Conseil Municipal - CM DU 31 MARS 26

Documents similaires

Conseil Municipal - CM DU 12 MARS 26

Conseil Municipal - CM du 11 mars 2019

Conseil Municipal - CM DU 2 MARS 2022

Conseil Municipal - CM 18 MAI 26

Procès Verbal - PV CM 25 FEVRIER 26 SIGNE Scan ineo26031316030

Conseil Municipal - CM DU 20 MARS 2026

Procès Verbal - PV 6 FEVRIER 25 SIGNE Scan ineo25022721160

Conseil Municipal - CM DU 21.12.2023

Conseil Municipal - CM DU 29 NOV 21

Procès Verbal - PV CM 11.04.24 SIGNE

Conseil Municipal - CM DU 31 MARS 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cérons. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 31 MARS 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, Conseil Municipal du 31 mars 2026

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le trente-et-un mars, à vingt heures, le Conseil municipal de la

Commune de CERONS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Jean-Patrick SOULé, Maire de CERONS.

Etaient présents: M. Jean-Patrick SOULé, Mme Muriel LACAZE, M. Thierry ALLARD, Mme

Corinne BOURCHEIX, MM. Eric JAUMET, Michel ARMAGNACQ, Mme Nathalie JEANSON GARNIER, MM. Eric ROBLAIN, Patrice BOFFO, Yannick LEGLISE, Franck LAFORET, Mmes Karine PRIVAT, Danièle ROUMEGOUS, Céline PEYRONNIN, Stéphanie GUERIN, MM. Frédéric EXPERT, Olivier JEAN, Mmes Anne CAVENDER SINAGRA, Caroline LAVIGNE

Secrétaire de séance : Muriel LACAZE

Date de convocation : 27 mars 2026

Quorum :

Membres en exercice : 19

Membres présents : 19

Membres votants : 19

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la précédente séance.

ORDRE DU JOUR

- Commissions communales

- Indemnités des Conseillers Municipaux

- Fixation du nombre de membres du Conseil Municipal au CCAS

- Elections des membres du Conseil Municipal au CCAS

- Election des membres de la Commission d’ Appel d'Offres

- Désignation du Conseiller Municipal en charge des questions de défense - Désignation des représentants à Gironde ressources

- Avis sur le deuxième arrêt du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

- Feu d’artifice Fête de la Halle

98Conseil Municipal du 31 mars 2026

| 22/2026 - COMMISSIONS COMMUNALES |

Conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose de constituer cinq commissions. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité que la désignation des membres de ces commissions n’aura pas lieu au scrutin secret.

COMMISSIONS RESPONSABLE MEMBRES

1 URBANISME —

ENVIRONNEMENT - CADRE DE

VIE — ECONOMIE — TOURISME -

PATRIMOINE

Jean-Patrick SOULé Patrice BOFFO

Frédéric EXPERT

Franck LAFORET

Yannick LEGLISE

Olivier JEAN

Céline PEYRONNIN

Stéphanie GUERIN

Thierry ALLARD

2 ENFANCE — SCOLAIRE —

JEUNESSE — ASSOCIATIF —

SPORTS — VIE LOCALE

Muriel LACAZE Céline PEYRONNIN

Karine PRIVAT

Danièle ROUMEGOUS

Caroline LAVIGNE

Anne CAVENDER SINAGRA

Corinne BOURCHEIX

Thierry ALLARD

Eric ROBLAIN

Stéphanie GUERIN

3 FINANCES — ADMINISTRATION

GENERALE

Thierry ALLARD Muriel LACAZE

Corinne BOURCHEIX

Eric JAUMET

Yannick LEGLISE

Michel ARMAGNACQ

Olivier JEAN

Frédéric EXPERT

à VOIRIES — RESEAUX -

BATIMENTS

Corinne BOURCHEIX Patrice BOFFO

Eric ROBLAIN

Muriel LACAZE

Franck LAFORET

Stéphanie GUERIN

Danièle ROUMEGOUS

Karine PRIVAT

Thierry ALLARD

5 SOLIDARITE — SANTE -

CITOYENNETE

Eric JAUMET Céline PEYRONNIN

Caroline LAVIGNE

Muriel LACAZE

Karine PRIVAT

Stéphanie GUERIN

Anne CAVENDER SINAGRA

Corinne BOURCHEIX

Danièle ROUMEGOUS

Nathalie JEANSON GARNIER

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la mise en place de ces cinq commissions et définit leur composition comme indiqué ci-dessus.

