MODALITES
DE VOTE
mr.
C)
PROCES VERBAL
DES REUNIONS
ARTICLE
6 - REMPLACEMENT
DES
MEMBRES
8
ARTICLE
7 - ADOPTION
ET MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
nues.
8
Ville
de
Montgeron
Règlement
intérieur
CAO
- CDSP
Page
2 sur
8 REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
17/84/2826
Applx
MRC
agréée
E-keqaite
com
1
99
_DE-091-219104215-20260413-DCH2615
_CP-
PREAMBULE Conformément
aux
articles
L1414-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
L1411-5
du
CGCT,
le
Conseil
municipal
créé
une
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
et
une
commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP).
Le
présent
règlement
intérieur
a
pour
objet
de
préciser
les
compétences,
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
la
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
et
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
de
la ville
de
Montgeron
afin :
B
D'assurer
la transparence
des
procédures
de
passation
;
B
De
garantir
l'égalité
de
traitement
des
candidats ;
B
De
garantir
le respect
des
dispositions
du
Code
de
la commande
publique.
Il est
approuvé
par
l'assemblée
délibérante.
En
cas
d'évolution
de
la
réglementation
en
la
matière,
les
nouvelles
dispositions
s'appliquent
de
plein
droit
au
présent
règlement
intérieur
sans
qu'il
ne
soit
nécessaire
de
procéder
à sa
modification.
ARTICLE
1
-
COMPETENCES
DES
COMMISSIONS
A)
COMPETENCES
DE
LA
CAO
En
application
de
l'article
L1414-2
du
CGCT,
la
CAO
est
l'organe
compétent
pour
attribuer
les
marchés
passés
selon
une
procédure
formalisée
dont
le
montant
estimé
hors
taxe
est
égal
ou
supérieur
aux
seuils
européens
fixés
par
arrêtés
et
publiés
au
Journal
Officiel
de
la
République
Française,
sauf
en
cas
d'urgence
impérieuse.
La
commission
examine
les
rapports
d'analyse
des
candidatures
et
des
offres,
puis
attribue
le
marché
à
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2152-7
du
Code
de
la commande
publique.
Par
ailleurs,
la CAO
n'est
pas
compétente
pour :
=
Éliminer
les candidatures
des
entreprises
qui
ne
sont
pas
recevables,
=
Éliminer
les offres
inappropriées,
irrégulières
ou
inacceptables,
=
Déclarer
une
procédure
infructueuse
ou
sans
suite.
La commission
est également
compétente
dans
le cadre
du
groupement
de
commandes
permanent
entre
la
Ville
et
le
Centre
communal
d'action
social
(CCAS).
En
outre,
en
application
de
l'article
L1414-4
du
CGCT,
la
CAO
émet
un
avis
pour
tout
projet
d'avenant
ayant
pour
effet
d'augmenter
de
plus
de 5 %
le montant
global
initial
d'un
marché
dont
elle
a
assuré
l'attribution.
Dans
les
procédures
de
concours
définis
au
sein
du
Code
de
la commande
publique,
les
membres
élus
de
la CAO
font
partie
du
jury.
Ville
de
Montgeron
Règlement
intérieur
CAO
- CDSP
Page
3 sur
8 REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
17/84/2826
Applx
MRC
agréée
E-keqaite
com
1
99
_DE-091-219104215-20260413-DCH2615
_CP-
B)
COMPETENCES
DE
LA
CDSP
La
CDSP
est
compétente
en
matière
de
contrat
de
concession
définis
à
l'article
L1121-3
du
Code
de
la
commande
publique.
Il est
précisé
que
la
délégation
de
service
public
mentionnée
à
l'article
L.
1411-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
est
une
concession
de
services
ayant
pour
objet
un
service
public
et conclue
par
une
collectivité
territoriale. À
la
différence
des
CAO,
la
CDSP
n'attribue
pas
de
contrat,
mais
elle
est
chargée
d'analyser
les
dossiers
de
candidature,
de
dresser
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre,
d'analyser
les
offres
et
émettre
un
avis
sur
celles-ci
(article
L 1411-
5 du
CGCT).
