Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 136 du 30 juillet 2012

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 130 du 20

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 057 du 22

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 085 du 11

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 134 du 26

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 084 du 10

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 058 du 23

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 168 du 13

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 022 du 01

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 061 du 28

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 047 JUILLET TO

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 136 du 30 juillet 2012 Document publié le Lundi 30 juillet 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 136 du 30 juillet 2012)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Vieillesse, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 136 - JUILLET 2012

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Arrêté N °2012150-0004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association APAF SENIORS sise Les Bureaux de Marveyre - 10, Boulevard Jacques Ralli - 13008 MARSEILLE .................................... 1

Arrêté N °2012177-0005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle ORY PIERRE - AGE D'OR SERVICES sise Le Ronsard - 10, Avenue Laurent Vibert - 13090 AIX EN PROVENCE .................................... 5

Arrêté N °2012209-0002 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL TENDRE UNE MAIN sise 165, Avenue du Prado -

13008 MARSEILLE .................................... 9

Autre - Récépissé de déclaration au tite des services à la personne au bénéfice de la SARL TENDRE UNE MAIN sise 165, Avenue du Prado - 13008

MARSEILLE .................................... 13

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association APAF SENIORS sise Les Bureaux de Marveyre - 10, Boulevard Jacques Ralli - 13008 MARSEILLE .................................... 17

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle ORY PIERRE - AGE D'OR SERVICES sise Le Ronsard -

10, Avenue Laurent Vibert - 13090 AIX EN PROVENCE .................................... 20

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2012188-0008 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « SARL LEJSCAN » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES

MARBRERIE PRESTATIONS

FUNERAIRES » sise à MARSEILLE (13004) dans le domaine funéraire, du 06/07/2012 .................................... 24

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté N °2012107-0007 - ARRÊTÉ du 16 avril 2012 déclarant le département des Bouches- du- Rhône en état de vigilance sécheresse .................................... 27A

Liberté »« Fenlité »« Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012150-0004

signé par Autre signataire

le 29 Mai 2012

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant renouvellement d'agrément au

titre des services à la personne au bénéfice de

l'association APAF SENIORS sise Les

Bureaux de Marveyre - 10, Boulevard Jacques

Ralli - 13008 MARSEILLE

Arrêté N°2012150-0004 - 50/07/2072 Page 1PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Le Préfet.

de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2

et D.7233-1.

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l'agrément qualité N° N/290507/A/013/Q/092 délivré le 29 mai 2007 à l'association « APAF SENIORS » sise Les Bureaux de Marveyre - 10, Boulevard Jacques Ralli - 13008 Marseille,

Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 20 mars 2012 de Madame Monique PITEAU DELORD, en qualité de Présidente,

Vu l'arrêté n° 150/C/2006-CG13 du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône du

30 novembre 2006 autorisant la création d’un service d’aide et d’assistance à domicile pour personnes âgées à l’association « APAF SENIORS »,

Sur proposition du Directeur de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Page 2 Arrêté N°2012150-0004 - 50/07/2012ARRETE

ARTICLE 1 :

Conformément à |’ arrêté n° 150/C/2006-CG13 du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, l’agrément de l’association « APAF SENIORS » dont le siège social est situé Les Bureaux de Marveyre - 10, Boulevard Jacques Ralli - 13008 Marseille est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 28 mai 2017.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2:

L’association « APAF SENIORS » est agréée pour délivrer les activités ci-après :

e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux,

e Garde malade, à l’exclusion des soins,

e Accompagnement des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

Les activités ci-dessus seront délivrées uniquement en mode PRESTATAIRE et sur les territoires de MARSEILLE, ALLAUCH, PLAN DE CUQUES, LES PENNES MIRABEAU et SEPTEMES LES VALLONS.

ARTICLE 3 :

Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels 1l est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel 1l est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

ARTICLE 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARS GENE 0) 5 RO : 6 7/20 7 ,00.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 3 VEUT VOCaARTICLES :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L./7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).

ARTICLE 6 :

Le Directeur de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

DELAI ET VOIES DE RECOURS :

Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification soit :

- en exerçant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l’Unité territoriale de la DIRECCTE PACA, par

délégation de Monsieur le Préfet — 55, Boulevard Perier — 13415 Marseille Cedex 20

- en exerçant un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Économie, des Finances et de l’Industrie — Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services — Immeuble Bervil — 12, Rue Villiot — 75572 Paris Cedex 13

- en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 22/24, Rue Breteuil — 13006 Marseille

En application de l’article 1635 bis Q du Code cénéral des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 €. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande (article R.411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret N°2011-1202 du 28 septembre 2011, article 15).

