Compte-Rendu - CR CM 12 mars 2021

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Compte-Rendu - CR CM 12 mars 2021 Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune de Notre-Dame-de-l'Isle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, Département de l’Eure République Française Arrondissement des Andelys Mairie de Notre- Dame de l’Isle Canton des Andelys 27940 Notre-Dame de l’Isle Tél: 02.32.52.60.90

mairie@notre-dame-de-l’isle.fr

http://notre-dame-de-lisle.fr/

COMMUNE DE NOTRE-DAME DE L'ISLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 12 mars 2021

Date de convocation 08/03/2021

Date d’affichage: 08/03/2021

Nb de conseillers en exercice:15

Présents: 11

Votants: 15

L'an deux mil vingt-et-un, le vendredi 12 mars à 20h30, , le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Thibaut BEAUTÉ, Maire.

Étaient présents :

Mme Laure BAUDOT

Mme Pascale BILLARD

M. Bruno DESMOUSSEAUX

M. Vincent DUPONT

M. Alain FAVRESSE

M. Christophe LACAILLE

M. Thierry LEPRÉ

Mme Catherine LERATE

Mme Karine PERTOLDI

Mme Nathalie TISON

Ont donné pouvoir : Mme Amélie BOUCHER à Mme Karine PERTOLDI, M. Eric COTTARD à M. Thibaut BEAUTÉ, Mme Laurine DUFOURT à Mme Pascale BILLARD, Mme Claire HENNEQUET à M. Thibaut BEAUTÉ

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Mme Pascale BILLARD a été désignée comme secrétaire de séance.2

ORDRE DU JOUR

Le procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2021 sera approuvé au prochain conseil.

Le Compte de Gestion définitif de 2020 dressé par le Trésorier municipal sera présenté au conseil municipal dès sa réception.

Le procès verbal du SIEGE27 n’ayant pas été envoyé préalablement, Monsieur le Maire décide de reporter au prochain conseil ce dossier.

I/ Finances et administration générale

1/ Adoption du compte administratif 2020

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121- 21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Monsieur Thierry LEPRÉ, Maire-adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2020,

Considérant que Monsieur Thibaut BEAUTÉ, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Thierry LEPRÉ, Maire-adjoint, pour le vote du compte administratif 2020,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le comptable,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- APPROUVE le compte administratif 2020, lequel peut se résumer de la manière suivante : Résultat de l’exercice 2020 (fonctionnement) : ........... 81 433,93 €

Résultats antérieurs reportés : .................................... 99 613,07 €

Résultat à affecter (fonctionnement) : ......................... 81 047,00 €

Solde d’exécution d’investissement (hors reports) : .... 60 339,00 €

Solde des reports d’investissement : .......................... 11 640,61 €

Solde d’exécution d’investissement (reports inclus) : .. 71 979,61 €

- CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabili- tés annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2/ Affectation du résultat budgétaire 2020

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,

Vu le compte administratif 2020 et le compte de gestion 2020 pour le budget de la Ville,

Vu le budget primitif de l’exercice 2021 qui reprendra les résultats de l’exercice 2020 lors de son vote,3

Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes réalisé en 2020 au budget communal (section de fonctionnement) a donné lieu à un excédent de 181 047,00 €,

Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE :

 d’affecter 0,00 € en réserves au compte 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés» au budget primitif 2021 ;

 de reprendre le solde, soit 181 047,00 €, en report d'excédent à la section de fonction-nement au compte 002 (recette) sur l’exercice 2021 ;

 de reprendre le solde, soit 60 339,00 €, en report d’excédent à la section d’investissement au compte 001 (recette) sur l’exercice 2021

3/ Vote des taux d’imposition directe locale pour 2021

Le produit fiscal résulte de l’application de taux aux bases nettes d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l’incidence de mesures législatives.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois taxes directes locales, à savoir la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Après analyse des différents documents financiers 2020, le produit des rôles généraux nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2021, est estimé €.