À
l'issue
de
ses
travaux,
elle
établit
un
rapport
présentant
notamment
la
liste
des
entreprises
admises
à soumissionner,
l'analyse
de
leurs
propositions,
les
motifs
du
choix
du
candidat
retenu
ainsi
que
l'économie
générale
du
contrat.
Ce
rapport
est
ensuite
soumis
au
conseil
municipal,
compétent
pour
se
prononcer
sur
l'attribution
du
contrat
de
concession.
Par
ailleurs,
conformément
à
l'article
L.1411-6
du
CGCT,
la
CDSP
émet
un
avis
sur
tout
projet
d'avenant
ayant
pour
effet
d'augmenter
de
plus
de 5 %
le montant
global
initial
du
contrat.
Cet
avis
est
ensuite
soumis
à
l'assemblée
délibérante,
compétente
pour
approuver
la
conclusion
de
l'avenant.
ARTICLE
2
-
COMPOSITION
A)
MEMBRES
A
VOIX
DELIBERATIVE
La
CAO
et la CDSP
sont
composées
selon
les dispositions
de
l'article
L1411-5
du
CGCT.
Chaque
commission
est
composée
des
membres
suivants,
ayant
voix
délibérative
:
+
Du
président
ou
de
son
représentant;
+
De
cinq
membres
titulaires
élus
par
le
Conseil
municipal
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
;
+
De
cinq
membres
suppléants
élus
dans
les
mêmes
conditions.
Les
membres
suppléants
siègent
uniquement
en
l'absence
des
membres
titulaires.
Conformément
à
l'article
L.1411-5
du
CGCT,
la Commission
est
présidée
de
plein
droit
par
le Maire.
Le
Maire
peut,
par
arrêté,
désigner
un
représentant
pour
le suppléer
dans
l'exercice
de
cette
fonction.
Ce
représentant
ne
peut
être
choisi
parmi
les
membres
titulaires
ou
suppléants
de
la commission.
Le
président
est
chargé
de
convoquer
la
commission,
fixer
l'ordre
du
jour,
diriger
les
débats
et assurer
le bon
déroulement
des
séances.
Ville
de
Montgeron
Règlement
intérieur
CAO
- CDSP
Page
4 sur
8 REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
17/84/2826
Appix
Mn
An
aqréve
E-legalte
com
1
99
_DE-091-219104215-20260413-DCH2615
_CP-
B)
MEMBRES
A
VOIX
CONSULTATIVE
Lorsqu'ils
y sont
invités
par
le Président
de
la commission,
peuvent
participer,
avec
voix
consultative :
Les
agents
de
la Ville
concernés
par
l'objet
du
marché ;
Les
assistants
à
maîtrise
d'ouvrage,
maîtres
d'œuvre
ou
tout
autre
expert
participant
à
l'analyse
des
offres
ou
tout
autre
intervenant
compétent
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la consultation.
En
outre,
en
application
de
l'article
L1411-5
du
CGCT,
peuvent
également
être
invités
le comptable
public
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la concurrence.
Les
membres
à
voix
consultative
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Leurs
observations
peuvent
toutefois
être
consignées
dans
le procès-verbal.
C)
COMPOSITION
EN
CAS
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Lorsqu'un
groupement
de
commandes
est
constitué
en
application
des
articles
L2113-6
et
L3112-1
du
Code
de
la commande
publique,
la convention
constitutive
du
groupement
peut
prévoir
que
la
commission
compétente
est
celle
du
coordonnateur
du
groupement.
En
l'absence
d'information,
la
commission
de
CAO
ou
de
CDSP
est
composée
des
membres
suivants : Lorsque
les
membres
sont
des
collectivités
territoriales
et disposent
de telles
commissions
:
o
Un
représentant,
élu
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
au
sein
de
la commission.
