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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03.2 Annexe Convention soutien ingenierie PVD
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03.2 Annexe Convention soutien ingenierie PVD)
Thèmes du document : Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Assurance,
CONVENTION TRIENNALE D’ATTRIBUTION DU SOUTIEN A L’INGENIERIE
DE LA BANQUE DES TERRITOIRES AU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
AU BENEFICE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par Monsieur Jean-Jacques
Lasserre, Président du Conseil Départemental, habilité par une délibération de la Commission
permanente en date du 9 avril 2021,
Ci-après dénommé « Le Département »,
Et
La Communauté d’agglomération Pays Basque, ayant son siège 15 avenue Maréchal Foch
à Bayonne, identifiée au SIREN sous le n°20006710600076, représentée par Madame
Isabelle PARGADE, vice-présidente, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu d’une
délibération du Conseil permanent du 9 novembre 2021,
Ci-après dénommée « Le Bénéficiaire »,
Ci-après désignées conjointement les "Parties" et individuellement une "Partie".
Il a été exposé ce qui suit :
Petites Villes de Demain est un programme national d’appui à la redynamisation des petites
villes rurales présentant des signes de vulnérabilité. Sur la durée du mandat municipal, le
programme articule des moyens locaux et nationaux, pour permettre aux petites villes de se
doter d’un projet global de revitalisation et de le piloter sur la durée du mandat.
Il associe des ressources proposées par les partenaires du programme dans une démarche
pluridisciplinaire autour de trois axes d’intervention :
- un appui fort en ingénierie ;
- des outils et expertises sectorielles ;
- la mise en réseau.
Dans ce cadre, la Banque des Territoires mobilise 200 Millions d’euros sur 6 ans destinés à
financer l’expertise et l’ingénierie des moyens de redynamisation.
Pour permettre aux bénéficiaires du Programme PVD d’accéder à ces ressources, le
Département des Pyrénées-Atlantiques et la Banque des Territoires, ont conclu un partenariat
opérationnel visant à garantir le bon accès des petites villes de demain aux ressources
d’ingénieries et d’expertises.
Dans le cadre de ce partenariat opérationnel, le Département des Pyrénées-Atlantiques, en
tant que collectivité dédiée à la solidarité territoriale et interlocuteur de proximité bien identifié
par les communes et leurs intercommunalités, assure l’attribution du soutien à l’ingénierie de
la Banque des Territoires. Article 1 : Objet de la convention
La présente convention fixe les modalités pratiques et financières par lesquelles le
Département des Pyrénées-Atlantiques apporte au Bénéficiaire du programme les
cofinancements pour l’ingénierie stratégique, pré-opérationnelle et thématique proposée par
la Banque des Territoires.
En complément, si nécessaire, le Département pourra solliciter le déclenchement pour le
compte du Bénéficiaire de missions d’expertises prises en charge par la Banque des
Territoires sur les marchés à bons de commande qu’elle met en place au niveau national pour
accompagner ce programme.
Article 2 : Engagements des parties pour le déploiement du soutien
à l’ingénierie dans le cadre du programme Petites Villes de demain
2.1 Engagements du Département
Outre sa participation au comité de projet, le Département accompagne, à sa demande, le
Bénéficiaire dans la définition de son besoin en ingénierie stratégique, pré-opérationnelle,
thématique et sa formalisation, dans le cadre d’un travail amont relatif à la préparation des
cahiers des charges. Le Département veille également à la qualité des cahiers des charges
finalisés et au bon suivi des études.
Le Département s’engage à apporter, dans les conditions fixées à l’article 5, un cofinancement
afin de permettre au bénéficiaire de réaliser les ingénieries (ou études) nécessaires à
l’élaboration et la mise en œuvre de son projet de revitalisation.
2.2. Engagements du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour engager les
études stratégiques, pré-opérationnelles et thématiques dans les meilleurs délais.
Le Bénéficiaire est le maître d’ouvrage et le seul responsable de la réalisation des études
stratégiques, pré-opérationnelles et thématiques réalisées pour la mise en œuvre du
Programme Petites Villes de demain.