Monsieur le Maire, propose de ne pas augmenter les taux de ces trois taxes et de maintenir les taux des trois taxes directes locales pour atteindre ce produit.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que les articles 1636 B sexies et 1639 A relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE de reconduire sur 2021 les taux de fiscalité de 2020, conformément à nos enga- gements de poursuivre la maîtrise de la pression fiscale à Notre Dame de l’Isle soit :

- Taxe foncière : 16,14%

- Taxe Foncière (non bâti) : 37,83%

4/ Budget Primitif 2021

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le Budget Primitif pour l’exercice 2021. Ce document présente une balance générale comme suit :

- Section de fonctionnement :

o Dépenses 574 920,00 €

o Recettes 574 920,00 €

- Section d’investissement :

o Dépenses 481 928,17 €

o Recettes 481 928,17 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- APPROUVE le Budget Primitif 20214

5/ Rachat à l’EPF Normandie du dernier commerce de la commune

Vu la convention en date du passée entre l'EPF Normandie et la Commune Considérant que le délai de portage des terrains prévu dans la convention est arrivé à son terme,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE

 d'acquérir auprès de l'EPF Normandie les parcelles cadastrées section AB nu- méro 141 d'une superficie totale de 994 m2, au prix de revient calculé selon les dispositions de la convention du 11/07/2016.

 d'autoriser le Maire à signer l'acte de vente et toutes pièces s'y rapportant, les frais d'acte étant à la charge de la Commune.

6/ Mise en place de la vidéo-protection – Zone de Sécurité Prioritaire

Vu l’article 5 de la loi N°2007-297 du 5 mars 2007 relatif au fond interministériel pour la prévention de la délinquance,

Vu les articles L2334-32 à L2334-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le budget communal,

Vu le diagnostic effectué par les services de gendarmerie,

Vu l’augmentation du nombre d’actes d’incivilité, de vandalisme et de vols sur la commune ces dernières années, monsieur le Maire propose d’installer une vidéo-protection.

Vu la délibération municipale N°6/2017 du 6 février 2017,

Monsieur le Maire expose ce qui suit ;

Il rappelle que l’usage de la vidéo-protection est encadré par la loi. Les objectifs de la vidéo- protection sont de dissuader, détecter et identifier les auteurs de vols et dégradations sur le domaine public. Le dispositif est soumis au contrôle de la CNIL, de la commission départementale de la vidéo-protection, du préfet et de la gendarmerie. Tous les angles de vues d’une caméra qui sont hors domaine public doivent être floutés (terrasses, immeubles, jardins privés…). Dans le cadre de ce projet, la gendarmerie des Andelys a établi pour le compte de la commune un diagnostic de vidéo-protection qui vient d’être actualisée. De cette étude, il ressort une proposition d’installer 6 caméras qui seraient implantées sur différents sites municipaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés (2 abstentions : M. Christophe LACAILLE, M. Thierry LEPRÉ et 1 opposition : M. Vincent DUPONT) :

- DECIDE

 D’adopter le dossier et son financement

 Dit qu’une demande d’autorisation d’un système de vidéo-protection sera dépo- sée en sous-préfecture

 S’engage à financer le solde de la dépense qui sera inscrite au budget de la commune,

 D'autoriser monsieur le Maire à signer tous documents utiles à l’aboutissement de la mise en place du système de vidéo-protection,

 D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auxquelles la commune peut prétendre notamment auprès du fond interministériel pour la Prévention de la délinquance et du conseil départemental

7/ Conventions de groupements de commande avec Seine Normandie Agglomération

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-1, L. 1414-2 et L. 1414-3 ;

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8°,5

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire ;

Considérant la possibilité de groupements de commandes avec Seine Normandie Agglomération dans l’acquisition de fournitures administratives et de papeterie, de produits d’entretien et d’hygiène et ce, afin d’obtenir des économies d’échelles.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE

Article 1 : D’approuver les termes des conventions de groupements de commandes ci-annexées, correspondant aux marchés relatifs à l’acquisition de fournitures administratives et de papeterie, à l’acquisition de produits d’entretien et d’hygiène pour lesquels Seine Normandie Agglomération sera chargée pour le compte de l'ensemble des membres des groupements de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés correspondants. Chaque membre des groupements, pour ce qui le concerne, s'assure de la bonne exécution du ou des marché(s).