Lorsque
l'un
des
membres
ne
dispose
pas
de
telles
commissions
:
o
Un
représentant
du
groupement,
désigné
selon
les modalités
qui leur
sont
propres.
Pour
chaque
membre
titulaire
peut
être
prévu
un
suppléant.
Dès
lors,
concomitamment
à
l'adoption
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes,
le
conseil
municipal
procède
à
la
désignation
des
représentants
en
application
de
l'article
L2122-25
du
CGCT.
La
commission
est
présidée
par
le
représentant
du
coordonnateur
du
groupement
selon
les
dispositions
de
l’article
L1414-3
2°
du
CGCT.
La
convention
constitutive
du
groupement
peut
prévoir
que
la
commission
compétente
est
celle
du
coordonnateur
du
groupement.
Sur
convocation,
le
président
peut
également
inviter
à
participer
à
la commission
des
personnalités
disposant
de
compétences
dans
le
domaine
concerné,
des
agents
des
membres
du
groupement,
le
comptable
du
coordonnateur
du
groupement
(lorsqu'il
s'agit
d'un
comptable
public),
ainsi
qu'un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence.
Ces
participants
siègent
avec
voix
consultative.
Ville
de
Montgeron
Règlement
intérieur
CAO
- CDSP
Page
5 sur 8 REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
17/84/2826
Applx
MRC
agréée
E-keqaite
com
1
99
_DE-091-219104215-20260413-DCH2615
_CP-
ARTICLE
3
-
OBLIGATION
DES
MEMBRES
Les
membres
de
la
commission
et
toute
personne
participant
aux
travaux
sont
tenus
au
respect
de
la confidentialité
des
informations
portées
à
leur
connaissance.
Cette
obligation
concerne
notamment
:
B
Le
contenu
des
candidatures
;
B
Le
contenu
des
offres
;
B
Les
rapports
d'analyse
;
B
Les
débats
internes
à
la
commission.
Le
secret
s'impose
à
l'ensemble
des
participants.
Tout
participant
est
tenu
au
respect
strict
de
la confidentialité,
afin
d'assurer
la
protection
des
informations
couvertes
par
le Code
des
relations
entre
le public
et
l'administration,
et
en
particulier
le
respect
du
secret
de
la vie
privée
ainsi
que
du
secret
des
affaires,
incluant
les
procédés,
les
informations
économiques
et
financières,
ainsi
que
les
stratégies
commerciales
où
industrielles.
Dès
réception
de
l'ordre
du
jour,
chaque
membre
doit
s'assurer
qu'aucun
conflit
d'intérêts,
ni
situation
pouvant
donner
lieu
à
une
apparence
de
conflit,
ne
survient
entre
ses
affaires
personnelles
et
ses
obligations
en
qualité
de
membre.
Lorsqu'un
membre
est
directement
ou
indirectement
concerné
par
une
affaire
inscrite
à
l'ordre
du
jour,
il doit
le signaler
sans
délai
afin
qu'il
puisse
être
remplacé
par
un
membre
suppléant. Si un
point
est
ajouté
à l'ordre
du
jour
sur
table
et que
le membre
y est
intéressé,
il doit
en
informer
immédiatement
le
président,
qui
peut
alors
demander
à
l'intéressé
de
quitter
la
salle
ou
décider
d'annuler
le point
à
l’ordre
du
jour
ou
de
reporter
la séance.
ARTICLE
4
-
CONVOCATIONS
La
commission
se
réunit
sur
convocation
signée
par
le
Président
ou
son
représentant.
Les
convocations
sont
adressées
par
courriel
ou,
si
les
membres
en
font
la
demande,
adressées
par
écrit
à
leur
domicile
ou
à
une
autre
adresse
aux
membres
au
moins
cinq
(5)
jours
francs
avant
la séance (le
jour
de
l'envoi
et celui
de
la commission
ne
sont
pas
pris
en
compte). L'Ordre
du
jour
peut
être
modifié
jusqu'au
jour
de
la réunion
de
la Commission.
