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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 48 fongibilite credits m57 652335)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Nb
de
conseillers
en
exercice
|
10
Nb
de
conseillers
présents
10
Nb
de
suffrages
exprimés
10
COMMUNE
DE
PRUNIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
n°6
du
28
septembre
2023
Délibération
n°3
de
la
séance
(2023-48)
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
septembre,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Prunières
s’est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
VERRIER,
Maire ;
r Etaient
présents
: Jacques
BILLON-TYRARD),
Pierre
DOUSSOT,
Robert
FRAYSSINES,
Martine
MARSEILLE,
Elisabeth
MEYNET,
Céléna
MONDON
(arrivée
à
19h15),
Evelyne
PALMAS,
Michel
De
RANCOURT,
Annie
SOLDADO),
Jean-Luc
VERRIER
Était
absent
ou
représenté
:
Secrétaire
de
séance
: Pierre
DOUSSOT
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 22
septembre
2023
Obiet
: Mise
en
place
de
la
fongibilité
de
crédits
en
section
de
fonctionnement
et
d’investissement-
décision
du
taux
applicable
Vu
la délibération
n°2023-46
du
28
septembre
2023
adoptant
la nomenclature
budgétaire
et comptable
MS57
au
1° janvier
2024.
Vu
l’article
L5217-10-6
du
CGCT.
Considérant
que
la collectivité
peut
autoriser
le maire
à effectuer
des
virements
de
crédits
de
chapitres
à chapitres.
L'article
L5217-10-6
du
CGCT,
qui
s’applique
à la nomenclature
M57,
donne
au
Conseil
municipal
le
pouvoir
de
déléguer
au
Maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de 7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la section
concernée.
Cette
disposition
permettrait
notamment
d’amender,
en fonction
des
besoins,
la répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le montant
global
des
sections.
Elle
permettrait
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
Ces
dispositions
contribuent
à améliorer
l’efficacité
de
l’exécution
budgétaire
et
la réactivité
opérationnelle. L’assemblée
délibérante
est
informée
des
virements
crédits
opérés
lors
de
sa plus
proche
séance. Les
virements
de
crédits
sont
possibles
sur
décision
de
l’exécutif à l’intérieur
d'un
même
chapitre,
sauf cas
particulier
des
articles
spécialisés
par
l'assemblée
délibérante.
Ces
virements
ne
seront
réguliers
que
s'ils
ont
fait
l'objet
d'une
décision
expresse
de
l'exécutif,
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
le département.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’autoriser
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
et à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Tribunal
administratif
de Marseille
par
courrier postal
24 rue de Breteuil,
13006
Marseille
: Téléphone
: 04 91
13 48
13) ou par
le biais de l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr,
dans
un délai de
2 mois
à compter
de sa publicité.
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20230928-2023-48-DE Date de réception préfecture : 02/10/2023 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
10
voix
Pour
0 abstention
0 voix
Contre
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à l’occasion
du
budget.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
- PRECISE
que
Monsieur
le Maire
informera
le conseil
municipal
de
ces
mouvements
de
crédits
dans
le cadre
du
relevé
de
décisions
lors
de
la plus
proche
séance.
Aïnsi
fait et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre
lequel
est
dûment
signé.
ms
Prunières,
le
2
octobre
2023
Le
Secrétaire
de
séance
LÉ
RES
EX
Le
Maire
Pierre
DOUSSOT
>
&
Jean-Luc
YERRIER
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
ètre
contestée
devant
le
Tribunal
admikistatf de
Marseille
par
comrier
postal
(24
rue
de
Breteuil,
13006
Marseille
; Téléphone
: 04
91
13
48
13)
ou par
le biais de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http:/A\vww.telerecours.fr,
dans
un délai de
2 mois
à compter
de sa publicité.
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20230928-2023-48-DE Date de réception préfecture : 02/10/2023