Fait à Marseille, le 29 mai 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

3

Page 4 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARS GENE 0) 5 RO : 6 7/20 7 ,00.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 VEUT VOCaAh

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012177-0005

signé par Autre signataire

le 25 Juin 2012

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant renouvellement d'agrément au

titre des services à la personne au bénéfice de

l'entreprise individuelle ORY PIERRE - AGE

D'OR SERVICES sise Le Ronsard - 10,

Avenue Laurent Vibert - 13090 AIX EN

PROVENCE

Arrêté N°2012177-0005 - 30/07/2072 Page 5Fralernmité #

nerve es AT E vas

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Le Préfet.

de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D./7231-2

et D.7233-1.

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’agrément qualité N° N/250607/F/013/Q/101 délivré le 25 juin 2007 à l’entreprise individuelle « ORY PIERRE - AGE D'OR SERVICES » sise Le Ronsard - 10, Avenue Laurent Vibert - 13090 Aix en Provence.

Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 29 février 2012 de Monsieur Pierre ORY, en qualité de responsable,

Vu le justificatif d'extension n°11/00565 du 22 août 2011 de certification AFNOR « services aux personnes à domicile - NF 311 » Norme NF X 50-056,

Sur proposition du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Page 6 Arrêté N°2012177-0005 - 50/07/2012ARRETE

ARTICLE 1 :

L’agrément de l’entreprise individuelle « ORŸY PIERRE - AGE D'OR SERVICES » dont le siège social est situé Le Ronsard - 10, Avenue Laurent Vibert - 13090 Aix en Provence est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 24 juin 2017.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Conformément à la certification AFNOR « services aux personnes à domicile - NF 311 » Norme NE X 50-056, l’entreprise individuelle « ORY PIERRE - AGE D'OR SERVICES » est agréée pour délivrer l’activité suivante :

e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

ARTICLE 3 :

L’activité mentionnée à l'article 2 s’exerce sur le département des Bouches-du-Rhône et sera effectuée en mode PRESTATAIRE.

ARTICLE 4 :

Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels 1l est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

ARTICLES :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MASSE re NO j AO : ÿ 7/20 7 200.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

VEUT VOCa Page 7ARTICLE 6 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).

ARTICLE 7 :

Le Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

DÉELAIET VOIES DE RECOURS :

Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification soit :

- en exerçant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l’Unité territoriale de la DIRECCTE PACA, par

délégation de Monsieur le Préfet — 55, Boulevard Perier — 13415 Marseille Cedex 20

- en exerçant un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Économie, des Finances et de l’Industrie — Direction Générale

de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services — Immeuble Bervil — 12, Rue Villiot — 75572 Paris Cedex 13

- en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 22/24, Rue Breteuil — 13006 Marseille

En application de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal

administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 €. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande (article R.411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret N°2011-1202 du 28

septembre 2011, article 15).

Fait à Marseille, le 25 juin 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 9I 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

3

Page 8 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Let 5 rie 3 f go 11 5,60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 VEUT VOCaAh

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012209-0002

signé par Autre signataire

le 27 Juillet 2012

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant agrément au titre des services à

la personne au bénéfice de la SARL TENDRE

UNE MAIN sise 165, Avenue du Prado -

13008 MARSEILLE

Arrêté N°2012209-0002 - 50/07/2072 Page 95 Fralernité

ÉOPITRTICTIR AR AN ATEE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Le Préfet.

de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L./7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D./7231-2

et D.7233-1.

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu la demande d’agrément déposée le 16 mars 2012 et complétée le 27 avril 2012 par Madame Delphine MIMOUNL, en qualité de Gérante de la SARL « TENDRE UNE MAIN » sise 165, Avenue du Prado - 13008 Marseille,

Vu l’avis émis le 06 juillet 2012 par le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône « Direction Personnes âgées - Personnes Handicapées : Service Gestion Organisme de Maintien à Domicile ».

CONSIDERANT les documents complémentaires produits par la SARL « TENDRE UNE MAIN » le 24 juillet 2012, documents définissant les conditions de mise en œuvre des activités et concernant notamment le recrutement et la qualification du personnel,

Sur proposition du Directeur de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Page 10 Arrêté N°2012209-0002 - 50/07/2012ARRETE

ARTICLE 1 :

L’agrément de la SARL « TENDRE UNE MAIN » dont le siège social est situé 165, Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 26 juillet 2017.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. /232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux,

e Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,

e Garde malade, à l’exclusion des soins.

ARTICLE 3:

Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE.

ARTICLE 4 :

L'activité de la SARL « TENDRE UNE MAIN » s'exerce sur le département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLES :

Sous peine de retrait de cet agrément, s1 l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels 1l est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel 1l est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

ARTICLE 6:

Le présent agrément pourra être retiré s1 l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARS Ce ? - OS ONE ; 6 O91.15,60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

tré V0 7 RATE Xÿ7207 2 Page 11ARTICLE 7 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L./7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).

