Compte-Rendu - CR CM 9 avril 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 9 avril 2021

Compte-Rendu - CR CM 12 mars 2021

Compte-Rendu - CR CM 12 mars 2021

Procès Verbal - PV CM 5 avril 2024

Procès Verbal - PV CM 03 avril 2017

Procès Verbal - PV CM 03 avril 2017

Procès Verbal - PV CM 5 avril 2024

Compte-Rendu - CR CM 21 decembre 2021

Compte-Rendu - CR CM 21 decembre 2021

Compte-Rendu - CR du CM du 02 juillet 2021

Compte-Rendu - CR CM 9 avril 2021 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Notre-Dame-de-l'Isle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 9 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Département de l’Eure République Française Arrondissement des Andelys Mairie de Notre- Dame de l’Isle Canton des Andelys 27940 Notre-Dame de l’Isle Tél: 02.32.52.60.90

mairie@notre-dame-de-l’isle.fr

http://notre-dame-de-lisle.fr/

COMMUNE DE NOTRE-DAME DE L'ISLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 09 avril 2021

Date de convocation 02/04/2021

Date d’affichage: 02/04/2021

Nb de conseillers en exercice:15

Présents: 12

Votants: 15

L'an deux mil vingt-et-un, le vendredi 09 avril à 20h30, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, sous la présidence de Monsieur Thibaut BEAUTÉ, Maire.

Étaient présents :

Mme Laure BAUDOT

Mme Pascale BILLARD

M. Bruno DESMOUSSEAUX

Mme Laurine DUFOURT

M. Vincent DUPONT

M. Alain FAVRESSE

Mme Claire HENNEQUET

M. Christophe LACAILLE

M. Thierry LEPRÉ

Mme Catherine LERATE

Mme Nathalie TISON

Ont donné pouvoir : Mme Karine PERTOLDI à M. Thibaut BEAUTÉ, Mme Amélie BOUCHER à M. Thibaut BEAUTÉ, M. Eric COTTARD à M. Thierry LEPRÉ

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Mme Nathalie TISON a été désignée comme secrétaire de séance.2

ORDRE DU JOUR

Approbation à l’unanimité des membres présents des procès-verbaux des conseils municipaux du 29 janvier 2021 et du 12 mars 2021.

Afin d’harmoniser la tarification des transports scolaires 2022/2021 (maternelle, primaire, collégien et lycéen) avec la commune de Pressagny-l’Orgueilleux, le vote est reporté au prochain conseil municipal.

I/ Finances et administration générale

1/ Approbation du Compte de gestion 2020 :

Après avoir vu le rapport dressé par le Trésorier du SGC des Andelys, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte de gestion,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

1° STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- DECLARE que le compte de gestion pour l'exercice 2020 dressé par le Trésorier du SGC des Andelys, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2/ Vote des taux d’imposition directe locale pour 2021 (annule et remplace la délibération N°08/2021 :

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département de l’Eure, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 20,24 %.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 36,38 %, correspondant à3

l’addition du taux 2020 de la commune, soit 16,14 % et du taux 2020 du département, soit 20,24 %.

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 37,83 %.

Après analyse des différents documents financiers 2020, le montant total prévisionnel 2021 au titre de la fiscalité directe locale est de 199.388 euros.

Monsieur le Maire propose de reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 37,83 % et d’établir le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 36,38 %, correspondant à l’addition des taux communal et départemental 2020 de cette taxe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts.

CONSIDERANT :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE de reconduire sur 2021 les taux de fiscalité de 2020, conformément à nos enga- gements de poursuivre la maîtrise de la pression fiscale à Notre Dame de l’Isle soit : - Taxe foncière : 36,38%

- Taxe Foncière (non bâti) : 37,83%

3/ Approbation du procès-verbal du SIEGE27 du 11/12/2020 :

Monsieur le Maire délégué du SIEGE pour la commune présente au Conseil Municipal le procès-verbal du 11/12/2020 relatant les décisions prises par le Conseil Syndical.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- PREND ACTE des décisions prises par le Conseil Syndical du SIEGE lors de la séance en date du 11/12/2020.