Il prend à sa charge la relation avec un éventuel prestataire (ci-après, le « Prestataire ») et en
informe le Département dans le cadre du Comité de projet « Petites Villes de demain ».
Dans la mesure où la réalisation des Etudes est confiée au Prestataire, celui-ci sera
sélectionné par le Bénéficiaire dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables à la commande publique.
A l'issue du processus de sélection, le Bénéficiaire informera à bref délai le Département du
Prestataire retenu. Le Bénéficiaire s’engage à conclure toute convention utile pour la réalisation des Etudes et
l’obtention de la propriété intellectuelle de l’ensemble des droits qui y sont attachées, aux fins
de leur cession.
Le Bénéficiaire prend à sa charge le versement de la rémunération du Prestataire.
Article 3 : Durée et suivi de la mise en œuvre de la convention
3.1 Collaboration entre les parties
Le Comité de projet Petites Villes de Demain, au sein duquel le Département et le Bénéficiaire
sont représentés, est l’instance chargée de veiller à l’état d’avancement des travaux des
Etudes. Les deux parties y sont représentées. La fréquence de ses réunions est au moins
semestrielle.
De façon générale, le Bénéficiaire tient régulièrement informé le Département de l'avancée
des ingénieries engagées et lui transmet pour information les travaux intermédiaires des
Etudes et le rapport final constituant les Etudes.
L’ensemble des résultats des Etudes, le ou les éventuels rapports intermédiaires et le rapport
final sont ci-après désignés ensemble les « Livrables ».
Les Livrables devront être transmis au Département à l’adresse suivante :
Département des Pyrénées-Atlantiques
Hôtel du département
64, avenue Jean Biray
64058 PAU Cedex 9
3.2 Durée de la convention
La durée de la présente convention est conclue pour une durée de 36 mois avec une prise
d’effet à la date de la signature.
Article 4 : Responsabilité et assurance
4.1 Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre des Etudes est initié, coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité.
Le Bénéficiaire s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu'il entreprend et notamment procéder, le cas échéant, aux déclarations nécessaires auprès de la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Les Parties conviennent que le Prestataire est entièrement responsable de l’exécution des Etudes et de l’ensemble des travaux y afférent.
En conséquence, le Bénéficiaire ne pourra rechercher la responsabilité du Département en cas de mauvaise exécution des Etudes.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires applicables à la commande publique.
4.2 Assurances
Le Bénéficiaire s’assure que le Prestataire bénéficie d’une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée des Etudes. Le Bénéficiaire s’engage à ce que le Prestataire maintienne cette assurance et puisse en justifier au Département à la première demande.
Article 5 : Modalités financières
5.1 Modalités de sollicitation et conditions des aides
Les cahiers des charges de toute étude pour lesquelles une aide est sollicitée, devront avoir
fait l’objet d’une validation :
- par le comité de projet pour les études mutualisées ;
- par le comité de pilotage communal pour les études spécifiques à une commune.
Après décision de l’instance délibérante et sélection du Prestataire, une demande écrite est
adressée au Département.
Le taux maximal de financement attribué par le Département au Bénéficiaire dans le cadre du
Programme Petites Villes de demain est fixé à 60%, pour la durée de la convention dont 50%
maximum au titre des crédits confiés par la Banque des Territoires.
5.2 Modalités de versement
Les contributions visées par la présente seront versées, intégralement et en une seule fois, à
réception par le Département du livrable final de chaque Etude.
5.3 Financement des ingénieries
L’aide versée par le Département est strictement réservée au financement d’ingénierie, à
l’exclusion de toute autre affectation.
En cas de non-respect de cette affectation, le montant de la subvention dont l’emploi n’aura
pu être justifié, fera l’objet d’un reversement au Département sur simple demande de ce
dernier. Article 6 : Communication - Propriété intellectuelle
6.1 Communication
Le Bénéficiaire s’engage à apposer ou à faire apposer en couleur, les logotypes du
Département et de la Banque des Territoires, tels que visés ci-dessous, et à faire mention du
soutien du Département et de la Banque des Territoires à la réalisation des Etudes sur
l’ensemble des supports de communication, les publications et lors de toutes les interventions
ou présentations orales dans le cadre d’opérations de relations publiques et de relations
presse, réalisés dans le cadre de la Convention, pendant toute la durée de la Convention.
