Compte-Rendu - CR CM 25 mars 2022

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Compte-Rendu - CR CM 25 mars 2022 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Notre-Dame-de-l'Isle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25 mars 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Département de l’Eure République Française Arrondissement des Andelys Mairie de Notre- Dame de l’Isle Canton des Andelys 27940 Notre-Dame de l’Isle Tél: 02.32.52.60.90

mairie@notre-dame-de-l’isle.fr

http://notre-dame-de-lisle.fr/

COMMUNE DE NOTRE-DAME DE L'ISLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 25 mars 2022

Date de convocation : 21/02/2022

Date d’affichage : 21/02/2022

Nb de conseillers en exercice : 15

Présents : 11

Votants : 15

L'an deux mil vingt-deux, le vendredi 25 mars à 20h30, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, sous la présidence de Monsieur Thibaut BEAUTÉ, Maire.

Étaient présents :

Mme Laure BAUDOT

Mme Amélie BOUCHER

M. Bruno DESMOUSSEAUX

M. Vincent DUPONT

M. Alain FAVRESSE

M. Christophe LACAILLE

M. Thierry LEPRÉ

Mme Catherine LERATE

Mme Karine PERTOLDI

Mme Nathalie TISON

Ont donné pouvoir : Mme Pascale BILLARD à M. Alain FAVRESSE, M. Eric COTTARD à M. Thibaut BEAUTÉ, Mme Laurine DUFOURT à M. Thibaut BEAUTÉ, Mme Claire HENNEQUET à Mme Laure BAUDOT

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Mme Amélie BOUCHER a été désignée comme secrétaire de séance.2

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 février 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 25 février 2022

I/ Finances et administration générale

1/ Mandat au Centre de Gestion de l’Eure pour la mise en concurrence de la protection sociale complémentaire

Le Conseil Municipal de la commune de Notre-Dame de l’Isle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vue l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu la proposition du Centre de gestion de l’Eure, par courrier en date du 02 mars 2022, par laquelle ce dernier envisage le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, d’une part pour la prévoyance et d’autre part pour la prévoyance,

Vu l’exposé du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation que le Centre de Gestion de l’Eure va engager en 2022.

- DE PRENDRE ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin, le cas échéant, de prendre une décision de signer la convention de participation proposée par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2023

- D’AUTORISER Le Maire à procéder à toutes formalités afférentes

.2/ Approbation du Compte de gestion 2021

Après avoir vu le rapport dressé par le Trésorier du SGC des Andelys, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte de gestion,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

1° STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,3

3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- DECLARE que le compte de gestion pour l'exercice 2021 dressé par le Trésorier du SGC des An- delys, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3/ Adoption du compte administratif 2021

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Thierry LEPRÉ,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Monsieur Thierry LEPRÉ, Maire-adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2021,

Considérant que Monsieur Thibaut BEAUTÉ, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Thierry LEPRÉ, Maire-adjoint, pour le vote du compte administratif 2021,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- APPROUVE le compte administratif 2021, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Résultat de l’exercice 2021 (fonctionnement) : - 142 484,97 €

Résultats antérieurs reportés : 181 047,00 €

Résultat à affecter (fonctionnement) : 38 562,03 €

Solde d’exécution d’investissement (hors reports) : 158 903,09 €

Solde des reports d’investissement : - 132 698,96 €

Solde d’exécution d’investissement (reports inclus) : 26 204,13 €

- CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au re- port à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux diffé- rents comptes.

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

4/ Affectation du résultat budgétaire 2021

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,

Vu le compte administratif 2021 et le compte de gestion 2021 pour le budget de la Ville, Vu le budget primitif de l’exercice 2022 qui reprendra les résultats de l’exercice 2021 lors de son vote, Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes réalisé en 2021 au budget communal (section de fonctionnement) a donné lieu à un excédent de 38 562,03 €,

Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE :

* d’affecter 0,00 € en réserves au compte 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés» au budget primitif 2022 ;

* de reprendre le solde, soit 38 562,03 €, en report d'excédent à la section de fonctionnement au compte 002 (recette) sur l’exercice 2022 ;

* de reprendre le solde, soit 158 903,09 €, en report d’excédent à la section d’investissement au compte 001 (recette) sur l’exercice 20224

5/ Vote des taux d’imposition directe locale pour 2022

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Après analyse des différents documents financiers 2021, le montant total prévisionnel 2022 au titre de la fiscalité directe locale est de 206 120 euros.