99Conseil Municipal du 31 mars 2026

23/2026 — INDEMNITES DES CONSEILLERS _ MUNICIPAUX _ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 18/2026 du 20 mars 2026 fixant les indemnités du Maire et des adjoints à compter du 20 mars 2026.

En application des articles L 2123-20 à L 2123-24-2, le Conseil Municipal décide d’attribuer les indemnités de fonction suivantes aux conseillers municipaux et conseillers municipaux délégués.

Population de la Commune de CERONS : 2164 habitants

L- MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé) :

Maire : 2 289.56 € + 5 adjoints : (878.83 € * 5 = 4 394.15 €) = 6 683.71 €

IL — RAPPEL INDEMNITES DEJA ALLOUEES

Maire : 1849.73 € + 4 adjoints (657.68 * 4 — 2 630.72 €) = 4480.45 €

III - INDEMNITES ALLOUES

A. CONSEILLERS MUNICIPAUX TITULAIRES D'UNE DELEGATION :

Le Conseil Municipal fixe à l’unanimité l’indemnité des Conseillers Municipaux délégués à 5,5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique à compter du 1° avril 2026 soit :

Bénéficiaires Taux et montant de Majoration Taux et montant l’indemnité éventuelle définitifs

LEGLISE Yannick: 5.5 % Néant 55% 226.08 € 226.08 €

ROBLAIN Eric : 5.5 % Néant 55% 226.08 € 226.08 €

PRIVAT Karine 5,5 % Néant 5,5 % 226.08 € 226.08 €

B_ CONSEILLERS MUNICIPAUX

Le Conseil Municipal fixe à l’unanimité l’indemnité des Conseillers Municipaux à 1,5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique à compter du 1° avril 2026 soit :

100Conseil Municipal du 31 mars 2026

Nom des Taux et montant de Majoration Taux et montant

| __ bénéficiaires l'indemnité éventuelle définitifs

ARMAGNACQ 15% Néant 1.5 %

Michel 61.66 € 61.66 €

JEANSON GARNIER 1.5 % Néant 1.5 %

Nathalie 61.66 € 61.66 €

BOFFO Patrice 1.5 % Néant 1.5 %

61.66 € 61.66 €

LAFORET Franck 1.5 % Néant 1.5 %

61.66 € 61.66 €

ROUMEGOUS 1.5 % Néant 1.5 %

Danièle 61.66 € 61.66 €

PEYRONNIN Céline 1.5 % Néant 1.5 %

61.66 € 61.66 €

GUERIN Stéphanie 15% Néant 1.5 %

61.66 € 61.66 €

EXPERT Frédéric 15% Néant 1.5 %

61.66 € 61.66 €

JEAN Olivier 1.5 % Néant 1.5 %

61.66 € 61.66 €

CAVENDER 1.5 % Néant 15%

SINAGRA Anne 61.66 € 61.66 €

LAVIGNE Caroline 1.5 % Néant 1.5 %

61.66 € 61.66 €

C - MONTANT TOTAL ALLOUE :

Maire : 1849.73 € + 4 adjoints (657.68 * 4 = 2 630.72 €) +3 Conseillers Municipaux délégués

(226.08 * 3 = 678.24 €) + 11 Conseillers Municipaux (61.66 * 11 = 678.26 €) = 5 836.95 €

24/2026 — FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article R 123-7 du Code de l’Action

Sociale et des Familles, le C.C.A.S doit être composé en nombre égal au maximum de huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L 123-6. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la C.C.A.S. disposait, à ce jour, de douze membres (six membres du Conseil Municipal et six membres nommés).

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que le nombre de

délégués élus sera de six membres et de ce fait, le nombre de membres désignés sera également de six.

101Conseil Municipal du 31 mars 2026

25/2026 _- ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.AsS.

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article R 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil d’ Administration du Centre Communal d’ Action Sociale est composé en nombre égal, au maximum de huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et de huit membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal.

Il rappelle la délibération n° 21/2026 fixant le nombre de membres du C.C.A.S. à douze membres (six membres élus par le Conseil Municipal et six membres nommés le Maire).

