Conseil Municipal - 2304 036 pj charte partenariale du clsm

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Conseil Municipal - 2304 036 pj charte partenariale du clsm Document publié le Mardi 12 décembre 1972 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2304 036 pj charte partenariale du clsm)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Famille, 1

Charte partenariale du Conseil

Local de Santé Mentale

ENTRE :

La Ville de Clamart, représentée par Monsieur le Maire Jean-Didier BERGER en vertu de la délibération, lui-même représenté par Madame Christine Quillery, première adjointe en charge de la petite enfance et de la santé.

Et :

Le Groupe Hospitalier Paul Guiraud, représenté son directeur.

L’Etablissement Public de Santé Erasme, représenté par son directeur.

L’Hôpital Antoine Béclère Béclère, Assistante Publique-Hôpitaux de Paris, représenté son directeur.

L’Hôpital d’Instruction des Armées Percy, représenté par le Médecin Chef.

L’Union Nationale de Familles et Amis de personnes Malades et/ou handicapées psychiques, représenté par le Président Délégué Départemental.

Le Dispositif d’Appui à la Coordination 92 SUD OSMOSE, représenté par son Président.

La Caisse d’Allocation familiale, représentée par le Responsable des prestations familiales de l’agence de Montrouge.

L’Education Nationale, représentée par son Directeur académique.

La Fondation des Amis de l’Atelier, représentée par son Président.2

L’Union des Associations Familiales 92, représenté par son Président.

L’Association Tutélaire 92, représenté par son Directeur.

Le Service des Solidarités du Territoire du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, représenté par son responsable.

Vallée Sud Emploi, représenté par son directeur.

Vallée Sud Habitat, représenté par son Président Directeur Général.

La société d’économie mixte ADOMA, filiale du groupe CDC Habitat, représentée par son responsable.

L’Institut Médico-Educatif Le Fil de Soi, UNAPEI 92, représenté par un médecin psychiatre de l’établissement.

Le centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles, représentée par sa Présidente.

L’Agence Régionale de Santé IDF, délégation départementale du 92, représentée par le Médecin référent territorial Santé Mentale et Handicap.

Le Centre de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Chimène-Baudelaire représentée par son directeur général.

Le Centre Local d'Information et de Coordination Vallée Sud, représenté par son responsable.

La Croix Rouge 92, représentée par son Président.

La Protection Civile, représentée par son responsable.

La Fondation Odilon Lannelongue, représentée par son directeur.

Les signatures de l’ensemble des partenaires de cette charte se trouvent en annexe 1.3

Préambule :

L'interface entre le secteur sanitaire, le secteur social et les acteurs locaux au sens large est une nécessité dans le domaine de la santé mentale. Un Conseil Local de Santé Mentale sur la commune de Clamart est de nature à fournir un cadre politique et institutionnel pour prendre en compte les systèmes existants, valoriser les dispositifs qui fonctionnent, tisser des liens, faire évoluer les pratiques dans une perspective plus transversale et inclusive.

Par conséquent :

Conformément aux circulaires relatives aux orientations de la politique de Santé Mentale du 12 décembre 1972, du 9 mai 1974 qui recommandent la création de Conseils de Santé Mentale de secteur et du 14 mars 1990 relative aux orientations de la politique de santé mentale, où il est réitéré l’incitation à créer des instances de coordination de proximité.

Et en accord avec les différents axes du Plan Territorial en Santé Mentale des Hauts de Seine (PTSM)

Les partenaires signataires s’engagent, par la présente charte, à créer un Conseil Local de Santé Mentale à Clamart. Les signataires entendent par la présente charte définir les modalités de leur partenariat selon trois axes :

I. Cadre d’intervention et valeurs communes du Conseil Local de Santé Mentale

II. Instances, moyens mis en œuvre et feuille de route

III. Modalités de durée, de modification et de résiliation de la présente charte

I. CADRE D’INTERVENTION ET VALEURS COMMUNES DU CLSM

ARTICLE 1 - Objet général de la convention

A travers cette charte partenariale, les signataires, définissent les modalités de leur partenariat dans le cadre du Conseil Local de Santé Mentale désigné ci- après par « CLSM ».

D’autres partenaires non signataires de la charte partenariale pourront être invités et sollicités afin de bénéficier de la meilleure représentation des acteurs locaux du territoire permettant une expertise terrain au plus près des usagers concernés.