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer les conventions.

8/ Emprunt (financer les investissements)

M. Thierry LEPRE, adjoint au maire, rappelle que pour les besoins de financement de l'opé- ration visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 250 000,00 EUR.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2020-11 y attachées proposées par La Banque Postale et APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité :

- DECIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 250 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/06/2036

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 250 000,00EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 10/05/2021, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,68%

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360jours Échéances d'amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du mon- tant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Commission : Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

9/ Demande de subvention au titre des fonds de concours 2021 apportés par SNA

Monsieur le Maire présente le dispositif mis en place par Seine Normandie Agglomération pour l’attribution de fonds de concours 2021 pour accompagner les opérations communales d’investissements.

Dans ce cadre, le conseil municipal propose de présenter au titre de 2021, le projet de6

création d’une aire de jeux au sein de l’aménagement du parc de la mairie. L’objet de cette demande de subvention est de rendre possible le financement de cette opération que la commune ne peut porter seule.

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à : 79.270,00 euros HT

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE

 De solliciter Seine Normandie Agglomération pour l’attribution des fonds de concours 2021

suivants selon le plan de financement suivant: Au titre de 2021 le projet de création

d’une aire de jeux au sein de l’aménagement du parc de la mairie.

Dépenses Montant HT Ressources Montant %

Travaux 79 270,00 Fonds de concours SNA 6 000 13 %

D.E.T.R. 23781,00 30 %

Subvention Département 23781,00 30 %

Autofinancement : - Fonds propres 25708,00 27 %

TOTAUX 79 270,00 TOTAUX H.T. 79 270,00 100 %

 De charger M. le Maire de toutes les formalités

III/ Communication

Le Catenai

- Une refonte de la disposition des articles du journal est en cours. - Un guide d’accueil pour les nouveaux arrivants est en création.

- Un guide social est en cours de rédaction.

IV/ Éducation, Culture, Solidarité

1/ Repas des ainés 2021

Cette année, le conseil municipal a décidé d’offrir à nos anciens de plus de 65 ans et leurs conjoints, un repas de fête auprès de notre restaurant « l’Envie ». Ce qui permet de conserver un lien social avec nos ainés et de soutenir le restaurant, dernier commerce de notre commune.

2/ La bibliothèque

La bibliothèque municipale va prochainement lancer une communication par le biais d’un petit questionnaire qui se trouvera dans le prochain journal de la commune et ce, afin de relancer son activité.

Petite information du jour : un nouveau nom pour la bibliothèque, « l’Isle aux livres ».

V/ Informations diverses

 Les travaux de ravalement de l’église vont se poursuivre très prochainement.  Le Département nous sollicite pour participer à « Pierre en Lumière » qui aura lien à la mi- mai 2021. Le sujet est au choix de la commune. Le conseil municipal y est favorable.7

 Notre collecte des déchets évoluant, le Sygom va mettre à disposition de nos habitants un bac pour les ordures ménagères et un bac jaune. La livraison se fera du lundi 22 mars au samedi 03 avril 2021.

 A compter du 1er juillet 2021, c’est l’entreprise SEPUR qui ramassera nos déchets avec une réorganisation des collectes.

 Un nouveau centre de tri sera inauguré en juin 2021 à Evreux avec une mise en service au 1er septembre 2021.

 L’organisation « journée de nettoyage » de la commune est en cours de réflexion.