Monsieur le Maire propose de reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 37,83 % et le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 36,38 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts.

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2022 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE de reconduire sur 2022 les taux de fiscalité de 2021, conformément à nos engagements de poursuivre la maîtrise de la pression fiscale à Notre Dame de l’Isle soit :

- Taxe foncière : 36,38%

- Taxe Foncière (non bâti) : 37,83%

6/ Budget Primitif 2022

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le Budget Primitif pour l’exercice 2022. Ce document présente une balance générale comme suit :

- Section de fonctionnement :

oDépenses 443 278,65 €

oRecettes 443 278,65 €

- Section d’investissement :

oDépenses 432 561,23 €

oRecettes 432 561,23 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- APPROUVE le Budget Primitif 2022

II/ Environnement et Travaux

Point sur le projet « La Seine à vélo »

Les travaux avancent sur les communes de Bouafles, Les Andelys, Vernon et Port Mort.

Sur notre commune, le département nous a informé que les discutions étaient toujours en cours con- cernant la jonction avec la commune de Pressagny l’Orgueilleux.

L’entreprise ACO s’est dite prête à céder le foncier nécessaire pour effectuer la jonction entre le bord de Seine et le chemin des Pieds Corbons à la condition de pouvoir disposer de la partie du chemin séparant leurs propriétés.

Dans ce cas, il conviendra que le département prenne en charge la procédure de déclassement et as- sure la recréation de la continuité du chemin.

Le conseil réitère son souhait de l’implantation de cette voie verte en bord de Seine et laisse le soin au département de procéder aux aménagements nécessaires.

Concernant le stationnement public et contrairement à l’avis émit par délibération N°28/2019 du 19 juin 2019, le conseil est favorable uniquement à la création de quelques places (maximum 10) dans la continuité de la rue Henri Delavigne selon le schéma présenté avec une intégration paysagère (merlon et plantations).5

Pour l’aménagement du Bord de Seine, le conseil est favorable à la création d’estacades en bois pour l’accès des handicapés, d’un terrain de boule, de tables picnic et souhaiterait l’implantation de quelques d’agrès sportifs s’intégrant au site.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- APPROUVE le projet d’aménagement présenté

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce projet.

III Informations diverses

1/ SIVOS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la participation pour l’année 2022 est en forte baisse, étant donné que :

- Un agent en emploi aidé a été recruté en remplacement d’un agent titulaire en arrêt de longue maladie et qui est parti

- Optimisation de l’amplitude des horaires des agents de la garderie

2/ Travaux mairie et église

L’inauguration des travaux de réfection des murs de l’église et de l’aménagement extérieur de la mairie est envisagée pour fin juin 2022 voir septembre.

3/ Résultat des comptages de vitesse de la rue Henri Seney

Des comptages de vitesse ont été réalisés avant la réalisation de l’aménagement provisoire et des comptages effectués après pour évaluer l’efficacité du dispositif.

Les retours du département ont démontré une inefficacité du projet d’aménagement de sécurité de la rue Henri Seney du fait que la vitesse est identique avant et après l’installation des chicanes. Par conséquent, il conviendra d’étudier d’autres alternatives afin d’atteindre nos objectifs de sécurisa- tion de cette voie départementale.

4/ Stationnement des poids lourds

Des poids lourds stationnement régulièrement sur notre commune provoquant des détérioration de nos voiries et accotements. Par conséquent, un arrêté municipal a été pris afin d’interdire le stationnement des + de 3T5 sur l’ensemble de notre commune.