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Déliberation - 2023 47 adoption nomenclature m57 652328
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 47 adoption nomenclature m57 652328)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Nb
de
conseillers
en
exercice
|
10
Nb
de
conseillers
présents
9
Nb
de
suffrages
exprimés
9
COMMUNE
DE
PRUNIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
n°6
du
28
septembre
2023
Délibération
n°2
de
la
séance
(2023-47)
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-huit
septembre,
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Prunières
s’est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
VERRIER,
Maire
;
Étaient
présents
: Jacques
BILLON-TYRARD),
Pierre
DOUSSOT,
Robert
FRAYSSINES,
Martine
MARSEILLE,
Elisabeth
MEYNET,
Evelyne
PALMAS,
Michel
De
RANCOURT,
Annie
SOLDADO),
Jean-Luc
VERRIER
Était
absent
ou
représenté
: Céléna
MONDON
Secrétaire
de
séance
: Pierre
DOUSSOT
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 22
septembre
2023
Objet
: Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M
57
au
1°
janvier
2024
(annule
et
remplace
la
délibération
n°2022-33
du
31
mai
2022)
VU : - L'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- L'article
242
de
la loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
- L'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
- Vu
la délibération
n°2022-33
du
31
mai
2022 ;
- l’avis
du
comptable
public
en
date
du
21
juillet
2023 ;
L’instruction
budgétaire
et
comptable
M14
est
actuellement
le
cadre
juridique
qui
réglemente
la comptabilité
de
la Commune.
La
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
est
l’instruction
la plus
récente,
du
secteur
public
local.
Elle
sera obligatoire
à compter
du
1° janvier
2024
pour
toutes
les collectivités
locales
et les
établissements
publics
administratifs.
Le
référentiel
MS7
étend
à toutes
les
collectivités
les règles
budgétaires
assouplies :
. En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits:
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d’engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d’engagement
lors
de
l’adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
. En
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l’organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
. En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l’organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d’engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la limite
de
2 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
Maire
informe
que
la
présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
par
courrier
postal
l
1
P
P
;
D
P
(24 rue de Breteuil,
13006
Marseille
; Téléphone
: 04 91
13 48
13) ou par le biais de l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien suivant
: http:/Avww.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publicité.
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20230928-2023-47-DE Date de réception préfecture : 02/10/2023 Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
s’appliquera
au
budget
principal
et
aux
éventuels
budgets
annexes.
Le
budget
de
l’eau
soumis
à la nomenclature
M49
n’est
pas
concerné.
La
commune
compte
moins
de
3
500
habitants,
elle ne
sera pas
soumise
à l’adoption
d’un
règlement
budgétaire
et financier.
Le
référentiel
adopté
sera
le M57
abrégé.
Au
vu
de
ces
éléments
et sur
proposition
du
Maire,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
9 voix
Pour
0
abstention
0 voix
Contre
- AUTORISE
le changement
de nomenclature
budgétaire
et comptable
du budget
principal
de
la Commune
de
Prunières
;
- AUTORISE
M.
le Maire
à signer
toutes
les pièces
nécessaires
à l’exécution
de la présente
délibération. Aïnsi
fait et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre
lequel
est
dûment
signé.
ÉRES
Prunières,
le 2 octobre
2023
Le
Secrétaire
de
séance
2 sS-
NX
Le
Maire
Pierre
DOUS
né
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
ètre
contestée
devant
le
Tribunal
admihistratif de
Marseille
par
courrier
postal
(24 rue de
Breteuil,
13006
Marseille
; Téléphone
: 04 91
13 48
13) ou par
le biais de l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien suivant
: http:/www.telerecours.fr,
dans
un
délai de
2 mois
à compter
de
sa publicité.
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20230928-2023-47-DE Date de réception préfecture : 02/10/2023