4/ Tarification exceptionnelle des transports scolaires 2020/2021 pour la famille BASTIEN :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération du 19/12/2019,

VU la délibération municipale n°21/2020 en date du 05/06/2020,

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les enfants Ilyes BASTIEN et Riyad BASTIEN, demeurant 8 Ter rue Camille Isambard, viennent d’emménager et seront scolarisés à partir de début mai 2021 au Collège César Lemaître à Vernon.

En conséquence, et compte tenu de la durée de validité restant pour les cartes de transport, il est proposé de ne solliciter aucune part parentale. Les frais d’inscription s’élevant à 90 euros au total, seront pris en charge par la commune.4

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE à titre exceptionnel la gratuité des cartes de transport scolaire pour l’année sco- laire 2020/2021 des enfants Ilyes BASTIEN et Riyad BASTIEN

5/ Subvention 2021 :

Vu le Code général des collectivités territoriales (notamment ses articles R.2334-19 et suivants);

Considérant les diverses demandes de subventions du milieu associatif ; Considérant la nécessité d’aider les associations qui participent d’une part à la vie de la commune et d’autre part au bien être de ses habitants ;

Considérant qu’une enveloppe de 5.500 € a été votée à cet effet au budget primitif 2021.

Après avoir entendu l'exposé du Maire LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés (Mme BILLARD est sortie de la salle du conseil pour le vote de l’attribution de la subvention pour l’association Sports Loisirs et Culture dont elle est la Présidente) :

- DECIDE d’attribuer les subventions suivantes :

Restau du Cœur 150 euros

Centre Normandie Lorraine 100 euros

CFA Val de Reuil 140 euros

Société Ecologique des Andelys 50 euros

Association Sports Loisirs et Culture 2 000 euros

Association Charline 50 euros

SORESO 150 euros

Banque Alimentaire de l’Eure 150 euros

Vie et Espoir 50 euros

ACPG-CATM du canton des Andelys 150 euros

AFSEP 50 euros

Pompiers humanitaires 100 euros

Préhandys 276 50 euros

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

6/ Avenant n°1 relatif à la gestion et à l’entretien des sentiers dits « le Catenai » et « François Premier » :

Monsieur le Maire rappelle que par la délibération n°34/2017 en date du 23/10/2017, une convention a été signée entre l’Office du Tourisme de Seine Normandie Agglomération, le Comité Départemental de Randonnée Pédestre de l’Eure et notre commune, pour la gestion et l’entretien du sentier dit « le Catenai ».

L’Office du Tourisme de SNA souhaitant éployer la convention à l’itinéraire dénommé « François Premier », s’étendant également sur la commune de Mézières, il convient de procéder à un avenant à la convention existante.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention intervenant entre l’Office du Tourisme de Seine Normandie Agglomération, le Comité Départemental de Randonnée Pé- destre de l’Eure et notre commune,

- AUTORISE Monsieur le maire à procéder à toutes les formalités afférentes.5

II/ Environnement et Travaux

1/ Chemins :

Monsieur le Maire signale qu’une demande de devis sera faite auprès de l’entreprise ME- HEUST pour le remblaiement du chemin du Catenay en cailloux.

2/ Environnement :

Un rendez-vous en mairie est prévu avec l’agriculteur M. LEROUX pour un échange (écoute, transparence, et dialogue sur les pratiques actuelles). De même, qu’un rendez-vous sera prévu plus tard avec M. LEHALLEUR sur le même sujet.

3/ Travaux de l’église :

Reprise des travaux de l’église le lundi 05 avril 2021, la fin des travaux étant prévue en mai.

4/ Cimetière :

Des arbres ont été plantés devant le cimetière. Une opération d’appel aux bénévoles pour la plantation d’arbustes va être faite.

5/ Réfection de la toiture du restaurant « l’Envie » :

Quatre devis ont été reçus. La commission d’appel d’offre a sollicité des informations complémentaires auprès de l’entreprise « A2C COUVERTURE ».