ARTICLE 5 :

Le Directeur de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

DELAI ET VOIES DE RECOURS :

Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification soit :

- en exerçant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l’Unité territoriale de la DIRECCTE PACA, par

délégation de Monsieur le Préfet — 55, Boulevard Perier — 13415 Marseille Cedex 20

- en exerçant un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Économie, des Finances et de l’Industrie — Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services — Immeuble Bervil — 12, Rue Villiot — 75572 Paris Cedex 13

- en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 22/24, Rue Breteuil — 13006 Marseille

En application de l’article 1635 bis Q du Code cénéral des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 €. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande (article R.411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret N°2011-1202 du 28 septembre 2011, article 15).

Fait à Marseille, le 27 juillet 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - 5 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

Internet : www.travail.sohidarite.souv.fr —- WwwWw.economie.couv.fr — www.servicesalapersonne.scouv.fr

3

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARE Q Ce ? - One Ope ; 6 91.15,60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Page 12 té V0 7 PEUT Hi7/20TSAh

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Autre signataire

le 27 Juillet 2012

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au tite des services à

la personne au bénéfice de la SARL TENDRE

UNE MAIN sise 165, Avenue du Prado -

13008 MARSEILLE

Autre - 30/07/2012 Page 15PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION PORTANT 1ère MODIFICATION D'ENREGISTREMENT SOUS LE N° SAP540008877

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté n° 2012156-0002 du 04 juin 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur Michel BENTOUNSI, Directeur régional adjoint, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône,

Vu l'arrêté du 05 juin 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel BENTOUNSLE Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Responsable des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, à Madame Jeanine MAVWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l’Emploi,

Page 14 Autre - 30/07/2012DECLARE,

Que le présent récépissé annule et remplace, à compter du 27 juillet 2012, le récépissé de déclaration délivré le 27 février 2012, à la SARL « TENDRE UNE MAIN » et, publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 2012-66 du 11 avril 2012.

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 16 mars 2012 par la SARL « TENDRE UNE MAIN » sise 165, Avenue du Prado 13008 Marseille.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL « TENDRE UNE MAIN » sous le numéro SAP540008877.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous

peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

Prestations de petit bricolage,

Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante), à condition que cette activité soit incluse dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,

Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,

Livraison de courses à domicile,

Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

Assistance administrative à domicile.

Garde malade à l’exclusion des soins,

Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,

Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - SU : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vO4TE 58% 22: Page 15Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles K. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 juillet 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 OI 57 96 40 Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr

3

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - SU : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Page 16 Serveur vOEUTE 58 Ÿ PAZ :A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Autre signataire

le 29 Mai 2012

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de l'association APAF

SENIORS sise Les Bureaux de Marvevyre - 10,

Boulevard Jacques Ralli - 13008

MARSEILLE

Autre - 30/07/2012 Page 17PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP455104578

ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté n° 2012109-0003 du 18 avril 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur Michel BENTOUNSI, Directeur régional adjoint, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable par intérim de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône.

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel BENTOUNSI, Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable par intérim des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, à Madame Jeanine MAVWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l'Emploi.

Page 15 Autre - 30/07/2012CONSTATE,

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 20 mars 2012 de l’association « APAF SENIORS » sise Les Bureaux de Marveyre 10, Boulevard Jacques Ralli - 13008 MARSEILLE

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'association « APAF SENIORS » sous le numéro SAP488 104878.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous

peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Assistance administrative à domicile.

e Assistance aux personnes âcées de soixante ans et plus ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,

e Accompagnement des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

e Garde malade, à l’exclusion des soins.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles K. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 mai 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - SU : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur VOTE 58% 22: Page 19Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Autre signataire

le 25 Juin 2012

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de l'entreprise

individuelle ORY PIERRE - AGE D'OR

SERVICES sise Le Ronsard - 10, Avenue

Laurent Vibert - 13090 AIX EN PROVENCE

Page 20 Autre - 30/07/2012PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP394442953

ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté n° 2012156-0002 du 04 juin 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur Michel BENTOUNSI, Directeur régional adjoint, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté du 05 juin 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel BENTOUNSLE Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Responsable des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, à Madame Jeanine MAVWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l’Emplot,

Autre - 30/07/2012 Page 21Page 22

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue par l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA Je 29 février 2012 de l’entreprise individuelle « ORY PIERRE - AGE D'OR SERVICES » sise Le Ronsard - 10, Avenue Laurent Vibert - 13090 AIX EN PROVENCE.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle « ORY PIERRE - AGE D'OR SERVICES » sous le numéro SAP394442958.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous

peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Prestations de petit bricolage,

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

Livraison de courses à domicile,

Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Assistance administrative à domicile.

