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Déliberation - decision 2023 36
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2023 36)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
1s-(© Publié le de Ce. ID : 029-212900310-20231215-DEC202338-DE Re
Département du Finistère .
Commune de Clohars-Carnoët Publié le 4 5 DEC. 2023
DECISION n° 2023-36
DOMAINE DE LA DECISION : 7-1 Décisions budgétaires
Décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre à chapitre
Le Maire de Clohars-Carnoët,
Vu le Code Général des Collectivités, et notamment son article L.5217-10-6; Vu la délibération n° 2022-04 du Conseil municipal en date du 10 mars 2022 relative, dans le cadre de la nomenclature M57, au régime d'amortissement des immobilisations et à la fongibilité des crédits et autorisant Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) ; Considérant qu'il y a lieu d'effectuer un transfert de chapitre à chapitre afin de permettre d’une part de payer le dégrèvement de Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des jeunes agriculteurs, et d'autre part de verser la contribution due dans le cadre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),
Considérant la nécessité de rectifier une erreur de compte sur la décision modificative 2023-02,
DECIDE
Article 1 : D’autoriser les transferts suivants :
Budget principal
DECISION MODIFICATIVE 2023-03
CHAP | Articles M57 Libellés Prévu BP | Mouvements | PrOPositions nouvelles
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Dégrèvements de TFPNB en
014 7391111 faveur des jeunes agriculteurs 0,00 € 108€ 18,00€
Fonds de péréquation des 014 7392221 resédtiress comMürslés 0,00 € 2 131,00 € 2131,00€
Subvention de fonctionnement
65 65748 aux autres personnes de droit 70 000,00 € -2 149,00 € 67 851,00 € privé
TOTAL DEPENSES | 70 000,00 € 0,00 € 70 000,00 €
Article 2: De rectifier sur la décision modificative 2023-02 l'article concerné en recettes d'investissement : 454121 et non pas 45121.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et un extrait sera affiché à la porte de la mairie.
Article 4 : Ampliation transmise à M. Le Préfet du Finistère.
Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
DECISION n° 2023-36 Page 1 sur 2
Emoyé en préfecture le 15/12/2023
Regu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 029-2129001 0-20281215-DEC202386 DE
Fait à Clohars-Carnoët,
Le 15 décembre 2023,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant ie Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DECISION n° 2023-36 Page 2 sur 2