Cette instance locale propose une approche transversale de la Santé Mentale en impliquant les différentes sphères de la société : les usagers, le politique, la psychiatrie, le social, le médico-social, le soin et les autres acteurs de la société civile. Elle naît de la volonté de travailler sur une approche commune et inclusive.4

ARTICLE 2 - Cadre général de l’intervention

Véritable lieu d’information, d’échange et de concertation, le CLSM a pour objectif d’élaborer et de concrétiser des projets ou dispositifs contribuant à une meilleure inclusion des personnes en souffrance psychique et une meilleure appréciation des problématiques de santé mentale à l’échelle de la Ville.

Il se fixe des actions stratégiques en lien avec les axes du Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM) :

I. L’accès aux soins

II. L’organisation de parcours de santé et de vie sans rupture

III. La coordination médecine générale - psychiatrie

IV. La prévention et gestion des situations de crise et d’urgence

V. La promotion et respect des droits

VI. L’action sur les déterminants sociaux de la santé mentale

Il se fixe comme ambitions de :

 Permettre la connaissance mutuelle des acteurs locaux, des réseaux et des dispositifs.  Développer des actions et valoriser celles existantes.

 Articuler les pratiques, les dispositifs, les services

 Faciliter un accompagnement inclusif, adapté et pluridisciplinaire de la personne concernée

 Veiller à l’équité et à l’éthique des situations abordées

ARTICLE 3 – Valeurs communes

Les partenaires signataires du CLSM partagent et véhiculent des valeurs communes contribuant au respect déontologique des situations abordées :

Valeur 1 : Respect de la dignité de la personne.

Valeur 2 : Reconnaissance des forces, fragilités et limites de toute personne qu'elle soit professionnelle ou usager.

Valeur 3 : Respect de chacun dans sa fonction et dans son cadre institutionnel.

Valeur 4 : Respecter, préserver et tendre vers l'autonomie de la personne concernée.

Valeur 5 : Favoriser l’inclusion, l’égalité des chances, l’accès aux droits et l’accès à la citoyenneté.5

ARTICLE 4 –Méthodologie de coopération

➔ Des principes et méthodes entre les acteurs

Principe 1 :

Rompre l'isolement professionnel sur des situations complexes en instaurant des relais repérés et légitimes et en assurant la connaissance des rôles et fonctions de chacun.

Principe 2 :

Être un espace d'échange et d'écoute, associant toutes les parties concernées dont les usagers.

Principe 3 :

Chaque professionnel s'engage à être disponible, à l’écoute et à s'inscrire dans un partenariat co- constructif.

➔ Secret professionnel et secret partagé à bon escient

Préconisation 1 :

Comprendre, tenir compte et respecter la spécificité de chaque secret professionnel.

Préconisation 2 :

Garantir la stricte nécessité et la confidentialité des informations qui seront partagées au sein du CLSM.6

II. INSTANCES, MOYENS MIS EN ŒUVRE ET FEUILLE DE ROUTE

ARTICLE 5 – Instances du CLSM

L’ASSEMBLEE PLENIERE :

Pour assurer la gouvernance du CLSM, il est mis en place une assemblée plénière qui est présidée par le Maire de Clamart ou son représentant.

Elle rassemble tous les membres et partenaires du CLSM et se réunit une fois par an.

Lors de cette assemblée, le coordinateur du CLSM rend compte de l’évolution des problématiques et des réponses sur le territoire. L’assemblée plénière apporte et recueille les observations et les suggestions.

LA CELLULE DE VEILLE :

Dans le cadre du CLSM, la direction de l’action sociale et de la santé de la ville coordonnent une cellule de veille en santé mentale qui sera copilotée par l’action sociale, la police municipale, la santé, l’EPS Paul Guiraud, l’EPS ERASME et l’UNAFAM.

Elle peut être saisie par les usagers concernés, l’entourage, le voisinage, les professionnels en institution, les professionnels libéraux et les professionnels du médico-social pour des situations complexes de personnes en souffrance psychosociale.

La cellule de veille préconisera des recommandations pour la personne et/ou son entourage, dans le respect de la confidentialité et du secret professionnel. Elle agit dans l’intérêt des personnes concernées et dans l’intérêt général.

LE COMITE DE PILOTAGE

Il veille au respect des règles éthiques, recherche des financements et évalue les actions du CLSM. Il décide également des axes de travail annuels.

Il est constitué du coordinateur du CLSM, de la direction de la santé et de l’action sociale ainsi que de l’élue en charge de la santé de la ville de Clamart et ouvert à d’autres partenaires.

