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Arrêté - Arrêté de non opposition DP 027 426 24 A0005 MOREL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de non opposition DP 027 426 24 A0005 MOREL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler
dans
toute
correspondance)
Dossier
numéro
DP
27426
24 A0005
Date de dépôt
: 17/02/2024
Demandeur
: Monsieur
David
MOREL
Pour : Rénovation
toiture
et bardage
d'un
bâtiment
Adresse
terrain
:
Le
Colombier
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: ZD32
Superficie
: 3 396
m?
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le
maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
17/02/2024
par
Monsieur
David
MOREL
sis
Le
Colombier
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN, Vu
les
pièces
manquantes
réceptionnées
en
date
du
26/03/2024,
Vu
l'objet de
la demande
:
- rénovation
toiture
et bardage
d'un
bâtiment,
- sur un terrain
situé
Le
Colombier
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en
date
du
05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement
y afférent et notamment
celui de
la zone
UB
et À,
Considérant
que
le projet
respecte
le règlement
des
zones
UB
et À du
PLU,
Considérant
que
la parcelle
ZD
32
est située
dans
le périmètre
de
risque
de
la cavité
souterraine
non
localisée
N°9,
ARRÈTE
Aticle
unique
:
Il n’est
pas
fait opposition
à la déclaration
préalable
de
travaux
susvisée.
Sonia
LACAS,
Fait
à Neaufles-Saint-Martin
Le
18
AVR.
2024
Prénom,
Nom,
Qualité du signataire Conditions dans
lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez commencer
les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas pariculier(s) suivant(s) :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à
laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué
dans les conditions définies aux articles L. 2131-1
et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement
public de coopération
intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission
a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de
la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant
l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS
- À LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE:
les travaux
peuvent
démarrer
dès que
l'autorisation
est exécutoire,
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la voie
publique.
Il doit
indiquer
le nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et le numéro
du
permis,
et s'il y a lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel
et le nom
de
l'architecte.
Il doit également
indiquer
l'adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être consulté
et la date
d'affichage
en
mairie
du
permis.
L'affichage
doit également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi qu'à son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
: L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
(décret
n°2016-6
du
5 janvier
2016).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain n'ont
pas
évolué.
Le
titulaire
a la
possibilité
de
demander
une
prorogation
d'un
an
renouvelable
un
an.
La
demande
de
prorogation
doit
être
formulée
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
à proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
;servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
;règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
:cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-
dessus.
DOSSIER
N°
DP
27426
24 A0005
PAGE
2/2