Les
membres
titulaires
sont
convoqués
par
notification
de
leur
convocation.
Pour
garantir
le
respect
du
quorum,
les
membres
suppléants
reçoivent
également
un
courrier
les
informant
de
la tenue
de
la
commission,
leur
convocation
ne
devenant
effective
qu'en
cas
d'absence
d'un
membre
titulaire.
En
cas
d'absence
d'un
membre
titulaire,
le
suppléant
suivant
sur
la
liste
est
informé
afin
d'assurer
son
remplacement.
Les
suppléants
dûment
convoqués
mais
excédentaires
ne
sont
pas
autorisés
à assister
à
la
séance.
Ville
de
Montgeron
Règlement
intérieur
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A)
QUORUM Conformément
à
l’article
L.14115
du
CGCT,
le
quorum
est
atteint
lorsque
plus
de
la
moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents,
soit
au
moins
quatre
(4)
membres
:
le
Président
et
trois
(3)
membres
ayant
voix
délibérative
(titulaire
ou
suppléant). Si
après
une
première
convocation,
le quorum
n'a
pas
été
atteint,
la commission
est
à
nouveau
convoquée
sans
condition
de
délai
et
sans
condition
de
quorum.
En
l'absence
du
Président
de
la commission
ou
de
son
représentant
la
séance
ne
peut
pas
avoir
lieu.
ARTICLE
5
-
ORGANISATION
DES
SEANCES
A)
TENUE
DES
REUNIONS
Les
réunions
de
la commission
ne
sont
pas
publiques.
Les
débats
se
déroulent
à
huis
clos
afin
de
garantir
la confidentialité
des
procédures.
En
application
de
l'article
L1414-2
du
CGCT,
les
délibérations
de
la
commission
peuvent
être
organisées
à
distance
dans
les
conditions
de
l'ordonnance
n°
2014-1329
du
6
novembre
2014
relative
aux
délibérations
à distance
des
instances
administratives
à caractère
collégial.
Dès
lors,
les
réunions
peuvent
être
organisées
par
visioconférence
ou
tout
dispositif
de
communication
électronique
permettant :
L'identification
des
participants
;
La
participation
effective
aux
débats ;
La
garantie
de
la confidentialité
des
échanges.
B)
MODALITES
DE
VOTE
La
commission
se
prononce
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents.
Les
votes
se
déroulent
à
main
levée,
selon
les
options
«pour»,
«contre»
ou
« abstention
».
En
cas
d'égalité
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
C)
PROCES
VERBAL
DES
REUNIONS
Un
procès-verbal
est
établi
à
l'issue
de
chaque
séance.
Il mentionne
notamment
:
La
date
de
la
réunion ;
Les
membres
présents
et absents
;
Les
personnes
invitées ;
Les
décisions
prises ;
Les
observations
éventuelles.
Le
procès-verbal
est
signé
par
l'ensemble
des
personnes
présentes.
Ville
de
Montgeron
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ARTICLE
6
-
REMPLACEMENT
DES
MEMBRES
En
cas
de
vacance
où
d'empêchement
définitif d'un
membre
titulaire,
celui-ci
est
remplacé
par
le
suppléant
figurant
sur
la
même
liste
et
venant
immédiatement
après
le
dernier
titulaire
élu.
Conformément
à
l'article
L.2121-22
du
CGCT,
le remplacement
des
membres
doit
garantir
l'expression
du
pluralisme
des
élus
en
son
sein
dans
un
souci
du
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle
des
différentes
tendances
en
son
sein.
Il est
procédé
au
renouvellement
intégral
lorsqu'une
liste
se trouve
dans
l'impossibilité
de
pourvoir,
dans
les conditions
telles
que
prévues
ci-dessus,
au
remplacement
des
membres
titulaires
auxquels
elle
a droit.
ARTICLE
7
-
ADOPTION
ET
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Le
présent
règlement,
adopté
par délibération
du
Conseil
municipal,
peut
être
modifié
dans
les
mêmes
formes.
Ville
de
Montgeron
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