LES COMMISSIONS THÉMATIQUES

Elles élaborent des projets et mettent en place des actions sur la base de l’expertise des partenaires locaux, des personnes concernées, des familles et des habitants en fonction de la thématique abordée.7

ARTICLE 6 - Moyens mis en œuvre

La ville de Clamart finance le poste de coordinateur du CLSM qui est le responsable du pôle social et handi-inclusion de la direction de l’Action Sociale de la ville.

Le coordinateur a pour rôle l’animation, le pilotage technique, le suivi des actions et le recueil des éléments d’évaluation ainsi que la mobilisation des personnes concernées dans la démarche.

Les membres signataires de la charte partenariale s’engagent à mobiliser les moyens techniques nécessaires au fonctionnement du CLSM.

ARTICLE 7 – Feuille de route

Le diagnostic partagé et les groupes de travail entre les élus de la ville, les services associés et les partenaires locaux ont pu mener à l’établissement d’une feuille de route avec propositions de pistes d’actions présentées en annexe 2.

III. DUREE - AVENANTS ET RESILIATION DE LA PRESENTE CHARTE PARTENARIALE

ARTICLE 8 - Durée

La présente charte partenariale est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er juin 2023 avec tacite reconduction jusqu’à 3 ans.

ARTICLE 9 - Avenants

Toute modification éventuelle de la présente charte fera l’objet d’un avenant dont la durée sera limitée à celle de la charte principale.

ARTICLE 10 - Résiliation

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente charte, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Avis de Réception, valant mise en demeure.8

ANNEXE 1 – Partenaires signataires de la charte

Clamart, le

Maire de Clamart,

Président du territoire Vallée Sud Grand Paris

Jean Didier BERGER

Directeur du Groupe Hospitalier Paul Guiraud.

Lazare REYES

Directeur EPS Erasme

Daniel JANCOURT

Directeur Hôpital Antoine Béclère, AP-HP

Mr Frédéric LE ROY

Médecin Chef HIA Percy

Renaud DULOU

Président Délégué Départemental,

UNAFAM

Christian ROSSIGNOL

Président DAC 92 SUD OSMOSE

Docteur Eric MAY

Responsable des prestations familiales de

l’agence CAF de Montrouge

Stéphane DUGUAY

Directeur académique,

Education Nationale

Frédéric FULGENCE

Président La Fondation des Amis de l’Atelier

Stanislas JACQUEY

Président UDAF 92

Hubert LECOCQ

Directeur AT 92

Franck PRIET

Responsable Service des Solidarités du

Territoire,

Conseil départemental du 92

Catherine LAGO MATALON

Directrice Vallée Sud Emploi

Hélène YOULOUNTAS

PDG Vallée Sud Habitat

Yann CHEVALIER

Responsable Association ADOMA

Maud VENDE9

IME Le Fil de Soi, UNAPEI 92,

Psychiatre

Daniel GAUTIEZ

Présidente CIDFF

Mme Maryse LAGARDE

ARS Ile-de-France 92

Médecin référent territorial Santé Mentale

et Handicap

Docteur Thibault BUTEL

CSAPA Chimène-Baudelaire

Directrice Générale

Pauline BOBIN

Responsable CLIC Vallée Sud

Catherine JALLADEAU

Président Croix Rouge 92

Benjamin DELROT

Responsable Protection Civile

Corine BURNICHON

Directrice Fondation Odilon Lannelongue

Séverine FOURANANNEXE 2 – Feuille de route du CLSM (établie par la cabinet ACSANTIS-2022)

Actions Déclinaison

AXE I – L’ACCES AUX SOINS PSYCHIQUES

1.1. Améliorer le repérage des

troubles

neurodéveloppementaux chez

les jeunes enfants

 Renforcer l’interconnaissance entre le service Petite enfance

et le CMP enfants et adolescents par la mise en place de

réunions partenariales

 Former/sensibiliser les référents santé et accueil inclusif (RSAI)

au sein des structures de la petite enfance et les assistantes

maternelles en matière de repérage des troubles

neurodéveloppementaux

 Améliorer la diffusion de l’information relative aux

évènements en santé mentale mis en place par la municipalité,

auprès des acteurs de la psychiatrie et des usagers

1.2 Renforcer et préciser

l’articulation du DAC Osmose

et des acteurs du « droit

commun » en santé mentale du

territoire, par le biais du CLSM

 Intégrer le DAC Osmose au sein du COPIL du CLSM

 Inviter le DAC Osmose, au besoin, au sein de la commission

d’analyse des situations complexes, afin de mobiliser son

expertise dans l’appui aux parcours complexes

1.3. Améliorer la connaissance

de l’offre en santé mentale sur

le territoire

 Mettre en place un annuaire local de l’offre en santé mentale

et dans le champ du handicap à destination du public, des

aidants et des professionnels

1.4. Proposer des prises en

charge globales (sanitaire

/social) aux personnes en

situation précaire

 Renforcer les liens entre les acteurs du secteur social (CCAS,

SST9) et l’EMPP (réunions, COPIL du CLSM)

