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Conseil Municipal - 2304 036 mise en place dun conseil local de sante mentale et approbation de la charte partenariale du clsm
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2304 036 mise en place dun conseil local de sante mentale et approbation de la charte partenariale du clsm)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
LL]
*
ARRONDISSEMENT
D'ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers en
exercice... 45
Objet : Mise en place d'un
Conseil local de santé mentale
(CLSM) et approbation de fa
Charte partenariale du CLSM
Certifié exécufite
Pour le Mairefet bar
délégation,
Directeur Général des services
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 AVRIL 2023
Par suite d'une convocation adressée le 31 mars 2023, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis Salle des Fêtes - Place Hunebelle, à 14h00, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, en exercice.
ETAIENT PRÉSENTS : M. Jean-Didier BERGER, Mme Christine QUILLERY, M. Yves COSCAS, Mme Rachel ADIL, M. Serge KEHYAYAN, Mme Iman EL BAKALI, M. Patrice RONCARI, Mme Sylvie DONGER, M. Anthony REYNAUD, M. Jean-Patrick GUIMARD, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. Edouard BRUNEL, Mme Jacqueline MINASSIAN, M. Arnaud DELROT, M. Jean MILCOS, Mme Colette HUARD, M. Maurice BOUYER, Mme Michelle BLANC, Mme Samira AALLALI, Mme Sandrine DANDRE, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, M. Didier DINCHER, M. Pierre CARRIVE, M. Philippe SAUNIER, M. Roland RABEAU, M. David HUYNH, M. Stéphane DEHOCHE, M. Stéphane ASTIC, M. Jean-Luc PY.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Marie-Laure COUPEAU à Mme Sylvie DONGER Mme Sally RIBEIRO à M. Anthony REYNAUD M. François LE GOT à M. Serge KEHYAYAN M. Yves SÉRIÉ à M. Maurice BOUYER Mme Françoise CARUGE à M. Yves COSCAS Mme Muriel ROYO à Mme Christine QUILLERY M. Jean-Jacques LE ROUX à M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Frédérique POIRIER à Mme Iman EL BAKALI M. Mathieu CAUJOLLE à M. Pierre CRESPI Mme Maria VILLAVICENCIO à M. Jean MILCOS M. Benoit DESCHAMPS à Mme Jacqueline MINASSIAN M. Frédéric SANTOS à M. Patrice RONCARI Mme Nathalie MANGEARD-BLOCH à M. David HUYNH Mme Silviane DOS SANTOS à M. Stéphane ASTIC
ABSENT : Mme HARTEMANN Agnès
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°1 Anthony REYNAUD est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 2304-036
Nomenclature : 8.2
CONSEIL MUNICIPAL !
Séance du 6 avril 2023
Objet : Mise en place d'un Conseil local de santé mentale (CLSM) et approbation de la Charte partenariale du CLSM
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame QUILLERY Christine, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, :
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1434-2 et L,1434-10,
Vu la circulaire DGS/2030 du 12/12/72 qui recommande la création d'organismes consultatifs dénommés Conseils de santé mentale de secteur,
Vu la circulaire DGS/891 du 9/5/74 qui précise qu'un Conseil de santé mentale est un creuset de la sectorisation pour établir des liaisons avec les médecins traitants, les travailleurs sociaux,
Vu la circulaire du 14/3/90 qui incite la création d'instances de coordination de proximité,
Vu L'ordonnance de septembre 2003 qui abroge les Conseils départementaux de santé mentale au profit de commissions régionales de concertation en santé mentale,
Vu le Plan santé mentale 2005-2008 qui prône une amélioration des articulations entre les acteurs du champ sanitaire où avec les partenaires sociaux et médico-sociaux, dans le cadre de Conseils locaux de santé mentale institués à l'échelle des secteurs sanitaires,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, consacrant l'importance de l’ancrage territorial des politiques de santé,
Vu le plan « Psychiatrie et Santé Mentale 2011-2015 » paru en février 2012, qui fait référence aux Conseils locaux de santé mentale pour prévenir et réduire les ruptures selon les publics et territoires,
Vu la Loi de Modernisation du Système de Santé du 26 Janvier 2016 dans son article 69 qui affirme le rôle et la place des Conseils locaux de santé mentale dans les diagnostics territoriaux et projets territoriaux de santé mentale,
Vu l'instruction DGS/289 du 30/09/2016 relative à la consolidation et à la généralisation des Conseils locaux de santé mentale, en particulier dans le cadre des contrats de ville,
Considérant la volonté de la ville de Clamart de créer un Conseil local de santé mentale,
Considérant que, conformément à l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à une désignation sans recourir au vote à scrutin secret, et ce à condition qu'aucun conseiller municipal ne s'y oppose,
Vu l'avis favorable de la commission n°4 petite enfance, santé, solidarités, égalité des chances, handicap et accessibilité, seniors en date du 3 avril 2023,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité :
Article 1%: D'APPROUVER la mise en place d'un Conseil local de santé mentale. Article 2: D'APPROUVER la Charte partenariale du: Conseil local de santé mentale telle que ci- annexée;
Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer telle que ci-annexée et à accomplir toutes formalités nécessaires en résultant :
Article 4 : DE DESIGNER Madame Christine Quillery, première adjointe au Maire chargée de la petite
enfance et de la santé, conformément à l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, pour représenter la Ville au Conseil local de santé mentale et pour présider le comité de pilotage en cas d'empêchement de Monsieur le Maire.
Article 5; La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.
pour extrait conforme,
Le Maire,
Président du Territoir
Vallée Sud - Gran
Jean-Didier B