Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Roussieux. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, COMMUNE DE ROUSSIEUX 2022 – 020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération N° DEL 2022_4_2

Séance du 30 septembre 2022

Date de convocation : 12/09/2022

L’an deux mille vingt deux, le 30 septembre à 20 heures 00 les membres du conseil municipal régulièrement convoqués, se sont réunis dans le lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Monsieur GIREN Didier.

Etaient présents : Mmes et MM. VOLLE Christiane, ROVIRA Carine, Mme, STERN André GIREN Didier,

Etaient excusés : BONNEVIE-CHEVRONNAY Sébastien, ROBERT Didier, MILLOT Lukas

Objet : Rapport de la Chambre Régionale des Comptes

Vu le rapport d’observations définitives, délibéré le 11 mai 2022, par la Chambre régionale des comptes Auvergne- Rhône-Alpes sur la gestion de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) au cours des exercices 2017 et suivants, reçu par la CCBDP le 6 juillet 2022 ; Vu l’article L.243-6 du Code des juridictions financières qui dispose que le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion et fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat ;

Vu la présentation de ce rapport au Conseil communautaire du 30 août 2022 ; Vu l’article L.243-8 du Code des juridictions financières qui prévoit que ce rapport est ensuite transmis par la chambre aux maires des communes membres qui inscriront son examen à l’ordre du jour du plus proche Conseil municipal ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes a procédé à l’examen de la gestion de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale pour les exercices 2017 et suivants, en veillant à intégrer, autant que possible les données les plus récentes.

Le contrôle a été engagé par lettre du 20 juillet 2021, adressée à M. Thierry DAYRE, Président de la Communauté de communes depuis 2017. Il a été réalisé concomitamment à celui des comptes et de la gestion de la commune de Nyons, ville-centre de cette intercommunalité. La communauté relève de la Trésorerie de Nyons. Les investigations de la Chambre Régionale des Comptes ont porté plus particulièrement sur les points suivants :

- la pertinence du périmètre, la qualité de la gouvernance, les relations financières et l'articulation des compé-

tences avec les communes membres, ainsi que les mutualisations opérées ou envisagées, s'inscrivant dans le

cadre de l'enquête de la formation inter juridictions, commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales

des comptes, relative à l’intercommunalité ;

- la gestion des ressources humaines et de la commande publique ;

- la qualité de l'information financière et la fiabilité des comptes ;

- la situation financière et patrimoniale.

Lors de sa séance du 17 décembre 2021, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 11 janvier 2022 au Président de la CCBDP.

La CCBDP a répondu par écrit à ces observations provisoires dans le délai imparti. Après en avoir pris connaissance, la Chambre Régionale des Comptes a arrêté ses observations définitives le 11 mai dernier.

Le conseil municipal

PREND ACTE de la tenue du débat sur le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes concernant la gestion de la CCBDP au cours des exercices 2017 et suivants, sur la base de la présentation du Rapport d’observations définitives jointe en annexe.

Fait et délibéré à ROUSSIEUX

le 30 septembre 2022

Le Maire,

Didier

GIREN

Signature numérique

de Didier GIREN

Date : 2022.10.03

15:30:32 +02'00'