L'élection des délégués du Conseil Municipal a lieu à bulletin secret au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Le Maire demande s’il y a des listes de candidats. Monsieur Eric JAUMET présente une liste. Elle comprend: Eric JAUMET, Karine PRIVAT, Céline PEYRONNIN, Caroline LAVIGNE, Corinne BOURCHEIX, Muriel LACAZE.

Après vote des membres du Conseil Municipal et dépouillement des bulletins, la liste de Monsieur Eric JAUMET obtient 19 voix. Les membres de la liste sont déclarés élus au Conseil d’Administration du C.C.A.S.

26/2026 - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D'OFFRE |

En application des articles L 1414-2 et L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose de procéder à l’élection de la Commission d’appel d’offres

Monsieur le Maire demande si une liste se présente. M. Thierry ALLARD présente sa liste. Elle se compose :

Titulaires : MM. ALLARD Thierry, ARMAGNACQ Michel, Mme LACAZE Muriel

Suppléants : M. BOFFO Patrice, M. EXPERT Frédéric, M. LEGLISE Yannick

Le vote a lieu au scrutin secret. La liste de M. Thierry ALLARD ayant eu 19 voix est élue.

Cette commission sera valable pour l’ensemble des marchés publics à venir tant qu’une éventuelle délibération du Conseil Municipal n’aura pas décidé de sa modification.

27/2026 - MISE EN PLACE D’UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE

Monsieur le Maire explique que chaque conseil municipal doit mettre en place en son sein un conseiller municipal en charge des questions de défense.

Ce conseiller municipal aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense. Monsieur le Maire demande s’il y a un candidat. Madame Corinne BOURCHEIX se présente.

Madame Corinne BOURCHEIX est élu à l’unanimité.

102Conseil Municipal du 31 mars 2026

28/2026 — DESIGNATION DES REPRESENTANTS SIEGEANT AUPRES DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE _L’AGENCE __ TECHNIQUE ___ DEPARTEMENTALE _« GIRONDE RESSOURCES »

Vu l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. » ;

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 ayant pour objet d’approuver la création de cet établissement public administratif ;

Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources », adoptés par l’Assemblée Générale Constitutive en date du 24 mai 2017 ;

Vu le règlement intérieur de l'agence technique départementale « Gironde Ressources » adopté par le conseil d’administration en date du 18 mars 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 20/2017 en date du 12 avril 2017 approuvant l’adhésion de la commune à l’ Agence Technique Départementale « Gironde Ressources »,

Considérant que le Département a décidé de créer l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique et financier ;

Considérant que l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » répond aux besoins d'ingénierie de la commune, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- De désigner le Maire ainsi que son suppléant pour siéger à l'assemblée générale :

- M. SOULé Jean-Patrick en qualité de titulaire

- M. ALLARD Thierry en qualité de suppléant

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

292026 -AVIS SUR LE DEUXIEME ARRET DU PLAN LOCAL D'URBANISME| | INTERCOMMUNAL

Il est rappelé que le conseil communautaire a arrêté le projet de PLUÏi et tiré le bilan de la concertation en date du 10/09/2025 et qu’ensuite, le PLUïi arrêté a été transmis aux personnes publiques associées et aux communes membres pour avis.

e Les communes ont disposé d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur les orientations

d’aménagement et de programmation (O AP) et les dispositions du règlement qui les concernent directement (article L153-15 du code de l’urbanisme).

103Conseil Municipal du 31 mars 2026

A l'issue de ce délai :

17 communes ont émis un avis favorable : Arbanats, Barsac, Béguey, Budos, Cadillac s/Garonne,

Cardan, Escoussans, Guillos, Illats, Laroque, Lestiac s/Garonne, Loupiac, Omet, Paillet, Pujols s/Ciron, St-Michel de Rieufret, Virelade

2 communes ont émis un avis considéré favorable par absence de délibération : Monprimblanc et Saint Croix du Mont

7 communes ont émis un avis favorable avec observations :

- _ Cérons : demande d'indiquer certains éléments spécifiques sur les documents graphiques

- Donzac : demande une correction dans le texte de l'OAP 152-1 "Donzac Gambade"

- Landiras : regrets sur l'impossibilité d'agrandir la zone d'activités de Coudannes et doutes sur

certaines zones humides.