Assistance informatique et Internet à domicile,

Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,

Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,

Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile,

Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,

Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - SU : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vOEUTE 58 Ÿ PAZ :Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles K. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 juin 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55. Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

3

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - SU : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur VOTE 58% 22: Page 25Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012188-0008

signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 06 Juillet 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

Arrêté portant habilitation de la société

dénommée « SARL LEJSCAN » sous le nom

commercial « POMPES FUNEBRES

MARBRERIE PRESTATIONS

FUNERAIRES » sise à MARSEILLE (13004)

dans le domaine funéraire, du 06/07/2012

Page 24 Arrêté N°2012188-0006 - 30/07/2072PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2012/53

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« SARL LEJSCAN » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES MARBRERIE PRESTATIONS FUNERAIRES » sise à MARSEILLE (13004)

/ans le domaine funéraire, du 06/07/2012

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19 et L2223-23) ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre IIT du code des communes et relative à la lécislation dans le domaine funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article | -

$ IV):

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:

Vu la demande reçue le 2 juillet 2012 de Mme Liliane SICARD, gérante, sollicitant l'habitation de la société dénommée « SARL LEJSCAN » sous le nom commercial « POMPES FÜNEBRES MARBRERIE PRESTATIONS FUNERAIRES » sise 2, rue Modeste à Marseille (13004), dans le domaine funéraire ;

Considérant que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Arrêté N°2012186-0008 - 50/07/2072 Page 25Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1” : La société dénommée « SARL LEJSCAN » sous le nom commercial « POMPES FÜNEBRES MARBRERIE PRESTATIONS FUÜUNERAIRES » sise 2, rue Modeste à Marseille (13004), représentée par Mme Liliane SICARD, gérante, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques

-_ _ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 12/13/451.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

]” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habihtation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 06/07/2012

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’ Administration Générale

Anne-Marie ALESSANDRINI

Page 26 Arrêté N°2012188-0008 - 30/07/2072Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012107-0007

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 16 Avril 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux

ARRÊTÉ du 16 avril 2012 déclarant le

département des Bouches- du- Rhône en état

de vigilance sécheresse

Arrêté N°2012107-0007 - 50/07/2072 Page 27D "

7es

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRÊTÉ

déclarant le département des Bouches-du-Rhône

en état de vigilance sécheresse

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte-d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à

R.211-/0 et R.216-9,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-

1,

VU le code de la santé publique,

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645,

VU le code de procédures pénales,

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,

VU le décret n° 2004-3/74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté du 20 novembre 2009 approuvant le Schéma Directeur de Gestion et d'Aménagement des Eaux pour le Bassin Rhône-Méditerranée,

VU l'arrêté du 28 juillet 2009 approuvant le Plan cadre sécheresse pour les Bouches-du-Rhône qui définit des seuils de vigilance, d'alerte, de crise, de crise renforcée ainsi que des mesures d'information et de limitation en cas de sécheresse pour le département des Bouches-du- Rhône,

CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique et les débits des rivières constatés à ce jour, qui mettent en évidence un début de sécheresse et une dégradation potentielle des milieux aquatiques,

APRÈS consultation du comité départemental de vigilance sécheresse réuni le 10 avril 2012,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Page 25 Arrêté N°2012107-0007 - 50/07/2012ARRÊTE

1. OBJET

L'état de vigilance sécheresse est déclaré sur l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône.

2. RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES POUR LES USAGES DE L'EAU

Les recommandations suivantes s'appliquent à tous et dans l'ensemble du département :

- Diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ;

- Sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ;

- Anticipation sur les éventuelles restrictions ;

- Possibilités réglementaires offertes aux maires pour restreindre les usages non prioritaires de l'eau ;

- S'il est encore temps, modification des cultures agricoles annuelles et, pour les collectivités locales, mise en œuvre de plantes décoratives peu exigeantes en eau.

3. DURÉE D'APPLICATION

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.

Le retour à la situation normale se fait par nouvel arrêté préfectoral pris après avis du comité départemental de vigilance sécheresse, au vu des conditions climatologiques et hydrographiques constatées sur le département.

La validité du présent arrêté est limitée au 15 octobre 2012, sauf prorogation.

4. PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera déposée dans les mairies du département et pourra y être consultée.

5, EXÉCUTION

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, MM. les Sous-Préfets d'Aix-en-Pro- vence, d'Arles et d'Istres, Mmes. et MM. les Maires des communes du département, M. le Directeur Ré- gional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA, M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bou- ches-du-Rhône, M. le Subdivisionnaire d'Arles du Service de Navigation Rhône Saône, M. le Directeur Dé- partemental de la Protection des Populations, M. le Chef du Service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours et toutes autorités de Police ou de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté.

Marseille, le 16 avril 2012

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé Jean-Paul CELET

2 Arrêté N°2012107-0007 - 30/07/2012 Page 29