6/ Aménagement extérieur de la mairie :

Quatre entreprises ont été consultées pour l’aménagement extérieur de la mairie. Trois réponses ont été reçues. Une entreprise n’a pas répondu sur les 2 lots (1 lot : paysager et 1 lot : voirie et réseaux divers), mais cela étant une erreur de réponse, cette entreprise va être reconsultée.

III/ Education, Culture, Solidarité

1/ Repas des ainés 2021 :

150 invitations ont été envoyées à nos anciens.

105 repas ont été servis par notre restaurant « l’Envie ».

Dans l’ensemble, nos anciens ont été très satisfaits du repas de fête qu’ils ont souvent définis comme étant « copieux ».

Quelques anciens ont été mécontents du fait qu’ils ont voulu réserver hors délais ce repas et se sont vu opposé un refus.

Monsieur le Maire rappelle que ces repas ont été entièrement faits à base de produits frais et donc périssables, ce qui nécessite des commandes précoces aux fournisseurs.

2/ Salon du livre 2021 :

Le Salon du livre 2021 est en hommage à Monsieur Michel DE DECKER, mort en 2019, écri- vain et chroniqueur français spécialisé en histoire.

L’association AISLC rencontre des problèmes de matériel, notamment de barnum. Cette année, des plateaux-repas seront délivrés à la place du repas traditionnel. Plusieurs activités sont au programme dont des animations de lecture et de musique. Une quarantaine d’auteurs dédicaceront leurs ouvrages.

3/ SIVOS :

- Une procédure est en cours concernant la situation de l’ATSEM Mme Audrey ST DENIS. Une audition de Mme ST DENIS a été faite (rendez-vous, compte-rendu) et deux solutions lui ont été proposées :

 Soit effectuer une formation payée pendant 2 ans en vue d’un reclassement6

 Soit effectuer une expertise médicale avec possibilité de mise en invalidité et être radiée des effectifs du SIVOS

Mme ST DENIS a exprimé son refus pour la formation.

- Une annualisation des salaires du personnel du SIVOS est en cours. Des entretiens ont eu lieu mais le personnel a du mal à comprendre le système.

- Le Budget Primitif 2021 du SIVOS sera présenté au prochain Conseil Municipal.

V/ Informations diverses

1/ Élections :

Les prochaines élections (Départementales et Régionales) se tiendront les 13 et 20 juin 2021. Monsieur le Maire comme tous les maires a été sollicité par Monsieur le préfet pour avis concernant le maintien ou non des élections.

2/ Vidéosurveillance :

Le projet a obtenu un refus de subvention de la part du FIPD (Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance).

Un dossier de DETR (Dotation d’ Equipement des Territoires Ruraux) a été déposé ainsi qu’une demande d’Aide Départementale à hauteur d’un financement subventionnable de 60% de la totalité de la dépense.

3/ Guichet unique avec SNA :

Une vidéo conférence a eu lieu la semaine dernière afin de présenter le guichet unique mis en place par SNA (fichier numérique pour les citoyens).

Un seul identifiant et un seul mot de passe pour plusieurs démarches administratives comme par exemple :

- Pièces d’identité

- Passeport

- Réclamations auprès des services de SNA

- Facilité des usagers pour le paiement des factures comme l’eau, la cantine…

- ………

Dès sa création, un lien sera mis sur le site internet de la commune de Notre-Dame de l’Isle pour y avoir accès.

4/ Transports scolaires 2022/2021 :

Afin de faciliter les inscriptions aux transports scolaires pour l’année 2021/2022, les modalités seront modifiées.

Dorénavant, les inscriptions auront lieu directement auprès du service Mobilité de SNA sur leur site internet (https://www.sna27.fr/vivre-ici/deplacements-et-transports/le-transport-scolaire/). Le paiement s’effectuera à réception d’un avis des sommes à payer envoyé par la Trésorerie d’Evreux.

Les cartes de transport seront envoyées directement au domicile du demandeur. Une communication aux usagers sera mise en place.