- Podensac : demande le reclassement en zone UX de plusieurs parcelles situées au lieu-dit "

Goupeyres ", contestation de la limitation du droit à construire à 1 000 m2? maximum pour les

nouveaux bâtiments industriels en zone UX

- _ Portets : demande de modification permettre un projet de reconversion patrimoniale et touristique

sur un domaine viticole.

- _ Preignac : Demande de reclasser de parcelles des secteurs « Au Gard » et « Perrette Sud »

-__ Rions : demande que toutes les zones actuellement constructibles le restent dans le futur PLUï,

d’autoriser la transformation des bâtiments agricoles en logements, un allègement des règles de

"Zéro Artificialisation Nette", souhaite que les études environnementales déjà réalisées servent

aussi pour les projets futurs afin de limiter les dépenses publiques.

1 commune a émis un avis défavorable : Gabarnac

Motifs :

- La dépossession de la commune de la démocratie de proximité et de la maîtrise de son territoire Réponse de la CCCG : Le PLUi est le fruit d’une co-construction. La commune a été associée à chaque étape du projet. Le transfert de compétence à l’échelon communautaire n'annihile pas le pouvoir des élus, mais l’inscrit dans une stratégie de solidarité territoriale

- l’éloignement de la décision du citoyen du fait de l’élaboration du PLUI à l’échelle intercommunale. Réponse de la CCCG : L'élaboration du PLUïi est soumise à des obligations de concertation renforcées par le Code de l'urbanisme. Le pouvoir de décision est exercé collectivement par les maires et délégués communautaires qui restent les interlocuteurs privilégiés de leurs administrés. Enfin, la procédure prévoit d’une part un registre à disposition dans chaque mairie et au siège de la CDC, tout au long de l'élaboration du PLUïi et sur lequel les administrés peuvent déposer leurs remarques ou demandes et d’autre part, une phase d'enquête publique permettant à chaque citoyen de consigner ses observations auprès d'un commissaire enquêteur indépendant.

- L’injustice territoriale induite par la loi ZAN

Réponse de la CCCG : Les contraintes de réduction de la consommation d’espace édictées par la loi climat résilience s’imposent à la CDC par le biais des documents de rang supérieur (SRADDET et SCoT). La répartition des droits à construire est la traduction réglementaire de l'obligation de sobriété foncière qui pèse sur l'ensemble du territoire national.

- Le déséquilibre dans la répartition des droits à construire

Réponse de la CCCG : Le PLUi assure une répartition des droits à construire basée sur les besoins réels de croissance démographique et la proximité des services, évitant un étalement urbain coûteux pour la collectivité.

La nécessité d’une péréquation financière entre territoires

104Conseil Municipal du 31 mars 2026

Réponse de la CCCG : les mécanismes de compensation financière ne relèvent pas de la structure réglementaire du PLUI.

Les arguments invoqués par la commune de Gabarnac ne pouvant être repris dans le dossier car ils sont incompatibles avec les objectifs du PADD.

Les personnes publiques associées ont également disposé d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le projet de PLUI arrêté.

À l'issue de ce délai :

- L'État a émis un avis favorable avec réserves en date du 22/12/2025 : Demande de compléments

et/ou de justifications concernant la stratégie démographique et la production de logements, la

qualité et la cohérence du dossier (PADD, OAP, rapport de présentation…), l’environnement et

les risques, la consommation d’espace et la densification

- Le Conseil Départemental a émis un avis favorable avec réserves en date du 12/12/2025 : accès

dangereux sur les routes départementales sans mesures de sécurisation suffisantes, règlement

jugé inadapté aux besoins réels car il interdit la création de petits logements, objectifs de

logements sociaux pas assez clairs dans les projets de secteurs, prise en compte des itinéraires de

randonnée

- La Chambre d’Agriculture a émis un avis défavorable en date du 19/12/2025 : L'organisme

s'oppose à l'ouverture à l'urbanisation (zones AU) de plusieurs secteurs de qualité agricole ou

viticole, notamment lorsque cela crée du mitage ou enclave des parcelles exploitées, nombre de

STECAL et de changement de destination jugé disproportionné et insuffisamment justifié