 Déployer les formations dispensées par l’EMPP sur demande

pour les acteurs du secteur du social

AXE II – L’ORGANISATION DE PARCOURS DE SANTE ET DE VIE SANS RUPTURES

2.1. Mettre en place une

instance d’analyse partagée

des situations complexes

 Définir les modalités de fonctionnement et outils de la

commission

 Déployer la cellule de veille dès 2023

2.2. Mettre en place une

commission logement au sein

du CLSM pour définir des

actions partenariales de

soutien à l’accès et au maintien

dans le logement

 Définir les modalités de fonctionnement de la commission

 Élaborer, dans le cadre de la commission, des outils de

communication et de formation à destination des gardiens

d’immeubles / bailleurs sociaux, et du grand public

2.3. Mettre en place une

commission enfance / jeunesse

au sein du CLSM pour

développer des actions

partenariales de prévention

 Définir les modalités de fonctionnement de la commission

 Mettre en place des actions communes :

– Lutte contre le harcèlement sur les réseaux sociaux

– Prévention des addictions

– Conférences / ateliers au sein de la Maison de la jeunesse

– Sensibilisation aux TSA dans les écoles et accueil de loisirs

– Formation des agents du périscolaire à l’accueil des

enfants avec troubles psychiques

– Promotion du protocole départemental sur le refus solaire

anxieuxAXE III – LA COORDINATION MEDECINE GENERALE - PSYCHIATRIE

3.1. Favoriser la coordination

entre la médecine générale et la

psychiatrie pour une prise en

charge globale

 Développer des alternatives à la psychiatrie publique pour

certains troubles légers à modérés (recrutement d’un.e

psychologue au sein du CMS adhérente au dispositif

MonPsy)

 Envisager la mise en place de temps d’information /

sensibilisation des médecins généralistes du territoire (CMS

en priorité) en santé mentale

 Mettre en place des consultations avancées de psychiatres

par le GH Paul Guiraud au sein des CMS de la ville

AXE IV – LA PREVENTION ET LA GESTION DES SITUATIONS DE CRISE ET D’URGENCE

4.1. Favoriser la compréhension

des procédures de soins à la

demande d’un représentant de

l’État

 Élaborer et diffuser des outils / temps de formation à

destination des élus

AXE V – LA PROMOTION ET LE RESPECT DES DROITS / LA LUTTE CONTRE LA STIGMATISATION

5.1. Mettre en place des actions

de sensibilisation à destination

des acteurs de la ville

 Mettre en place des actions grand public dans le cadre de la

Semaine d’information sur la santé mentale

 Déployer la formation aux premier secours en santé mentale

sur la commune, en lien avec le PTSM

5.2. Renforcer les actions de

soutien aux aidants sur la

commune

 Développer des dispositifs de soutien aux aidants en santé

mentale en s’appuyant sur les propositions de l’UNAFAM, du

DAC et du CCAS

 Mieux informer les aidants sur les dispositifs existants de

soutien

5.3. Impliquer les usagers dans la

gouvernance et le fonctionnement

du CLSM

 Définir les modalités d’implication des usagers dans la

gouvernance du CLSM (COPIL) et de leur participation dans

ces différentes commissions/actions

 Intégrer les usagers dans la gouvernance et les commissions,

et réaliser une évaluation régulière des conditions de leur

implication au sein du CLSM, en les associant aux réflexions

AXE VI – L’ACTION SUR LES DETERMINANTS SOCIAUX DE LA SANTE MENTALE

6.1. Développer des actions de

prévention des violences

familiales

 Soutenir les actions de prise en charge des violences

familiales (sensibilisation des professionnels de proximité,

communication auprès du public…) portées par le Service

Prévention de la Délinquance et la Police municipale

 Identifier des leviers d’accès aux soins pour les victimes

(CMS, dispositif MonPsy, groupes de parole, ...)

 Identifier des actions pertinentes en matière de prévention

(soutien à la parentalité...)