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Déliberation - lib 04 050424 16 Budget OT M4 Fixation des dur es d amortissements
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Déliberation - lib 04 050424 16 Budget OT M4 Fixation des dur es d amortissements)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024 TT
Publié le 09/04/2024
ID : 038-213805278-20240405-04_050424_16-DE
Vu l'article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,
W EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SN /\ DU CONSEIL MUNICIPAL
ce L'an deux mille vingt-quatre, le cinq avril à 19 heures, le Conseil Municipal de la
y commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la 7 présidence de M. GENEVOIS Yves, Maire.
MAI RI E Date de la convocation : 29 mars 2024
VAUJANY Présents : Yves GENEVOIS, Mariane MICHEL, Michel VACCON, Jean-Luc BASSET, Brigitte ARNAUD, Jacques JOUANS et Valérie MARTINET
NOMBRE DE
CONSEILLERS
ELUS : 11 Absents : Bruno AVEQUE, Eric DOURNON, Elvina SAVIOUX et Nadine VERNEY
EN EXERCICE : 11
PRESENTS : t Pouvoir : Eric DOURNON à Yves GENEVOIS, Elvina SAVIOUX à Valérie
AU Le : ee MARTINET, Nadine VERNEY à Jean-Luc BASSET
ABSTENTION: 0 Atai £ u Gi CONTRE : 0 Secrétaire de séance : Valérie MARTINET
Délibération n° 04-050424-16 : BUDGET OFFICE DU TOURISME - M4 : Fixation des durées d’amortissements
Wu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire rappelle que l'amortissement dans les services à caractères industriels et commercial est obligatoire pour toute les communes quelle que soit le nombre d'habitants.
Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d'actifs comprenant tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité.
L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d'un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement.
La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811).
L'article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur où dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.
S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le Maire précise que : — la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l'immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ; _ les durées d’amortissements sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens conformément à l’article R2321-1 du code général des collectivités territoriales.
Pour les immobilisations incorporelles, les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d'amortissement ne peut excéder 5 ans. Les subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national : les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
L'assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
(GE Publié le 09/04/2024
ID : 038-213805278-20240405-04_050424_16-DE
En conclusion, Monsieur le maire propose de fixer les durées d’amortissements suivantes à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.
[ Comptes || Biens | Durées d'amortissement | 2051 _ |Logiciel I 2 ans | | 2181 [Installations générales, agencements, aménagements divers I 15 ans | (Véhicule d'occasion I 3 ans | 2182 T Véhicules neuf | 8 ans | [__2183 Matériel informatique Î 2ans _] [ 2184 _]]Mobilier I 10 ans | [ 2188 |Matériel classique Î 6 ans ] [Biens de faible valeur inférieure à 1 000 € Î an |
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Certifié exécutoire.
Transmis en Préfecture le
Décide d'adopter les durées d'amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus Donne toutes délégations nécessaires à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
és GENEVOIS