- Le SCOT Sud Gironde a émis un avis favorable avec réserves en date du 09/12/2025 : demande

une prise en compte plus complète de la Trame verte et bleue, en particulier pour mieux protéger

les réservoirs de biodiversité complémentaires

- __ L’INAO a émis un avis défavorable en date du 08/12/2025 : atteinte aux zones AOC, risques de

conflits d'usage, pas de justification précise des STECAL et des changements de destination

- La CDPENAF a émis un avis défavorable en date du 03/12/2025 : Atteinte aux zones AOC,

encadrement insuffisant des STECAL, règlement trop permissif concernant les extensions et

annexes

- La MRAE a émis un avis en date du 18/12/2025 : Recommande de réduire la consommation

d'espaces naturels et agricoles pour s'aligner sur les objectifs régionaux (SRADDET) en

augmentant la densité urbaine, de réaliser des inventaires écologiques complets sur les zones à

urbaniser et exclure systématiquement les zones humides du développement, de garantir la

disponibilité de l'eau potable et privilégier l'urbanisation là où les stations d'épuration sont

performantes, de réorienter l'urbanisation vers les gares (pôles multimodaux), de mieux justifier

ou abandonner les projets situés en zones inondables et renforcer la prévention contre le risque

d'incendie de forêt, de revoir les prévisions de croissance démographique .

- _ GPSO a émis un avis en date du 24/10/2025 : demande d'intégrer une mention spécifique

autorisant les constructions, installations et aménagements liés au service public ferroviaire,

correction demandée sur la commune de Virelade pour que les Espaces Boisés Classés soient

déclassés sur un périmètre plus large que l'emplacement réservé au projet

- _ L’UNICEM a émis un avis en date du 22/12/2025 : demande d'intégration des mesures de

protection des gisements d'intérêt régional et national, demande d'inscription en zone Nca de

plusieurs secteurs, demande de modification du règlement écrit.

Au vu des avis défavorables et favorables avec réserves listés ci-dessus, les modifications suivantes

au projet de PLUI ont été apportées, permettant ainsi de répondre aux observations émises :

105Conseil Municipal du 31 mars 2026

OAP-zonage :

- Suppression de 6 OAP pour une superficie de 103 403 m°

- Modifications des OAP pour tenir compte des diverses remarques et notamment des bandes de

recul agricole

Annexes règlementaires :

- Retouche des STECAL avec réduction du périmètre et fiches précisées (destination, gabarit...)

- Précision du bénéficiaire sur les emplacements réservés

- Précisions de destination et autres sur changements de destination

Règlement écrit :

- Destinations autorisées/interdites : à restreindre en STECAL.

- Logements/stationnements : des modifications ont été apportées.

- _ Énergies renouvelables : interdire les éoliennes en zone Ap et Np et sur les covisibilités sensibles. - Carrières : interdire les nouvelles créations à la date de l’arrêt du PLUI et autoriser Les extensions de carrières existantes et les installations connexes (stockage, transformations, transit, recyclage, valorisation des matériaux et activités sur les carrières existantes.

- _ Recul obligatoire par rapport aux RD rajouté.

- Eaux pluviales : infiltration à la parcelle et coefficient de pleine terre.

- Mieux encadrer les conditions de hauteur, d’emprise au sol, de densité et d’implantation dans les

STECAL.

- Reprise de la doctrine CDPENAF dans les règles des annexes et extensions.

-__ Servitude de taille de logements.

- __ Servitude de logements conventionnés.

Rapport de présentation :

- _ Justifications liées à la consommation foncière.

- _ Justifications liées à la production de logements.

- Autres justifications liées à la mobilité, aux risques, au paysage, aux énergies renouvelables

Ainsi le PLUï a fait l’objet d’un deuxième arrêt par une délibération approuvé par le conseil communautaire le 11 mars 2026. Les communes et les personnes publiques associées sont donc à nouveau consultées conformément au Code de l’urbanisme.