De manière générale, le Bénéficiaire s’engage, dans l’ensemble de ses actions de
communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la
renommée du Département et de la Banque des Territoires.
A l’extinction des obligations susvisées, le Bénéficiaire s’engage à cesser tout usage des
marques susvisées et des signes distinctifs du Département et de la Banque des Territoires,
sauf accord exprès contraire écrit.
6.2 Propriété intellectuelle
Dans le cadre de la Convention, le Bénéficiaire cède, à titre gratuit et non exclusif, au
Département et à la Banque des Territoires l’ensemble des droits d’usages afférents aux
résultats des Etudes, notamment aux supports de communication, publications, documents et
fichiers de présentation, études, compte-rendu d’activité et à tout document obtenu dans le
cadre de la Convention, au fur et à mesure de leur réalisation et ce, pour une exploitation à
titre gratuit.
La présente cession est conclue pour la durée de la convention.
Le Bénéficiaire déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la
cession des droits cédés telle que visée au présent article.
A ce titre, le Bénéficiaire garantit le Département et la Banque des Territoires contre toute
action, revendication ou réclamation intentée par des tiers, sur la base des droits de propriété
intellectuelle cédés en vertu de la Convention et s’engage à faire son affaire et à prendre à sa
charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les
troubles, actions, revendications et évictions.
Le Bénéficiaire s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin de garantir l’exploitation
paisible desdits droits notamment à l’égard de son personnel et de ses éventuels sous-
traitants. En conséquence, le Bénéficiaire garantit avoir obtenu l’ensemble des autorisations et cessions
de droits nécessaires, et respecter les lois et règlements en vigueur, pour exécuter les
engagements à sa charge dans le cadre de la Convention.
La Convention n’emporte aucune autre cession ou concession de droits de propriété
intellectuelle, quels qu’ils soient, notamment les Parties demeurent seules propriétaires de
leurs signes distinctifs respectifs.
6.3 Liens hypertextes
[Si applicable]
Dans le cadre de la présente Convention, le Département autorise le Bénéficiaire à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers son site situé à l’adresse https://www.le64.fr/.
A ce titre, le Département garantit le Bénéficiaire contre toutes actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur ces sites, et notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l’utilisation ou de la consultation de ces sites Internet.
Réciproquement, le Bénéficiaire autorise expressément le Département à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers son site situé à l’adresse https://www.communaute- paysbasque.fr.
A ce titre, le Bénéficiaire garantit le Département contre toutes actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur son site Internet, notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l’utilisation ou de la consultation de ce site Internet.
Article 7 : Inexécution de la Convention
Les sommes versées par le Département en application de la Convention et pour lesquelles le Bénéficiaire ne pourra pas justifier qu’elles ont été utilisées pour la réalisation des projets mentionnés à l’article 2 de la présente, sont restituées sans délai au Département, et ce à sa simple demande.
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le Bénéficiaire de ses obligations contractuelles prévues à la Convention en cas d’atteinte à l’image du Département ou de la Banque des Territoires, après une mise en demeure du Département par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, la Convention sera résolue, conformément à l’article 1217 et suivants du Code civil.
En cas de résolution de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer au Département, dans les trente (30) jours de la date d’effet de la résolution, les sommes déjà versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues au Département.
Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre au Département, dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis et détenus au titre de la Convention. Article 8 : Dispositions Générales
8.1 Élection de domicile – Droit applicable - Litiges
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes.
La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Strasbourg.
8.2 Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
8.3 Modification de la Convention
Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l’objet, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
8.4 Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit du Département.
8.5 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
8.6 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Fait en 2 exemplaires, le………………
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Pour le Département, Pour le Président et par délégation, Le Président du Conseil Départemental, La Vice-Présidente,
Isabelle PARGADE Jean-Jacques LASSERRE