VU le Code général des collectivité territoriales ;

VU les articles L153-11 à L153-26 et R151-1 à R153-22 du Code de l'urbanisme,

VU les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sud Gironde approuvé en date du 18 février 2020, VU Ia délibération de la CDC en date du 28/06/2017, modifiée par délibération en date du 27/06/2018 et du 26/09/2018, prescrivant l’élaboration du PLUi et fixant les modalités de la concertation, VU le débat au sein du conseil communautaire du 7 juillet 2021 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

VU lactualisation du débat au sein du conseil communautaire du 18 décembre 2024 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

VU les débats des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du PLUi,

106Conseil Municipal du 31 mars 2026

VU le bilan de la concertation préalable annexé à la présente délibération qui démontre que toutes les modalités ont été respectées,

VU la délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUI en date du 10/09/2025, VU l'avis défavorable de la commune de Gabarnac sur le projet de PLUI arrêté en date du 14/10/2025,

VU l’avis favorable avec réserves de l’État en date du 22/12/2025,

VU l’avis favorable avec réserves du Conseil Départemental en date du 12/12/2025,

VU l'avis défavorable de la Chambre d’Agriculture en date du 19/12/2025,

VU l'avis favorable avec réserves du SCOT Sud Gironde en date du 09/12/2025,

VU l’avis défavorable de l’INAO en date du 08/12/2025,

VU l'avis défavorable de la CDPENAF en date du 03/12/2025,

VU l'avis de GPSO en date du 24/10/2025,

VU l'avis de l’'UNICEM en date du 22/12/2025,

VU l'avis de la MRAE en date du 18/12/2025,

VU la délibération n°2026-049 du conseil communautaire approuvant le deuxième arrêt du PLUi CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres ont été invités à débattre sur les

orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), CONSIDÉRANT que le bilan de la concertation préalable est ainsi prêt à être tiré et le projet de PLUI prêt à être arrêté,

CONSIDÉRANT que les arguments invoqués par la commune de Gabarnac pour émettre un avis défavorable ne peuvent être repris dans le dossier car ils sont incompatibles avec les objectifs du PADD, CONSIDERANT qu’au vu des avis défavorables et favorables avec réserves listés ci-dessus, il convient d’apporter des modifications au projet de PLUI arrêté afin de répondre aux observations émises,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- EMET un avis favorable sur le deuxième arrêt du PLUi approuvé par la Communauté de communes

le 11 mars 2026 et transmis au conseil municipal ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération

—

30/2026 — FEU D’ARTIFICE FETE DE LA HALLE DU 13 JUIN 2026

Monsieur le Maire explique qu’à l’occasion de la fête de la Halle du 13 juin 2026 sera tiré un feu d’artifice sur la place de la mairie à partir de 23 heures sous la responsabilité de l’entreprise

ARTS’i-CONCEPTS conformément au dossier présenté par celui-ci.

La zone de tir délimitée par Monsieur Franck LAFORET et Madame LACAZE Muriel, chefs de chantier sera matérialisé par des barrières et la surveillance sera assurée par Mmes BOURCHEIX Corinne, Stéphanie GUERIN, MM. Eric JAUMET, BOFFO Patrice, LEGLISE Yannick, LAFORET

Franck, Thierry ALLARD, Frédéric EXPERT, Jean-Patrick SOULé.

Elle sera équipée d’une arrivée d’eau, de trois extincteurs à eau pulvérisée et d’un extincteur à CO 2 au niveau du tableau de commande comme demandé par Monsieur le Chef de Centre de Secours de Beguey.

L’inspection et le nettoyage des lieux seront réalisés dès la fin du tir sous la responsabilité de M. Franck LAFORET.

107Conseil Municipal du 31 mars 2026

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve ce projet,

- décide de confier à ARTS’i CONCEPT — 50 Impasse des Manuaud — 33420 MOULON, le tir du feu d’artifice type F2, F3 sur la place de CERONS le 13 juin 2026 à partir de 23 heures,

- demande à Monsieur le Maire de déposer le dossier de déclaration et de prendre l’arrêté d’autorisation correspondant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.

Liste des délibérations

22/2026 — Commissions communales

23/2026 — Indemnités des Conseillers Municipaux

24/2026 — Fixation du nombre de membres du Conseil Muncipal au CCAS 25/2026 — Elections des membres du Conseil Municipal au CCAS

26/2026 — Election des membres de la Commission d’ Appel d'Offres

27/2026 — Désignation du Conseiller Municipal en charge des questions de défense 28/2026 — Désignation des représentants à Gironde Ressources

29/2026 — Avis sur le deuxième arrêté du PLUï

30/2026 — Feu d’artifice Fête de la Halle

Le Maire, Le secrétaire de séance

J.P. SOULE

/ ,

CO Fr

f j /

/ 7 f

M. LACAZE

108